Références

NOR : RCAP2200183S
Source : JORF n°0002 du 4 janvier 2022, texte n° 62

En-tête

Le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ;
Vu l’avis du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 23 novembre 2021 ;
Vu l’avis du comité technique de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet du 23 novembre 2021,
Décide :

Article 1

L’administration de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est dirigée, sous l’autorité du président de l’Autorité, par son directeur général. Elle assure la préparation et l’exécution des délibérations du collège.
Le secrétariat du collège assure notamment, auprès du directeur général, la préparation des ordres du jour des assemblées plénières, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux, la tenue des registres des procès-verbaux, le suivi des exécutions des délibérations, la gestion du calendrier des réunions du collège et l’organisation des auditions, ainsi que la préparation des décisions de l’Arcom nommant des personnalités aux conseils d’administration des sociétés nationales de programme.
Le secrétariat général aux territoires est en charge, en lien étroit avec les autres équipes de l’Arcom, de la coordination et de l’animation du réseau des comités territoriaux de l’audiovisuel ainsi que de la mise en œuvre des missions de l’Autorité en matière de protection de la réception et du contrôle du spectre. Il veille à la diffusion des informations nécessaires au bon fonctionnement des comités et à la valorisation de leurs travaux, et assure l’animation transverse des comités et la coordination inter-directionnelle des dossiers d’intérêt commun concernant ces derniers.
En lien avec les attachés techniques audiovisuels, il gère la protection de la réception dans les bandes de fréquences attribuées à l’Arcom et organise le contrôle du spectre.
Les attributions des directions sont fixées par les articles suivants.

Article 2

La direction administrative, financière et des systèmes d’information est en charge des affaires budgétaires et financières, des ressources humaines et du dialogue social, des moyens généraux et des systèmes d’information.
Elle assure :

– la mise en œuvre et le suivi du budget de l’Arcom. Elle procède, sous l’autorité de l’ordonnateur, au suivi des recettes ainsi qu’aux engagements de dépenses, en articulation avec l’agent comptable ;
– l’élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines : le recrutement, la gestion administrative des agents, les conditions de travail, le dialogue social, la gestion des actions de formation ;
– la conception, la mise en œuvre, le maintien en condition opérationnelle et l’évolution des systèmes d’information, de leur qualité et de leur sécurité ;
– le pilotage des moyens généraux ainsi que l’organisation des modalités d’accueil du public.

Article 3

La direction de la télévision et de la vidéo à la demande est chargée, en lien étroit avec les autres directions de l’Autorité, de la régulation des opérateurs de services de médias audiovisuels. Elle assure les missions suivantes :

– la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion de la télévision ;
– la conduite des appels aux candidatures sur la télévision numérique terrestre (TNT), la préparation des décisions d’autorisation, l’instruction des demandes de modification des décisions d’autorisation, la conduite des procédures de reconduction hors appel aux candidatures ;
– le suivi des acteurs et l’instruction des demandes liées aux conventions des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ;
– l’instruction des déclarations transmises par les distributeurs ;
– la réalisation d’études d’impact, notamment économiques, associées à l’activité de la direction ou la contribution à de telles études ;
– le suivi de l’évolution technologique dans le secteur de la diffusion et la participation à la normalisation des matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle et à la fixation des spécifications techniques associées à l’utilisation des réseaux de diffusion numériques pour les services de médias audiovisuels.

Article 4

La direction des plateformes en ligne est chargée de la régulation et de la supervision systémiques des opérateurs de plateformes en ligne en matière de contenus illicites et préjudiciables, dans le respect de la compétence de la direction de la création sur les sujets relevant de la protection des droits des contenus culturels et sportifs.
En lien avec les autres directions de l’Autorité, elle assure :

– la préparation des délibérations, recommandations et lignes directrices portant sur les opérateurs de plateformes en ligne ;
– l’encouragement et l’accompagnement de ces mêmes opérateurs en vue de l’adoption des codes et chartes relevant de son domaine de compétences ;
– l’élaboration des méthodes d’évaluation des moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateformes en ligne au titre, d’une part, des dispositions légales et réglementaires et, d’autre part, des chartes et codes dont il revient à l’Arcom d’assurer un suivi ;
– la conduite et la réalisation des bilans de l’application et de l’effectivité et/ou de l’efficacité de ces moyens ;
– l’instruction des dossiers pouvant conduire à une intervention de l’Arcom à l’encontre d’un opérateur de plateforme en ligne en cas de manquement à une obligation systémique, en coordination avec la direction juridique ;
– en coordination avec la direction de la création et la direction des études, de l’économie et de la prospective, le développement de la connaissance et de l’expertise de l’Arcom s’agissant des plateformes en ligne et, pour ce faire, le suivi et l’analyse de l’actualité et des évolutions du secteur et des services dans les domaines associés aux activités de la direction.

Elle assure l’animation des échanges et groupes de travail externes portant sur la régulation des plateformes en ligne, tels que l’observatoire de la haine en ligne, et la production de documents pour nourrir les travaux de ces derniers.
Elle participe, en tant que de besoin, aux règlements des différends entre les opérateurs de plateformes de partage de vidéos et les utilisateurs.

Article 5

La direction de la radio et de l’audio numérique est chargée, en lien avec les autres directions de l’Autorité, de la régulation des opérateurs de radio et du suivi du développement des contenus audio en ligne. Elle assure :

– la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion de la radio analogique et numérique ;
– le pilotage des consultations publiques et des études d’impact, notamment économiques, associées à l’activité de la direction, en lien avec la direction des études, de l’économie et de la prospective ;
– la conduite des appels aux candidatures sur la ressource hertzienne affectée à la diffusion de services de radio ;
– la préparation des décisions d’autorisation des services de radios et des opérateurs de multiplex et le conventionnement des services ;
– l’instruction des demandes de modification des décisions d’autorisation et la conduite des procédures de reconduction hors appel aux candidatures ;
– le suivi des acteurs de la radio sur les plans technique, administratif, financier et éditorial ;
– l’instruction des demandes de modification des conventions ;
– la conduite et la réalisation des bilans d’activité ;
– l’instruction des dossiers des services de radio et des distributeurs audio relevant d’un régime déclaratif (déclaration et qualification) ;
– le suivi des évolutions technologiques, économiques et éditoriales du secteur de la diffusion radiophonique et des contenus audio numériques linéaires et non linéaires ;
– le contrôle du respect des obligations de diffusion des chansons et de l’exposition de la musique par les services de radio publics et privés ;
– le suivi des décisions des comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA) en matière de radio.

Article 6

La direction des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale prépare les avis, recommandations et délibérations applicables aux éditeurs de service de médias audiovisuels relatifs au respect du pluralisme, à la protection de l’enfance, à la publicité, aux droits et libertés et aux missions liées à la cohésion sociale telles que la diversité, les droits des femmes, la santé, le développement durable, l’accessibilité, l’éducation aux médias ou la promotion de la langue française.
A ce titre, la direction des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale assure :

– la préparation des recommandations relatives aux élections, en lien avec la direction juridique, ainsi que des décisions relatives aux émissions des campagnes électorales, et leur suivi ;
– le contrôle du respect par l’ensemble des éditeurs de services de leurs obligations en ces matières ;
– la préparation des avis sur les textes applicables à l’audiovisuel public, leur suivi et le contrôle du respect de leurs obligations par les sociétés nationales de programme ;
– la conduite des actions d’éducation aux médias et à l’information et de sensibilisation au droit d’auteur ;
– la contribution à la promotion de la diversité et à la lutte contre les discriminations ;
– le contrôle du respect par les éditeurs de la protection des mineurs, de la protection des consommateurs et de l’encadrement des communications commerciales.

Article 7

La direction de la création vérifie le respect, par les services de médias audiovisuels, de leurs obligations en matière de création audiovisuelle et cinématographique. Elle assure ainsi une mission de promotion de la création, en garantissant son financement, son exposition et sa diversité. Elle met en œuvre les moyens effectifs de protection des contenus dématérialisés contre les usages illicites et favorise leur diffusion légale sur internet. Elle est ainsi en charge de la protection de la création et des titulaires de droits, en assurant la protection en ligne des contenus à l’égard des atteintes au droit d’auteur, droit voisin ou droit d’exploitation qui leur sont attachés, et en en garantissant l’accès licite.
La direction assure à ce titre :

– le contrôle du respect des obligations d’investissement dans la production audiovisuelle, cinématographique et musicale ;
– le contrôle du respect des obligations de diffusion des services de télévision privés nationaux : quotas, obligations d’exposition, obligations spécifiques de programmation ;
– une contribution aux réflexions relatives aux relations entre producteurs, auteurs et diffuseurs et la conduite des procédures de conciliation impliquant ces acteurs prévues à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
– l’encouragement de la coopération entre les ayants droit et les plateformes (mise en œuvre de l’article 17 de la directive relative au droit d’auteur) ;
– la préservation de certaines utilisations licites des œuvres (encouragement au développement de l’offre légale, accessibilité et exceptions au droit d’auteur) ;
– la mise en œuvre de la procédure dite de « réponse graduée » ;
– la mise en œuvre et la coordination des actions contre les services diffusant de façon illicite des contenus culturels et sportifs, au moyen d’une procédure de caractérisation des services illicites (élaboration de « listes noires »), de mesures de lutte contre les sites miroirs (blocage et déréférencement) et de mesures de blocage en direct ;
– la régulation et l’évaluation des mesures techniques de protection et d’identification des contenus, notamment les technologies de reconnaissance de contenus mises en place par les fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne, ainsi que l’instruction, en collaboration avec la direction juridique, des saisines en règlement des différends liées à la mise en œuvre de ces mesures.

Les missions relatives à la protection des droits impliquent la réalisation d’études techniques et la conception de solutions applicatives, la préparation d’avis, de bilans, de délibérations, recommandations, guides de bonnes pratiques, modèles et clauses types ainsi que des codes de conduite et l’accompagnement à la conclusion d’accords, entre intermédiaires, fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne et ayants droit, permettant de protéger ces contenus et de mieux assurer leur diffusion licite. La direction de la création évalue ces accords.

Article 8

La direction juridique assure la sécurité juridique de l’ensemble de l’activité de l’Arcom
A ce titre, elle assure notamment :

– la réalisation des études et analyses juridiques nécessaires tant à l’interprétation de la loi qu’à l’élaboration des décisions et avis de l’Autorité ;
– le suivi et l’analyse de l’évolution des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l’exercice des missions de l’Autorité ; elle peut proposer des améliorations des textes en vigueur ;
– la conception et la rédaction, en lien avec les directions concernées, des avis au Gouvernement relatifs aux projets de loi et de textes réglementaires relevant des compétences de l’Arcom et des textes juridiques relatifs à certaines décisions (mises en demeure, sanctions, saisines de l’autorité judiciaire à l’exception de la procédure de réponse graduée) ;
– une contribution à l’élaboration des autres textes relevant de l’activité de l’Arcom, en coordination avec les directions concernées ;
– le suivi des dossiers contentieux relatifs à l’activité de l’Autorité ;
– le greffe des règlements de différends et l’instruction en tant que rapporteur ou rapporteur adjoint, en collaboration avec les directions concernées, des saisines en règlement de différends ;
– les procédures de conciliation, en lien avec les directions concernées ;
– l’articulation opérationnelle des services avec le rapporteur indépendant en charge de l’engagement des poursuites et de l’instruction dans le cadre de la procédure de sanction et de l’engagement de la procédure d’instruction préalable à la caractérisation des services contrefaisants.

Article 9

La direction des affaires européennes et internationales a pour missions de proposer et de mettre en œuvre les actions européennes et internationales de l’Arcom.

Elle assure :
– la contribution et la participation de l’Arcom aux réseaux de régulateurs dont l’Autorité est membre ;
– le suivi de l’évolution et de la mise en œuvre, en collaboration avec la direction juridique, de la réglementation européenne relative à la communication audiovisuelle et numérique ;
– la définition des positions et de la stratégie d’influence de l’Arcom auprès de l’Union européenne, et la contribution à la définition des positions des autorités françaises ;
– les relations et la coopération avec les homologues et interlocuteurs étrangers de l’Arcom ;
– les relations de l’Arcom avec les organisations européennes et internationales et avec les entités publiques ou privées compétentes à l’étranger en matière de protection du droit d’auteur et des droits des organisateurs de manifestations sportives sur internet ;
– la veille et les comparaisons européennes et internationales en matière de cadre réglementaire et de régulation, en soutien aux directions de l’Arcom ;
– le pilotage des dossiers relatifs aux chaînes extra européennes et le suivi de l’audiovisuel extérieur de la France, en lien avec les autres directions concernées.

Article 10

La direction des études, de l’économie et de la prospective réalise les études et analyses nécessaires aux travaux concernant la communication audiovisuelle et numérique, y compris dans sa dimension internationale. Elle assure notamment :

– la collecte et l’analyse des données relatives à l’évolution des usages, des consommations et des modes de production et de distribution des services et biens culturels, audiovisuels et numériques ;
– l’analyse des grandes transformations sectorielles, des acteurs et du fonctionnement des algorithmes ;
– la réalisation des études d’impact économique, en lien avec les autres directions concernées ;
– la préparation des avis à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ;
– le suivi des marchés des droits de diffusion de contenus audiovisuels, cinématographiques et sportifs ;
– l’expertise technique et économique nécessaire aux autres directions de l’Arcom, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles missions de l’Autorité ;
– la contribution aux missions de contrôle exercées par d’autres directions, notamment en matière de financement de la production ;
– l’établissement de liens avec le monde académique et la mise en place de partenariats de recherche ;
– la préparation et la mise en œuvre du programme d’études externes de l’Arcom en lien avec le comité scientifique ;
– le pilotage des travaux d’études avec d’autres institutions publiques sur des sujets d’intérêt commun ;
– le pilotage pour l’Arcom du pôle commun mis en place avec l’Arcep.

Article 11

La direction de la communication a la responsabilité de promouvoir l’image, les valeurs, les missions, actions et messages du régulateur auprès de tous les publics : l’écosystème audiovisuel et numérique, le grand public, les collaborateurs internes, les ayants droit.
Elle définit la stratégie globale de communication et en pilote la mise en œuvre, en lien avec les autres directions. A ce titre, elle assure :

– le développement de la notoriété et la veille sur la réputation de l’Arcom auprès des médias audiovisuels, de la presse écrite et des influenceurs ;
– le développement des relations avec le grand public en apportant du service, en travaillant à l’image de l’Autorité, en renforçant l’engagement et en développant des actions de marketing relationnel ;
– la définition et le déploiement d’une stratégie d’influence sur le web et les réseaux sociaux par la production de messages et contenus numériques ;
– l’organisation des événements, notamment afin de valoriser les études, rapports et productions élaborés par l’Autorité auprès des médias, des publics institutionnels et des éditeurs ;
– le déploiement d’une stratégie de communication interne axée sur la proximité, l’information des collaborateurs et l’organisation d’événements et de conférences pour renforcer une culture commune, et visant notamment à favoriser l’accompagnement du changement.

Article 12

La décision n° 2015-P-06 du 12 mai 2015 relative à l’organisation des services du Conseil supérieur de l’audiovisuel est abrogée.

Article 13

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 1er janvier 2022.

R.-O. Maistre