🟦 Arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon

Au sommaire :

Références

NOR : MICC2227152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/MICC2227152A/jo/texte
Source : JORF n°0023 du 27 janvier 2023, texte n° 42

Informations

Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration.

Objet : dérogation générale destinée à faciliter l’accès aux archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon conservées dans les fonds du Conseil d’Etat et des cabinets des ministres de la justice versés aux Archives nationales, à l’exclusion des documents relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées à ces usages.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté prévoit la libre communication, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon conservées dans les fonds du Conseil d’Etat et des cabinets des ministres de la justice versés aux Archives nationales, à l’exclusion des documents relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées à ces usages.

Références : le présent arrêté est pris en application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3,
Arrêtent :

Article 1

I. – En application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du même code, les archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon conservées aux Archives nationales sous les cotes 19950419/5 ; 19950466/21 ; 20000251/19 ; 20080351/6 ; 20020060/6 ; 20020057/3 ; 20030010/40 et 41 ; 20070174/36 (affaire n° 238689) et 20080197/133 (affaires n° 254850 et n° 244349).
II. – Les documents conservés sous les cotes mentionnées au I et qui sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées en tout ou partie à ces usages, ou présentant des caractéristiques similaires à des infrastructures ou parties d’infrastructures toujours affectées à ces usages, restent soumis aux règles de communicabilités fixées au a du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 janvier 2023.

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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