🟦 Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé

Au sommaire :

Références

NOR : INTS2205404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/INTS2205404A/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 22 mars 2022, texte n° 24

Informations

Publics concernés : conducteurs de cyclomobiles légers, constructeurs et distributeurs de gilets de haute visibilité, d’équipements rétro-réfléchissants et de dispositifs d’éclairage complémentaire portés.

Objet : définition des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation des gilets de haute visibilité, des équipements rétro-réfléchissants et des dispositifs d’éclairage complémentaire portés par les conducteurs de cyclomobiles légers.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route. Il définit des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation des gilets de haute visibilité, des équipements rétro-réfléchissants et des dispositifs d’éclairage complémentaire portés par les conducteurs de cyclomobiles légers en modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l’équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d’éclairage complémentaire porté par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé pour étendre.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-43-1, R. 412-43-3 et R. 412-43-4 ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l’équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d’éclairage complémentaire porté par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 24 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
I. – Le titre est complété par les mots : « ou d’un cyclomobile léger ».
II. – Le titre du chapitre Ier est complété par les mots : « ou d’un cyclomobile léger ».
III. – Le titre du chapitre II est complété par les mots : « ou d’un cyclomobile léger ».
IV. – A l’article 5, après chaque occurrence des mots : « tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : « ou de cyclomobile léger ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
Z. Bouaouiche

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