🟦 Arrêté du 30 novembre 2022 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Au sommaire :

Références

NOR : TREI2234244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/30/TREI2234244A/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 6 décembre 2022, texte n° 29

En-tête

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 300-2 et R. 452-37,
Arrête :

Article 1

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l’année 2022 à 0,2 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l’année 2021.

Article 2

Le délégué à l’hébergement et à l’accès au logement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’hébergement et à l’accès au logement,
S. Mathieu

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 30 novembre 2022 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

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