ūüüß Avis n¬įHCFP-2023-7 du 22 septembre 2023 relatif √† la r√©vision du projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann√©es 2023 √† 2027

Références

NOR : HCFX2325649V
Source : JORF n¬į0225 du 28 septembre 2023, texte n¬į 119

Article

 

Synthèse
Le Gouvernement a modifié les hypothèses macroéconomiques du projet de loi de programmation des finances publiques, sur lequel le Haut Conseil avait rendu un avis en septembre 2022. Il en a saisi le Haut Conseil conformément à la loi organique, ainsi que de la trajectoire de finances publiques associée.
L’estimation de l’√©cart de production et celle de la croissance potentielle constituent le fondement du sc√©nario macro√©conomique 2023-2027. Dans les deux cas, elles apparaissent optimistes. Malgr√© une l√©g√®re r√©vision en hausse par rapport au pr√©c√©dent projet, le Haut Conseil consid√®re que l’√©valuation de l’√©cart de production du Gouvernement pour 2023 (- 1,2 % au lieu de – 1,4 %) reste optimiste. A 1,35 % en moyenne annuelle sur la p√©riode, celle, inchang√©e, de croissance potentielle est sup√©rieure aux autres pr√©visions disponibles et suppose notamment un impact des r√©formes du march√© du travail que le Haut Conseil juge trop important et rapide.
Le scénario de croissance associé est lui aussi optimiste.
En 2024, la pr√©vision de croissance (+ 1,4 %), bien que r√©vis√©e en baisse de 0,2 point par rapport au projet pr√©sent√© en septembre 2022, est sup√©rieure √† celle du consensus des √©conomistes (+ 0,8 %), notamment parce qu’elle suppose que le durcissement des conditions de cr√©dit a d√©j√† produit l’essentiel de ses effets.
Au-del√†, sur le reste de la p√©riode de programmation, le sc√©nario macro√©conomique permettant de rejoindre en 2027 le niveau attendu de PIB potentiel repose sur des hypoth√®ses favorables, avec un recul continu du taux d’√©pargne des m√©nages venant soutenir la consommation, le maintien √† un niveau √©lev√© du taux d’investissement des entreprises et une contribution positive du commerce ext√©rieur.
Assise sur des hypoth√®ses macro√©conomiques que le Haut conseil estime ainsi optimistes, la trajectoire de solde public pr√©voit une d√©crue progressive du d√©ficit, qui serait ramen√© √† 2,7 points de PIB en 2027, un niveau l√©g√®rement am√©lior√© par rapport √† celui pr√©sent√© en septembre 2022 alors que le poids de la charge d’int√©r√™ts est consid√©rablement alourdi et que le taux de pr√©l√®vements obligatoires reste quasi identique √† celui pr√©sent√© alors. Ainsi, cette trajectoire suppose, en plus de l’effet des r√©formes des retraites et de l’assurance ch√īmage, la r√©alisation d’importantes √©conomies structurelles en d√©penses dont le Gouvernement indique qu’elles ne pourront √™tre pr√©cis√©es qu’√† l’issue de l’exercice de revues de d√©penses en cours.
Le Gouvernement a r√©vis√© ses objectifs de finances publiques √† l’horizon de 2027 par rapport au projet pr√©sent√© en septembre 2022 en faveur du d√©sendettement sur lequel le Haut Conseil a maintes fois mis l’accent. Pour autant, la trajectoire pr√©sent√©e par le Gouvernement demeure peu ambitieuse au regard des engagements europ√©ens de la France. Le projet de loi de programmation ne pr√©voit pas de retour rapide vers l’objectif d’√©quilibre des finances publiques. Alors m√™me que les hypoth√®ses de croissance demeurent optimistes, l’inflexion modeste de la trajectoire de dette expose au risque d’une divergence accrue avec le reste de la zone euro.
Le Haut Conseil rappelle que le retour √† des niveaux de dette garantissant √† la France de disposer de marges de manŇďuvre suffisantes est n√©cessaire pour qu’elle soit en mesure de faire face √† l’avenir √† des chocs macro√©conomiques ou financiers et aux besoins d’investissement public √©lev√©s que n√©cessite en particulier la transition √©cologique. Pour assurer la soutenabilit√© de ses finances publiques, la strat√©gie de pr√©l√®vements obligatoires affich√©e rend d’autant plus imp√©rative la ma√ģtrise de la d√©pense publique, les revues de d√©penses en cours devant conduire √† des √©conomies effectives.

 

Observations liminaires
1. Sur le périmètre du présent avis

1. Le Haut Conseil des finances publiques a √©t√© saisi par le Gouvernement le 15 septembre 2023 au titre du VI de l’article 61 de la loi organique n¬į 2001-692 du 1er ao√Ľt 2001 modifi√©e relative aux lois de finances, afin de se prononcer sur les modifications que le Gouvernement pr√©voit d’apporter aux pr√©visions associ√©es au projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann√©es 2023 √† 2027 (1).
2. Le VI de l’article 61 de la loi organique pr√©cit√© pr√©voit que : ¬ę Lorsque, au cours de l’examen par le Parlement d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la s√©curit√© sociale, le Gouvernement entend r√©viser les pr√©visions macro√©conomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans d√©lai le Haut Conseil des finances publiques du nouvel √©tat de ses pr√©visions. Avant l’adoption d√©finitive de la loi de programmation des finances publiques, de la loi de finances ou de la loi de financement de la s√©curit√© sociale, le Haut Conseil rend un avis public sur ces pr√©visions ¬Ľ. Le pr√©sent avis examine donc la nouvelle trajectoire du projet de loi de programmation pour les ann√©es 2023-2027, modifi√©e par rapport au projet de loi initial.

2. Sur les informations transmises et les délais

3. Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement, le 15 septembre 2023, des modifications apportées aux prévisions macroéconomiques sous-jacentes au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, en vue de rendre un avis le 22 septembre 2023.
4. Cette saisine a été accompagnée de réponses détaillées à un questionnaire adressé au préalable aux administrations compétentes.

3. Sur la méthode utilisée par le Haut Conseil

5. Afin d’appr√©cier le r√©alisme des pr√©visions macro√©conomiques modifi√©es associ√©es au projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil s’est fond√© sur les derni√®res statistiques disponibles ainsi que sur les informations communiqu√©es par le Gouvernement.
6. Le Haut Conseil s’est √©galement appuy√© sur les derni√®res pr√©visions produites par un ensemble d’organismes comprenant des institutions internationales et nationales : la Commission europ√©enne, le Fonds mon√©taire international (FMI), l’Organisation de coop√©ration et de d√©veloppement √©conomique (OCDE), la Banque centrale europ√©enne (BCE), l’Institut national de la statistique et des √©tudes √©conomiques (INSEE), la Banque de France et des instituts de conjoncture tels que Rexecode et l’Observatoire fran√ßais des conjonctures √©conomiques (OFCE).
7. Le Haut Conseil a proc√©d√© √† l’audition des repr√©sentants de la direction g√©n√©rale du Tr√©sor, de la direction du budget et de la direction de la s√©curit√© sociale. Le Haut Conseil a aussi auditionn√© des organismes ext√©rieurs √† l’administration des finances (INSEE, Banque de France, Rexecode et OFCE) sur les perspectives de l’√©conomie fran√ßaise.

 

Le r√īle des LPFP dans la gouvernance des finances publiques
Introduites dans l’ordre juridique national par la r√©vision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ont pour fonction de d√©finir les orientations pluriannuelles des finances publiques, dans un objectif d’√©quilibre des comptes publics.
Leur r√īle dans la gouvernance des finances publiques fran√ßaises a √©t√© progressivement renforc√© et formalis√©. Ainsi la loi organique du 17 d√©cembre 2012, qui transpose en droit national le Trait√© sur la stabilit√©, la coordination et la gouvernance (TSCG), pr√©voit qu’une LPFP fixe l’objectif √† moyen terme des administrations publiques pr√©vu par ce trait√© et d√©termine une trajectoire pluriannuelle de solde public en vue de la r√©alisation de cet objectif. Elle cr√©e √©galement le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) auquel elle confie le soin d’appr√©cier la coh√©rence des projets de lois de finances et de financement de la S√©curit√© sociale avec les orientations pluriannuelles de solde structurel d√©finies dans les LPFP. Le HCFP doit de plus identifier s’il appara√ģt des ¬ę √©carts importants ¬Ľ entre l’ex√©cution de l’ann√©e √©coul√©e et ces orientations pluriannuelles. Dans ce cas, le Gouvernement doit pr√©senter des mesures de correction permettant de revenir sur la trajectoire de retour √† l’√©quilibre structurel des comptes publics. Les LPFP couvrent une p√©riode de trois ans au minimum. Elles peuvent comporter des r√®gles relatives √† la gestion des finances publiques ainsi qu’√† l’information du Parlement et au contr√īle qu’il exerce. Ces r√®gles peuvent avoir pour objet d’encadrer les d√©penses, les recettes et le solde ou le recours √† l’endettement public.
Les lois de programmation des finances publiques ont vu leur cadre pr√©cis√© et compl√©t√© par la loi organique du 28 d√©cembre 2021 qui, par ailleurs, int√®gre les dispositions organiques r√©gissant les LPFP dans la loi organique du 1er ao√Ľt 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Si la cr√©ation des LPFP a marqu√© un progr√®s incontestable de la gouvernance des finances publiques en inscrivant la gestion de celles-ci dans un cadre pluriannuel, et si leur r√īle n’a cess√© de se renforcer en droit, elles ne suffisent pas, √† elles seules, √† assurer la ma√ģtrise des finances publiques. Depuis leur introduction dans le cadre de gouvernance des finances publiques, cinq lois de programmation ont √©t√© adopt√©es (2009-2012, 2011-2014, 2012-2017, 2014-2019 et 2018-2022). Non contraignants, reposant sur des hypoth√®ses g√©n√©ralement optimistes et rapidement obsol√®tes, leurs objectifs n’ont que rarement √©t√© atteints. Depuis 2008, la situation des finances publiques fran√ßaises s’est ainsi nettement d√©t√©rior√©e, contrairement aux objectifs affich√©s avec constance par les lois de programmation.

 

8. Le Haut Conseil expose tout d’abord ses observations sur l’estimation du PIB potentiel (I), puis sur les pr√©visions macro√©conomiques sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann√©es 2023 √† 2027 (II) avant de se prononcer sur la coh√©rence de la programmation des finances publiques au regard de l’objectif de moyen terme retenu par le projet et des engagements europ√©ens de la France (III).

1. Observations relatives √† l’estimation du PIB potentiel

9. Le Haut Conseil doit se prononcer sur l’estimation r√©vis√©e du PIB potentiel retenue par le Gouvernement dans ce nouveau projet de loi de programmation. Cette estimation joue un r√īle fondamental dans la construction du sc√©nario macro√©conomique.
10. En effet, le PIB potentiel est d√©fini comme la production qui serait obtenue une fois √©limin√©s les chocs temporaires qui affectent l’√©conomie, en mobilisant √† leur niveau d’√©quilibre (c’est-√†-dire sans entra√ģner de tensions inflationnistes ou d√©flationnistes) les facteurs de production disponibles : dans l’ignorance des chocs qui vont affecter l’√©conomie √† l’avenir, c’est donc le niveau vers lequel on peut pr√©voir que le PIB effectif va converger √† l’horizon de la loi de programmation. La croissance effective sur la p√©riode consid√©r√©e d√©pend donc de la croissance potentielle, qui r√©sulte elle-m√™me, d’une part, de la croissance attendue des facteurs de production (capital et emploi) et de celle de leur productivit√©, et, d’autre part, de la r√©sorption de l’√©cart initial entre le PIB observ√© et le PIB potentiel, appel√© √©cart de production : quand cet √©cart est n√©gatif, la croissance pr√©vue doit √™tre plus forte que la croissance potentielle, et, inversement, quand il est positif, moins forte que celle-ci.

1. Le scénario du Gouvernement

11. Selon la saisine du Gouvernement, ¬ę Le sc√©nario potentiel est peu modifi√© par rapport √† la version initiale de la LPFP. La perte p√©renne de PIB potentiel en 2020-22 est revue l√©g√®rement √† la hausse ce qui refl√®te √† la fois les pertes de productivit√© plus √©lev√©es sur le pass√© dans les nouveaux comptes annuels et un rebond de cette m√™me productivit√© plus tardif qu’anticip√©. [‚Ķ] La perte p√©renne li√©e √† la succession des crises sanitaire et √©nerg√©tique, pr√©c√©demment estim√©e √† un peu moins d’un point, serait r√©vis√©e √† la hausse √† un peu plus d’un point (r√©vision de ‚ąí ¬Ĺ pt, de ‚ąí 1 ¬ľ pt de PIB au lieu de ‚ąí ¬ĺ pt en septembre 2022). A partir de 2023, la croissance potentielle s’√©tablirait √† 1,35 %, la capacit√© productive de l’√©conomie √©tant soutenue par les r√©formes du Gouvernement. Ces derni√®res contribueraient notamment √† accro√ģtre l’offre de travail et parvenir au plein emploi √† l’horizon 2027. ¬Ľ
12. ¬ę La croissance effective sur la p√©riode 2025-2027 serait sup√©rieure √† son rythme potentiel de 1,35 % et l’√©cart de production ainsi referm√© en 2027. ¬Ľ

2. Appréciation du Haut Conseil

13. Le Gouvernement a r√©ajust√© sa trajectoire de croissance potentielle pour prendre en compte un impact plus fort des crises sanitaire et √©nerg√©tique que dans la version initiale du projet de loi de programmation des finances publiques pr√©sent√© en septembre 2022. Il estime d√©sormais que la perte de PIB potentiel en niveau s’√©l√®ve √† 1 ¬ľ point de PIB au lieu de ¬ĺ point dans le PLPFP 2023-2027 et dans le programme de stabilit√© 2023-2027, mais sans changer pour autant sa pr√©vision de croissance potentielle de 1,35 % par an sur la p√©riode 2023-2027.
14. Le Gouvernement √©value en cons√©quence √† -0,9 % l’√©cart de production en 2022 au lieu de – 1,1 % dans le PLPFP 2023-2027 (2). L’√©cart de production se creuserait en 2023 √† – 1,2 %, puis se refermerait progressivement jusqu’√† devenir nul en 2027.
15. L’√©valuation de l’√©cart de production du Gouvernement correspond √† celle de la Banque de France (- 0,9 %) et se situe entre celle de l’OCDE, qui pr√©voit un √©cart de production beaucoup plus creus√© (- 1,5 %), et celle du FMI (- 0,7 %). En revanche, pour la Commission Europ√©enne et Rexecode, l’√©cart de production serait positif en 2022.
16. Le Gouvernement maintient sa pr√©vision de croissance potentielle, fix√©e √† 1,35 % √† partir de 2023. Cette √©valuation est la plus √©lev√©e des pr√©visions disponibles. Pour la p√©riode 2023-2024, elle est proche de celle de l’OFCE (1,3 %), mais plus √©lev√©e que celle attendue par l’OCDE (1,1 %). Elle est √©galement plus √©lev√©e que la pr√©vision de la Banque de France (1,2 %) pour la p√©riode 2023-2025. Sur l’horizon de la programmation, 2023-2027, la pr√©vision de croissance potentielle du Gouvernement est proche de celle du FMI (1,3 %), plus √©lev√©e que celles de la Commission europ√©enne (0,8 %) et de Rexecode (1,2 %).
17. La trajectoire de PIB potentiel du Gouvernement reste supérieure en fin de période à celle de la Commission européenne (+ 2,3 %) et à celle du FMI (+ 0,3 %).

Graphique 1. РComparaison des prévisions de PIB potentiel en volume en France

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Source : pr√©visions √©conomiques de printemps de la Commission europ√©enne (mai 2023), de l’OCDE (juin 2023), du FMI (avril 2023), du programme de stabilit√© du Gouvernement 2023-2027 et du projet de loi de programmation de finances publiques de septembre 2023
18. La ventilation de la croissance potentielle entre ses diff√©rentes composantes – productivit√© globale des facteurs (PGF), travail et capital – est la m√™me que celle pr√©sent√©e dans la version initiale du PLPFP, sur laquelle le Haut Conseil s’est prononc√© dans l’avis n¬į 2022-05.
19. Plus pr√©cis√©ment, le Gouvernement maintient son estimation d’une contribution de la PGF (entre 0,4 et 0,5 point) conforme aux tendances ant√©rieures √† la crise sanitaire, l√©g√®rement inf√©rieure √† celle de la LPFP 2018-2022. Il maintient √©galement son estimation de la contribution du capital (entre 0,5 et 0,6 point), en hausse par rapport √† sa tendance d’avant-crise, qui repose sur l’hypoth√®se que les mesures de soutien aux entreprises (baisse de l’imp√īt sur les soci√©t√©s (IS), plan de relance, France 2030, suppression de la cotisation sur la valeur ajout√©e des entreprises) se traduisent par une augmentation de l’investissement, malgr√© le durcissement des conditions de financement.
20. Concernant le facteur travail, le Gouvernement estime une contribution entre 0,3 et 0,4 point entre 2023 et 2027, en hausse par rapport √† la LPFP 2018-2022. Les pr√©visions de l’emploi potentiel int√®grent l’effet global attendu des r√©formes (i.e. la r√©forme des retraites, la nouvelle r√©forme de l’assurance ch√īmage, l’√©largissement de l’apprentissage au lyc√©e professionnel, la transformation de P√īle Emploi en France Travail, la r√©forme du RSA) tel qu’il est √©valu√© par le Gouvernement.
21. Le Gouvernement n’a pas int√©gr√© les derni√®res pr√©visions de population active de l’INSEE dans son √©valuation de l’impact de la r√©forme des retraites. Ces pr√©visions conduiraient √† relever l√©g√®rement la croissance de la population active mais reposent sur des hypoth√®ses un peu favorables en mati√®re d’ajustement des comportements d’activit√© des seniors. S’agissant de l’impact de la nouvelle r√©forme de l’assurance ch√īmage, le Gouvernement a fourni des pr√©cisions sur sa pr√©vision de 100 000 √† 150 000 emplois cr√©√©s √† moyen terme. Cette √©valuation repose sur une estimation de la diminution du ch√īmage marqu√©e au regard des √©valuations disponibles de r√©formes de ce type. Elle s’appuie en outre sur l’hypoth√®se optimiste que la diminution du ch√īmage se traduirait int√©gralement par une hausse √©quivalente de l’emploi sans hausse de l’inactivit√©. Comme il l’avait √©nonc√© dans son avis n¬į 2023-6 sur le programme de stabilit√©, le Haut Conseil consid√®re donc au total que l’impact de la r√©forme de l’assurance ch√īmage sur la croissance potentielle est surestim√©.
22. Le Haut Conseil note que le Gouvernement a r√©vis√© √† la baisse d’un demi-point ses estimations de PIB potentiel sur l’ensemble de la p√©riode, mais consid√®re toujours que l’hypoth√®se d’√©cart de production en 2022 (- 0,9 %) comme celle de croissance potentielle (1,35 % par an de 2023 √† 2027) sont optimistes, notamment parce que cette derni√®re suppose des effets importants et rapides de ses r√©formes.
23. L’estimation de l’√©cart de production et celle de la croissance potentielle constituent le fondement du sc√©nario macro√©conomique 2023-2027. Dans les deux cas, elle appara√ģt optimiste. Malgr√© une l√©g√®re r√©vision en hausse par rapport au pr√©c√©dent projet, le Haut Conseil consid√®re que l’√©valuation de l’√©cart de production du Gouvernement pour 2023 (- 1,2 % au lieu de – 1,4 %) reste optimiste. A 1,35 % en moyenne annuelle sur la p√©riode, celle, inchang√©e, de croissance potentielle est sup√©rieure aux autres pr√©visions disponibles et suppose notamment un impact des r√©formes du march√© du travail que le Haut Conseil juge trop important et rapide.

2. Observations sur le scénario macroéconomique pour les années 2023 à 2027
1. Le scénario du Gouvernement

24. Selon la saisine du Gouvernement, ¬ę l’activit√© progresserait de + 1,0 % [‚Ķ] en 2023, inchang√©e par rapport au PSTAB. [‚Ķ] En 2024, l’activit√© acc√©l√®rerait √† + 1,4 % avec, dans la continuit√© du deuxi√®me semestre 2023, des dynamiques contrast√©es selon les postes de la demande. Le principal soutien √† l’activit√© serait l’acc√©l√©ration progressive de la consommation des m√©nages en parall√®le de la normalisation de l’inflation. ¬Ľ
25. ¬ę La croissance effective sur la p√©riode 2025-2027 serait sup√©rieure √† son rythme potentiel de 1,35 % [‚Ķ]. La croissance s’√©tablit √† 1,7 % en moyenne sur la p√©riode 2024-2027, avec un rythme un peu plus important en 2027 (1,8 %), refl√©tant la dissipation progressive des contraintes li√©s √† la crise sanitaire et au conflit en Ukraine. ¬Ľ
26. ¬ę L’inflation (au sens de l’IPC) ralentirait l√©g√®rement en 2023, √† + 4,9 % en moyenne annuelle (apr√®s + 5,2 % en 2022). [Elle] diminuerait sensiblement en 2024, √† + 2,6 %. ¬Ľ
27. ¬ę L’inflation refluerait progressivement vers son niveau de long terme estim√© √† 1,75 % au fur et √† mesure de la fin de la transmission des hausses pass√©es de prix de mati√®res premi√®res et du ralentissement des salaires (dans le sillage de celui, d√©j√† entam√©, de l’inflation). Elle reviendrait en 2026 √† + 1,75 % au sens de l’IPC, un niveau coh√©rent avec la cible de la BCE de 2 % pour la zone euro au sens de l’IPCH. ¬Ľ

2. Appréciation du Haut Conseil

a. Observations relatives aux années 2023 et 2024 (3)
28. Pour 2023, le Haut Conseil estime que la prévision de croissance est plausible.
29. Il estime que celle pour 2024 (+ 1,4 %), sup√©rieure √† celle du consensus des √©conomistes (+ 0,8 %), est √©lev√©e, notamment parce qu’elle suppose que le durcissement des conditions de cr√©dit a d√©j√† produit l’essentiel de ses effets et que l’ensemble des composantes de la demande tirera la croissance en 2024.
30. Celle d’inflation (+ 2,6 %) et de masse salariale des branches marchandes non agricoles (+ 3,9 % hors prime de partage de la valeur) est plausible. Concernant cette derni√®re, d’une part, l’hypoth√®se optimiste d’une croissance √©lev√©e de l’activit√© affecte favorablement la pr√©vision d’emploi et donc de masse salariale ; d’autre part, le Gouvernement suppose un rebond un peu fort de la productivit√© du travail et un ralentissement marqu√© du salaire par t√™te qui jouent n√©gativement sur la pr√©vision de masse salariale. Ces deux effets se compensent globalement.
b. Observations relatives aux années 2025 à 2027
31. Le sc√©nario macro√©conomique retenu par le Gouvernement pour les ann√©es 2025 √† 2027 pr√©sent√© dans le projet de LPFP est tr√®s proche de celui inscrit dans le programme de stabilit√© 2023-2027, sur lequel le Haut Conseil s’est prononc√© dans l’avis n¬į 2023-6.
32. Les hypoth√®ses de croissance du PIB de 2025 √† 2027 sont inchang√©es par rapport √† celles du programme de stabilit√©. Le Gouvernement pr√©voit ainsi une croissance sup√©rieure √† la croissance potentielle sur l’ensemble de la p√©riode 2025-2027 : la croissance du PIB est attendue √† 1,7 % en 2025 et 2026, puis 1,8 % en 2027, contre une croissance potentielle estim√©e √† 1,35 % par an sur la m√™me p√©riode. Dans ce contexte, l’√©cart de production, estim√© √† – 1,2 % du PIB potentiel en 2023, se r√©duirait graduellement pour se refermer en 2027.
33. Cette fermeture de l’√©cart de production sur la p√©riode repose en premier lieu sur le dynamisme de la consommation des m√©nages (+ 2,2 % par an sur la p√©riode 2025-2027) en raison d’une part de la progression du pouvoir d’achat li√©e notamment au repli de l’inflation et √† une dynamique de la masse salariale (+ 3,4 % par an sur la p√©riode) soutenue par de fortes cr√©ations d’emplois (+ 1,3 % par an en moyenne), d’autre part d’un retour progressif du taux d’√©pargne des m√©nages √† son niveau d’avant-crise.
34. Le taux d’√©pargne des m√©nages est en effet pr√©vu en baisse sur toute la p√©riode, prolongeant en l’amplifiant la baisse de 0,4 point pr√©vue pour 2024. Il reculerait ainsi d’un point par an en moyenne, refluant de 18,2 % en 2024 √† 15,3 % en 2027, soit un niveau tr√®s proche du taux d’√©pargne d’avant-crise. Ce sc√©nario suppose que les facteurs qui ont conduit √† accro√ģtre le taux d’√©pargne des m√©nages depuis la crise sanitaire au-dessus de son niveau des ann√©es 2010 sont de nature temporaire, ce que rien ne permet aujourd’hui d’affirmer avec certitude.

Graphique 2. – Taux d’√©pargne des m√©nages en France

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Sources : INSEE, projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 révisé
35. Le dynamisme de l’activit√© repose √©galement sur le maintien √† un niveau √©lev√© du taux d’investissement des entreprises et sur une contribution positive du commerce ext√©rieur sur l’ensemble de la p√©riode. Si on ne peut exclure aucune de ces hypoth√®ses, chacune d’entre elles est affect√©e d’al√©as baissiers. Le sc√©nario du Gouvernement repose donc sur une combinaison d’hypoth√®ses favorables.
36. Le maintien du taux d’investissement des entreprises √† son plus haut historique (sup√©rieur √† 25 % sur toute la p√©riode) semble aussi optimiste, alors que la BCE s’est engag√©e dans un cycle de resserrement de la politique mon√©taire en zone euro, rendant les conditions de financement moins favorables. La transition √©cologique pourrait toutefois venir soutenir l’investissement dans les ann√©es √† venir.
37. Enfin, le Gouvernement anticipe une contribution positive de 0,1 point par an du commerce ext√©rieur √† la croissance. Cette pr√©vision suppose une dynamique soutenue du commerce mondial sur l’ensemble de la p√©riode (+3,2 % de la demande mondiale adress√©e √† la France), en d√©pit d’une incertitude √©lev√©e li√©e √† l’accumulation des risques g√©opolitiques, financiers et sanitaires et de la n√©cessit√© pour les banques centrales de freiner la demande afin de ma√ģtriser l’inflation. Elle repose de surcro√ģt sur un rattrapage partiel des pertes de parts de march√© √† l’exportation enregistr√©es depuis la crise sanitaire. Ce rattrapage est possible, notamment du fait des secteurs comme l’a√©ronautique qui ont p√Ęti des difficult√©s d’approvisionnement qui ont suivi la crise sanitaire, mais constituerait une rupture avec la tendance observ√©e depuis le d√©but des ann√©es 2000, qui plus est dans le contexte actuel o√Ļ l’appr√©ciation du taux de change effectif r√©el de la zone euro p√®se sur la comp√©titivit√©-prix europ√©enne.
38. Au total, la pr√©vision de croissance du PIB retenue par le Gouvernement de 2025 √† 2027 est affect√©e d’al√©as essentiellement baissiers, y compris en l’absence de chocs impr√©visibles comme l’ont √©t√© la crise sanitaire ou la guerre en Ukraine. En outre, l’effort massif de ma√ģtrise de la d√©pense publique primaire que suppose la trajectoire pr√©sent√©e par le Gouvernement, qui marquerait une nette rupture par rapport aux tendances des d√©cennies pr√©c√©dentes, devrait peser sur l’activit√© sur l’ensemble de la p√©riode.
39. Le Gouvernement inscrit un reflux de l’inflation √† 2,0 % en moyenne annuelle en 2025, puis √† 1,75 % en 2026 et en 2027. Ces pr√©visions n’ont pas √©t√© r√©vis√©es depuis le programme de stabilit√© pr√©sent√© en avril et l’ont √©t√© marginalement par rapport au pr√©c√©dent PLPFP (2,1 % attendu en 2025).
40. La s√©quence d√©sinflationniste devrait effectivement se poursuivre, sous l’effet de l’ajustement retard√© des hausses de salaires au repli de l’inflation. Toutefois, alors que le poids des services dans l’IPC est √©lev√© (50,1 % en 2023), la hausse de leurs prix (3,0 % sur un an depuis f√©vrier) d√©passe de plus d’un point le rythme d’avant la crise sanitaire (1,8 % en moyenne par an de 1995 √† 2019) et pourrait se r√©v√©ler plus persistante qu’attendu dans le sc√©nario du Gouvernement, dans un contexte o√Ļ la croissance effective d√©passerait celle du PIB potentiel.
41. En 2024, la pr√©vision de croissance (+ 1,4 %), bien que r√©vis√©e en baisse de 0,2 point par rapport au projet pr√©sent√© en septembre 2022, est sup√©rieure √† celle du consensus des √©conomistes (+ 0,8 %), notamment parce qu’elle suppose que le durcissement des conditions de cr√©dit a d√©j√† produit l’essentiel de ses effets.
42. Au-del√†, sur le reste de la p√©riode de programmation, le sc√©nario macro√©conomique permettant de rejoindre en 2027 le niveau attendu de PIB potentiel repose sur des hypoth√®ses favorables, avec un recul continu du taux d’√©pargne des m√©nages venant soutenir la consommation, le maintien √† un niveau √©lev√© du taux d’investissement des entreprises et une contribution positive du commerce ext√©rieur.
43. Assise sur des hypoth√®ses macro√©conomiques que le Haut conseil estime ainsi optimistes, la trajectoire de solde public pr√©voit une d√©crue progressive du d√©ficit, qui serait ramen√© √† 2,7 points de PIB en 2027, un niveau l√©g√®rement am√©lior√© par rapport √† celui pr√©sent√© en septembre 2022 alors que le poids de la charge d’int√©r√™ts est consid√©rablement alourdi et que le taux de pr√©l√®vements obligatoires reste quasi identique √† celui pr√©sent√© alors. Ainsi, cette trajectoire suppose la r√©alisation d’importantes √©conomies structurelles en d√©penses dont le Gouvernement indique qu’elles ne pourront √™tre pr√©cis√©es qu’√† l’issue de l’exercice de revues de d√©penses en cours.

3. Observations sur la programmation des finances publiques
1. Le scénario du Gouvernement

44. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 r√©vis√© retient une trajectoire de d√©ficit effectif identique √† celle pr√©vue par le programme de stabilit√© pr√©sent√© en avril 2023. Le solde public effectif pr√©vu √† – 4,9 points de PIB en 2023 serait ramen√© progressivement √† – 2,7 points de PIB en 2027. La trajectoire de solde structurel est √©galement quasi identique √† celle pr√©vue dans le programme de stabilit√©, le d√©ficit structurel √©tant l√©g√®rement plus creus√© sur l’ensemble de la p√©riode (+ 0,1 point de PIB).

Tableau 1.- Trajectoire du solde effectif, conjoncturel et structurel entre 2023 et 2027

 

2023 2024 2025 2026 2027
Solde effectif (en % de PIB) -4,9 -4,4 -3,7 -3,2 -2,7
Solde conjoncturel (en % du PIB) -0,7 -0,6 -0,4 -0,2 0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (en % de PIB potentiel) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Solde structurel (en % de PIB potentiel) -4,1 -3,7 -3,3 -2,9 -2,7
Ajustement structurel 0,1 0,5 0,4 0,3 0,2

 

Source : projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 révisé

2. La cohérence de la trajectoire de finances publiques au regard des engagements européens de la France

45. En mars 2020, la Commission europ√©enne a d√©clench√© la clause d√©rogatoire du Pacte de stabilit√© et de croissance en raison des circonstances exceptionnelles r√©sultant de la crise sanitaire. Cette clause permet aux Etats membres de s’√©carter des exigences budg√©taires normalement applicables jusqu’√† la fin de l’ann√©e 2023. Les r√®gles budg√©taires europ√©ennes devraient s’appliquer √† nouveau √† compter de 2024, leur r√©forme en cours devant toutefois aboutir prochainement.
46. Dans l’intervalle, les r√®gles europ√©ennes ant√©rieures, fix√©es par le Pacte de stabilit√© et de croissance et le Trait√© sur la stabilit√©, la coordination et la gouvernance, continuent √† s’appliquer.

 

La réforme des règles de gouvernance économique européenne
Aux termes du Pacte de stabilit√© et de croissance et du Trait√© sur la stabilit√©, la coordination et la gouvernance sign√© par la France en 2012, les Etats membres de l’Union europ√©enne se sont engag√©s √† se conformer √† des r√®gles budg√©taires communes. Aux termes de ces r√®gles, la situation budg√©taire des Etats membres doit converger vers leur objectif de moyen terme (OMT), proche de l’√©quilibre structurel, en r√©duisant leur d√©ficit structurel d’au moins 0,5 point de PIB par an, tant qu’ils n’ont pas atteint cet OMT. La coordination des politiques budg√©taires repose sur le d√©p√īt en avril par chaque Etat membre de son programme de stabilit√©, pr√©sentant notamment l’√©volution du solde public, du ratio d’endettement et de la d√©pense publique sur les trois ans √† venir. Les pays dont le ratio de dette est sup√©rieur √† 60 points de PIB doivent r√©duire d’1/20e par an l’√©cart entre ce taux et la valeur de r√©f√©rence de 60 %. Une proc√©dure peut √™tre d√©clench√©e en cas de d√©ficit excessif, pouvant en principe aller jusqu’√† des sanctions financi√®res.
En raison de la pand√©mie de Covid-19, la Commission europ√©enne a d√©clench√© en 2020 la clause d√©rogatoire du Pacte de stabilit√© et de croissance, qui permet aux Etats membres de s’√©carter temporairement de ces exigences en raison de circonstances exceptionnelles. La Commission a annonc√© qu’il serait mis fin √† cette clause √† la fin de l’ann√©e 2023 (4).
En parall√®le, une r√©forme des r√®gles de gouvernance √©conomique europ√©enne a √©t√© engag√©e, en raison de faiblesses intrins√®ques identifi√©es avant la crise sanitaire (risque de procyclicit√©, illisibilit√© des r√®gles, traitement trop uniforme des situations diff√©rentes des Etats membres, mise en Ňďuvre insuffisante) ainsi que du niveau √©lev√© des dettes publiques invitant √† revoir les r√®gles en vigueur de facto inadapt√©es pour nombre d’Etats membres.
La Commission a proposé des modifications de la législation européenne en ce sens en avril 2023, qui comprenaient les grandes évolutions suivantes :
– la surveillance europ√©enne des politiques budg√©taires reposerait principalement sur l’√©volution de la d√©pense publique primaire nette des mesures nouvelles de pr√©l√®vements obligatoires (5) et non plus sur celle du solde structurel ;
– les Etats membres pr√©senteraient une programmation de la croissance de la d√©pense publique nationale nette, cette trajectoire devant garantir, pour les pays les plus endett√©s, que le ratio de dette soit install√© sur une pente durablement descendante au plus tard √† la fin de la p√©riode d’ajustement ;
– ces plans de moyen terme, en principe de 4 ans, pr√©senteraient √©galement les r√©formes structurelles et les investissements publics envisag√©s, ceux-ci pouvant permettre d’en allonger la dur√©e √† 7 ans. Ils seraient propos√©s par chaque Etat membre, √©valu√©s par la Commission puis endoss√©s par le Conseil ;
– la proc√©dure pour d√©ficit excessif en cas de d√©passement de la valeur de r√©f√©rence de 3 % du PIB serait maintenue. Une proc√©dure serait √©galement engag√©e √† l’encontre des Etats membres ayant une dette √©lev√©e et qui s’√©carteraient de la trajectoire pr√©vue dans leur plan de moyen terme. Les sanctions financi√®res seraient rendues plus facilement applicables.
Ce projet de r√©forme de la Commission qui entend favoriser l’appropriation nationale comprend des dispositions visant √† renforcer le r√īle des instituts budg√©taires ind√©pendants nationaux, donc du HCFP en France. Ces derniers se verraient confier de nouvelles missions, en particulier en mati√®re d’analyse de soutenabilit√© de la dette publique.
La Commission espère un accord au Conseil dans les prochains mois, sur des textes qui devraient toutefois comprendre certains aménagements par rapport à ses propositions initiales.

 

47. Le Haut Conseil avait souligné que le projet initial de loi de programmation des finances publiques présenté en septembre 2022 était peu ambitieux au regard des engagements européens de la France.
48. A cet √©gard, la situation de la France s’est d√©grad√©e au cours des dix derni√®res ann√©es en termes d’endettement relatif au sein de la zone euro. Elle fait d√©sormais partie des six pays de la zone euro qui ont une dette sup√©rieure √† 100 points de PIB alors que douze d’entre eux ont une dette inf√©rieure √† 80 points de PIB. Selon la pr√©vision du Gouvernement, tr√®s proche de celle pr√©sent√©e dans le programme de stabilit√©, le ratio de dette publique diminuerait de deux points en 2023 √† 109,7 points de PIB, gr√Ęce √† un solde stabilisant la dette inf√©rieur de deux points au solde public, mais serait ensuite quasi stable de 2024 √† 2026, avant de diminuer √† nouveau en toute fin de p√©riode de programmation pour s’√©tablir √† 108,1 points de PIB en 2027. La trajectoire pr√©sent√©e ne suffira pas √† enrayer l’√©rosion relative de la position d’endettement de la France au sein de la zone euro.
49. La trajectoire r√©vis√©e par le Gouvernement est un peu plus volontariste que le projet initial, avec un d√©ficit effectif en 2027 pr√©vu √† 2,7 points de PIB, au lieu de 2,9 points de PIB initialement. L’objectif de retour sous la limite europ√©enne de 3 points de PIB n’est toutefois pas avanc√© dans le temps.
50. L’ajustement structurel pr√©vu, c’est-√†-dire la variation du solde structurel, serait de 0,5 point de PIB en 2024, s’expliquant principalement par l’extinction progressive des mesures de bouclier tarifaire et de soutien. Par la suite, l’ajustement structurel serait un peu moins important, se r√©duisant progressivement pour s’√©tablir √† seulement 0,2 point de PIB en 2027.

Graphique 4. – Solde structurel des administrations publiques (en % du PIB potentiel)

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Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 révisé
51. Le Haut Conseil observe que la trajectoire de finances publiques affich√©e par le projet de loi de programmation aboutit, apr√®s cinq ann√©es, √† un d√©ficit tr√®s √©loign√© de l’objectif de moyen terme fix√© par le m√™me projet de loi √† -0,4 point de PIB. L’ajustement structurel programm√© √©tant inf√©rieur √† 0,5 point de PIB par an, il n’appara√ģt pas de prime abord conforme aux dispositions europ√©ennes actuelles qui pr√©voient que les Etats membres pr√©sentant une dette sup√©rieure √† 60 points de PIB proc√®dent √† un ajustement structurel annuel sup√©rieur √† 0,5 point de PIB jusqu’√† atteindre leur objectif de moyen terme.

Graphique 5. – Trajectoires de dette publique en zone euro

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Source : Eurostat

3. L’appr√©ciation du Haut Conseil

52. Selon le Gouvernement, les d√©penses publiques hors cr√©dits d’imp√īt diminueraient en volume en 2023 (- 1,3 %) (6) du fait de la r√©duction des mesures exceptionnelles li√©es √† la hausse des prix de l’√©nergie et de l’extinction des d√©penses de soutien pour faire face √† la crise sanitaire. Une fois ces mesures neutralis√©es, les d√©penses progresseraient en volume de 0,5 %.
53. Elles cro√ģtraient ensuite moins rapidement que le PIB sur la p√©riode 2023-2027 (+ 0,6 % en volume en moyenne contre 1,6 %), ce qui permettrait au ratio de d√©pense de baisser de 2,1 points de PIB entre 2023 et 2027 et de retrouver son niveau de 2019 (53,8 %). Hors charges d’int√©r√™ts, elles seraient quasi stables en volume sur la p√©riode (+ 0,1 %), ce qui repr√©sente une trajectoire bien plus ambitieuse que celle r√©alis√©e par le pass√© (cf. graphique 6).

Graphique 6. – Taux de croissance de la d√©pense publique (hors charges d’int√©r√™ts) en volume

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Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 révisé
54. L’actualisation du projet de loi de programmation de finances publiques pr√©voit toujours un effort marqu√© de r√©duction des d√©penses de l’Etat √† moyen terme. En effet, les d√©penses budg√©taires incluses dans ¬ę le p√©rim√®tre des d√©penses de l’Etat (PDE) ¬Ľ progresseraient en valeur de 1,1 % en moyenne sur la p√©riode 2024-2027, soit une baisse de 0,9 % en volume sur la p√©riode. Des mouvements contraires seraient √† l’Ňďuvre dans cette √©volution. Tout d’abord, des facteurs haussiers : les cr√©dits de plusieurs missions budg√©taires continueront √† fortement augmenter, en application des lois de programmation sectorielles d√©j√† vot√©es ou en cours de discussion (militaire, justice, minist√®re de l’int√©rieur, recherche) ainsi que pour les besoins de la transition √©cologique. En cons√©quence, les d√©penses de l’Etat entrant dans le PDE mais hors lois de programmation sectorielle n√©cessiteront un effort de ma√ģtrise tr√®s important : elles devraient diminuer en volume en moyenne de 1,8 % pour respecter l’objectif global du PDE.

Graphique 7. РEvolution en volume des dépenses sous et hors lois de programmation sectorielles sur la période 2023-2027

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Source : PLPFP actualisé pour 2023-2027, calculs du secrétariat permanent du Haut Conseil
Note : l’√©volution en volume a √©t√© calcul√©e en utilisant l’indice des prix √† la consommation hors tabac.
55. Cette ma√ģtrise de la d√©pense reposerait √©galement sur les collectivit√©s locales, dont les d√©penses de fonctionnement diminueraient en moyenne de 0,5 % par an sur la p√©riode 2024-2027. Si le Haut Conseil des finances publiques locales a √©t√© mis en place, aucun m√©canisme contraignant n’a √©t√© instaur√©, contrairement √† la pr√©c√©dente LPFP 2018-2022. Cette trajectoire fait de plus l’hypoth√®se d’une baisse de leurs investissements en 2026 et 2027 (ann√©es √©lectorale et post-√©lectorale), alors que la hausse des investissements engag√©s pour la transition √©cologique, soutenus par un fonds d√©di√©, pourrait √™tre moins sensible au cycle √©lectoral.
56. Les d√©penses des administrations de s√©curit√© sociale augmenteraient en moyenne en volume de 0,8 % sur la p√©riode 2024-2027, soit un rythme inf√©rieur √† celui de l’activit√©. Ce sc√©nario repose sur l’impact de la mont√©e en charge progressive de la r√©forme des retraites promulgu√©e au printemps, mais aussi sur une progression des d√©penses sous Ondam limit√©e √† 2,9 % en fin de p√©riode. Cette trajectoire ne laisse cependant pas appara√ģtre de surco√Ľt progressif li√© aux d√©penses de d√©pendance, malgr√© la hausse des besoins li√©s √† la perte d’autonomie d√©coulant du vieillissement de la population.
57. Le respect de la trajectoire suppose enfin la r√©alisation d’un montant important d’√©conomies toujours peu document√©es √† ce jour : le Gouvernement escompte 12 Md‚ā¨ d’√©conomies p√©rennes en 2025, r√©parties entre l’Etat et la sph√®re sociale, issues de l’exercice de revues de d√©penses en d√©pit du caract√®re d√©cevant du premier exercice men√© durant ce quinquennat, puis d’un m√™me montant d’√©conomies suppl√©mentaires les ann√©es suivantes. L’absence de pr√©cision sur la nature de ces √©conomies ne permet pas au Haut Conseil de juger le r√©alisme de la trajectoire de d√©penses ni par ailleurs d’en appr√©cier les cons√©quences sur le sc√©nario macro√©conomique.

58. Apr√®s un record historique √† 45,4 points de PIB en 2022, du fait d’une croissance spontan√©e des recettes tr√®s sup√©rieure √† celle de l’activit√© (√©lasticit√© de 1,6), le ratio de pr√©l√®vements obligatoires serait ramen√© √† 44,0 points de PIB en 2023, les pr√©l√®vements √† l√©gislation constante √©voluant par contrecoup √† un rythme tr√®s en de√ß√† de celui du PIB (√©lasticit√© de 0,6) et les mesures nouvelles amputant les recettes √† hauteur 4,0 Md‚ā¨. En 2024, le ratio de pr√©l√®vements obligatoires serait quasi stable, √† 44,1 points de PIB, avec une √©lasticit√© proche de l’unit√© et des mesures nouvelles de baisses nettes de pr√©l√®vements de 1,5 Md‚ā¨. A partir de 2025, les recettes spontan√©es de pr√©l√®vements sont suppos√©es augmenter au m√™me rythme que l’activit√©. En 2025, le ratio de pr√©l√®vements obligatoires augmenterait toutefois de 0,3 point √† 44,4 points de PIB sous l’effet essentiellement de la fin du bouclier tarifaire. Le ratio de pr√©l√®vements obligatoires serait ensuite stable en 2026 et 2027. Les tendances observ√©es sur les prix des actifs, immobiliers en particulier, font toutefois peser un risque √† la baisse sur les recettes de certains imp√īts (DMTO, DMTG, imp√īt sur la fortune immobili√®re‚Ķ).

Graphique 8. РEvolution du ratio de prélèvements obligatoires entre 2022 et 2027 (en points de PIB)

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Source : projet de loi de programmation des finances publiques révisé pour les années 2023 à 2027, calculs du secrétariat permanent du HCFP

Graphique 9. – Solde public effectif (en % du PIB)

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Source : INSEE, lois de programmation précédentes, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 révisé
59. Rapport√©e au PIB, la dette publique diminuerait de 3,7 points entre 2022 et 2027 pour s’√©tablir √† 108,1 points en 2027. Le Gouvernement a r√©vis√© ses objectifs par rapport √† la premi√®re version du PLPFP dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’imp√©ratif de d√©sendettement. Toutefois, la r√©duction de l’endettement reste faible et ne suffira pas √† am√©liorer la position relative de la France au sein de la zone euro, qui s’est d√©grad√©e au cours des derni√®res ann√©es. De plus, la baisse attendue est fragile, puisqu’elle s’appuie sur une pr√©vision de croissance optimiste et une cible exigeante de d√©penses, dont le respect n’est pas aujourd’hui assis sur des mesures concr√®tes.

Graphique 10. РTrajectoire de dette publique française réalisée et prévue (en points de PIB)

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Source : INSEE, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 révisé
60. Assise sur des hypoth√®ses macro√©conomiques que le Haut Conseil estime optimistes, la trajectoire de solde public pr√©voit une d√©crue progressive du d√©ficit, qui serait ramen√© √† 2,7 points de PIB en 2027, un niveau l√©g√®rement am√©lior√© par rapport √† celui pr√©sent√© en septembre 2022 alors que le poids de la charge d’int√©r√™ts est consid√©rablement alourdi et que le taux de pr√©l√®vements obligatoires reste quasi identique √† celui pr√©sent√© alors. Ainsi, cette trajectoire suppose la r√©alisation d’importantes √©conomies structurelles en d√©penses dont le Gouvernement indique qu’elles ne pourront √™tre pr√©cis√©es qu’√† l’issue de l’exercice de revues de d√©penses en cours.
61. Le Gouvernement a r√©vis√© ses objectifs de finances publiques √† l’horizon de 2027 par rapport au projet pr√©sent√© en septembre 2022 en faveur du d√©sendettement sur lequel le Haut Conseil a maintes fois mis l’accent. Pour autant, la trajectoire pr√©sent√©e par le Gouvernement demeure peu ambitieuse au regard des engagements europ√©ens de la France. Le projet de loi de programmation ne pr√©voit pas de retour rapide vers l’objectif d’√©quilibre des finances publiques. Alors m√™me que les hypoth√®ses de croissance demeurent optimistes, l’inflexion modeste de la trajectoire de dette expose au risque d’une divergence accrue avec le reste de la zone euro.
62. Le Haut Conseil rappelle que le retour √† des niveaux de dette garantissant √† la France de disposer de marges de manŇďuvre suffisantes est n√©cessaire pour qu’elle soit en mesure de faire face √† l’avenir √† des chocs macro√©conomiques ou financiers et aux besoins d’investissement public √©lev√©s que n√©cessite en particulier la transition √©cologique. Pour assurer la soutenabilit√© de ses finances publiques, la strat√©gie de pr√©l√®vements obligatoires affich√©e rend d’autant plus imp√©rative la ma√ģtrise de la d√©pense publique, les revues de d√©penses en cours devant conduire √† des √©conomies effectives.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et transmis au Parlement.

 

Annexe

Article

 

ANNEXE
SC√ČNARIO MACRO√ČCONOMIQUE DU PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES R√ČVIS√Č 2023-2027

 

Principales hypothèses du scénario macroéconomique 2022-2027 (*)
2022 2023 2024 2025 2026 2027
PIB (*) 2,5 1,0 1,4 1,7 1,7 1,8
Déflateur de PIB 3,0 5,7 2,5 1,8 1,6 1,6
IPCHT 5,3 4,8 2,5 2,0 1,8 1,8
Emploi salarié (**) 3,3 1,3 0,5 1,1 1,4 1,4
SMPT (**) 5,6 5,3 3,1 2,3 2,0 2,0
Croissance potentielle 1,25 1,35 1,35 1,35 1,35 1,35
PIB potentiel (en Md‚ā¨ 2010) 2 373 2 405 2 437 2 470 2 503 2 537
√Čcart de production (en % du PIB) -0,9 -1,2 -1,1 -0,8 -0,4 0,0

 

Note : Donn√©es exprim√©es en taux d’√©volution annuelle, sauf pr√©cision contraire
(*) Données corrigées des jours ouvrables.
(**) Branches marchandes non-agricoles

Annexe

Article

 

ANNEXE 2
SC√ČNARIO DE FINANCES PUBLIQUES DU PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 R√ČVIS√Č

 

En % du PIB sauf mention contraire 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -4,2 -4,1 -3,7 -3,3 -2,9 -2,7
Solde conjoncturel (2) -0,5 -0,7 -0,6 -0,4 -0,2 0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 0,0 0,0
Solde effectif (1+2+3) -4,8 -4,9 -4,4 -3,7 -3,2 -2,7
Dépense publique (hors CI) 57,7 55,9 55,3 55,0 54,4 53,8
D√©pense publique (hors CI, en Md‚ā¨) 1523 1575 1622 1668 1705 1744
√Čvolution de la d√©pense publique hors CI en volume (%) -1,1 -1,3 0,5 0,8 0,5 0,5
Agr√©gat des d√©penses d’investissement (en Md‚ā¨)
Evolution de l’agr√©gat de d√©penses d’investissement en volume (%)
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) (1) 45,4 44,0 44,1 44,4 44,4 44,4
Dette au sens de Maastricht 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1
√Čtat et organismes divers d’administration centrale
Solde -5,2 -5,4 -4,7 -4,3 -4,2 -4,1
D√©pense publique (hors CI, en Md‚ā¨) 625 631 639 658 678 696
√Čvolution de la d√©pense publique hors CI en volume (%) -0,1 -3,6 -1,4 1,9 1,5 1,2
Administrations publiques locales
Solde 0,0 -0,3 -0,3 -0,2 0,2 0,4
D√©pense publique (hors CI, en Md‚ā¨) 295 312 322 329 329 331
√Čvolution de la d√©pense publique hors CI en volume (%) 0,1 1,0 0,9 0,2 -1,9 -1,0
Administrations de sécurité sociales
Solde 0,4 0,7 0,6 0,7 0,9 1,0
D√©pense publique (hors CI, en Md‚ā¨) 704 730 761 779 798 817
√Čvolution de la d√©pense publique hors CI en volume (%) -2,4 -0,5 1,7 0,3 0,7 0,6

 

(1) Corrig√© des effets du bouclier tarifaire, le taux de pr√©l√®vements obligatoires s’√©tablirait √† 45,6 % du PIB en 2022, puis 44,4 % du PIB de 2023 √† 2027.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 22 septembre 2023.

Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
P. Moscovici


(1) L’avis n¬į HCFP-2022-5 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann√©es 2023 √† 2027 du 21 septembre 2022 est consultable sur le site internet.
(2) La r√©vision de l’√©cart de production r√©sulte de la r√©vision √† la baisse de 0,5 % du niveau du PIB potentiel et de 0,3 % du niveau du PIB, due pour √† 0,1 point aux r√©visions par l’INSEE de ses estimations de la croissance du PIB sur les ann√©es 2020 et 2021 et pour 0,2 point √† l’erreur de pr√©vision du Gouvernement pour 2022.
(3) Les observations relatives aux pr√©visions macro√©conomiques du Gouvernement pour les ann√©es 2023 et 2024 seront pr√©sent√©es dans le d√©tail dans l’avis n¬į 2023-8 sur le PLF et le PLFSS pour 2024, qui sera publi√© le 27 septembre.
(4) Communication de la Commission, Orientations pour la politique budgétaire pour 2024, 8 mars 2023, COM(2023) 141 final.
(5) Il s’agit de la d√©pense publique nette des charges d’int√©r√™ts de la dette, nette des mesures nouvelles de pr√©l√®vements obligatoires, et d’autres variables hors du contr√īle du Gouvernement.
(6) Elles se replieraient davantage (- 2,2 %) en les d√©flatant par le d√©flateur du PIB, indice de prix plus pertinent pour l’analyse des finances publiques. A partir de 2024, les deux d√©flateurs sont proches si bien que le texte de l’avis ne donne que les chiffres d√©flat√©s par les prix √† la consommation hors tabac.