Références

NOR : IOMS2317811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/IOMS2317811A/jo/texte
Source : JORF n°0157 du 8 juillet 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernés : administrations, personnels de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

Objet : actualisation des informations inscrites dans les différents modules du registre « RAFAEL » et création de nouvelles rubriques ainsi qu’un septième module « ATRE ».

Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : l’arrêté a pour objet d’actualiser les données inscrites dans les différents modules du registre « RAFAEL », de prendre en compte les nouvelles rubriques « Formations continues » (module « Enseignants »), « Label Etat « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » », « Enregistrement de l’équivalence d’une labellisation ou d’une certification au label Etat » et « Convention Permis à un euro par jour » (modules « Ecoles de conduite » et « Associations ») ainsi que la création d’un nouveau module « ATRE » (Autorisations temporaires et restrictives d’exercer).

Références : l’arrêté qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la directive n° 95/46/CEE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1, R. 213-2 et R. 213-9 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 706408 ;
Sur proposition de la déléguée à la sécurité routière,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.

Article 2

L’article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « il est créé », les mots : « au ministère de l’équipement, des transports et du logement un registre national automatisé ayant pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle » sont remplacés par les mots : « un registre national automatisé dont le responsable est le ministre en charge de la sécurité routière. Le registre national automatisé a pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle : » ;
2° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – des autorisations temporaires et restrictives d’exercer l’activité liée au certificat de compétences professionnelles obtenu. » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « œuvre », les mots : « dans chaque préfecture » sont remplacés par les mots : « par les services administratifs en charge des autorisations et agréments susvisés. »

Article 3

L’article 2 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Identité de l’enseignant : civilité, nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’enseignant afin de vérifier qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions énumérées à l’article R. 212-4 du code la route ; »
3° Après le g, sont ajoutés les dispositions suivantes :
« h) Formations continues : nature et date d’obtention. »

Article 4

L’article 3 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Identité de l’exploitant : civilité, nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
2° Au b, après le mot : « enseigne », sont ajoutés les mots : « , numéros de téléphone, adresse électronique et site internet » ;
3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’exploitant afin de vérifier qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions énumérées à l’article R. 212-4 du code de la route ; »
4° Après le k, sont ajoutés les dispositions suivantes :
« l) Label Etat “Qualité des formations au sein des écoles de conduite” : date de la réception de la demande, date du refus, date de signature du contrat de labellisation, date de fin de validité du contrat de labellisation, date de fin de validité de la garantie financière, date de la résiliation éventuelle, motif de la résiliation, date et résultat de chacun des audits ;
« m) Enregistrement de l’équivalence d’une labellisation ou d’une certification au label Etat : date de réception de la demande, date du refus, nom de l’équivalence, date de la notification de l’enregistrement, date de fin de validité de l’enregistrement, date de fin de validité de la garantie financière, date et motif de la résiliation ;
« n) Convention Permis à un euro par jour : date de réception de la demande, date du refus, date de signature, date de fin de validité, date et motif de la résiliation. »

Article 5

L’article 4 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Identité de l’exploitant : civilité, nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
2° Au b, après les mots : « SIREN/SIRET, », sont insérés les mots : « , numéros de téléphone, adresse électronique et site internet » ;
3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’exploitant afin de vérifier qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions énumérées à l’article R. 212-4 du code de la route ; »
4° Au g, le sigle : « BAFM » est remplacé par les mots : « brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routière (TP FMESR) ».

Article 6

L’article 5 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Identité du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite : civilité, noms de famille, noms d’usage, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
2° Au b, les mots : « de télécopie » sont remplacés par les mots : « site internet » ;
3° Au g, les mots : « superficie des locaux, » sont supprimés » ;
4° Le h est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite afin de vérifier qu’ils ne font pas l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions énumérées à l’article R. 212-4 du code la route ; ».

Article 7

L’article 6 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Identité de l’animateur, profil (expert en sécurité routière ou/et psychologue) : nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Permis de conduire : date de délivrance de la catégorie B/B1, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; »
3° Le d est supprimé ;
4° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’animateur afin de vérifier qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions énumérées à l’article R. 212-4 du code la route ; » ;
5° Le f devient le e et le g devient le f.

Article 8

L’article 7 est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « nom », sont insérés les mots : « de famille, nom d’usage » et les mots : « , de télécopie » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « numéro de l’école de conduite s’il y a lieu » sont remplacés par les mots « numéros de téléphone, site internet et adresse électronique » ;
3° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite afin de vérifier qu’ils ne font pas l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions énumérées à l’article R. 212-4 du code la route ; »
4° Au e, après le mot : « nom », sont insérés les mots : « de famille, nom d’usage ».

Article 9

Après l’article 7 est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. – Pour les autorisations temporaires et restrictives d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
« a) Identité de l’enseignant : civilité, nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;
« b) Permis de conduire : catégories obtenues et, le cas échéant, date de fin de validité ;
« c) Certificat de compétence professionnelle : nature (CCP 1 ou CCP 2), date d’obtention, attestation d’inscription à une session d’examen du certificat de compétences professionnelles manquant ou au titre professionnel d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
« d) Justification et date d’effet d’un contrat de travail signé entre le demandeur de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer et l’établissement employeur : numéro d’agrément et adresse de l’établissement, numéro de SIREN/SIRET de l’entreprise employante ;
« e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du titulaire de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer afin de vérifier qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions énumérées à l’article R. 212-4 du code la route ;
« f) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale et date de fin de validité ;
« g) Validité de l’autorisation : date de délivrance de l’autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension). »

Article 10

L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. – Toutes les informations contenues dans le registre ont une durée de conservation :

« – de dix ans après la date de fin ou de retrait de l’autorisation d’enseigner ou d’animer ou de l’agrément ;
« – de deux ans après la date de fin ou de retrait de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route. »

Article 11

L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. – La demande relative au droit d’accès et de rectification des informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route. A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné. »

Article 12

A l’article 11, après le mot : « article », le numéro : « 26 » est remplacé par le numéro : « 38 ».

Article 13

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume