🟧 DĂ©cision ARCOM du 26 juillet 2023 portant sanction pĂ©cuniaire Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© C8

Références

NOR : RCAC2321219S
Source : JORF n°0172 du 27 juillet 2023, texte n° 119

En-tĂȘte

L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-1, 42-2 et 42-7 ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-1196 du 19 dĂ©cembre 2013 modifiĂ© relatif Ă  la procĂ©dure de sanction mise en Ɠuvre par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication ;
Vu la dĂ©cision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiĂ©e et prorogĂ©e autorisant la sociĂ©tĂ© BollorĂ© Media, devenue Direct 8 puis C8, Ă  utiliser une ressource radioĂ©lectrique pour l’exploitation d’un service de tĂ©lĂ©vision Ă  caractĂšre national diffusĂ© en clair par voie hertzienne terrestre en mode numĂ©rique dĂ©nommĂ© C8 et la dĂ©cision n° 2019-214 du 29 mai 2019 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel et la sociĂ©tĂ© C8, le 29 mai 2019, concernant le service de tĂ©lĂ©vision C8, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-4, 4-2-2 et 4-2-4 ;
Vu la décision n° 2010-196 du 30 mars 2010 mettant en demeure la société Bolloré Média ;
Vu la décision n° 2015-274 du 1er juillet 2015 portant mise en demeure de la société D8 ;
Vu la dĂ©cision n° 2017-532 du 26 juillet 2017 portant sanction Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© C8 ;
Vu la dĂ©cision non publiĂ©e au Journal officiel du 18 dĂ©cembre 2019 portant sanction Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© C8 ;
Vu la dĂ©cision n° 2023-63 du 9 fĂ©vrier 2023 portant sanction pĂ©cuniaire Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© C8 ;
Vu les Ă©lĂ©ments de visionnage de l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©e le 9 mars 2023 sur le service de tĂ©lĂ©vision C8 ;
Vu le courrier du 14 avril 2023 du rapporteur mentionnĂ© Ă  l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 notifiant Ă  la sociĂ©tĂ© C8 la dĂ©cision d’engager Ă  son encontre une procĂ©dure de sanction et l’invitant Ă  prĂ©senter ses observations dans le dĂ©lai d’un mois ;
Vu le courriel du 26 avril 2023 par lequel la sociĂ©tĂ© C8 a sollicitĂ© la communication des piĂšces du dossier, lesquelles lui ont Ă©tĂ© adressĂ©es par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique par courrier le 27 avril 2023 ;
Vu les observations de la société C8 communiquées par courriel du 19 mai 2023 ;
Vu le rapport Ă©tabli par le rapporteur et communiquĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© C8, ses conseils, ainsi qu’au prĂ©sident de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique par courriers du 3 juillet 2023 ;
Vu le courriel du 10 juillet 2023 par lequel la sociĂ©tĂ© C8 a dĂ©clinĂ© la possibilitĂ© de rendre publique l’audition du 19 juillet 2023 devant l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique, en rĂ©ponse au courrier de cette derniĂšre en date du 3 juillet 2023 ;
Vu la dĂ©cision du 12 juillet 2023 par laquelle l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique a dĂ©cidĂ© de ne pas faire usage de la facultĂ© qu’elle tient du 6° de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu les autres piĂšces du dossier ;

Considérants

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. En premier lieu, en vertu de l’article 4-2-2 de la convention du 29 mai 2019 : « Si l’Ă©diteur ne se conforme pas Ă  une mise en demeure, [l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique] peut, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiĂ©e, prononcer contre l’Ă©diteur une des sanctions suivantes : 1. une sanction pĂ©cuniaire, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiĂ©e ; [
]. ». L’article 4-2-4 de la mĂȘme convention prĂ©voit que : « Les pĂ©nalitĂ©s contractuelles mentionnĂ©es aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcĂ©es par [l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique] dans le respect des garanties fixĂ©es par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiĂ©e. ». L’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « Le montant de la sanction pĂ©cuniaire doit ĂȘtre fonction de la gravitĂ© des manquements commis et en relation avec les avantages tirĂ©s du manquement, sans pouvoir excĂ©der 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, rĂ©alisĂ© au cours du dernier exercice clos calculĂ© sur une pĂ©riode de douze mois. Ce maximum est portĂ© Ă  5 % en cas de nouvelle violation de la mĂȘme obligation. »

2. En deuxiĂšme lieu, aux termes de l’article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019, l’Ă©diteur « respecte les droits de la personne relatifs Ă  sa vie privĂ©e, Ă  son image, Ă  son honneur et Ă  sa rĂ©putation tels qu’ils sont dĂ©finis par la loi et la jurisprudence. »

3. En troisiĂšme lieu, aux termes de l’article 2-2-1 de cette mĂȘme convention : « L’Ă©diteur est responsable du contenu des Ă©missions qu’il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maĂźtrise de son antenne. »

4. En quatriĂšme lieu, par une dĂ©cision du 30 mars 2010, la sociĂ©tĂ© BollorĂ© MĂ©dia, devenue D8 puis C8, a Ă©tĂ© mise en demeure de respecter Ă  l’avenir, notamment, les stipulations de l’article 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003 relatives aux droits de la personne [aujourd’hui article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019]. Par ailleurs, par une dĂ©cision du 1er juillet 2015, la sociĂ©tĂ© D8, devenue C8, a Ă©tĂ© mise en demeure de respecter Ă  l’avenir, notamment, les stipulations de l’article 2-2-1 de la convention du 10 juin 2003 relatives Ă  la maĂźtrise de l’antenne [aujourd’hui article 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019].

5. En dernier lieu, par une dĂ©cision du 26 juillet 2017, la sociĂ©tĂ© C8 a Ă©tĂ© sanctionnĂ©e Ă  raison notamment d’un manquement aux stipulations de l’article 2-3-4 de sa convention. Par ailleurs, par une dĂ©cision du 18 dĂ©cembre 2019, elle a Ă©tĂ© sanctionnĂ©e Ă  raison de manquements aux articles 2-2-1 et 2-3-4 de sa convention. Enfin, par une dĂ©cision du 9 fĂ©vrier 2023, elle a Ă©tĂ© sanctionnĂ©e Ă©galement Ă  raison de manquements aux articles 2-2-1 et 2-3-4 de sa convention.
Sur l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » du 9 mars 2023 :

En ce qui concerne l’obligation de respect des droits de la personne :

6. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©e sur C8 le 9 mars 2023 et en lien avec l’affaire dans laquelle est impliquĂ© Pierre Palmade, qu’une partie de ce programme Ă©tait consacrĂ©e Ă  la consommation de drogue dans les milieux artistiques et politiques. Lors de cette sĂ©quence, un invitĂ©, prĂ©sentĂ© comme « l’ex-dealer du tout Paris », a accusĂ© nommĂ©ment plusieurs personnalitĂ©s publiques de consommation de produits stupĂ©fiants, et mĂȘme de trafic de ces substances pour l’une d’entre elles, ainsi que de pĂ©dophilie et de consommation « d’adrĂ©nochrome », une substance prĂ©sentĂ©e Ă  l’antenne comme Ă©tant issue de sang d’enfants kidnappĂ©s et sacrifiĂ©s.

7. Ces propos accusant des individus de faits particuliĂšrement graves et infamants, dont certains issus d’une thĂ©orie complotiste et Ă©voquant la consommation « d’adrĂ©nochrome », sont de nature Ă  porter atteinte aux droits des personnes, nommĂ©ment dĂ©signĂ©es ou identifiables par leur titre au cours de la sĂ©quence, droits relatifs au respect de leur honneur et de leur rĂ©putation. Cette sĂ©quence caractĂ©rise ainsi un manquement de l’Ă©diteur aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-3-4 de sa convention.

En ce qui concerne l’obligation de maĂźtrise de l’antenne :

8. Il ressort du compte-rendu de visionnage de cette Ă©mission que les dĂ©clarations de l’invitĂ© n’ont pas Ă©tĂ© fermement et immĂ©diatement contredites, alors pourtant qu’elles Ă©taient prĂ©visibles au regard des propos publics de l’intĂ©ressĂ©. De mĂȘme, le visionnage de l’Ă©mission fait apparaĂźtre une certaine complaisance Ă  l’Ă©gard de l’invitĂ©, relancĂ© rĂ©guliĂšrement et encouragĂ© Ă  dĂ©velopper certains de ses propos, l’animateur allant jusqu’Ă  crĂ©dibiliser une partie de ces derniers, notamment les plus graves, dĂ©clarant au sujet de « l’adrĂ©nochrome » : « Il y a Ă©normĂ©ment de gens sur les rĂ©seaux qui disent que GĂ©rard soulĂšve un truc, qui est, qui est, qui est rĂ©el. [
] Il y a des gens qui disent que ça existe. » ; « C’est une pratique, apparemment ça existe et ça il a raison de le dire, parce que ça, ça c’est trĂšs grave aussi, ce qu’il dit GĂ©rard, et c’est important qu’il le dise. ». La circonstance qu’Ă  plusieurs reprises l’animateur ait indiquĂ© que les propos de l’invitĂ© n’engageaient que lui n’est pas de nature Ă  attĂ©nuer la responsabilitĂ© de l’Ă©diteur.

9. Une telle situation est constitutive d’un dĂ©faut de maĂźtrise de son antenne par l’Ă©diteur, Ă  qui il appartient de mettre en place des dispositifs efficaces, a fortiori au regard des manquements prĂ©cĂ©demment sanctionnĂ©s en 2019 et 2023. Cette sĂ©quence caractĂ©rise ainsi Ă©galement un manquement de l’Ă©diteur aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-2-1 de sa convention.

Sur la sanction prononcée :

10. Au regard, d’une part, de la nature et de la gravitĂ© des manquements constitutifs d’une mĂ©connaissance des obligations rĂ©sultant des articles 2-3-4 et 2-2-1 de la convention et, d’autre part, des prĂ©cĂ©dentes sanctions mentionnĂ©es au point 5 dĂ©jĂ  prononcĂ©es pour des violations antĂ©rieures de ces mĂȘmes obligations, il y a lieu de prononcer une sanction de 500 000 euros, Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© C8.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espĂšce, de procĂ©der Ă©galement Ă  la publication de la prĂ©sente dĂ©cision au Journal officiel de la RĂ©publique française ainsi que sur le site internet de l’AutoritĂ©.

AprÚs en avoir délibéré,

DĂ©cide :

Article 1

Une sanction pĂ©cuniaire d’un montant de 500 000 euros est prononcĂ©e Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© C8. Cette somme sera affectĂ©e au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e en application de l’article L. 116-5 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e.

Article 2

La prĂ©sente dĂ©cision sera notifiĂ©e Ă  la sociĂ©tĂ© C8 et publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française ainsi que sur le site internet de l’AutoritĂ©.
DĂ©libĂ©rĂ© le 26 juillet 2023 par M. Roch-Olivier Maistre, prĂ©sident, M. HervĂ© Godechot, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette ThĂ©ry, Mme Anne Grand d’Esnon, M. Denis Rapone, Mme Laurence PĂ©caut-Rivolier, Mme BĂ©nĂ©dicte Lesage et M. Antoine Boilley, membres.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 26 juillet 2023.

Pour l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique :
Le président,
R.-O. Maistre