đŸŸ„ [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santĂ©, AgnĂšs Buzyn, pour mise en danger d’autrui liĂ©e Ă  sa gestion de l’Ă©pidĂ©mie du Covid19

Références

Publication : A venir 
Identifiant : A venir
DĂ©cision : Cassation partielle
ArrĂȘt : n° 664 B+R
Source : Cour de cassation, assemblée pléniÚre, 20 janvier 2023, n°22-82.535

Faits et procédure

1. Il rĂ©sulte de l’arrĂȘt attaquĂ© et des piĂšces de la procĂ©dure ce qui suit.

2. Le 3 juillet 2020, la commission des requĂȘtes de la Cour de justice de la RĂ©publique a transmis au procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation, ministĂšre public prĂšs la Cour de justice de la RĂ©publique, des plaintes Ă©manant de mĂ©decins, de syndicats et de particuliers, relatives Ă  la gestion gouvernementale de la pandĂ©mie de Covid-19, aux fins de saisine de la commission d’instruction du chef d’abstention de combattre un sinistre, Ă  l’encontre de M. [F] [O], Premier ministre, de Mme [L] [P], ancienne ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, et de M. [Z] [U], ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©.

3. Par rĂ©quisitoire du 7 juillet 2020, le procureur gĂ©nĂ©ral a requis la commission d’instruction d’informer, Ă  l’encontre de M. [O], de Mme [P] et de M. [U], du chef d’abstention de combattre un sinistre, dĂ©lit prĂ©vu et rĂ©primĂ© Ă  l’article 223-7 du code pĂ©nal, faits commis Ă  [LocalitĂ© 1], courant 2019 et 2020.

4. À la suite d’autres plaintes, notamment celle du compagnon de [S] [I] consĂ©cutive au dĂ©cĂšs de cette derniĂšre, en raison, selon le plaignant, d’une infection par le virus SARS-CoV-2, des rĂ©quisitoires supplĂ©tifs ont Ă©tĂ© pris aux fins d’informer contre les mĂȘmes personnes, du mĂȘme chef.

5. Le 10 septembre 2021, Mme [P] a Ă©tĂ© mise en examen par la commission d’instruction du chef de mise en danger d’autrui et placĂ©e sous le statut de tĂ©moin assistĂ© du chef d’abstention volontaire de combattre un sinistre.

6. Par ordonnance du 4 octobre 2021, la prĂ©sidente de la commission d’instruction a commis des experts aux fins de procĂ©der Ă  l’examen du dossier mĂ©dical de [S] [I] et rĂ©pondre Ă  diverses questions.

7. Le 9 mars 2022, Mme [P] a saisi la commission d’instruction, sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procĂ©dure pĂ©nale auxquels renvoie l’article 18 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la RĂ©publique, d’une requĂȘte en nullitĂ© d’actes de la procĂ©dure d’instruction portant notamment sur la mise en examen du chef de mise en danger d’autrui, le dĂ©passement de la saisine temporelle et matĂ©rielle de la commission et les conditions d’audition de membres du Gouvernement.

Examen du moyen

(…)

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxiĂšme branche

Enoncé du moyen

37. Il est fait grief l’arrĂȘt attaquĂ© d’avoir rejetĂ© la requĂȘte de Mme [L] [P] tendant Ă  l’annulation de sa mise en examen du chef de mise en danger de la vie d’autrui, alors « que les articles L.1110-1 du code de la santĂ© publique, L.1413-4 et L.3131-1 du mĂȘme code, L.1141-1 et L.1142-8 du code de la dĂ©fense ne caractĂ©risent aucune obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ©, et se bornent Ă  rappeler de façon gĂ©nĂ©rale des principes de protection en matiĂšre de santĂ© et de dĂ©fense, et la participation du ministĂšre de la santĂ© aux objectifs de dĂ©fense nationale ; le dĂ©cret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© n’Ă©dicte pas davantage une obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ© Ă  sa charge, et se borne Ă  dĂ©finir le champ de compĂ©tence du ministre et les matiĂšres qui lui sont attribuĂ©es au sein du gouvernent ; aucun de ces textes n’Ă©dicte une obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ© pesant sur le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© ; la Commission d’instruction a encore excĂ©dĂ© ses pouvoirs et violĂ© les textes prĂ©citĂ©s. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

Vu les articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale :

38. Il rĂ©sulte de la combinaison de ces textes qu’une juridiction d’instruction ne peut procĂ©der Ă  une mise en examen du chef de mise en danger d’autrui sans avoir prĂ©alablement constatĂ© l’existence de l’obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ© imposĂ©e par la loi ou le rĂšglement dont la violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e est susceptible de permettre la caractĂ©risation du dĂ©lit.

39. Pour rejeter la requĂȘte tendant Ă  l’annulation de la mise en examen de Mme [P] du chef de mise en danger d’autrui, prise notamment de l’inexistence d’une obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ© prĂ©vue par la loi ou le rĂšglement, l’arrĂȘt attaquĂ© se fonde sur les articles L. 1110-1, L. 1413-4 et L. 3131-1 du code de la santĂ© publique, L. 1141-1 et L. 1142-8 du code de la dĂ©fense ainsi que sur le dĂ©cret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©.

40. En statuant ainsi, la commission d’instruction, qui s’est rĂ©fĂ©rĂ©e Ă  des textes qui ne prĂ©voient pas d’obligation de prudence ou de sĂ©curitĂ© objective, immĂ©diatement perceptible et clairement applicable sans facultĂ© d’apprĂ©ciation personnelle du sujet, a mĂ©connu les textes susvisĂ©s et le principe ci-dessus Ă©noncĂ©, pour les motifs qui suivent.

41. En premier lieu, l’article L. 1110-1 du code de la santĂ© publique se borne Ă  fixer, pour l’ensemble des intervenants du systĂšme de santĂ©, un simple objectif de mise en oeuvre du droit Ă  la protection de la santĂ©.

42. En deuxiĂšme lieu, l’article L. 1413-4 du mĂȘme code prĂ©voit, en termes gĂ©nĂ©raux, que l’agence nationale de santĂ© publique procĂšde, Ă  la demande du ministre chargĂ© de la santĂ©, Ă  diverses opĂ©rations comme l’acquisition, le stockage et la distribution de produits et services nĂ©cessaires Ă  la protection de la population face aux menaces sanitaires graves.

43. En troisiĂšme lieu, l’article L. 3131-1 du code de la santĂ© publique, dans sa version applicable aux faits objet de la mise en examen, ne fait qu’ouvrir au ministre chargĂ© de la santĂ© la possibilitĂ©, en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, de prescrire toute mesure proportionnĂ©e aux risques encourus et appropriĂ©e aux circonstances de temps et de lieu.

44. En quatriĂšme lieu, l’article L. 1141-1 du code de la dĂ©fense se borne Ă  confier Ă  chaque ministre la responsabilitĂ© de la prĂ©paration et de l’exĂ©cution des mesures de dĂ©fense dans le dĂ©partement dont il a la charge. Ainsi, l’article L. 1142-8 du mĂȘme code attribue au ministre chargĂ© de la santĂ© la responsabilitĂ© de l’organisation et de la prĂ©paration du systĂšme de santĂ©, de la prĂ©vention des menaces sanitaires graves et de la protection de la population contre ces derniĂšres.

45. En cinquiĂšme et dernier lieu, le dĂ©cret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, qui dispose que ce dernier « est responsable de l’organisation de la prĂ©vention et des soins », et lui confie la charge d’Ă©laborer, avec les autres ministres compĂ©tents, les rĂšgles relatives Ă  la politique de la santĂ© contre les divers risques susceptibles de l’affecter, n’a d’autre objet que de dĂ©terminer le champ de ses compĂ©tences.

46. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

47. Il est fait grief Ă  l’arrĂȘt attaquĂ© d’avoir rejetĂ© la requĂȘte de Mme [L] [P] sollicitant l’annulation des auditions en qualitĂ© de tĂ©moin de membres du gouvernement effectuĂ©es par la commission d’instruction de la Cour de justice de la RĂ©publique non en formation collĂ©giale mais seulement par un ou deux de ses membres, alors « que l’article 21 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 prescrit expressĂ©ment que « les auditions et interrogatoires des membres du gouvernement sont effectuĂ©s par la Commission d’instruction » ; ce texte attribue compĂ©tence Ă  la seule formation collĂ©giale de la Commission d’instruction en la matiĂšre, et comme toute rĂšgle de compĂ©tence, elle est d’ordre public, et sa sanction n’est pas subordonnĂ©e Ă  la dĂ©monstration d’un grief ; en rejetant les demandes de nullitĂ© des auditions faites irrĂ©guliĂšrement en dehors de la formation collĂ©giale, au motif erronĂ© que l’article 21 ne serait pas d’ordre public ni prescrit Ă  peine de nullitĂ©, et au motif inopĂ©rant que sa mĂ©connaissance n’aurait pas bafouĂ© un droit ou un intĂ©rĂȘt propre Ă  Mme [P], la Commission d’instruction a violĂ© ledit texte et excĂ©dĂ© ses pouvoirs ; la cassation sera prononcĂ©e sans renvoi, l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre devant annuler l’ensemble des auditions concernĂ©es. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

Vu les articles 11 et 21 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République :

48. Selon le premier de ces textes, la commission d’instruction se compose de trois membres.

49. Selon le second, les auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement sont effectuĂ©s par la commission d’instruction.

50. Cette derniĂšre rĂšgle, relative Ă  la composition de la juridiction, est d’ordre public. Sa mĂ©connaissance peut ĂȘtre invoquĂ©e par toute partie Ă  la procĂ©dure sans qu’il lui incombe d’Ă©tablir un grief.

51. Pour rejeter la demande d’annulation des auditions de M. [M], Mme [N], Mme [V] et Mme [J], membres du Gouvernement en exercice, effectuĂ©es par un ou par deux des trois juges de la commission d’instruction, l’arrĂȘt attaquĂ© Ă©nonce que les dispositions de l’article 21 de la loi organique du 23 novembre 1993 ne sont ni Ă©dictĂ©es dans l’intĂ©rĂȘt d’une bonne administration de la justice, ni prescrites Ă  peine de nullitĂ©, ni revĂȘtues d’un caractĂšre d’ordre public.

52. Il ajoute que les conditions dans lesquelles ont Ă©tĂ© conduites ces auditions n’ont eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte Ă  un droit ou un intĂ©rĂȘt propre Ă  Mme [P] et qu’aucun grief n’est articulĂ© au soutien de la demande d’annulation de ces actes.

53. En statuant ainsi, la commission d’instruction a mĂ©connu les textes susvisĂ©s et le principe ci- dessus Ă©noncĂ©.

54. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

55. L’assemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation Ă©tant en mesure d’appliquer directement la rĂšgle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3, alinĂ©a 3, du code de l’organisation judiciaire, la cassation aura lieu sans renvoi.

56. Elle prononcera donc la nullitĂ© de la mise en examen de Mme [L] [P] du chef de mise en danger d’autrui dans les conditions prĂ©cisĂ©es au dispositif.

57. Elle prononcera également la nullité des auditions de M. [M] (CJR D 9829), Mme [N] (CJR D 3044), Mme [V] (CJR D 3054) et Mme [J] (CJR D 5693).

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE l’arrĂȘt susvisĂ© de la commission d’instruction de la Cour de justice de la RĂ©publique en date du 15 avril 2022, mais en ses seules dispositions rejetant la requĂȘte en nullitĂ© de la mise en examen de Mme [L] [P] et des auditions de M. [M], Mme [N], Mme [V] et Mme [J], toutes autres dispositions Ă©tant expressĂ©ment maintenues ;

DIT n’y avoir lieu Ă  renvoi ;

PRONONCE la nullitĂ© de la mise en examen de Mme [L] [P] du chef de mise en danger d’autrui ;

DIT que, par l’effet de cette annulation, Mme [P] est considĂ©rĂ©e comme tĂ©moin assistĂ© relativement Ă  l’infraction de mise en danger d’autrui, Ă  compter de son interrogatoire de premiĂšre comparution, pour l’ensemble de ses interrogatoires ultĂ©rieurs et jusqu’Ă  l’issue de l’information, sous rĂ©serve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code de procĂ©dure pĂ©nale ;

DIT que cette annulation n’entraĂźne aucune cancellation ni retrait de piĂšces ;

PRONONCE la nullité des auditions de M. [M] (CJR D 9829), Mme [N] (CJR D 3044), Mme [V] (CJR D 3054) et Mme [J] (CJR D 5693) ;

DIT que ces actes annulĂ©s seront retirĂ©s du dossier d’information et classĂ©s au greffe de la Cour de justice de la RĂ©publique et qu’il sera interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties ;

ORDONNE l’impression du prĂ©sent arrĂȘt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour de justice de la RĂ©publique et sa mention en marge ou Ă  la suite de l’arrĂȘt partiellement annulĂ© ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée pléniÚre, et prononcé le vingt janvier deux mille vingt-trois.