🟧 DĂ©cision n° 21 du 16 novembre 2020 de la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (copie privĂ©e)

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 6 aoĂ»t 2018 portant nomination Ă  la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 novembre 2018 portant nomination Ă  la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
Vu la dĂ©cision n° 15 du 14 dĂ©cembre 2012 de la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
Vu la dĂ©cision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
Vu la dĂ©cision n° 19 du 12 mars 2019 de la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
Vu la dĂ©cision n° 20 du 17 dĂ©cembre 2019 de la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
Vu le programme de travail adoptĂ© par les dĂ©libĂ©rations de la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle du 8 mars 2016 et du 18 dĂ©cembre 2018 ;
Vu les délibérations de la commission en date du 16 novembre 2020 ;


ConsidĂ©rant que l’article L. 311-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle dispose que les auteurs et les artistes-interprĂštes des Ɠuvres fixĂ©es sur phonogrammes ou vidĂ©ogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidĂ©ogrammes, ainsi que les auteurs et Ă©diteurs des Ɠuvres fixĂ©es sur tout autre support, ont droit Ă  une rĂ©munĂ©ration au titre de la reproduction desdites Ɠuvres rĂ©alisĂ©e Ă  partir d’une source licite dans les conditions prĂ©vues au 2° de l’article L. 122-5 du code susvisĂ© et au 2° de l’article L. 211-3 du code susvisĂ© ;

ConsidĂ©rant que l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle attribue Ă  la commission la mission de dĂ©terminer les supports assujettis Ă  ladite rĂ©munĂ©ration, de fixer les taux et les modalitĂ©s de versement de cette rĂ©munĂ©ration,

ConsidĂ©rant que, au titre des II et II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, la rĂ©munĂ©ration pour copie privĂ©e n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis notamment Ă  des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de prĂ©sumer un usage Ă  des fins de copie privĂ©e et pour les supports d’enregistrement mis en circulation en France qui sont par la suite exportĂ©s ou livrĂ©s de façon intracommunautaire ;

ConsidĂ©rant que lors de son prĂ©cĂ©dent mandat, dans le cadre du programme de travail adoptĂ© le 8 mars 2016, afin de tenir compte notamment des deux dĂ©cisions du Conseil d’Etat rendues le 19 novembre 2014 qui prĂ©cisent que « la commission doit, pour fixer le montant de la rĂ©munĂ©ration pour copie privĂ©e, apprĂ©cier, sur la base des capacitĂ©s techniques des matĂ©riels et de leurs Ă©volutions, le type d’usage qui en est fait par les diffĂ©rents utilisateurs, en recourant Ă  des enquĂȘtes et des sondages qu’il lui appartient d’actualiser rĂ©guliĂšrement », la commission a entamĂ© des travaux en vue de rĂ©actualiser les barĂšmes des douze familles de supports visĂ©es par la dĂ©cision n° 15 du 14 dĂ©cembre 2012, qui incluait les tĂ©lĂ©phones mobiles multimĂ©dias, ces derniers dĂ©finis comme Ă©tant des tĂ©lĂ©phones mobiles permettant d’Ă©couter des phonogrammes ou de visionner des vidĂ©ogrammes ;

ConsidĂ©rant que, conformĂ©ment au III de l’article L. 311-6 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, la commission a rĂ©digĂ© et adoptĂ©, par dĂ©libĂ©ration en date du 21 juin 2016, le cahier des charges relatif Ă  l’Ă©tude sur les pratiques de copie privĂ©e relative notamment aux tĂ©lĂ©phones mobiles multimĂ©dias ;

ConsidĂ©rant qu’Ă  l’issue d’une procĂ©dure concurrentielle avec nĂ©gociation, le ministĂšre de la culture a confiĂ© le soin de rĂ©aliser l’Ă©tude d’usage concernant cette famille de supports Ă  l’institut CSA ;

Considérant que les résultats de cette étude ont été présentés à la commission lors des séances des 5 et 19 décembre 2017 ;

ConsidĂ©rant que sur le fondement de ces rĂ©sultats, la commission a adoptĂ© la dĂ©cision n° 18 susvisĂ©e afin d’actualiser notamment le barĂšme applicable aux tĂ©lĂ©phones mobiles multimĂ©dias ;

ConsidĂ©rant nĂ©cessaire d’instaurer une progressivitĂ© plus fine du barĂšme applicable aux tĂ©lĂ©phones mobiles multimĂ©dias de trĂšs faible capacitĂ© d’enregistrement, afin de mieux prendre en compte les usages de copie privĂ©e sur ces supports, la Commission a engagĂ© des discussions afin de modifier l’article 5 de la dĂ©cision n° 18 susvisĂ©e ;

ConsidĂ©rant que la commission a examinĂ© et dĂ©battu de la question des tĂ©lĂ©phones mobiles multimĂ©dias dont la capacitĂ© d’enregistrement est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 Go au cours de huit sĂ©ances plĂ©niĂšres qui se sont tenues du 29 janvier 2019 au 16 novembre 2020 ;

ConsidĂ©rant que la commission estime avoir rĂ©uni suffisamment d’Ă©lĂ©ments d’information fiables et objectifs sur les tĂ©lĂ©phones mobiles multimĂ©dias dont la capacitĂ© d’enregistrement est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 Go ;

DĂ©cide :


  • Article 1

La décision n° 18 du 5 septembre 2018 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants de la présente décision.

  • Article 2

Au tableau n° 10 mentionnĂ© Ă  l’article 5, la ligne correspondant Ă  la premiĂšre tranche de capacitĂ© nominale d’enregistrement (« Jusqu’Ă  8 Go ») est remplacĂ©e par les quatre lignes correspondant aux tranches de capacitĂ©s nominales d’enregistrement suivantes 

Jusqu’Ă  135 Mo 0,50
Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo 1,50
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go 2,50
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go 4,00
  • Article 3

Les dispositions de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 non expressément modifiées par la décision n° 19 du 12 mars 2019, la décision n° 20 du 17 décembre 2019 et par la présente décision restent en vigueur.

  • Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


JORF n°0290 du 1 décembre 2020, texte n° 13