Références

NOR : IOMS2233914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/16/IOMS2233914A/jo/texte
Source : JORF n°0018 du 21 janvier 2023, texte n° 5

Informations

Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l’ordre.

Objet : expérimentation d’une signalisation routière.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation dynamique au sol sur un passage piétons réglé par un système de détection des piétons. Le dispositif est constitué de plots lumineux à leds de couleur blanche reliés au réseau électrique d’alimentation. Ces plots lumineux sont placés aux extrémités du passage pour piétons. L’éclairage des plots est réglé en fonction de la détection de piétons.
L’objet de ce dispositif de signalisation expérimental est d’améliorer la sécurité des piétons qui traversent la chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons du point de vue des usagers circulant sur la chaussée.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 113-3 et 118 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 8 et 10 et son annexe ;
Vu la demande d’expérimentation de la mairie des Andelys du 10 décembre 2021,
Arrêtent :

Article 1

Il est dérogé aux dispositions des articles 6-1 et 10 de l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2, 113-3 et 118 de l’instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l’implantation, à titre expérimental, d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol, visant à améliorer la sécurité des piétons en traversée de chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons.
Le dispositif est implanté sur le passage pour piétons situé sur la place Nicolas-Poussin sur la commune des Andelys, sur la route départementale 316 qui est une route bidirectionnelle à deux voies.
Le dispositif est composé de plots comportant des leds de couleur blanche, qui sont positionnés aux extrémités des bandes blanches du passage pour piétons. Le dispositif est testé suivant deux configurations :

– plots placés uniquement du côté par lequel les véhicules arrivent sur le passage pour piétons sur une demi-chaussée, soit un plot par bande blanche ;
– plots placés des deux côtés du passage pour piétons sur toute la largeur de la chaussée, soit deux plots par bande blanche.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d’évaluation et les conditions de réalisation de l’expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l’établissement d’un rapport final d’évaluation par la commune des Andelys. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d’expérimentation.

Article 2

En cas d’incident ou d’accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l’autorisation d’expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

Le maire des Andelys est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

I. – Description du dispositif expérimental

Le dispositif est composé de plots lumineux à leds de couleur blanche.
Le passage pour piétons comporte 6 bandes blanches d’une longueur de 3 mètres. Les plots sont placés dans l’axe des bandes blanches, à une distance maximale de 30 cm des bandes selon les schémas suivants :
1) Première configuration : plots placés en amont du passage pour piétons selon le sens de circulation

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Dans cette configuration, le dispositif compte 6 plots.
2) Seconde configuration : plots placés des deux côtés de chaque bande blanche du passage pour piétons
Dans cette configuration, le dispositif comporte 12 plots, soit deux plots par bande blanche.

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le dispositif expérimental est implanté sur un passage pour piétons défini par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. Il conserve ainsi toutes les règles d’un passage pour piétons, pour l’ensemble des usagers, notamment la priorité piétonne et l’interdiction d’arrêt ou de stationnement au sens de l’article R. 417-11 du code de la route.
L’expérimentation déroge aux dispositions des articles 6-1 et 10 de l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2, 113-3 et 118 de l’instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie d’une signalisation lumineuse dynamique au sol et à l’absence de certification du produit. Aucune autre dérogation de signalisation n’est prévue pour cette expérimentation.
Les plots visent le respect de la norme NF EN 1436 « Produits de marquage routier – Performances des marquages appliqués sur la route », notamment en matière d’adhérence.

II. – Conditions de mise en œuvre

Le dispositif expérimental est implanté sur le passage pour piétons de la place Nicolas-Poussin (RD316) de la commune des Andelys, situé dans une zone limitée à 30 km/h.
Les plots s’allument automatiquement lorsqu’un piéton se présente au niveau du passage pour piétons.
La configuration « 6 plots » est testée dans un premier temps, puis la configuration « 12 plots » dans un deuxième temps.
Pour chaque configuration, deux modes de fonctionnement des plots sont successivement testés :

– plots allumés de façon continue ;
– clignotements synchronisés.

III. – Modalités d’évaluation de l’expérimentation

Deux périodes de recueils sont prévues pour évaluer le dispositif :

– phase « avant » : il s’agit de la situation avant mise en marche du système expérimenté. C’est la phase de référence permettant de mesurer les évolutions entre la traversée piétonne sans le dispositif innovant et la traversée avec les équipements dynamiques fonctionnels ;
– phase « après » : elle intervient environ 3 mois après la mise en service du dispositif, en dehors des périodes de congés scolaires.

Les recueils de données sont réalisés sur sept jours consécutifs. Afin de permettre la comparaison entre chaque phase, les conditions de recueil doivent être similaires (infrastructure inchangée, circulation non perturbée, réglage du dispositif expérimenté conservé…).
L’évaluation à chacune de ces phases est réalisée selon plusieurs critères :

– les vitesses des usagers en approche de la traversée piétonne (mesure par radar doppler) ;
– le comportement des usagers et notamment les conflits entre les diverses catégories (observations à l’aide de caméras).

Lors de la phase « après », en compléments des recueils ci-dessus, une enquête auprès des usagers est réalisée afin de recueillir leur ressenti sur l’utilité et la compréhension du dispositif et son acceptabilité.

Date et signature(s)

Fait le 16 janvier 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l’expertise technique,
E. Ollinger