🟩 DĂ©cret du 27 septembre 2023 modifiant le dĂ©cret du 10 dĂ©cembre 1948 dĂ©terminant les prix de base au mĂštre carrĂ© des locaux d’habitation ou Ă  usage professionnel

Références

NOR : TREL2317854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/27/TREL2317854D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/27/2023-897/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2023, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : propriĂ©taires et locataires de locaux dont les loyers sont rĂ©gis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la lĂ©gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou Ă  usage professionnel et instituant des allocations.

Objet : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret s’applique Ă  compter du 1er juillet 2023.

Notice : les augmentations des loyers des locaux d’habitation rĂ©gis par la loi du 1er septembre 1948 sont dĂ©terminĂ©es chaque annĂ©e par dĂ©cret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce dĂ©cret majore les prix de base au mĂštre carrĂ© permettant de dĂ©terminer la valeur locative rĂ©sultant du produit de la surface corrigĂ©e par le prix de base au mĂštre carrĂ© de chacune des catĂ©gories. La surface corrigĂ©e est obtenue en affectant la superficie des piĂšces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l’Ă©clairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des piĂšces habitables ainsi que des caractĂ©ristiques particuliĂšres des autres parties du local.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret n° 48-1881 du 10 dĂ©cembre 1948 dĂ©terminant les prix de base des mĂštres carrĂ©s des locaux d’habitation ou Ă  usage professionnel, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, peut ĂȘtre consultĂ© dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiĂ©e portant modification et codification de la lĂ©gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou Ă  usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;
Vu le dĂ©cret n° 48-1881 du 10 dĂ©cembre 1948 modifiĂ© dĂ©terminant les prix de base des mĂštres carrĂ©s des locaux d’habitation ou Ă  usage professionnel ;
Vu le dĂ©cret n° 75-803 du 26 aoĂ»t 1975 portant application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiĂ©e et complĂ©tĂ©e, aux locaux classĂ©s dans la catĂ©gorie II A et situĂ©s dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 4 du dĂ©cret du 10 dĂ©cembre 1948 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – A compter du 1er juillet 2023 et jusqu’Ă  ce qu’ils atteignent la valeur locative dĂ©finie Ă  l’article 5, les loyers de la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente modifiĂ©s, s’il y a lieu, conformĂ©ment aux dispositions du dernier alinĂ©a de l’article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisĂ©e, peuvent ĂȘtre augmentĂ©s au maximum de 3,49 % pour les locaux des catĂ©gories III A et III B, pour les locaux des catĂ©gories II B et II C et pour les locaux de la catĂ©gorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 prĂ©citĂ©e, en application de l’article 2 du dĂ©cret n° 75-803 du 26 aoĂ»t 1975 ;
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
« Pour les calculs rĂ©sultant des dispositions de l’article 1er, chacune des opĂ©rations est conduite jusqu’Ă  la deuxiĂšme dĂ©cimale. »

Article 2

L’article 5 du dĂ©cret du 10 dĂ©cembre 1948 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – A compter du 1er juillet 2023, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou Ă  usage professionnel est fixĂ© conformĂ©ment au tableau ci-aprĂšs :
«

Catégorie Valeur locative mensuelle en euros
Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des dix premiers mÚtres carrés de surface corrigée Prix de base des mÚtres carrés suivants Prix de base de chacun des dix premiers mÚtres carrés de surface corrigée Prix de base des mÚtres carrés suivants
IIA 13,34 7,92 10,89 6,50
II B 9,17 4,92 7,51 4,09
II C 7,03 3,72 5,73 3,08
III A 4,25 2,25 3,48 1,94
III B 2,51 1,30 2,07 1,08
IV 0,26 0,12 0,26 0,12

 

« La liste des communes situĂ©es dans le pĂ©rimĂštre de l’agglomĂ©ration parisienne figure Ă  l’annexe au prĂ©sent dĂ©cret. »

Article 3

L’article 7 du dĂ©cret du 10 dĂ©cembre 1948 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – Le taux de majoration prĂ©vu par l’article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisĂ©e et applicable aux loyers payĂ©s pendant la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente est fixĂ© Ă  3,49 % Ă  compter du 1er juillet 2023 ».

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 septembre 2023

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete