ūüü¶ Arr√™t√© du 12 janvier 2023 relatif √† la cr√©ation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’√©conomies d’√©nergie

Références

NOR : ENER2300899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/ENER2300899A/jo/texte
Source : JORF n¬į0017 du 20 janvier 2023, texte n¬į 16

Informations

Publics concern√©s : porteurs de programmes, b√©n√©ficiaires et demandeurs √©ligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’√©conomies d’√©nergie.

Objet : cr√©ation de nouveaux programmes d’accompagnement en faveur des √©conomies d’√©nergie dans le cadre du dispositif des certificats d’√©conomies d’√©nergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le pr√©sent arr√™t√© porte cr√©ation de plusieurs programmes d’accompagnement en faveur des √©conomies d’√©nergie √† la suite de l’appel √† programmes de 2022.

R√©f√©rences : titre II du livre II du code de l’√©nergie, parties l√©gislative et r√©glementaire. Le texte du pr√©sent arr√™t√© peut √™tre consult√© sur le site L√©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’√©nergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l’arr√™t√© du 4 septembre 2014 modifi√© fixant la liste des √©l√©ments d’une demande de certificats d’√©conomies d’√©nergie et les documents √† archiver par le demandeur ;
Vu l’avis du Conseil sup√©rieur de l’√©nergie du 10 janvier 2023,
Arrête :

Article 1

Les programmes suivants, d√©crits en annexe, sont √©ligibles au dispositif des certificats d’√©conomies d’√©nergie dans les conditions d√©finies par le pr√©sent arr√™t√© pour les contributions vers√©es √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent arr√™t√© et jusqu’au 31 d√©cembre 2026 :

1. PRO-INNO-67, ‚ÄúMon v√©lo de A √† Z‚ÄĚ ;
2. PRO-INNO-68, ‚ÄúJustin’movE‚ÄĚ ;
3. PRO-INNO-69, ‚ÄúMobE‚ÄĚ ;
4. PRO-INNO-70, ‚ÄúTIMS- Territoires Inclusion Mobilit√© Sobri√©t√©‚ÄĚ ;
5. PRO-INNO-71, ‚ÄúMarguerite‚ÄĚ ;
6. PRO-INNO-72, ‚ÄúLUD+‚ÄĚ ;
7. PRO-INNO-73, ‚ÄúCyclo cargologie‚ÄĚ ;
8. PRO-INNO-74, ‚ÄúTZEE- Territoires Z√©ro Exclusion Energ√©tique‚ÄĚ ;
9. PRO-INNO-75, ‚ÄúBail R√©nov‚ÄĚ.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

Vous pouvez consulter l’int√©gralit√© du texte avec ses images √† partir de l’extrait du Journal officiel √©lectronique authentifi√© accessible en bas de page

CERTIFICATS D’√ČCONOMIES D’√ČNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-67

 

Mon vélo de A à Z

 

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Port√© par la F√©d√©ration des usagers de la bicyclette (FUB) et FUB Services, le programme ¬ę Mon v√©lo de A √† Z ¬Ľ vise √† accompagner les personnes en situation de pr√©carit√© √©nerg√©tique vers la mobilit√© √† v√©lo. Cet accompagnement ‚Äú√† la carte‚ÄĚ permet d’ajuster les prestations et services adapt√©s √† la situation de chaque b√©n√©ficiaire.
Les b√©n√©ficiaires du programme sont les personnes en situation de pr√©carit√© √©nerg√©tique, notamment les demandeurs d’emploi, travailleurs pauvres, b√©n√©ficiaires des minimas sociaux (RSA, AAH), retrait√©s.
Le Programme s’articule autour des axes suivants :

– axe 1 : renforcer l’apprentissage et l’accompagnement des personnes en situation de pr√©carit√© √©nerg√©tique vers une mobilit√© √† v√©lo ;
– axe 2 : essaimer les dynamiques d’innovations sociales et territoriales pour g√©n√©raliser les changements de pratiques ;
– axe 3 : exp√©rimenter des solutions adapt√©es de services v√©los dans une logique d’√©conomie circulaire et d’√©conomie sociale et solidaire ;
– axe 4 : former et accompagner les collectivit√©s, les bureaux d’√©tudes, les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur pour accroitre l’expertise autour des politiques marche et v√©los et ancrer durablement les territoires vers ces mobilit√©s actives.

Ce programme a pour objectif d’accompagner 15 000 personnes en situation de pr√©carit√© √©nerg√©tique vers la mobilit√© v√©lo et de remettre en √©tat 10 000 v√©los.
Le volume de certificats d’√©conomies d’√©nergie d√©livr√© dans le cadre de ce programme n’exc√®de pas 2,857 TWhcumac sur la p√©riode 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit √† la d√©livrance de certificats d’√©conomies d’√©nergie pour les versements effectu√©s √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent arr√™t√© et jusqu’au 31 d√©cembre 2026, dans les conditions pr√©vues par l’arr√™t√© du 4 septembre 2014 fixant la liste des √©l√©ments d’une demande de certificats d’√©conomies d’√©nergie et les documents √† archiver par le demandeur, et conform√©ment √† la convention sign√©e entre l’Etat, l’ADEME, la F√©d√©ration des usagers de la bicyclette (FUB), FUB Services et les autres parties concern√©es.
4. Montant de certificats en kWh cumac

 

Volume de certificats = Contribution (en ‚ā¨) / Facteur de proportionnalit√©

(en ‚ā¨ HT / kWh cumac)

V C 0,007

 

Vous pouvez consulter l’int√©gralit√© du texte avec ses images √† partir de l’extrait du Journal officiel √©lectronique authentifi√© accessible en bas de page

CERTIFICATS D’√ČCONOMIES D’√ČNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-68

 

Justin’movE

 

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Port√© par l’association SIEL BLEU, le programme ¬ę Justin’movE ¬Ľ ambitionne de d√©ployer des actions pour faire √©voluer les pratiques de mobilit√© des trajets domicile-travail et de la vie quotidienne de plus 120 000 salari√©s r√©partis dans 2 400 √©tablissements du m√©dico-social, et selon les axes suivants :

Рmener des ateliers pratiques et théoriques pour faire évoluer les pratiques de mobilité et animer des forums de la mobilité sur le lieu de travail ;
Рsensibiliser les gestionnaires au forfait mobilités durables (FMD) ;
Рproposer un accompagnement numérique adapté pour favoriser la mobilité active.

Le volume de certificats d’√©conomies d’√©nergie d√©livr√© dans le cadre de ce programme n’exc√®de pas 1,143 TWhcumac sur la p√©riode 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit √† la d√©livrance de certificats d’√©conomies d’√©nergie pour les versements effectu√©s √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent arr√™t√© et jusqu’au 31 d√©cembre 2026, dans les conditions pr√©vues par l’arr√™t√© du 4 septembre 2014 fixant la liste des √©l√©ments d’une demande de certificats d’√©conomies d’√©nergie et les documents √† archiver par le demandeur, et conform√©ment √† la convention sign√©e entre l’Etat, l’ADEME, l’association SIEL BLEU et les autres parties concern√©es.
4. Montant de certificats en kWh cumac

 

Volume de certificats = Contribution (en ‚ā¨) / Facteur de proportionnalit√©

(en ‚ā¨ HT / kWh cumac)

V C 0,007

 

Vous pouvez consulter l’int√©gralit√© du texte avec ses images √† partir de l’extrait du Journal officiel √©lectronique authentifi√© accessible en bas de page

CERTIFICATS D’√ČCONOMIES D’√ČNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-69

 

MobE

 

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Port√© par l’association CESI, le programme ¬ę MobE ¬Ľ vise √† comprendre et optimiser la mobilit√© √©conome en √©nergie en faveur du public √©tudiant pr√©caire dans une d√©marche participative, innovante et duplicable dans le but de massifier son impact.
Le Programme s’articule autour des axes suivants :

Рanalyser et comprendre les leviers motivationnels de mobilité des étudiants puis imaginer les mobilités de demain de manière participative avec plus de 5 000 étudiants ;
– organiser des √©v√®nements de proximit√© dans les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur avec des actions de terrain : mise en place d’une communication adapt√©e, challenges de la mobilit√© intra-campus et intercampus estimant les GES √©conomis√©s, challenges des ambassadeurs de mobilit√© √©conome en √©nergie selon les parrainages effectu√©s aupr√®s des autres √©tudiants ;
– accompagner la d√©marche d’√©tablissements d’enseignement sup√©rieur dans l’optimisation des mobilit√©s √©tudiantes : 20 √©tablissements impliqu√©s directement pour √©tablir leur diagnostic et 4 √† 6 pilotes pour engager des plans de mobilit√© campus √† partir des donn√©es de mobilit√© ;
– p√©renniser l’engagement des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur dans la d√©marche de mobilit√© √©conome des √©tudiants en mettant √† disposition des outils de d√©ploiement et de massification.

MOB_ESR a pour objectif d’√©valuer et de comprendre les leviers motivationnels de mobilit√© des √©tudiants aupr√®s de plus de 5 000 √©tudiants, d’accompagner 20 √©tablissements impliqu√©s dans la d√©marche d’√©tablissements d’enseignement sup√©rieur dans l’optimisation des mobilit√©s √©tudiantes.
Le volume de certificats d’√©conomies d’√©nergie d√©livr√© dans le cadre de ce programme n’exc√®de pas 1,143 TWhcumac sur la p√©riode 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit √† la d√©livrance de certificats d’√©conomies d’√©nergie pour les versements effectu√©s √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent arr√™t√© et jusqu’au 31 d√©cembre 2026, dans les conditions pr√©vues par l’arr√™t√© du 4 septembre 2014 fixant la liste des √©l√©ments d’une demande de certificats d’√©conomies d’√©nergie et les documents √† archiver par le demandeur, et conform√©ment √† la convention sign√©e entre l’Etat, l’ADEME, l’association CESI et les autres parties concern√©es.
4. Montant de certificats en kWh cumac

 

Volume de certificats = Contribution (en ‚ā¨) / Facteur de proportionnalit√©

(en ‚ā¨ HT / kWh cumac)

V C 0,007

 

Vous pouvez consulter l’int√©gralit√© du texte avec ses images √† partir de l’extrait du Journal officiel √©lectronique authentifi√© accessible en bas de page

CERTIFICATS D’√ČCONOMIES D’√ČNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-70

 

TIMS
Territoires Inclusion Mobilité Sobriété

 

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Port√© par l’association CLER, R√©seau pour la transition √©nerg√©tique, l’association Mob’In, le R√©seau des Agences R√©gionales de l’√Čnergie et de l’environnement (RARE) et l’agence r√©gionale Auvergne-Rh√īne-Alpes √Čnergie Environnement, le programme ¬ę Territoires Inclusion Mobilit√© Sobri√©t√© (TIMS) ¬Ľ vise √† contribuer √† la structuration du secteur de l’√©co-mobilit√© inclusive selon les axes suivants :

– structuration √† l’√©chelle nationale d’outils et d’espaces permettant la professionnalisation et l’√©valuation en vue de mod√©liser des solutions avec la formation de conseillers et de r√©f√©rents en √©comobilit√© inclusive, la cr√©ation d’un centre de ressources partenarial de l’√©co-mobilit√© inclusive, l’√©valuation des solutions d’√©co-mobilit√© inclusive mise en Ňďuvre ;
Рdéploiement de solutions locales pour les ménages empêchés sur des territoires enclavés contribuant elles aussi à la modélisation des solutions.

Le programme se fixe comme objectifs de toucher 2 millions de m√©nages, d’accompagner 10 structures √† rayonnement r√©gional au pilotage r√©gional des actions locales, d’animer 90 actions locales √† l’√©chelle r√©gionale et d’exp√©rimenter 10 territoires √† √©co-mobilit√© inclusive. Le programme vise √† former 100 Conseillers en √Čco Mobilit√© Inclusive et 100 R√©f√©rents territoriaux en √Čco Mobilit√© inclusive.
Le volume de certificats d’√©conomies d’√©nergie d√©livr√© dans le cadre de ce programme n’exc√®de pas 5 TWhcumac sur la p√©riode 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit √† la d√©livrance de certificats d’√©conomies d’√©nergie pour les versements effectu√©s √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent arr√™t√© et jusqu’au 31 d√©cembre 2026, dans les conditions pr√©vues par l’arr√™t√© du 4 septembre 2014 fixant la liste des √©l√©ments d’une demande de certificats d’√©conomies d’√©nergie et les documents √† archiver par le demandeur, et conform√©ment √† la convention sign√©e entre l’Etat, l’ADEME, l’association CLER, l’association Mob’In, le R√©seau des Agences R√©gionales de l’√Čnergie et de l’environnement (RARE), l’agence r√©gionale Auvergne-Rh√īne-Alpes √Čnergie Environnement et les autres parties concern√©es.
4. Montant de certificats en kWh cumac

 

Volume de certificats = Contribution (en ‚ā¨) / Facteur de proportionnalit√© (en ‚ā¨ HT / kWh cumac)
V C 0,007

 

Vous pouvez consulter l’int√©gralit√© du texte avec ses images √† partir de l’extrait du Journal officiel √©lectronique authentifi√© accessible en bas de page

CERTIFICATS D’√ČCONOMIES D’√ČNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-71

 

Marguerite

 

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Port√© par l’association La fabrique de la logistique, la Chambre de M√©tiers et de l’Artisanat (CMA) France et l’association CCI M√©tropolitaines, le programme ¬ę Marguerite ¬Ľ a pour ambition d’engager concr√®tement la transition vers un nouveau mod√®le de logistique urbaine √† faibles √©missions et d’accompagner la mise en place des ZFE-m aupr√®s des commer√ßants, artisans, TPE et acteurs publics pour aller vers la consolidation des flux, la mutualisation des moyens de distribution et le recours √† des v√©hicules √† faibles √©missions. Il vise √† contribuer √† cette nouvelle organisation des acteurs selon les axes suivants :

– des actions d’information et de sensibilisation des professionnels et des op√©rateurs publics pour un nouveau mod√®le de logistique urbaine √† faibles √©missions ;
Рdes accompagnements individualisés des professionnels et des opérateurs publics pour susciter leur intérêt à engager leur transformation logistique et à aller vers une logistique mutualisée.

Sur les 6 territoires-tests, le programme Marguerite a pour objectif de :

Рsensibiliser 15 000 artisans et commerçants et 150 acteurs publics ;
Рréaliser 4 200 diagnostics individuels ;
Рaccompagner individuellement 2 700 artisans et commerçants ;
Рconcrétiser des solutions auprès de 1 800 entités qui transforment leurs pratiques.

Le volume de certificats d’√©conomies d’√©nergie d√©livr√© dans le cadre de ce programme n’exc√®de pas 1,714 TWhcumac sur la p√©riode 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit √† la d√©livrance de certificats d’√©conomies d’√©nergie pour les versements effectu√©s √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent arr√™t√© et jusqu’au 31 d√©cembre 2026, dans les conditions pr√©vues par l’arr√™t√© du 4 septembre 2014 fixant la liste des √©l√©ments d’une demande de certificats d’√©conomies d’√©nergie et les documents √† archiver par le demandeur, et conform√©ment √† la convention sign√©e entre l’Etat, l’ADEME, l’association La fabrique de la logistique, la Chambre de M√©tiers et de l’Artisanat France, l’association CCI M√©tropolitaines et les autres parties concern√©es.
4. Montant de certificats en kWh cumac

 

Volume de certificats = Contribution (en ‚ā¨) / Facteur de proportionnalit√© (en ‚ā¨ HT / kWh cumac)
V C 0,007

 

Vous pouvez consulter l’int√©gralit√© du texte avec ses images √† partir de l’extrait du Journal officiel √©lectronique authentifi√© accessible en bas de page

CERTIFICATS D’√ČCONOMIES D’√ČNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-72

 

LUD +

 

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Port√© par la SAS ROZO, Logistic-Low-Carbon et le Cerema, le programme ¬ę LUD + ¬Ľ vise √† contribuer √† l’accompagnement des acteurs publics et priv√©s vers une logistique urbaine durable des territoires en s’appuyant sur des chartes de logistiques urbaines et durables concert√©es.
Pour cela, le Programme LUD+ se d√©cline autours des axes principaux‚ÄĮ :

– accompagner les territoires dans l’√©laboration de chartes et leur suivi avec des actions qui en d√©coulent ;
Рaccélérer la montée en compétence par la formation des acteurs publics/privés ;
Рdévelopper des expérimentations et déployer des actions opérationnelles en cohérence avec les chartes auprès des acteurs de la logistique urbaine durable des territoires ;
– produire, mutualiser des outils du Programme et initier leur p√©rennit√© pour favoriser leur appropriation et leur d√©ploiement sur l’ensemble du territoire fran√ßais.

Le programme se fixe comme objectifs d’accompagner 60 agglom√©rations – prioritairement celles concern√©es par des ZFE-m – de d√©ployer 120 actions op√©rationnelles sur les territoires et de favoriser leur mutualisation, de former 700 acteurs, de r√©aliser 40 s√©minaires et enfin de construire un centre de ressources pour p√©renniser les outils et les d√©marches territoriales engag√©es
Le volume de certificats d’√©conomies d’√©nergie d√©livr√© dans le cadre de ce programme n’exc√®de pas 2,857 TWhcumac sur la p√©riode 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit √† la d√©livrance de certificats d’√©conomies d’√©nergie pour les versements effectu√©s √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent arr√™t√© et jusqu’au 31 d√©cembre 2026, dans les conditions pr√©vues par l’arr√™t√© du 4 septembre 2014 fixant la liste des √©l√©ments d’une demande de certificats d’√©conomies d’√©nergie et les documents √† archiver par le demandeur, et conform√©ment √† la convention sign√©e entre l’Etat, l’ADEME, la SAS ROZO, Logistic-Low-Carbon, le Cerema et les autres parties concern√©es.
4. Montant de certificats en kWh cumac

 

Volume de certificats = Contribution (en ‚ā¨) / Facteur de proportionnalit√© (en ‚ā¨ HT / kWh cumac)
V C 0,007

 

Vous pouvez consulter l’int√©gralit√© du texte avec ses images √† partir de l’extrait du Journal officiel √©lectronique authentifi√© accessible en bas de page

CERTIFICATS D’√ČCONOMIES D’√ČNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-73

 

CYCLO-CARGOLOGIE

 

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Port√© par l’association Les Bo√ģtes √† V√©lo France, le programme ¬ę CYCLO-CARGOLOGIE ¬Ľ vise √† acc√©l√©rer le recours √† la cyclologistique pour r√©aliser le dernier kilom√®tre de la logistique. Le programme engage des actions autours de trois axes principaux : accompagner la logistique pour qu’elle accueille et/ou travaille mieux et plus avec la cyclologistique, augmenter la capacit√© globale de la cyclologistique pour r√©pondre au d√©fi d’une demande client croissante et am√©liorer l’efficacit√© globale des chaines logistique par un outil permettant l’interop√©rabilit√© des syst√®mes des acteurs.
Pour ce faire, le programme s’articule autour de trois actions cadre :

– sensibiliser et former les donneurs d’ordre, les transporteurs √† la cyclo logistique et √† l’intermodalit√© ;
– augmenter l’offre de service de la cyclologistique via la transition modale des transporteurs, et le d√©veloppement des acteurs de la cyclologistique par la professionnalisation du secteur ;
– accroitre l’interop√©rabilit√© entre l’amont et le maillon du dernier kilom√®tre de la cha√ģne logistique afin d’interconnecter l’ensemble des acteurs de la logistique.

Le programme ¬ę Cyclo-Cargologie ¬Ľ ambitionne de :

– sensibiliser 900 entreprises et organismes de la cyclologistique ;
Рcréer 3 référentiels de formation et former 1 030 cadres et techniciens en cyclologistique ;
– d√©ployer un outil num√©rique ouvert et mutualis√© d’interop√©rabilit√© des syst√®mes d’information des transporteurs aupr√®s de 50 donneurs d’ordre et 100 entreprises du dernier kilom√®tre.

Le volume de certificats d’√©conomies d’√©nergie d√©livr√© dans le cadre de ce programme n’exc√®de pas 1 TWhcumac sur la p√©riode 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit √† la d√©livrance de certificats d’√©conomies d’√©nergie pour les versements effectu√©s √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent arr√™t√© et jusqu’au 31 d√©cembre 2026, dans les conditions pr√©vues par l’arr√™t√© du 4 septembre 2014 fixant la liste des √©l√©ments d’une demande de certificats d’√©conomies d’√©nergie et les documents √† archiver par le demandeur, et conform√©ment √† la convention sign√©e entre l’Etat, l’ADEME, l’association Les Bo√ģtes √† V√©lo et les autres parties concern√©es.
4. Montant de certificats en kWh cumac

 

Volume de certificats = Contribution (en ‚ā¨) / Facteur de proportionnalit√© (en ‚ā¨ HT / kWh cumac)
V C 0,007

 

Vous pouvez consulter l’int√©gralit√© du texte avec ses images √† partir de l’extrait du Journal officiel √©lectronique authentifi√© accessible en bas de page

CERTIFICATS D’√ČCONOMIES D’√ČNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-74

 

TZEE -Territoires Zéro Exclusion Energétique

 

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Port√© par l’association STOP EXCLUSION ENERGETIQUE, le programme ¬ę Territoires Z√©ro Exclusion Energ√©tique (TZEE) ¬Ľ s’inscrit dans un objectif de sobri√©t√© accessible √† tous, en contribuant √† lever tous les obstacles √† la r√©novation performante de l’habitat des personnes en grande pr√©carit√© √©nerg√©tique (exclusion) √† travers des accompagnements renforc√©s (technique, administratif, social et financier), un renforcement des √©cosyst√®mes li√©s √† la r√©novation performante et la formation des acteurs.
Il vise :

– la mise en place, selon une m√©thodologie pr√©cise et duplicable, de Territoires Z√©ro Exclusion √Čnerg√©tique (TZEE)pour diminuer la grande pr√©carit√© √©nerg√©tique dans un quartier de ville ou un espace rural ;
– les outils pour le d√©ploiement du nouveau m√©tier d’¬ę Ensemblier Solidaire ¬Ľ pour accompagner socialement, √©conomiquement et techniquement les personnes en grande pr√©carit√© √©nerg√©tique ;
– pour la mise en Ňďuvre des parcours de r√©novation performante, la diffusion aupr√®s de tous les acteurs de la r√©novation de m√©thodes, outils et formations d√©velopp√©s dans le cadre du programme.

Les objectifs chiffrés du programme sont :

– r√©aliser un accompagnement ¬ę renforc√© ¬Ľ de 3 000 foyers b√©n√©ficiaires r√©partis sur des territoires urbains et ruraux (ces foyers √©tant ensuite orient√©s autant que possible vers un parcours de r√©novation performante) ;
– accompagner 14 collectifs d’acteurs dans la mise en place d’un TZEE ;
– former 132 ¬ę Ensembliers Solidaires ¬Ľ et 14 ¬ę Ensembliers Territoriaux ¬Ľ ;
– sensibiliser les acteurs du territoire : formation de 298 artisans et 331 b√©n√©voles √† l’identification des foyers en grande pr√©carit√© √©nerg√©tique et √† la r√©novation performante, et de 252 jeunes en service civique √† l’identification et l’orientation des foyers ;
Рoutiller les acteurs pour mener à bien toutes les étapes du parcours de rénovation globale et performante des logements des propriétaires en grande précarité énergétique.

Le volume de certificats d’√©conomies d’√©nergie d√©livr√© dans le cadre de ce programme n’exc√®de pas 2,143 TWhcumac sur la p√©riode 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit √† la d√©livrance de certificats d’√©conomies d’√©nergie pour les versements effectu√©s √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent arr√™t√© et jusqu’au 31 d√©cembre 2026, dans les conditions pr√©vues par l’arr√™t√© du 4 septembre 2014 fixant la liste des √©l√©ments d’une demande de certificats d’√©conomies d’√©nergie et les documents √† archiver par le demandeur, et conform√©ment √† la convention sign√©e entre l’Etat, l’ADEME, l’association STOP EXCLUSION ENERGETIQUE et les autres parties concern√©es.
4. Montant de certificats en kWh cumac

 

Volume de certificats = Contribution (en ‚ā¨) / Facteur de proportionnalit√© (en ‚ā¨ HT / kWh cumac)
V C 0,007

 

Vous pouvez consulter l’int√©gralit√© du texte avec ses images √† partir de l’extrait du Journal officiel √©lectronique authentifi√© accessible en bas de page

CERTIFICATS D’√ČCONOMIES D’√ČNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-75

 

BAIL RENOV

 

1. Secteur d’application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Port√© par l’association F√©d√©ration SOLIHA, Solidaires pour l’habitat, le programme Bail-R√©nov’a pour ambition de sensibiliser et conseiller les propri√©taires et locataires du parc priv√© locatif dans un parcours ¬ę gagnants-gagnants ¬Ľ et d’orienter les premiers dans la mise en place d’actions de sobri√©t√© et r√©novation √©nerg√©tiques dans un parcours de travaux France R√©nov’.
Avec Bail-R√©nov’, 8 acteurs engag√©s vont proposer des services ¬ę ‚ÄĮgagnants-gagnants‚ÄĮ ¬Ľ afin d’embarquer propri√©taires et locataires du parc locatif priv√© dans la mise en place d’actions de sobri√©t√© et r√©novation √©nerg√©tiques.
Le Programme Bail-R√©nov’s’articule autour de 3 axes :
Axe 1 : rep√©rer les besoins des propri√©taires bailleurs et locataires et leurs proposer des actions cibl√©es d’information et de sensibilisation
Axe 2 : embarquer les bailleurs et locataires du parc priv√© dans un parcours ¬ę travaux et sobri√©t√© ¬Ľ en lien direct avec France R√©nov’.
Axe 3 : expérimenter des démarches innovantes pour des économies durables (performance énergétique des travaux et usage adapté du logement).
Le programme a pour but de cr√©er une bo√ģte √† outil pour r√©aliser ses actions du programme.
Objectifs chiffr√©s : 13 400 rep√©rages et incitations au passage √† l’acte travaux (pr√©sentiel) et 22 000 accompagnements t√©l√©phoniques.
1 630 sessions de sensibilisation incluant locataires et propriétaires et 2 250 suivis post-travaux.
Mise en place d’une exp√©rimentation de d√©marche ¬ę garantie de performance √©nerg√©tique ¬Ľ (GPE) sur 10 maisons individuelles avec propri√©taires locatifs.
Le volume de certificats d’√©conomies d’√©nergie d√©livr√© dans le cadre de ce programme n’exc√®de pas 3,571 TWhcumac sur la p√©riode 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit √† la d√©livrance de certificats d’√©conomies d’√©nergie pour les versements effectu√©s √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent arr√™t√© et jusqu’au 31 d√©cembre 2026, dans les conditions pr√©vues par l’arr√™t√© du 4 septembre 2014 fixant la liste des √©l√©ments d’une demande de certificats d’√©conomies d’√©nergie et les documents √† archiver par le demandeur, et conform√©ment √† la convention sign√©e entre l’Etat, l’ADEME, l’association F√©d√©ration SOLIHA, Solidaires pour l’habitat et les autres parties concern√©es.
4. Montant de certificats en kWh cumac

 

Volume de certificats = Contribution (en ‚ā¨) / Facteur de proportionnalit√© (en ‚ā¨ HT / kWh cumac)
V C 0,007

 

Date et signature(s)

Fait le 12 janvier 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur g√©n√©ral de l’√©nergie et du climat,
L. Michel