🟧 DĂ©cision du 17 mars 2022 consĂ©cutive au dĂ©bat public portant sur le projet d’Ă©oliennes flottantes en MĂ©diterranĂ©e et leur raccordement

Références

NOR : TRER2208518S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/17/TRER2208518S/jo/texte
Source : JORF n°0067 du 20 mars 2022, texte n° 11

En-tĂȘte

La ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 Ă  L. 121-15 et R. 121-1 Ă  R. 121-16 ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 311-10 et suivants et R. 311-25-1 Ă  R. 311-25-15 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif Ă  la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie, notamment son article 3 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© interprĂ©fectoral portant approbation des deux premiĂšres parties (volet stratĂ©gique) du document stratĂ©gique de façade MĂ©diterranĂ©e du 4 octobre 2019, intĂ©grant des macro-zones Ă  potentiel pour le dĂ©veloppement de l’Ă©olien flottant commercial en MĂ©diterranĂ©e ;
Vu la dĂ©cision n° 2020/92/EOLIEN MEDITERRANEE/1 du 29 juillet 2020 de la Commission nationale du dĂ©bat public d’organiser un dĂ©bat public sur le projet d’Ă©oliennes flottantes en MĂ©diterranĂ©e et leur raccordement et en confiant l’organisation Ă  une commission particuliĂšre ;
Vu le bilan dressé par la présidente de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte rendu établi par le président de la commission particuliÚre du débat public, publiés le 31 décembre 2021 ;

Considérants

ConsidĂ©rant que le projet contribuera Ă  la consolidation, en France et au niveau rĂ©gional, d’une filiĂšre industrielle de l’Ă©olien en mer flottant, qui a commencĂ© Ă  se dĂ©velopper, comme souhaitĂ© par les participants au dĂ©bat public,
DĂ©cide :

Article 1

Une procĂ©dure de mise en concurrence sera lancĂ©e en 2022 en vue de l’attribution de deux parcs d’Ă©oliennes en mer flottantes d’une puissance d’environ 250 mĂ©gawatts chacun en MĂ©diterranĂ©e.
Une seconde procĂ©dure de mise en concurrence a vocation Ă  ĂȘtre lancĂ©e ultĂ©rieurement pour deux autres parcs, constituant des extensions des premiers parcs, d’une puissance d’environ 500 mĂ©gawatts chacun.

Article 2

Le premier parc d’environ 250 mĂ©gawatts et son extension seront situĂ©s au sein de la zone 1 identifiĂ©e en annexe 1 Ă  la prĂ©sente dĂ©cision.
Le second parc d’environ 250 mĂ©gawatts et son extension seront situĂ©s soit au sein de la zone 2, soit au sein de la zone 3, qui sont identifiĂ©es en annexe 1 Ă  la prĂ©sente dĂ©cision. La zone 2 est considĂ©rĂ©e comme prĂ©fĂ©rentielle pour l’accueil de ce parc et de son extension.
Ces zones sont situées intégralement en zone économique exclusive française.
Le choix entre la zone 2 et la zone 3 mentionnées ci-dessus sera précisé au cours de la procédure de mise en concurrence lancée en 2022.

Article 3

Les superficies des zones retenues pour les procĂ©dures de mise en concurrence relatives aux deux parcs d’environ 250 mĂ©gawatts, d’une part, et Ă  leurs extensions, d’autre part, seront progressivement rĂ©duites au cours de ces procĂ©dures, en tenant compte des rĂ©sultats des Ă©tudes techniques et environnementales qui vont y ĂȘtre menĂ©es ou sont dĂ©jĂ  menĂ©es par l’Etat et RTE et de la poursuite de la concertation avec les acteurs de la façade, dans l’optique de favoriser la prĂ©servation de l’environnement et de faciliter la cohabitation des usages.

Article 4

Pour chaque parc d’environ 250 mĂ©gawatts et son extension d’environ 500 mĂ©gawatts, un poste Ă©lectrique en mer mutualisĂ© sera situĂ© au sein des zones mentionnĂ©es Ă  l’article 2.

Article 5

Les zones potentielles de raccordement en mer et Ă  terre, qui seront proposĂ©es Ă  la concertation prĂ©vue par la circulaire du 9 septembre 2002 relative au dĂ©veloppement des rĂ©seaux publics de transport et de distribution de l’Ă©lectricitĂ©, pour le choix final de l’aire d’Ă©tude du raccordement, puis de fuseaux de moindre impact, sont identifiĂ©es en annexe 1 Ă  la prĂ©sente dĂ©cision.
Les dĂ©marches de concertation pour le raccordement en courant alternatif mutualisĂ© d’une puissance de raccordement maximale de 750 mĂ©gawatts pour chaque parc d’environ 250 mĂ©gawatts et son extension d’environ 500 mĂ©gawatts, et les dĂ©marches d’obtention des autorisations, seront conduites par RTE avec l’ensemble des parties prenantes des domaines maritimes et terrestres.

Article 6

Les cahiers des charges des procĂ©dures de mise en concurrence tiendront compte des recommandations du public. Les laurĂ©ats reprendront Ă  leur compte les engagements pris par l’Etat aprĂšs le dĂ©bat public et lors de la concertation qui va suivre conformĂ©ment Ă  l’article L. 121-14 du code de l’environnement.

Article 7

Les cahiers des charges des procĂ©dures de mise en concurrence prĂ©voiront l’obligation pour le laurĂ©at de proposer des mesures d’Ă©vitement, de rĂ©duction et de compensation des impacts sur les activitĂ©s de pĂȘche pendant tout ou partie des phases de travaux, d’exploitation et de dĂ©mantĂšlement, en tenant compte des exigences de sĂ©curitĂ© de la navigation maritime et de sĂ©curitĂ© des biens et personnes, et afin d’amĂ©liorer les conditions de cohabitation avec la pĂȘche au sein du parc Ă©olien. Une concertation Ă©troite sera menĂ©e entre les laurĂ©ats et les reprĂ©sentants professionnels de la pĂȘche tout au long des projets.

Article 8

Concomitamment aux procĂ©dures de mise en concurrence, des Ă©tudes environnementales seront menĂ©es sur l’ensemble des zones retenues Ă  l’article 2, dans le respect des obligations de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. Des Ă©tudes environnementales seront Ă©galement menĂ©es sur la zone 4 identifiĂ©e en annexe 2 Ă  la prĂ©sente dĂ©cision dans une perspective de planification.
Ces études seront concertées avec les acteurs de la façade Méditerranée, dans les instances de concertation existantes, et leurs résultats seront mis à disposition du public.

Article 9

A l’Ă©chelle du golfe du Lion, l’acquisition de donnĂ©es sur les oiseaux migrateurs et les chiroptĂšres via le programme Migralion sera poursuivie. Les rĂ©sultats de cette Ă©tude seront mis Ă  disposition du public via l’Observatoire de l’Ă©olien en mer, et Ă  disposition des laurĂ©ats des procĂ©dures de mise en concurrence.
L’Observatoire de l’Ă©olien en mer procĂ©dera Ă  l’identification de nouveaux programmes d’amĂ©lioration de la connaissance de l’environnement marin et Ă  la synthĂšse des Ă©tudes existantes, afin de les rendre accessible au public et aux parties prenantes.

Article 10

Le suivi des projets Ă©oliens en mer mentionnĂ©s Ă  l’article 1er et des raccordements mutualisĂ©s associĂ©s sera assurĂ© par le conseil maritime de façade ainsi que les Ă©ventuels comitĂ©s et instances de concertation et de suivi dĂ©signĂ©s Ă  cet effet pour chaque parc. Le suivi scientifique de ces projets sera Ă©galement assurĂ© par le conseil scientifique Ă©olien de la façade MĂ©diterranĂ©e.

Article 11

La dĂ©marche de concertation de l’Etat et de RTE avec les diffĂ©rentes parties prenantes du dĂ©bat sera poursuivie. ConformĂ©ment Ă  l’article L. 121-14 du code de l’environnement, cette concertation post-dĂ©bat sera organisĂ©e par l’Etat et RTE sous l’Ă©gide de garants dĂ©signĂ©s par la CNDP, qui veilleront Ă  la qualitĂ© de l’information et de la participation du public pendant les phases de dĂ©veloppement du projet Ă  venir.

Article 12

Une information rĂ©guliĂšre sur l’avancement des projets de parcs Ă©oliens en mer flottants en MĂ©diterranĂ©e et leur raccordement sera fournie sur le site internet d’information sur les projets Ă©oliens en mer du ministĂšre de la transition Ă©cologique (www.eoliennesenmer.fr/).

Article 13

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE 1

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Les coordonnées des zones 1, 2 et 3 sont respectivement présentées en annexe 3, 4 et 5.

ANNEXE 2

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Les coordonnées de la zone 4 sont présentées en annexe 6.

ANNEXE 3

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ANNEXE 4

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ANNEXE 5

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ANNEXE 6

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Date et signature(s)

Fait le 17 mars 2022.

Barbara Pompili