🟧 Décision du 17 mars 2022 consécutive au débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement

Au sommaire :

Références

NOR : TRER2208518S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/17/TRER2208518S/jo/texte
Source : JORF n°0067 du 20 mars 2022, texte n° 11

En-tête

La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 311-10 et suivants et R. 311-25-1 à R. 311-25-15 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée du 4 octobre 2019, intégrant des macro-zones à potentiel pour le développement de l’éolien flottant commercial en Méditerranée ;
Vu la décision n° 2020/92/EOLIEN MEDITERRANEE/1 du 29 juillet 2020 de la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public sur le projet d’éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement et en confiant l’organisation à une commission particulière ;
Vu le bilan dressé par la présidente de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte rendu établi par le président de la commission particulière du débat public, publiés le 31 décembre 2021 ;

Considérants

Considérant que le projet contribuera à la consolidation, en France et au niveau régional, d’une filière industrielle de l’éolien en mer flottant, qui a commencé à se développer, comme souhaité par les participants au débat public,
Décide :

Article 1

Une procédure de mise en concurrence sera lancée en 2022 en vue de l’attribution de deux parcs d’éoliennes en mer flottantes d’une puissance d’environ 250 mégawatts chacun en Méditerranée.
Une seconde procédure de mise en concurrence a vocation à être lancée ultérieurement pour deux autres parcs, constituant des extensions des premiers parcs, d’une puissance d’environ 500 mégawatts chacun.

Article 2

Le premier parc d’environ 250 mégawatts et son extension seront situés au sein de la zone 1 identifiée en annexe 1 à la présente décision.
Le second parc d’environ 250 mégawatts et son extension seront situés soit au sein de la zone 2, soit au sein de la zone 3, qui sont identifiées en annexe 1 à la présente décision. La zone 2 est considérée comme préférentielle pour l’accueil de ce parc et de son extension.
Ces zones sont situées intégralement en zone économique exclusive française.
Le choix entre la zone 2 et la zone 3 mentionnées ci-dessus sera précisé au cours de la procédure de mise en concurrence lancée en 2022.

Article 3

Les superficies des zones retenues pour les procédures de mise en concurrence relatives aux deux parcs d’environ 250 mégawatts, d’une part, et à leurs extensions, d’autre part, seront progressivement réduites au cours de ces procédures, en tenant compte des résultats des études techniques et environnementales qui vont y être menées ou sont déjà menées par l’Etat et RTE et de la poursuite de la concertation avec les acteurs de la façade, dans l’optique de favoriser la préservation de l’environnement et de faciliter la cohabitation des usages.

Article 4

Pour chaque parc d’environ 250 mégawatts et son extension d’environ 500 mégawatts, un poste électrique en mer mutualisé sera situé au sein des zones mentionnées à l’article 2.

Article 5

Les zones potentielles de raccordement en mer et à terre, qui seront proposées à la concertation prévue par la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité, pour le choix final de l’aire d’étude du raccordement, puis de fuseaux de moindre impact, sont identifiées en annexe 1 à la présente décision.
Les démarches de concertation pour le raccordement en courant alternatif mutualisé d’une puissance de raccordement maximale de 750 mégawatts pour chaque parc d’environ 250 mégawatts et son extension d’environ 500 mégawatts, et les démarches d’obtention des autorisations, seront conduites par RTE avec l’ensemble des parties prenantes des domaines maritimes et terrestres.

Article 6

Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence tiendront compte des recommandations du public. Les lauréats reprendront à leur compte les engagements pris par l’Etat après le débat public et lors de la concertation qui va suivre conformément à l’article L. 121-14 du code de l’environnement.

Article 7

Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence prévoiront l’obligation pour le lauréat de proposer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur les activités de pêche pendant tout ou partie des phases de travaux, d’exploitation et de démantèlement, en tenant compte des exigences de sécurité de la navigation maritime et de sécurité des biens et personnes, et afin d’améliorer les conditions de cohabitation avec la pêche au sein du parc éolien. Une concertation étroite sera menée entre les lauréats et les représentants professionnels de la pêche tout au long des projets.

Article 8

Concomitamment aux procédures de mise en concurrence, des études environnementales seront menées sur l’ensemble des zones retenues à l’article 2, dans le respect des obligations de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. Des études environnementales seront également menées sur la zone 4 identifiée en annexe 2 à la présente décision dans une perspective de planification.
Ces études seront concertées avec les acteurs de la façade Méditerranée, dans les instances de concertation existantes, et leurs résultats seront mis à disposition du public.

Article 9

A l’échelle du golfe du Lion, l’acquisition de données sur les oiseaux migrateurs et les chiroptères via le programme Migralion sera poursuivie. Les résultats de cette étude seront mis à disposition du public via l’Observatoire de l’éolien en mer, et à disposition des lauréats des procédures de mise en concurrence.
L’Observatoire de l’éolien en mer procédera à l’identification de nouveaux programmes d’amélioration de la connaissance de l’environnement marin et à la synthèse des études existantes, afin de les rendre accessible au public et aux parties prenantes.

Article 10

Le suivi des projets éoliens en mer mentionnés à l’article 1er et des raccordements mutualisés associés sera assuré par le conseil maritime de façade ainsi que les éventuels comités et instances de concertation et de suivi désignés à cet effet pour chaque parc. Le suivi scientifique de ces projets sera également assuré par le conseil scientifique éolien de la façade Méditerranée.

Article 11

La démarche de concertation de l’Etat et de RTE avec les différentes parties prenantes du débat sera poursuivie. Conformément à l’article L. 121-14 du code de l’environnement, cette concertation post-débat sera organisée par l’Etat et RTE sous l’égide de garants désignés par la CNDP, qui veilleront à la qualité de l’information et de la participation du public pendant les phases de développement du projet à venir.

Article 12

Une information régulière sur l’avancement des projets de parcs éoliens en mer flottants en Méditerranée et leur raccordement sera fournie sur le site internet d’information sur les projets éoliens en mer du ministère de la transition écologique (www.eoliennesenmer.fr/).