🟧DĂ©cision ARCOM du 1er janvier 2022 relative Ă  l’organisation des services

Références

NOR : RCAP2200183S
Source : JORF n°0002 du 4 janvier 2022, texte n° 62

En-tĂŞte

Le prĂ©sident de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative Ă  la rĂ©gulation et Ă  la protection de l’accès aux Ĺ“uvres culturelles Ă  l’ère numĂ©rique ;
Vu l’avis du comitĂ© technique de proximitĂ© du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel du 23 novembre 2021 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique de la Haute AutoritĂ© pour la diffusion des Ĺ“uvres et la protection des droits sur internet du 23 novembre 2021,
DĂ©cide :

Article 1

L’administration de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique (Arcom) est dirigĂ©e, sous l’autoritĂ© du prĂ©sident de l’AutoritĂ©, par son directeur gĂ©nĂ©ral. Elle assure la prĂ©paration et l’exĂ©cution des dĂ©libĂ©rations du collège.
Le secrĂ©tariat du collège assure notamment, auprès du directeur gĂ©nĂ©ral, la prĂ©paration des ordres du jour des assemblĂ©es plĂ©nières, la mise en forme des dossiers des sĂ©ances, la rĂ©daction et la diffusion des procès-verbaux, la tenue des registres des procès-verbaux, le suivi des exĂ©cutions des dĂ©libĂ©rations, la gestion du calendrier des rĂ©unions du collège et l’organisation des auditions, ainsi que la prĂ©paration des dĂ©cisions de l’Arcom nommant des personnalitĂ©s aux conseils d’administration des sociĂ©tĂ©s nationales de programme.
Le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral aux territoires est en charge, en lien Ă©troit avec les autres Ă©quipes de l’Arcom, de la coordination et de l’animation du rĂ©seau des comitĂ©s territoriaux de l’audiovisuel ainsi que de la mise en Ĺ“uvre des missions de l’AutoritĂ© en matière de protection de la rĂ©ception et du contrĂ´le du spectre. Il veille Ă  la diffusion des informations nĂ©cessaires au bon fonctionnement des comitĂ©s et Ă  la valorisation de leurs travaux, et assure l’animation transverse des comitĂ©s et la coordination inter-directionnelle des dossiers d’intĂ©rĂŞt commun concernant ces derniers.
En lien avec les attachĂ©s techniques audiovisuels, il gère la protection de la rĂ©ception dans les bandes de frĂ©quences attribuĂ©es Ă  l’Arcom et organise le contrĂ´le du spectre.
Les attributions des directions sont fixées par les articles suivants.

Article 2

La direction administrative, financière et des systèmes d’information est en charge des affaires budgĂ©taires et financières, des ressources humaines et du dialogue social, des moyens gĂ©nĂ©raux et des systèmes d’information.
Elle assure :

– la mise en Ĺ“uvre et le suivi du budget de l’Arcom. Elle procède, sous l’autoritĂ© de l’ordonnateur, au suivi des recettes ainsi qu’aux engagements de dĂ©penses, en articulation avec l’agent comptable ;
– l’Ă©laboration et la mise en Ĺ“uvre de la politique des ressources humaines : le recrutement, la gestion administrative des agents, les conditions de travail, le dialogue social, la gestion des actions de formation ;
– la conception, la mise en Ĺ“uvre, le maintien en condition opĂ©rationnelle et l’Ă©volution des systèmes d’information, de leur qualitĂ© et de leur sĂ©curitĂ© ;
– le pilotage des moyens gĂ©nĂ©raux ainsi que l’organisation des modalitĂ©s d’accueil du public.

Article 3

La direction de la tĂ©lĂ©vision et de la vidĂ©o Ă  la demande est chargĂ©e, en lien Ă©troit avec les autres directions de l’AutoritĂ©, de la rĂ©gulation des opĂ©rateurs de services de mĂ©dias audiovisuels. Elle assure les missions suivantes :

– la gestion et la planification technique des frĂ©quences pour la diffusion de la tĂ©lĂ©vision ;
– la conduite des appels aux candidatures sur la tĂ©lĂ©vision numĂ©rique terrestre (TNT), la prĂ©paration des dĂ©cisions d’autorisation, l’instruction des demandes de modification des dĂ©cisions d’autorisation, la conduite des procĂ©dures de reconduction hors appel aux candidatures ;
– le suivi des acteurs et l’instruction des demandes liĂ©es aux conventions des services de tĂ©lĂ©vision et des services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande ;
– l’instruction des dĂ©clarations transmises par les distributeurs ;
– la rĂ©alisation d’Ă©tudes d’impact, notamment Ă©conomiques, associĂ©es Ă  l’activitĂ© de la direction ou la contribution Ă  de telles Ă©tudes ;
– le suivi de l’Ă©volution technologique dans le secteur de la diffusion et la participation Ă  la normalisation des matĂ©riels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle et Ă  la fixation des spĂ©cifications techniques associĂ©es Ă  l’utilisation des rĂ©seaux de diffusion numĂ©riques pour les services de mĂ©dias audiovisuels.

Article 4

La direction des plateformes en ligne est chargée de la régulation et de la supervision systémiques des opérateurs de plateformes en ligne en matière de contenus illicites et préjudiciables, dans le respect de la compétence de la direction de la création sur les sujets relevant de la protection des droits des contenus culturels et sportifs.
En lien avec les autres directions de l’AutoritĂ©, elle assure :

– la prĂ©paration des dĂ©libĂ©rations, recommandations et lignes directrices portant sur les opĂ©rateurs de plateformes en ligne ;
– l’encouragement et l’accompagnement de ces mĂŞmes opĂ©rateurs en vue de l’adoption des codes et chartes relevant de son domaine de compĂ©tences ;
– l’Ă©laboration des mĂ©thodes d’Ă©valuation des moyens mis en Ĺ“uvre par les opĂ©rateurs de plateformes en ligne au titre, d’une part, des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires et, d’autre part, des chartes et codes dont il revient Ă  l’Arcom d’assurer un suivi ;
– la conduite et la rĂ©alisation des bilans de l’application et de l’effectivitĂ© et/ou de l’efficacitĂ© de ces moyens ;
– l’instruction des dossiers pouvant conduire Ă  une intervention de l’Arcom Ă  l’encontre d’un opĂ©rateur de plateforme en ligne en cas de manquement Ă  une obligation systĂ©mique, en coordination avec la direction juridique ;
– en coordination avec la direction de la crĂ©ation et la direction des Ă©tudes, de l’Ă©conomie et de la prospective, le dĂ©veloppement de la connaissance et de l’expertise de l’Arcom s’agissant des plateformes en ligne et, pour ce faire, le suivi et l’analyse de l’actualitĂ© et des Ă©volutions du secteur et des services dans les domaines associĂ©s aux activitĂ©s de la direction.

Elle assure l’animation des Ă©changes et groupes de travail externes portant sur la rĂ©gulation des plateformes en ligne, tels que l’observatoire de la haine en ligne, et la production de documents pour nourrir les travaux de ces derniers.
Elle participe, en tant que de besoin, aux règlements des différends entre les opérateurs de plateformes de partage de vidéos et les utilisateurs.

Article 5

La direction de la radio et de l’audio numĂ©rique est chargĂ©e, en lien avec les autres directions de l’AutoritĂ©, de la rĂ©gulation des opĂ©rateurs de radio et du suivi du dĂ©veloppement des contenus audio en ligne. Elle assure :

– la gestion et la planification technique des frĂ©quences pour la diffusion de la radio analogique et numĂ©rique ;
– le pilotage des consultations publiques et des Ă©tudes d’impact, notamment Ă©conomiques, associĂ©es Ă  l’activitĂ© de la direction, en lien avec la direction des Ă©tudes, de l’Ă©conomie et de la prospective ;
– la conduite des appels aux candidatures sur la ressource hertzienne affectĂ©e Ă  la diffusion de services de radio ;
– la prĂ©paration des dĂ©cisions d’autorisation des services de radios et des opĂ©rateurs de multiplex et le conventionnement des services ;
– l’instruction des demandes de modification des dĂ©cisions d’autorisation et la conduite des procĂ©dures de reconduction hors appel aux candidatures ;
– le suivi des acteurs de la radio sur les plans technique, administratif, financier et Ă©ditorial ;
– l’instruction des demandes de modification des conventions ;
– la conduite et la rĂ©alisation des bilans d’activitĂ© ;
– l’instruction des dossiers des services de radio et des distributeurs audio relevant d’un rĂ©gime dĂ©claratif (dĂ©claration et qualification) ;
– le suivi des Ă©volutions technologiques, Ă©conomiques et Ă©ditoriales du secteur de la diffusion radiophonique et des contenus audio numĂ©riques linĂ©aires et non linĂ©aires ;
– le contrĂ´le du respect des obligations de diffusion des chansons et de l’exposition de la musique par les services de radio publics et privĂ©s ;
– le suivi des dĂ©cisions des comitĂ©s territoriaux de l’audiovisuel (CTA) en matière de radio.

Article 6

La direction des publics, du pluralisme et de la cohĂ©sion sociale prĂ©pare les avis, recommandations et dĂ©libĂ©rations applicables aux Ă©diteurs de service de mĂ©dias audiovisuels relatifs au respect du pluralisme, Ă  la protection de l’enfance, Ă  la publicitĂ©, aux droits et libertĂ©s et aux missions liĂ©es Ă  la cohĂ©sion sociale telles que la diversitĂ©, les droits des femmes, la santĂ©, le dĂ©veloppement durable, l’accessibilitĂ©, l’Ă©ducation aux mĂ©dias ou la promotion de la langue française.
A ce titre, la direction des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale assure :

– la prĂ©paration des recommandations relatives aux Ă©lections, en lien avec la direction juridique, ainsi que des dĂ©cisions relatives aux Ă©missions des campagnes Ă©lectorales, et leur suivi ;
– le contrĂ´le du respect par l’ensemble des Ă©diteurs de services de leurs obligations en ces matières ;
– la prĂ©paration des avis sur les textes applicables Ă  l’audiovisuel public, leur suivi et le contrĂ´le du respect de leurs obligations par les sociĂ©tĂ©s nationales de programme ;
– la conduite des actions d’Ă©ducation aux mĂ©dias et Ă  l’information et de sensibilisation au droit d’auteur ;
– la contribution Ă  la promotion de la diversitĂ© et Ă  la lutte contre les discriminations ;
– le contrĂ´le du respect par les Ă©diteurs de la protection des mineurs, de la protection des consommateurs et de l’encadrement des communications commerciales.

Article 7

La direction de la crĂ©ation vĂ©rifie le respect, par les services de mĂ©dias audiovisuels, de leurs obligations en matière de crĂ©ation audiovisuelle et cinĂ©matographique. Elle assure ainsi une mission de promotion de la crĂ©ation, en garantissant son financement, son exposition et sa diversitĂ©. Elle met en Ĺ“uvre les moyens effectifs de protection des contenus dĂ©matĂ©rialisĂ©s contre les usages illicites et favorise leur diffusion lĂ©gale sur internet. Elle est ainsi en charge de la protection de la crĂ©ation et des titulaires de droits, en assurant la protection en ligne des contenus Ă  l’Ă©gard des atteintes au droit d’auteur, droit voisin ou droit d’exploitation qui leur sont attachĂ©s, et en en garantissant l’accès licite.
La direction assure Ă  ce titre :

– le contrĂ´le du respect des obligations d’investissement dans la production audiovisuelle, cinĂ©matographique et musicale ;
– le contrĂ´le du respect des obligations de diffusion des services de tĂ©lĂ©vision privĂ©s nationaux : quotas, obligations d’exposition, obligations spĂ©cifiques de programmation ;
– une contribution aux rĂ©flexions relatives aux relations entre producteurs, auteurs et diffuseurs et la conduite des procĂ©dures de conciliation impliquant ces acteurs prĂ©vues Ă  l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
– l’encouragement de la coopĂ©ration entre les ayants droit et les plateformes (mise en Ĺ“uvre de l’article 17 de la directive relative au droit d’auteur) ;
– la prĂ©servation de certaines utilisations licites des Ĺ“uvres (encouragement au dĂ©veloppement de l’offre lĂ©gale, accessibilitĂ© et exceptions au droit d’auteur) ;
– la mise en Ĺ“uvre de la procĂ©dure dite de « rĂ©ponse graduĂ©e » ;
– la mise en Ĺ“uvre et la coordination des actions contre les services diffusant de façon illicite des contenus culturels et sportifs, au moyen d’une procĂ©dure de caractĂ©risation des services illicites (Ă©laboration de « listes noires »), de mesures de lutte contre les sites miroirs (blocage et dĂ©rĂ©fĂ©rencement) et de mesures de blocage en direct ;
– la rĂ©gulation et l’Ă©valuation des mesures techniques de protection et d’identification des contenus, notamment les technologies de reconnaissance de contenus mises en place par les fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne, ainsi que l’instruction, en collaboration avec la direction juridique, des saisines en règlement des diffĂ©rends liĂ©es Ă  la mise en Ĺ“uvre de ces mesures.

Les missions relatives Ă  la protection des droits impliquent la rĂ©alisation d’Ă©tudes techniques et la conception de solutions applicatives, la prĂ©paration d’avis, de bilans, de dĂ©libĂ©rations, recommandations, guides de bonnes pratiques, modèles et clauses types ainsi que des codes de conduite et l’accompagnement Ă  la conclusion d’accords, entre intermĂ©diaires, fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne et ayants droit, permettant de protĂ©ger ces contenus et de mieux assurer leur diffusion licite. La direction de la crĂ©ation Ă©value ces accords.

Article 8

La direction juridique assure la sĂ©curitĂ© juridique de l’ensemble de l’activitĂ© de l’Arcom
A ce titre, elle assure notamment :

– la rĂ©alisation des Ă©tudes et analyses juridiques nĂ©cessaires tant Ă  l’interprĂ©tation de la loi qu’Ă  l’Ă©laboration des dĂ©cisions et avis de l’AutoritĂ© ;
– le suivi et l’analyse de l’Ă©volution des textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires ayant une incidence sur l’exercice des missions de l’AutoritĂ© ; elle peut proposer des amĂ©liorations des textes en vigueur ;
– la conception et la rĂ©daction, en lien avec les directions concernĂ©es, des avis au Gouvernement relatifs aux projets de loi et de textes rĂ©glementaires relevant des compĂ©tences de l’Arcom et des textes juridiques relatifs Ă  certaines dĂ©cisions (mises en demeure, sanctions, saisines de l’autoritĂ© judiciaire Ă  l’exception de la procĂ©dure de rĂ©ponse graduĂ©e) ;
– une contribution Ă  l’Ă©laboration des autres textes relevant de l’activitĂ© de l’Arcom, en coordination avec les directions concernĂ©es ;
– le suivi des dossiers contentieux relatifs Ă  l’activitĂ© de l’AutoritĂ© ;
– le greffe des règlements de diffĂ©rends et l’instruction en tant que rapporteur ou rapporteur adjoint, en collaboration avec les directions concernĂ©es, des saisines en règlement de diffĂ©rends ;
– les procĂ©dures de conciliation, en lien avec les directions concernĂ©es ;
– l’articulation opĂ©rationnelle des services avec le rapporteur indĂ©pendant en charge de l’engagement des poursuites et de l’instruction dans le cadre de la procĂ©dure de sanction et de l’engagement de la procĂ©dure d’instruction prĂ©alable Ă  la caractĂ©risation des services contrefaisants.

Article 9

La direction des affaires europĂ©ennes et internationales a pour missions de proposer et de mettre en Ĺ“uvre les actions europĂ©ennes et internationales de l’Arcom.

Elle assure :
– la contribution et la participation de l’Arcom aux rĂ©seaux de rĂ©gulateurs dont l’AutoritĂ© est membre ;
– le suivi de l’Ă©volution et de la mise en Ĺ“uvre, en collaboration avec la direction juridique, de la rĂ©glementation europĂ©enne relative Ă  la communication audiovisuelle et numĂ©rique ;
– la dĂ©finition des positions et de la stratĂ©gie d’influence de l’Arcom auprès de l’Union europĂ©enne, et la contribution Ă  la dĂ©finition des positions des autoritĂ©s françaises ;
– les relations et la coopĂ©ration avec les homologues et interlocuteurs Ă©trangers de l’Arcom ;
– les relations de l’Arcom avec les organisations europĂ©ennes et internationales et avec les entitĂ©s publiques ou privĂ©es compĂ©tentes Ă  l’Ă©tranger en matière de protection du droit d’auteur et des droits des organisateurs de manifestations sportives sur internet ;
– la veille et les comparaisons europĂ©ennes et internationales en matière de cadre rĂ©glementaire et de rĂ©gulation, en soutien aux directions de l’Arcom ;
– le pilotage des dossiers relatifs aux chaĂ®nes extra europĂ©ennes et le suivi de l’audiovisuel extĂ©rieur de la France, en lien avec les autres directions concernĂ©es.

Article 10

La direction des Ă©tudes, de l’Ă©conomie et de la prospective rĂ©alise les Ă©tudes et analyses nĂ©cessaires aux travaux concernant la communication audiovisuelle et numĂ©rique, y compris dans sa dimension internationale. Elle assure notamment :

– la collecte et l’analyse des donnĂ©es relatives Ă  l’Ă©volution des usages, des consommations et des modes de production et de distribution des services et biens culturels, audiovisuels et numĂ©riques ;
– l’analyse des grandes transformations sectorielles, des acteurs et du fonctionnement des algorithmes ;
– la rĂ©alisation des Ă©tudes d’impact Ă©conomique, en lien avec les autres directions concernĂ©es ;
– la prĂ©paration des avis Ă  l’AutoritĂ© de la concurrence et Ă  l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ;
– le suivi des marchĂ©s des droits de diffusion de contenus audiovisuels, cinĂ©matographiques et sportifs ;
– l’expertise technique et Ă©conomique nĂ©cessaire aux autres directions de l’Arcom, notamment dans le cadre de la mise en Ĺ“uvre des nouvelles missions de l’AutoritĂ© ;
– la contribution aux missions de contrĂ´le exercĂ©es par d’autres directions, notamment en matière de financement de la production ;
– l’Ă©tablissement de liens avec le monde acadĂ©mique et la mise en place de partenariats de recherche ;
– la prĂ©paration et la mise en Ĺ“uvre du programme d’Ă©tudes externes de l’Arcom en lien avec le comitĂ© scientifique ;
– le pilotage des travaux d’Ă©tudes avec d’autres institutions publiques sur des sujets d’intĂ©rĂŞt commun ;
– le pilotage pour l’Arcom du pĂ´le commun mis en place avec l’Arcep.

Article 11

La direction de la communication a la responsabilitĂ© de promouvoir l’image, les valeurs, les missions, actions et messages du rĂ©gulateur auprès de tous les publics : l’Ă©cosystème audiovisuel et numĂ©rique, le grand public, les collaborateurs internes, les ayants droit.
Elle définit la stratégie globale de communication et en pilote la mise en œuvre, en lien avec les autres directions. A ce titre, elle assure :

– le dĂ©veloppement de la notoriĂ©tĂ© et la veille sur la rĂ©putation de l’Arcom auprès des mĂ©dias audiovisuels, de la presse Ă©crite et des influenceurs ;
– le dĂ©veloppement des relations avec le grand public en apportant du service, en travaillant Ă  l’image de l’AutoritĂ©, en renforçant l’engagement et en dĂ©veloppant des actions de marketing relationnel ;
– la dĂ©finition et le dĂ©ploiement d’une stratĂ©gie d’influence sur le web et les rĂ©seaux sociaux par la production de messages et contenus numĂ©riques ;
– l’organisation des Ă©vĂ©nements, notamment afin de valoriser les Ă©tudes, rapports et productions Ă©laborĂ©s par l’AutoritĂ© auprès des mĂ©dias, des publics institutionnels et des Ă©diteurs ;
– le dĂ©ploiement d’une stratĂ©gie de communication interne axĂ©e sur la proximitĂ©, l’information des collaborateurs et l’organisation d’Ă©vĂ©nements et de confĂ©rences pour renforcer une culture commune, et visant notamment Ă  favoriser l’accompagnement du changement.

Article 12

La dĂ©cision n° 2015-P-06 du 12 mai 2015 relative Ă  l’organisation des services du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel est abrogĂ©e.

Article 13

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 1er janvier 2022.

R.-O. Maistre