🟦 Arrêté du 30 novembre 2022 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Au sommaire :

Références

NOR : TREI2234244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/30/TREI2234244A/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 6 décembre 2022, texte n° 29

En-tête

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 300-2 et R. 452-37,
Arrête :

Article 1

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l’année 2022 à 0,2 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l’année 2021.

Article 2

Le délégué à l’hébergement et à l’accès au logement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’hébergement et à l’accès au logement,
S. Mathieu

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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Arrêté du 30 novembre 2022 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

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