Références

NOR : HRUX2505445S
Source : JORF n°0044 du 21 février 2025, texte n° 1

En-tête

La présidente de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 56 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, ses articles 1er et 8 ;
Vu la décision en date du 18 février 2016 par laquelle le Président de l’Assemblée nationale a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;
Vu l’avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale en date du 19 février 2025,
Décide :

Article

Mme Laurence Vichnievsky est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Corinne Luquiens.

Date et signature(s)

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 19 février 2025.

Yaël Braun-Pivet