🟧 Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications

Au sommaire :

Références

NOR : ENER2229647S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/14/ENER2229647S/jo/texte
Source : JORF n°0241 du 16 octobre 2022, texte n° 64

En-tête

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ter ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;

Considérants

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par le blocage des raffineries pour des revendications syndicales ;

Considérant l’impossibilité dans ces circonstances d’écouler les volumes de supercarburant sans plomb aux spécifications intersaison avant le 31 octobre 2022 ;

Considérant les difficultés à s’approvisionner en supercarburants sans plomb dans les stations-services,
Décide :

Article 1

Par dérogation à l’article 2 des arrêtés du 23 décembre 1999 et du 26 janvier 2009 susvisés et en application de l’article 4 des mêmes arrêtés, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser des supercarburants sans plomb dont la pression de vapeur minimum est de 55 kPa au lieu de 60 kPa à partir du 1er novembre 2022.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par les arrêtés du 23 décembre 1999 et du 26 janvier 2009 précités.

Article 2

Les bénéficiaires de la présente décision assument l’entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l’utilisation de ces carburants.

Article 3

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l’utilisation de ce produit dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.

Article 4

Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu’au 15 novembre 2022.

Date et signature(s)

Fait le 14 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. Michel

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois