🟧 Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, avis sur la proposition de loi relative Ă  la sĂ©curitĂ© globale

La proposition de loi relative Ă  la sĂ©curitĂ© globale a Ă©tĂ© adoptĂ©e le 24 novembre Ă  l’AssemblĂ©e nationale et sera prochainement discutĂ©e au SĂ©nat. La CNCDH s’inquiĂšte du transfert de compĂ©tences de police judiciaire aux agents de police municipale, surtout sur des sujets aussi sensibles que l’usage de stupĂ©fiants. La Commission formule Ă©galement de vives critiques Ă  l’Ă©gard de l’interdiction de diffuser des images permettant d’identifier les agents des forces de l’ordre, en raison notamment des risques engendrĂ©s sur le terrain d’atteintes Ă  la libertĂ© d’informer. Enfin, la CNCDH est opposĂ©e Ă  l’utilisation gĂ©nĂ©ralisĂ©e des camĂ©ras aĂ©roportĂ©es (drones) qui ouvre des perspectives de surveillance sans prĂ©cĂ©dent, particuliĂšrement menaçantes pour l’exercice des droits et libertĂ©s fondamentaux.

1. Les dĂ©putĂ©s de la majoritĂ© ont dĂ©posĂ© une proposition de loi relative Ă  la « sĂ©curitĂ© globale ». Ce texte se prĂ©sente comme une rĂ©ponse Ă  l’insĂ©curitĂ© qui « prend aujourd’hui des formes de plus en plus variĂ©es dans le quotidien des Français : depuis les incivilitĂ©s dans les transports jusqu’aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics – notamment de stupĂ©fiants – en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes » (1). Partant de ce diagnostic, la proposition de loi reprend Ă  son compte la conclusion du rapport d’une mission parlementaire de 2018 – « d’un continuum de sĂ©curitĂ© vers une sĂ©curitĂ© globale » – qui appelait Ă  une synergie des diffĂ©rents acteurs mobilisĂ©s dans des missions de sĂ©curitĂ©, publique et privĂ©e. Initialement cantonnĂ©e dans ce registre, lorsqu’elle a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e Ă  l’AN en janvier 2020, elle s’est retrouvĂ©e augmentĂ©e, dans une nouvelle version introduite le 20 octobre, de diverses dispositions destinĂ©es en particulier Ă  doter les forces de l’ordre de nouveaux outils technologiques, et Ă  renforcer la protection des agents en intervention.

2. A titre liminaire, la CNCDH dĂ©plore le procĂ©dĂ© qui consiste pour le Gouvernement Ă  passer par une proposition de loi pour instaurer des mesures aussi sensibles (2). En n’assumant pas directement le choix de ces nouvelles orientations sĂ©curitaires, qu’il aurait dĂ» dĂ©tailler dans un nouveau projet de loi, le Gouvernement prive le Parlement et la sociĂ©tĂ© d’une Ă©tude d’impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat (3), prĂ©alables requis Ă  l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais non prĂ©vus pour une proposition de loi. La CNCDH regrette Ă©galement de ne pas avoir Ă©tĂ© consultĂ©e en amont, ni d’ailleurs les autres instances chargĂ©es du respect des droits fondamentaux dans leur domaine respectif – le DĂ©fenseur des droits et la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s (CNIL), alors mĂȘme que les rĂ©formes envisagĂ©es par ce texte emportent des changements considĂ©rables dans la maniĂšre d’assurer la sĂ©curitĂ© de nos concitoyens.

3. Cette proposition de loi opĂšre en effet un transfert de compĂ©tences rĂ©galiennes aux policiers municipaux (Ă  titre expĂ©rimental dans certaines villes), et conforte les missions des agents de sĂ©curitĂ© privĂ©e, dans la droite ligne du rapport parlementaire de 2018. En outre, elle introduit de nouvelles dispositions destinĂ©es Ă  mettre les nouvelles technologies au service d’une surveillance accrue des citoyens, y compris lors des manifestations. La CNCDH s’associe aux craintes et aux critiques dĂ©jĂ  formulĂ©es par le DĂ©fenseur des droits dans deux avis du 3 et du 17 novembre (4) ainsi qu’aux observations adressĂ©es le 12 novembre au gouvernement français par plusieurs rapporteurs spĂ©ciaux des Nations unies (5). Elle souhaiterait, en outre, apporter un avis complĂ©mentaire en revenant sur les nouvelles missions dĂ©volues Ă  titre expĂ©rimental Ă  la police municipale, placĂ©es en tĂȘte de la proposition de loi, ainsi que sur certains aspects du texte particuliĂšrement attentatoires aux droits et libertĂ©s fondamentaux, principalement : l’interdiction de diffuser des images permettant d’identifier les agents des forces de l’ordre en intervention, dans le but qu’il soit portĂ© atteinte Ă  leur intĂ©gritĂ© physique ou psychique, et l’utilisation des camĂ©ras aĂ©roportĂ©es.
La police municipale et les agents de sécurité privée : une confusion croissante avec la police nationale

4. La CNCDH relĂšve que l’un des objets principaux de cette proposition de loi conduit Ă  Ă©tendre de maniĂšre significative les compĂ©tences des polices municipales sur le fondement de l’article 72 de la Constitution qui autorise, en son alinĂ©a 4, des expĂ©rimentations.

5. Elle constate que cette augmentation des compĂ©tences des polices municipales s’inscrit dans un processus continu observĂ© depuis plusieurs annĂ©es qui conduit Ă  transfĂ©rer, de fait, l’exercice de pouvoirs rĂ©galiens au profit d’institutions chargĂ©es normalement du respect d’une rĂ©glementation particuliĂšre. La proposition de loi autorise notamment les agents de police municipale Ă  constater les infractions suivantes : la vente Ă  la sauvette, l’usage de stupĂ©fiants, la dĂ©tĂ©rioration ou la dĂ©gradation d’un bien appartenant Ă  autrui, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui, etc (6). Elle va leur permettre en consĂ©quence d’accĂ©der Ă  certains fichiers du ministĂšre de l’intĂ©rieur.

6. La CNCDH entend rappeler, en premier lieu, que ce transfert de compĂ©tences n’est possible que dans le respect des libertĂ©s publiques ou de droits constitutionnellement reconnus. A ce titre l’impossibilitĂ© pour les citoyens de connaĂźtre les compĂ©tences de telle ou telle police municipale conduit Ă  une situation d’insĂ©curitĂ© juridique qui intervient dans le domaine des libertĂ©s publiques et au prĂ©judice de celles-ci.

7. En deuxiĂšme lieu, elle s’interroge sur l’utilitĂ© d’un accroissement quasi indĂ©fini des organes de contrĂŽle de la population. Ceci est d’autant plus inquiĂ©tant lorsqu’il s’agit d’organes sensibles au contexte politique local, puisque les agents de police municipale agissent sous l’autoritĂ© du maire, lequel est destinataire des procĂ©dures. Alors que la police nationale agit sous la direction, le contrĂŽle et la surveillance de l’autoritĂ© judiciaire, les agents de police municipale exerceront ainsi des compĂ©tences de police judiciaire en rĂ©pondant aux injonctions des Ă©lus locaux, Ă©ventuellement en contradiction avec les prioritĂ©s nationales de politique pĂ©nale. La CNCDH craint par consĂ©quent une rupture d’Ă©galitĂ© des citoyens devant la loi.

8. Ces compĂ©tences de police judiciaire octroyĂ©es Ă  la police municipale suscitent d’autant plus d’inquiĂ©tude que le niveau de diplĂŽme et les modalitĂ©s de l’examen pour accĂ©der Ă  cette profession, ainsi que la formation initiale, sont moins exigeantes que pour les agents de la police nationale ou de la gendarmerie (7).

9. En ce qui concerne les agents de sĂ©curitĂ© privĂ©e, la CNCDH relĂšve qu’en cas d’agression Ă  leur encontre les peines encourues ont Ă©tĂ© alignĂ©es sur celles prĂ©vues lorsque sont visĂ©s des membres des forces de l’ordre. Elle s’interroge sur de telles dispositions qui reviennent Ă  regarder les agents de sĂ©curitĂ© privĂ©s comme un continuum des services de l’Ă©tat alors que la nature mĂȘme des missions diffĂšre et ne justifie en rien un tel alignement.

10. La CNCDH s’inquiĂšte Ă©galement d’un relĂąchement du contrĂŽle des autoritĂ©s publiques sur les palpations pratiquĂ©es, avec le consentement des personnes, par les agents de sĂ©curitĂ© privĂ©e en cas de circonstances particuliĂšres liĂ©es Ă  l’existence de menaces graves pour la sĂ©curitĂ© publique ou lorsqu’un « pĂ©rimĂštre de protection » (8) a Ă©tĂ© instituĂ©, ou encore Ă  l’occasion de manifestations sportives ou culturelles (9). En effet, la proposition de loi supprime l’exigence d’habilitation et d’agrĂ©ment prĂ©fectoraux actuellement requis pour ces agents par le code de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (10). Or, dans une dĂ©cision de 2003, le Conseil constitutionnel comptait cette exigence parmi les conditions lĂ©gales requises pour garantir la conformitĂ© de ces dispositions au respect de la libertĂ© individuelle (11).
Une volontĂ© de protection des policiers au-delĂ  du nĂ©cessaire : une menace pour la libertĂ© d’information

11. Pour la CNCDH, il va de soi que, comme tout citoyen, et plus particuliĂšrement tout fonctionnaire, les membres des forces de l’ordre doivent ĂȘtre protĂ©gĂ©s des menaces Ă  leur encontre et Ă  l’encontre de leurs proches.

12. L’article 24 introduit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse une disposition qui, dans sa version d’origine, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout autre Ă©lĂ©ment d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (autre que son numĂ©ro d’identification individuel) dans le but qu’il soit portĂ© atteinte Ă  son intĂ©gritĂ© physique ou psychique. Un amendement introduit tardivement par le gouvernement prĂ©cise que cette nouvelle infraction s’applique « sans prĂ©judice du droit d’informer », et que le but de porter atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique ou psychique doit ĂȘtre « manifeste ». Comme il sera montrĂ©, ces modifications ne permettent pas d’Ă©carter les craintes que fait peser cet article sur l’exercice des droits et libertĂ©s fondamentaux. En revanche, il Ă©tend encore davantage le champ d’application de l’infraction en incluant Ă©galement les agents de police municipale parmi les personnes protĂ©gĂ©es.

13. Dans une dĂ©mocratie, l’usage de la force ne devrait ĂȘtre ni honteux, ni dissimulĂ©, mais transparent et contrĂŽlable. En outre, une telle disposition paraĂźt non seulement contraire au droit Ă  l’information, mais Ă©galement aux principes fondamentaux de la justice.

14. Il arrive dĂ©jĂ , en pratique, que les forces de l’ordre s’opposent, en pleine action, Ă  ce qu’elles soient filmĂ©es ou photographiĂ©es alors mĂȘme que cette interdiction est illĂ©gale. La CNCDH tient Ă  rappeler que c’est aux responsables de l’encadrement de faire respecter la loi aux fonctionnaires de police sur le terrain. Cette disposition aurait pour premiĂšre consĂ©quence de fournir une base juridique possible Ă  une telle obstruction policiĂšre. Si, in fine, cette nouvelle incrimination ne vise directement pas les journalistes, en exigeant une intention de nuire Ă  l’intĂ©gritĂ© physique ou psychique des agents concernĂ©s, elle pourrait toutefois permettre, en amont de tout procĂšs, une intervention policiĂšre prĂ©ventive ou d’investigation sur des faits considĂ©rĂ©s comme douteux : alors que des agissements policiers contestables sont de plus en plus souvent filmĂ©s et diffusĂ©s en direct, les forces de l’ordre pourraient, en simple phase d’investigation, en venir Ă  fouiller et saisir des camĂ©ras en leur qualitĂ© d’instrument possible d’un dĂ©lit dont la preuve reste encore Ă  Ă©tablir.

15. De surcroĂźt, l’Ă©lĂ©ment moral ambigu de cette nouvelle infraction est flou et pourrait ĂȘtre, trop rapidement, reprochĂ© Ă  des citoyens qui diffusent de telles images accompagnĂ©es de vives critiques Ă  l’endroit des forces de l’ordre, critique qui relĂšve pourtant de leur droit fondamental Ă  la libertĂ© d’expression en dĂ©mocratie.

16. CombinĂ© au nouveau SchĂ©ma national de maintien de l’ordre, qui impose aux journalistes et aux observateurs de quitter une manifestation aprĂšs avoir reçu un ordre de dispersion, cette nouvelle infraction pourrait, par la menace d’intervention et de poursuites qu’elle fait peser, dissuader les journalistes, chercheurs et citoyens d’informer le public sur l’action policiĂšre. L’information, les enquĂȘtes et les recherches sur l’usage de la force par l’Etat constituent pourtant une mission dĂ©mocratique fondamentale, au cƓur du contrat social, qui ne saurait ĂȘtre entravĂ©e, mĂȘme au moyen d’un effet dissuasif indirect, par cette nouvelle infraction.

17. Enfin, ce nouveau dĂ©lit pourrait Ă©galement constituer une entrave Ă  l’exercice de l’action publique, aux droits des victimes et au droit Ă  la preuve en empĂȘchant la divulgation d’images de comportements policiers rĂ©prĂ©hensibles permettant d’identifier leurs auteurs. Comme le montre l’actualitĂ© rĂ©cente en France et aux Etats-Unis, les autoritĂ©s et les victimes sont bien souvent renseignĂ©s sur de tels faits par l’intermĂ©diaire d’images filmĂ©es en direct, par de simples citoyens, et mis en ligne immĂ©diatement. A l’Ă©vidence, cette nouvelle incrimination, par les craintes qu’elle suscitera, devrait avoir pour effet indirect de limiter la circulation de telles images et donc des preuves permettant d’ouvrir des procĂ©dures.

18. La loi pĂ©nale ne saurait ĂȘtre mise au service du contrĂŽle des images de la police rĂ©publicaine et, ce faisant, de la protection indirecte de ses dĂ©viances. D’autant moins, qu’elle n’est pas nĂ©cessaire en l’occurrence, puisque la loi de 1881 relative Ă  la libertĂ© de la presse incrimine dĂ©jĂ  les incitations Ă  commettre des actes de violence Ă  l’Ă©gard de quiconque, y compris des agents des forces de l’ordre (12).

19. La CNCDH regrette enfin l’exclusion du bĂ©nĂ©fice des crĂ©dits de rĂ©duction de peine pour les auteurs de certaines infractions commises Ă  l’encontre d’une personne investie d’un mandat Ă©lectif public, d’un gendarme, d’un policier ou d’un sapeur-pompier (13). Ce faisant, la CNCDH estime Ă  l’instar du DĂ©fenseur des droits (14) que la proposition de loi porte atteinte aux principes constitutionnels d’Ă©galitĂ© devant la loi, de nĂ©cessitĂ©, de proportionnalitĂ© et d’individualisation des peines, restreignant l’indispensable apprĂ©ciation du juge, au cas par cas, sur les rĂ©ductions de peine qu’il accorde ou refuse dans le cadre de l’exĂ©cution d’une dĂ©cision de condamnation, et dont l’objectif est la rĂ©insertion du condamnĂ©.
La multiplication des dispositifs de vidéo surveillance

20. La proposition de loi dĂ©finit le cadre juridique d’utilisation des camĂ©ras aĂ©roportĂ©es. Les drones sont utilisĂ©s jusqu’Ă  maintenant en principe uniquement dans la sphĂšre des opĂ©rations militaires et de la sĂ©curitĂ© civile. La CNCDH rappelle d’ailleurs que le Conseil d’Etat avait interdit, en mai dernier (15), l’utilisation de drones pour surveiller le respect des rĂšgles de sĂ©curitĂ© sanitaire applicables Ă  la pĂ©riode de dĂ©confinement, car il relevait une atteinte « grave et manifestement illĂ©gale au droit au respect de la vie privĂ©e » en l’Ă©tat actuel du droit positif. Plus rĂ©cemment, le Conseil d’Etat a mis en garde le Gouvernement contre les effets sur les droits et libertĂ©s d’un tel dispositif de collecte de donnĂ©es personnelles, et l’a appelĂ© Ă  rĂ©aliser au prĂ©alable une « analyse d’impact », destinĂ©e Ă  « identifier prĂ©cisĂ©ment les risques et dangers de la mise en Ɠuvre du traitement font courir, et apprĂ©cier les maniĂšres d’y remĂ©dier » (16). Souscrivant Ă  ces craintes ainsi qu’Ă  celles exprimĂ©es dans le mĂȘme sens au dĂ©but du mois de novembre par le DĂ©fenseur des droits (17), la CNDCH s’alarme de la faiblesse de l’encadrement prĂ©vu par la proposition de loi, et de la multiplicitĂ© des motifs susceptibles de justifier le recours aux camĂ©ras aĂ©roportĂ©es.

21. Les garanties introduites par la proposition de loi pour garantir le respect de la vie privĂ©e des personnes sont lacunaires : le texte s’efforce de s’aligner sur les garanties prĂ©vues pour la vidĂ©o protection, par exemple l’information du public. Pourtant, si l’utilitĂ© de cette derniĂšre peut se concevoir pour des camĂ©ras fixes, en signalant par un panneau les modalitĂ©s d’exercice d’un droit d’accĂšs aux images, on peine Ă  saisir les modalitĂ©s de cette information lorsqu’il s’agira d’appareils volants. La CNCDH relĂšve d’ailleurs que l’information de la population, corollaire d’un consentement sinon rĂ©el du moins hypothĂ©tique, n’est pas une prioritĂ© pour la proposition de loi qui prĂ©voit en des termes particuliĂšrement vagues que lorsque « les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis », le public n’en est pas informĂ©.

22. Les possibilitĂ©s de recourir Ă  des drones Ă  des fins de captation et d’enregistrement d’images sont trĂšs nombreuses (dix motifs), et de surcroĂźt formulĂ©es en des termes parfois trĂšs vagues, allant de la « prĂ©vention d’actes de terrorisme » au « constat d’infractions », en passant par le « maintien et le rĂ©tablissement de l’ordre public » ou la « rĂ©gulation des flux de transport » (18), ce qui ne manque pas d’inquiĂ©ter la CNCDH. La mobilisation de camĂ©ras aĂ©roportĂ©es, notamment pour l’encadrement des manifestations, est susceptible de dissuader les personnes de manifester, ne sachant ce qu’il adviendra des images collectĂ©es par ces camĂ©ras volantes. La CNCDH relĂšve Ă©galement que ces outils de surveillance, peuvent Ă©galement s’apparenter par eux-mĂȘmes Ă  des outils d’intimidation, en particulier lorsqu’ils sont Ă©quipĂ©s d’un haut-parleur. En ce sens, la proposition de loi reprĂ©sente une menace pour l’exercice effectif de la libertĂ© de manifester.

23. Plus fondamentalement, les drones ne reprĂ©sentent pas seulement une nouvelle technologie de surveillance, mais induisent un nouveau type de rapport entre police et population, caractĂ©risĂ© par la dĂ©fiance et la distance. Marquant une nouvelle Ă©tape, aprĂšs la vidĂ©o protection, vers une « sociĂ©tĂ© panoptique », ces camĂ©ras aĂ©roportĂ©es pourront collecter d’innombrables donnĂ©es personnelles (photos, opinions politiques, etc.). CouplĂ©es Ă  des technologies d’intelligence artificielle, la reconnaissance faciale par exemple, ces donnĂ©es pourront ĂȘtre croisĂ©es avec des fichiers de police (par exemple le TAJ). Dans le mĂȘme sens, les camĂ©ras « intelligentes » qui pourraient Ă©quiper Ă  l’avenir les drones seraient en mesure d’analyser et d’interprĂ©ter les images qu’elles capturent, dĂ©tecter par exemple des comportements considĂ©rĂ©s comme « suspects ».

24. La CNCDH souligne d’ailleurs que ces craintes valent Ă©galement pour la transmission en temps rĂ©el, au poste de commandement et aux personnels impliquĂ©s dans la conduite et l’exĂ©cution d’une intervention, des images captĂ©es par les camĂ©ras piĂ©tons qui Ă©quipent les forces de l’ordre. Cette nouveautĂ© est d’autant plus prĂ©occupante que les agents pourront dĂ©sormais avoir accĂšs directement aux enregistrements auxquels ils procĂšdent, privant donc d’une « garantie essentielle » (19) le cadre lĂ©gal actuel prĂ©vu pour l’accĂšs Ă  ces images. La proposition de loi prĂ©voit Ă©galement la transmission aux forces de l’ordre d’images captĂ©es par des dispositifs installĂ©s dans les parties communes d’immeubles d’habitation.

25. La CNCDH s’inquiĂšte de l’accroissement sans prĂ©cĂ©dent de ces dispositifs techniques de captation et de traitement d’images Ă  des fins de poursuites d’infraction et de gestion des foules d’autant que leurs conditions de dĂ©ploiement ne paraissent pas suffisamment rĂ©pondre aux exigences imposĂ©es par le principe de proportionnalitĂ© propre Ă  garantir le respect des droits et libertĂ©s fondamentaux des individus ou groupes d’individus dont l’image serait ainsi captĂ©e et traitĂ©e. De telles prĂ©occupations sont en outre amplifiĂ©es dĂšs lors que se multiplient les appels Ă  l’usage dans l’espace public de technologies de reconnaissance faciale fondĂ©es sur le traitement de donnĂ©es biomĂ©triques (20). A cet Ă©gard, la CNCDH rejoint la CNIL (21) et l’Union europĂ©enne (22) sur l’importance de mener un dĂ©bat dĂ©mocratique et Ă©thique en la matiĂšre, compte tenu des risques que comporte le recours Ă  ces technologies s’agissant des atteintes aux libertĂ©s et droits fondamentaux « Ă  grande Ă©chelle », ou encore des effets que pourrait induire le renforcement de la surveillance permis par cette technologie sur la vie privĂ©e et sur l’anonymat dont disposent les citoyens dans l’espace public.

26. La CNCDH dĂ©plore qu’une proposition de loi ayant des consĂ©quences aussi graves sur l’exercice des droits et libertĂ©s fondamentaux soit adoptĂ©e dans l’urgence, alors que rien ne justifie une telle prĂ©cipitation. Elle s’inquiĂšte plus fondamentalement de la promotion, Ă  travers ce texte, d’un modĂšle de sociĂ©tĂ© axĂ© sur la surveillance des individus, trĂšs Ă©loignĂ© des valeurs garanties par la DĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.


(1) Proposition de loi relative à la sécurité globale, « Exposé des motifs ».
(2) Voir CNCDH, CommuniquĂ© de presse du 13 novembre 2020 : « La CNCDH s’alarme du contournement des processus dĂ©mocratiques ».
(3) Il convient toutefois de relever que le Conseil d’Etat s’est prononcĂ© en octobre dernier, Ă  la demande du Gouvernement, sur l’usage de dispositifs aĂ©roportĂ©s de captation d’images par les autoritĂ©s publiques. Cet avis a Ă©tĂ© rendu public le 13 novembre 2020.
(4) Avis du DĂ©fenseur des droits n° 20-05 du 3 novembre 2020, complĂ©tĂ© par un Avis n° 20-06 du 17 novembre 2020. Dans la suite du texte, c’est Ă  ce dernier avis que la CNCDH fait rĂ©fĂ©rence.
(5) Lettre d’allĂ©gations concernant la proposition de loi relative Ă  la sĂ©curitĂ© globale, Ă©manant de la Rapporteuse spĂ©ciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales dans la lutte antiterroriste, de la Rapporteuse spĂ©ciale sur la promotion et la protection du droit Ă  la libertĂ© d’opinion et d’expression, et du Rapporteur spĂ©cial sur le droit de rĂ©union pacifique et la libertĂ© d’association, 12 novembre 2020.
(6) Plus prĂ©cisĂ©ment, aux termes de cette proposition de loi, les infractions susceptibles d’ĂȘtre constatĂ©es par les agents de police municipale : 1° A l’article 446-1 du code pĂ©nal ; 2° Au premier alinĂ©a du I de l’article L. 221-2 du code de la route ; 3° A l’article L. 324-2 du mĂȘme code ; 4° A l’article L. 412-1 du mĂȘme code ; 4° Au premier alinĂ©a de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation ; 5° A l’article L. 3421-1 du code de la santĂ© publique ; 6° A l’article 226-4 du code pĂ©nal, lorsqu’il concerne un local appartenant Ă  la commune ; 7° A l’article 322-4-1 du code pĂ©nal, lorsque le terrain appartient Ă  la commune ; 8° A l’article 322-1 du code pĂ©nal ; 9° Au 3° de l’article L. 317-8 et au 3° de l’article L. 317-9 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ; 10° A l’article R. 644-3 du code pĂ©nal.  Sont Ă©galement visĂ©es les contraventions relatives aux dĂ©bits de boissons, Ă  la lutte contre l’alcoolisme, Ă  la rĂ©pression de l’ivresse publique et Ă  la protection des mineurs mentionnĂ©es au titre V du livre III de la troisiĂšme partie du code de la santĂ© publique et dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
(7) Voir le DĂ©cret n° 2004-1439 du 23 dĂ©cembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et le DĂ©cret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Dans la mesure oĂč il n’existe pas d’Ă©cole de police municipale, les agents sont formĂ©s par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La formation s’effectue en alternance sur une pĂ©riode de 120 jours se partageant entre enseignements thĂ©oriques (76 jours) et stages pratiques (44 jours). Les Ă©lĂšves gardiens de la paix entament une premiĂšre pĂ©riode de scolaritĂ© en Ă©cole nationale de police de 8 mois suivie d’une seconde pĂ©riode de formation adaptĂ©e au premier emploi d’une durĂ©e de 16 mois.
(8) Au sens de l’art. 226-1 du CSI.
(9) L’art. L 613-3 du CSI mentionne « l’accĂšs aux enceintes dans lesquelles est organisĂ©e une manifestation sportive, rĂ©crĂ©ative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs ».
(10) Art. 18 de la proposition de loi.
(11) Conseil constitutionnel, Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, § 97.
(12) Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 24.
(13) Art. 23 de la proposition de loi.
(14) Avis du 3 novembre 2020.
(15) CE, Ord., Association « La Quadrature du Net » et la LDH, 18 mai 2020, n° 440442 et 440445.
(16) CE, Avis relatif Ă  l’usage de dispositifs aĂ©roportĂ©s de captation d’images par les autoritĂ©s publiques, publiĂ© le 13 novembre 2020.
(17) Avis du DĂ©fenseur des droits, 17 novembre 2020.
(18) Les motifs d’utilisation des camĂ©ras aĂ©roportĂ©es visĂ©s par la proposition de loi (art. 22) : 1° La prĂ©vention des atteintes Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens dans des lieux particuliĂšrement exposĂ©s Ă  des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’ĂȘtres humains ou de stupĂ©fiants ; 2° La sĂ©curitĂ© des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves Ă  l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rĂ©tablir l’ordre public ; 3° La prĂ©vention d’actes de terrorisme ; 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 5° La protection des bĂątiments et installations publics et de leurs abords ; 6° La protection des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale et des Ă©tablissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnĂ©s aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la dĂ©fense ; 7° La rĂ©gulation des flux de transport ; 8° La surveillance contre les comportements mentionnĂ©s au I de l’article L. 236-1 du code de la route ; 9° La surveillance des littoraux et des zones frontaliĂšres ; 10° Le secours aux personnes.
(19) CNIL, DĂ©libĂ©ration n° 2016-385 du 8 dĂ©cembre 2016 portant avis sur un projet de dĂ©cret en Conseil d’Etat portant application de l’article L. 241-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Sur les camĂ©ras piĂ©tons, voir aussi l’avis du DĂ©fenseur des droits du 17 novembre 2020.
(20) Le Livre blanc de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, publiĂ© le 16 novembre 2020, prĂ©conise l’expĂ©rimentation de la reconnaissance faciale dans l’espace public.
(21) CNIL, « Reconnaissance faciale. Pour un débat à la hauteur des enjeux », 2019.
(22) Commission europĂ©enne, Livre blanc sur l’Intelligence artificielle, 2020, p. 25.


JORF n°0289 du 29 novembre 2020, texte n° 150