ūüü¶ Arr√™t√© du 16 janvier 2023 relatif √† l’exp√©rimentation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception d’un passage pi√©tons dans la commune des Andelys (Eure)

Références

NOR : IOMS2233914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/16/IOMS2233914A/jo/texte
Source : JORF n¬į0018 du 21 janvier 2023, texte n¬į 5

Informations

Publics concern√©s : usagers de la route, autorit√©s charg√©es des services de la voirie, forces de l’ordre.

Objet : exp√©rimentation d’une signalisation routi√®re.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le pr√©sent arr√™t√© pr√©voit l’exp√©rimentation d’un dispositif de signalisation dynamique au sol sur un passage pi√©tons r√©gl√© par un syst√®me de d√©tection des pi√©tons. Le dispositif est constitu√© de plots lumineux √† leds de couleur blanche reli√©s au r√©seau √©lectrique d’alimentation. Ces plots lumineux sont plac√©s aux extr√©mit√©s du passage pour pi√©tons. L’√©clairage des plots est r√©gl√© en fonction de la d√©tection de pi√©tons.
L’objet de ce dispositif de signalisation exp√©rimental est d’am√©liorer la s√©curit√© des pi√©tons qui traversent la chauss√©e, en augmentant la perception du passage pour pi√©tons du point de vue des usagers circulant sur la chauss√©e.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer et le ministre d√©l√©gu√© aupr√®s du ministre de la transition √©cologique et de la coh√©sion des territoires, charg√© des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l’instruction interminist√©rielle sur la signalisation routi√®re du 22 octobre 1963 modifi√©e, notamment ses articles 113-3 et 118 ;
Vu l’arr√™t√© du 24 novembre 1967 modifi√© relatif √† la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 8 et 10 et son annexe ;
Vu la demande d’exp√©rimentation de la mairie des Andelys du 10 d√©cembre 2021,
Arrêtent :

Article 1

Il est d√©rog√© aux dispositions des articles 6-1 et 10 de l’arr√™t√© du 24 novembre 1967 susvis√© et des articles 9-2, 113-3 et 118 de l’instruction interminist√©rielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvis√©e afin de permettre l’implantation, √† titre exp√©rimental, d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol, visant √† am√©liorer la s√©curit√© des pi√©tons en travers√©e de chauss√©e, en augmentant la perception du passage pour pi√©tons.
Le dispositif est implanté sur le passage pour piétons situé sur la place Nicolas-Poussin sur la commune des Andelys, sur la route départementale 316 qui est une route bidirectionnelle à deux voies.
Le dispositif est composé de plots comportant des leds de couleur blanche, qui sont positionnés aux extrémités des bandes blanches du passage pour piétons. Le dispositif est testé suivant deux configurations :

– plots plac√©s uniquement du c√īt√© par lequel les v√©hicules arrivent sur le passage pour pi√©tons sur une demi-chauss√©e, soit un plot par bande blanche ;
– plots plac√©s des deux c√īt√©s du passage pour pi√©tons sur toute la largeur de la chauss√©e, soit deux plots par bande blanche.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caract√©ristiques de la signalisation exp√©riment√©e, ses modalit√©s d’√©valuation et les conditions de r√©alisation de l’exp√©rimentation, au regard de la s√©curit√© et de la circulation routi√®res, sont fix√©es en annexe.
Le suivi de cette exp√©rimentation donne lieu √† l’√©tablissement d’un rapport final d’√©valuation par la commune des Andelys. Le rapport est remis √† la d√©l√©gu√©e √† la s√©curit√© routi√®re et √† la directrice des mobilit√©s routi√®res dans un d√©lai de trois mois pr√©c√©dant la fin de la p√©riode d’exp√©rimentation.

Article 2

En cas d’incident ou d’accident en lien avec le dispositif de signalisation exp√©riment√©, la d√©l√©gu√©e √† la s√©curit√© routi√®re et la directrice des mobilit√©s routi√®res doivent en √™tre inform√©es par le gestionnaire dans un d√©lai maximal de cinq jours par voie √©lectronique aux adresses suivantes : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
En fonction des circonstances, la d√©l√©gu√©e √† la s√©curit√© routi√®re et la directrice des mobilit√©s routi√®res peuvent, par d√©cision, suspendre l’autorisation d’exp√©rimentation, y mettre un terme anticip√© ou la conditionner √† la prise de nouvelles mesures.

Article 3

Le maire des Andelys est charg√© de l’ex√©cution du pr√©sent arr√™t√©, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Annexe

ANNEXE

I. РDescription du dispositif expérimental

Le dispositif est composé de plots lumineux à leds de couleur blanche.
Le passage pour pi√©tons comporte 6 bandes blanches d’une longueur de 3 m√®tres. Les plots sont plac√©s dans l’axe des bandes blanches, √† une distance maximale de 30 cm des bandes selon les sch√©mas suivants :
1) Première configuration : plots placés en amont du passage pour piétons selon le sens de circulation

Vous pouvez consulter l’int√©gralit√© du texte avec ses images √† partir de l’extrait du Journal officiel √©lectronique authentifi√© accessible en bas de page

Dans cette configuration, le dispositif compte 6 plots.
2) Seconde configuration : plots plac√©s des deux c√īt√©s de chaque bande blanche du passage pour pi√©tons
Dans cette configuration, le dispositif comporte 12 plots, soit deux plots par bande blanche.

Vous pouvez consulter l’int√©gralit√© du texte avec ses images √† partir de l’extrait du Journal officiel √©lectronique authentifi√© accessible en bas de page

Le dispositif exp√©rimental est implant√© sur un passage pour pi√©tons d√©fini par arr√™t√© de l’autorit√© d√©tentrice du pouvoir de police de la circulation. Il conserve ainsi toutes les r√®gles d’un passage pour pi√©tons, pour l’ensemble des usagers, notamment la priorit√© pi√©tonne et l’interdiction d’arr√™t ou de stationnement au sens de l’article R. 417-11 du code de la route.
L’exp√©rimentation d√©roge aux dispositions des articles 6-1 et 10 de l’arr√™t√© du 24 novembre 1967 susvis√© et des articles 9-2, 113-3 et 118 de l’instruction du 22 octobre 1963 susvis√©e, eu √©gard √† la nature non d√©finie d’une signalisation lumineuse dynamique au sol et √† l’absence de certification du produit. Aucune autre d√©rogation de signalisation n’est pr√©vue pour cette exp√©rimentation.
Les plots visent le respect de la norme NF EN 1436 ¬ę Produits de marquage routier – Performances des marquages appliqu√©s sur la route ¬Ľ, notamment en mati√®re d’adh√©rence.

II. – Conditions de mise en Ňďuvre

Le dispositif expérimental est implanté sur le passage pour piétons de la place Nicolas-Poussin (RD316) de la commune des Andelys, situé dans une zone limitée à 30 km/h.
Les plots s’allument automatiquement lorsqu’un pi√©ton se pr√©sente au niveau du passage pour pi√©tons.
La configuration ¬ę 6 plots ¬Ľ est test√©e dans un premier temps, puis la configuration ¬ę 12 plots ¬Ľ dans un deuxi√®me temps.
Pour chaque configuration, deux modes de fonctionnement des plots sont successivement testés :

Рplots allumés de façon continue ;
Рclignotements synchronisés.

III. – Modalit√©s d’√©valuation de l’exp√©rimentation

Deux périodes de recueils sont prévues pour évaluer le dispositif :

– phase ¬ę avant ¬Ľ : il s’agit de la situation avant mise en marche du syst√®me exp√©riment√©. C’est la phase de r√©f√©rence permettant de mesurer les √©volutions entre la travers√©e pi√©tonne sans le dispositif innovant et la travers√©e avec les √©quipements dynamiques fonctionnels ;
– phase ¬ę apr√®s ¬Ľ : elle intervient environ 3 mois apr√®s la mise en service du dispositif, en dehors des p√©riodes de cong√©s scolaires.

Les recueils de données sont réalisés sur sept jours consécutifs. Afin de permettre la comparaison entre chaque phase, les conditions de recueil doivent être similaires (infrastructure inchangée, circulation non perturbée, réglage du dispositif expérimenté conservé…).
L’√©valuation √† chacune de ces phases est r√©alis√©e selon plusieurs crit√®res :

Рles vitesses des usagers en approche de la traversée piétonne (mesure par radar doppler) ;
– le comportement des usagers et notamment les conflits entre les diverses cat√©gories (observations √† l’aide de cam√©ras).

Lors de la phase ¬ę apr√®s ¬Ľ, en compl√©ments des recueils ci-dessus, une enqu√™te aupr√®s des usagers est r√©alis√©e afin de recueillir leur ressenti sur l’utilit√© et la compr√©hension du dispositif et son acceptabilit√©.

Date et signature(s)

Fait le 16 janvier 2023.

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le chef du d√©partement de la transition √©cologique, de la doctrine et de l’expertise technique,
E. Ollinger