Références

NOR : ENER2300899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/ENER2300899A/jo/texte
Source : JORF n°0017 du 20 janvier 2023, texte n° 16

Informations

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Objet : création de nouveaux programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté porte création de plusieurs programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie à la suite de l’appel à programmes de 2022.

Références : titre II du livre II du code de l’énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 10 janvier 2023,
Arrête :

Article 1

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026 :

1. PRO-INNO-67, “Mon vélo de A à Z” ;
2. PRO-INNO-68, “Justin’movE” ;
3. PRO-INNO-69, “MobE” ;
4. PRO-INNO-70, “TIMS- Territoires Inclusion Mobilité Sobriété” ;
5. PRO-INNO-71, “Marguerite” ;
6. PRO-INNO-72, “LUD+” ;
7. PRO-INNO-73, “Cyclo cargologie” ;
8. PRO-INNO-74, “TZEE- Territoires Zéro Exclusion Energétique” ;
9. PRO-INNO-75, “Bail Rénov”.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

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CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-67

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB) et FUB Services, le programme « Mon vélo de A à Z » vise à accompagner les personnes en situation de précarité énergétique vers la mobilité à vélo. Cet accompagnement “à la carte” permet d’ajuster les prestations et services adaptés à la situation de chaque bénéficiaire.
Les bénéficiaires du programme sont les personnes en situation de précarité énergétique, notamment les demandeurs d’emploi, travailleurs pauvres, bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, AAH), retraités.
Le Programme s’articule autour des axes suivants :

– axe 1 : renforcer l’apprentissage et l’accompagnement des personnes en situation de précarité énergétique vers une mobilité à vélo ;
– axe 2 : essaimer les dynamiques d’innovations sociales et territoriales pour généraliser les changements de pratiques ;
– axe 3 : expérimenter des solutions adaptées de services vélos dans une logique d’économie circulaire et d’économie sociale et solidaire ;
– axe 4 : former et accompagner les collectivités, les bureaux d’études, les établissements d’enseignement supérieur pour accroitre l’expertise autour des politiques marche et vélos et ancrer durablement les territoires vers ces mobilités actives.

Ce programme a pour objectif d’accompagner 15 000 personnes en situation de précarité énergétique vers la mobilité vélo et de remettre en état 10 000 vélos.
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 2,857 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’Etat, l’ADEME, la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB), FUB Services et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-68

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par l’association SIEL BLEU, le programme « Justin’movE » ambitionne de déployer des actions pour faire évoluer les pratiques de mobilité des trajets domicile-travail et de la vie quotidienne de plus 120 000 salariés répartis dans 2 400 établissements du médico-social, et selon les axes suivants :

– mener des ateliers pratiques et théoriques pour faire évoluer les pratiques de mobilité et animer des forums de la mobilité sur le lieu de travail ;
– sensibiliser les gestionnaires au forfait mobilités durables (FMD) ;
– proposer un accompagnement numérique adapté pour favoriser la mobilité active.

Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 1,143 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’Etat, l’ADEME, l’association SIEL BLEU et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-69

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par l’association CESI, le programme « MobE » vise à comprendre et optimiser la mobilité économe en énergie en faveur du public étudiant précaire dans une démarche participative, innovante et duplicable dans le but de massifier son impact.
Le Programme s’articule autour des axes suivants :

– analyser et comprendre les leviers motivationnels de mobilité des étudiants puis imaginer les mobilités de demain de manière participative avec plus de 5 000 étudiants ;
– organiser des évènements de proximité dans les établissements d’enseignement supérieur avec des actions de terrain : mise en place d’une communication adaptée, challenges de la mobilité intra-campus et intercampus estimant les GES économisés, challenges des ambassadeurs de mobilité économe en énergie selon les parrainages effectués auprès des autres étudiants ;
– accompagner la démarche d’établissements d’enseignement supérieur dans l’optimisation des mobilités étudiantes : 20 établissements impliqués directement pour établir leur diagnostic et 4 à 6 pilotes pour engager des plans de mobilité campus à partir des données de mobilité ;
– pérenniser l’engagement des établissements d’enseignement supérieur dans la démarche de mobilité économe des étudiants en mettant à disposition des outils de déploiement et de massification.

MOB_ESR a pour objectif d’évaluer et de comprendre les leviers motivationnels de mobilité des étudiants auprès de plus de 5 000 étudiants, d’accompagner 20 établissements impliqués dans la démarche d’établissements d’enseignement supérieur dans l’optimisation des mobilités étudiantes.
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 1,143 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’Etat, l’ADEME, l’association CESI et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-70

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par l’association CLER, Réseau pour la transition énergétique, l’association Mob’In, le Réseau des Agences Régionales de l’Énergie et de l’environnement (RARE) et l’agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement, le programme « Territoires Inclusion Mobilité Sobriété (TIMS) » vise à contribuer à la structuration du secteur de l’éco-mobilité inclusive selon les axes suivants :

– structuration à l’échelle nationale d’outils et d’espaces permettant la professionnalisation et l’évaluation en vue de modéliser des solutions avec la formation de conseillers et de référents en écomobilité inclusive, la création d’un centre de ressources partenarial de l’éco-mobilité inclusive, l’évaluation des solutions d’éco-mobilité inclusive mise en œuvre ;
– déploiement de solutions locales pour les ménages empêchés sur des territoires enclavés contribuant elles aussi à la modélisation des solutions.

Le programme se fixe comme objectifs de toucher 2 millions de ménages, d’accompagner 10 structures à rayonnement régional au pilotage régional des actions locales, d’animer 90 actions locales à l’échelle régionale et d’expérimenter 10 territoires à éco-mobilité inclusive. Le programme vise à former 100 Conseillers en Éco Mobilité Inclusive et 100 Référents territoriaux en Éco Mobilité inclusive.
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 5 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’Etat, l’ADEME, l’association CLER, l’association Mob’In, le Réseau des Agences Régionales de l’Énergie et de l’environnement (RARE), l’agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-71

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par l’association La fabrique de la logistique, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) France et l’association CCI Métropolitaines, le programme « Marguerite » a pour ambition d’engager concrètement la transition vers un nouveau modèle de logistique urbaine à faibles émissions et d’accompagner la mise en place des ZFE-m auprès des commerçants, artisans, TPE et acteurs publics pour aller vers la consolidation des flux, la mutualisation des moyens de distribution et le recours à des véhicules à faibles émissions. Il vise à contribuer à cette nouvelle organisation des acteurs selon les axes suivants :

– des actions d’information et de sensibilisation des professionnels et des opérateurs publics pour un nouveau modèle de logistique urbaine à faibles émissions ;
– des accompagnements individualisés des professionnels et des opérateurs publics pour susciter leur intérêt à engager leur transformation logistique et à aller vers une logistique mutualisée.

Sur les 6 territoires-tests, le programme Marguerite a pour objectif de :

– sensibiliser 15 000 artisans et commerçants et 150 acteurs publics ;
– réaliser 4 200 diagnostics individuels ;
– accompagner individuellement 2 700 artisans et commerçants ;
– concrétiser des solutions auprès de 1 800 entités qui transforment leurs pratiques.

Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 1,714 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’Etat, l’ADEME, l’association La fabrique de la logistique, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat France, l’association CCI Métropolitaines et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-72

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par la SAS ROZO, Logistic-Low-Carbon et le Cerema, le programme « LUD + » vise à contribuer à l’accompagnement des acteurs publics et privés vers une logistique urbaine durable des territoires en s’appuyant sur des chartes de logistiques urbaines et durables concertées.
Pour cela, le Programme LUD+ se décline autours des axes principaux  :

– accompagner les territoires dans l’élaboration de chartes et leur suivi avec des actions qui en découlent ;
– accélérer la montée en compétence par la formation des acteurs publics/privés ;
– développer des expérimentations et déployer des actions opérationnelles en cohérence avec les chartes auprès des acteurs de la logistique urbaine durable des territoires ;
– produire, mutualiser des outils du Programme et initier leur pérennité pour favoriser leur appropriation et leur déploiement sur l’ensemble du territoire français.

Le programme se fixe comme objectifs d’accompagner 60 agglomérations – prioritairement celles concernées par des ZFE-m – de déployer 120 actions opérationnelles sur les territoires et de favoriser leur mutualisation, de former 700 acteurs, de réaliser 40 séminaires et enfin de construire un centre de ressources pour pérenniser les outils et les démarches territoriales engagées
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 2,857 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’Etat, l’ADEME, la SAS ROZO, Logistic-Low-Carbon, le Cerema et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-73

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par l’association Les Boîtes à Vélo France, le programme « CYCLO-CARGOLOGIE » vise à accélérer le recours à la cyclologistique pour réaliser le dernier kilomètre de la logistique. Le programme engage des actions autours de trois axes principaux : accompagner la logistique pour qu’elle accueille et/ou travaille mieux et plus avec la cyclologistique, augmenter la capacité globale de la cyclologistique pour répondre au défi d’une demande client croissante et améliorer l’efficacité globale des chaines logistique par un outil permettant l’interopérabilité des systèmes des acteurs.
Pour ce faire, le programme s’articule autour de trois actions cadre :

– sensibiliser et former les donneurs d’ordre, les transporteurs à la cyclo logistique et à l’intermodalité ;
– augmenter l’offre de service de la cyclologistique via la transition modale des transporteurs, et le développement des acteurs de la cyclologistique par la professionnalisation du secteur ;
– accroitre l’interopérabilité entre l’amont et le maillon du dernier kilomètre de la chaîne logistique afin d’interconnecter l’ensemble des acteurs de la logistique.

Le programme « Cyclo-Cargologie » ambitionne de :

– sensibiliser 900 entreprises et organismes de la cyclologistique ;
– créer 3 référentiels de formation et former 1 030 cadres et techniciens en cyclologistique ;
– déployer un outil numérique ouvert et mutualisé d’interopérabilité des systèmes d’information des transporteurs auprès de 50 donneurs d’ordre et 100 entreprises du dernier kilomètre.

Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 1 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’Etat, l’ADEME, l’association Les Boîtes à Vélo et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-74

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par l’association STOP EXCLUSION ENERGETIQUE, le programme « Territoires Zéro Exclusion Energétique (TZEE) » s’inscrit dans un objectif de sobriété accessible à tous, en contribuant à lever tous les obstacles à la rénovation performante de l’habitat des personnes en grande précarité énergétique (exclusion) à travers des accompagnements renforcés (technique, administratif, social et financier), un renforcement des écosystèmes liés à la rénovation performante et la formation des acteurs.
Il vise :

– la mise en place, selon une méthodologie précise et duplicable, de Territoires Zéro Exclusion Énergétique (TZEE)pour diminuer la grande précarité énergétique dans un quartier de ville ou un espace rural ;
– les outils pour le déploiement du nouveau métier d’« Ensemblier Solidaire » pour accompagner socialement, économiquement et techniquement les personnes en grande précarité énergétique ;
– pour la mise en œuvre des parcours de rénovation performante, la diffusion auprès de tous les acteurs de la rénovation de méthodes, outils et formations développés dans le cadre du programme.

Les objectifs chiffrés du programme sont :

– réaliser un accompagnement « renforcé » de 3 000 foyers bénéficiaires répartis sur des territoires urbains et ruraux (ces foyers étant ensuite orientés autant que possible vers un parcours de rénovation performante) ;
– accompagner 14 collectifs d’acteurs dans la mise en place d’un TZEE ;
– former 132 « Ensembliers Solidaires » et 14 « Ensembliers Territoriaux » ;
– sensibiliser les acteurs du territoire : formation de 298 artisans et 331 bénévoles à l’identification des foyers en grande précarité énergétique et à la rénovation performante, et de 252 jeunes en service civique à l’identification et l’orientation des foyers ;
– outiller les acteurs pour mener à bien toutes les étapes du parcours de rénovation globale et performante des logements des propriétaires en grande précarité énergétique.

Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 2,143 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’Etat, l’ADEME, l’association STOP EXCLUSION ENERGETIQUE et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-75

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par l’association Fédération SOLIHA, Solidaires pour l’habitat, le programme Bail-Rénov’a pour ambition de sensibiliser et conseiller les propriétaires et locataires du parc privé locatif dans un parcours « gagnants-gagnants » et d’orienter les premiers dans la mise en place d’actions de sobriété et rénovation énergétiques dans un parcours de travaux France Rénov’.
Avec Bail-Rénov’, 8 acteurs engagés vont proposer des services «  gagnants-gagnants  » afin d’embarquer propriétaires et locataires du parc locatif privé dans la mise en place d’actions de sobriété et rénovation énergétiques.
Le Programme Bail-Rénov’s’articule autour de 3 axes :
Axe 1 : repérer les besoins des propriétaires bailleurs et locataires et leurs proposer des actions ciblées d’information et de sensibilisation
Axe 2 : embarquer les bailleurs et locataires du parc privé dans un parcours « travaux et sobriété » en lien direct avec France Rénov’.
Axe 3 : expérimenter des démarches innovantes pour des économies durables (performance énergétique des travaux et usage adapté du logement).
Le programme a pour but de créer une boîte à outil pour réaliser ses actions du programme.
Objectifs chiffrés : 13 400 repérages et incitations au passage à l’acte travaux (présentiel) et 22 000 accompagnements téléphoniques.
1 630 sessions de sensibilisation incluant locataires et propriétaires et 2 250 suivis post-travaux.
Mise en place d’une expérimentation de démarche « garantie de performance énergétique » (GPE) sur 10 maisons individuelles avec propriétaires locatifs.
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 3,571 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’Etat, l’ADEME, l’association Fédération SOLIHA, Solidaires pour l’habitat et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac

Date et signature(s)

Fait le 12 janvier 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. Michel