Références

NOR : HRUX2505427S
Source : JORF n°0044 du 21 février 2025, texte n° 2

En-tête

Le Président du Sénat,
Vu les articles 13 et 56 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, notamment son article 3 ;
Vu l’avis émis par la commission des lois du Sénat après l’audition, le 19 février 2025, de M. Philippe Bas ;
Vu la décision en date du 18 février 2016 par laquelle il a nommé M. Michel Pinault membre du Conseil constitutionnel,
Décide :

Article unique

M. Philippe Bas est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Michel Pinault.

Date et signature(s)

Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 19 février 2025.

Gérard Larcher