🟩 DĂ©cret du 14 octobre 2022 modifiant le dĂ©cret relatif au calcul des indemnitĂ©s journaliĂšres maladie et maternitĂ©

Références

NOR : SPRS2221870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/SPRS2221870D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/2022-1326/jo/texte
Source : JORF n°0241 du 16 octobre 2022, texte n° 68

Informations

Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.

Objet : modalités de calcul des indemnités journaliÚres maladie et maternité.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit le dĂ©calage de l’entrĂ©e en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnitĂ©s maladie et maternitĂ© lorsque la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est incomplĂšte.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que celui qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 ;
Vu le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journaliÚres maladie et maternité ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 4 aoĂ»t 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 4 aoĂ»t 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 4 aoĂ»t 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 5 du dĂ©cret du 12 avril 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au I, les mots : « 1er octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2024 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « 30 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 mai 2024 ».

Article 2

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun