🟧 DĂ©cision du 15 octobre 2021 portant modification du rĂšglement intĂ©rieur national de la profession d’avocat

Références

NOR : JUSC2201333S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/15/JUSC2201333S/jo/texte
Source : JORF n°0034 du 10 février 2022, texte n° 28

En-tĂȘte

Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiĂ© organisant la profession d’avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la dĂ©cision du Conseil national des barreaux Ă  caractĂšre normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiĂ©e portant adoption du rĂšglement intĂ©rieur national (RIN) de la profession d’avocat,
DĂ©cide :

Article 1

Le rĂšglement intĂ©rieur national de la profession d’avocat susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment aux Ă  l’article 2 de la prĂ©sente dĂ©cision.

Article 2

L’article 14.5.1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 14.5.1. PĂ©riodes de suspension de l’exĂ©cution du contrat de collaboration libĂ©rale
« CongĂ© maternitĂ© liĂ© Ă  l’accouchement de la collaboratrice libĂ©rale
« La collaboratrice libĂ©rale enceinte est en droit de suspendre l’exĂ©cution de sa collaboration pendant au moins seize semaines Ă  l’occasion de son accouchement, rĂ©parties selon son choix avant et aprĂšs son accouchement, avec un minimum de trois semaines avant la date prĂ©vue de l’accouchement et un minimum de dix semaines aprĂšs l’accouchement, et sans confusion possible avec le congĂ© pathologique.
« A compter du troisiĂšme enfant, cette durĂ©e peut ĂȘtre portĂ©e Ă  vingt-six semaines.
« En cas de naissances multiples, cette durĂ©e peut ĂȘtre portĂ©e Ă  trente-quatre semaines et Ă  quarante-six semaines pour les grossesses multiples de plus de deux enfants.
« Congé parentalité
« Le pĂšre collaborateur libĂ©ral ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, le conjoint collaborateur libĂ©ral de la mĂšre ou la personne collaboratrice libĂ©rale liĂ©e Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ© ou son concubin a le droit de suspendre l’exĂ©cution de sa collaboration pendant quatre semaines Ă  l’occasion de la naissance de l’enfant. Cette durĂ©e est portĂ©e Ă  cinq semaines en cas de naissances multiples. Cette pĂ©riode de suspension dĂ©bute Ă  compter de la naissance de l’enfant.
« Le congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© comme suit :

« – une premiĂšre pĂ©riode obligatoire d’une semaine Ă  compter de la naissance de l’enfant ;
« – puis, il peut ĂȘtre fractionnĂ© en trois parties d’au moins une semaine chacune. Cette pĂ©riode fractionnable doit ĂȘtre prise dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, une partie de cette pĂ©riode fractionnable pouvant ĂȘtre consĂ©cutive Ă  la pĂ©riode obligatoire d’une semaine.

« Le collaborateur ou la collaboratrice en avise celui avec lequel il ou elle collabore un mois avant le début de la suspension.
« CongĂ© en cas d’adoption
« Le collaborateur libĂ©ral ou la collaboratrice libĂ©rale qui adopte un enfant est en droit de suspendre l’exĂ©cution de sa collaboration jusqu’Ă  douze semaines, Ă  l’occasion de l’arrivĂ©e de l’enfant et jusqu’Ă  dix-neuf semaines et trois jours pour l’adoption d’un enfant portant Ă  trois ou plus le nombre d’enfants dont le collaborateur ou son foyer a la charge.
« En cas d’adoption multiple, le congĂ© d’adoption peut ĂȘtre portĂ© Ă  :

« – vingt-cinq semaines et trois jours pour l’adoption de deux enfants ;
« – trente-quatre semaines et trois jours pour l’adoption de trois enfants ou plus.

« En cas de partage du congĂ© d’adoption entre les deux parents travailleurs indĂ©pendants, ces durĂ©es lĂ©gales sont augmentĂ©es de vingt-cinq jours pour une adoption simple et trente-deux jours pour les adoptions multiples. La durĂ©e du congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ©e qu’en deux pĂ©riodes dont la plus courte est au moins Ă©gale Ă  vingt-cinq jours.
« En cas de partage du congĂ© d’adoption entre deux membres d’un mĂȘme couple appartenant chacun Ă  un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale diffĂ©rent, il est renvoyĂ© aux dispositions du code de la sĂ©curitĂ© sociale applicables en la matiĂšre.
« Cette pĂ©riode de suspension dĂ©bute Ă  l’arrivĂ©e au foyer de l’enfant.
« Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale qui adopte un ou plusieurs enfants en avise celui avec lequel il ou elle collabore un mois avant le début de la suspension. »

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 octobre 2021.

Pour le Conseil national des barreaux :
Le président,
J. Gavaudan