Références

NOR : SPRD2226029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/9/SPRD2226029A/jo/texte
Source : JORF n°0217 du 18 septembre 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernés : opérateurs de messageries sécurisés de santé ; établissements, professionnels et services des secteurs sanitaire, social et médico-social ; usagers du système de santé ; opérateurs du développement et de l’édition des systèmes d’information et des services et outils numériques en santé ; Agence du numérique en santé.

Objet : création d’un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : pris sur le fondement et pour l’application de l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, l’arrêté met en place un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé, à la faveur du volet numérique du plan d’investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs de messageries sécurisées de santé éligibles en contrepartie de la réalisation d’une opération informatique d’ensemble de mise à niveau des services de messagerie sécurisée de santé qu’ils proposent dans le cadre de l’espace de confiance MSSanté. Ces financements sont attribués par l’Agence du numérique en santé dans le cadre d’un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l’arrêté définit les conditions et modalités.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-8 et L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2021 fixant la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Agence du numérique en santé pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2022 fixant la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Agence du numérique en santé pour l’exercice 2022,
Arrête :

Article 1

Un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé relevant de l’espace de confiance « Messagerie sécurisée de santé », dit MSSanté, est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser le développement de systèmes d’information en santé, conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs de messagerie sécurisée de santé, en contrepartie de la réalisation d’une opération informatique d’ensemble de mise à niveau des services de messagerie sécurisée de santé qu’ils proposent.

Article 2

Au sens du présent arrêté :
1° Le terme « espace de confiance MSSanté » renvoie au système de messagerie sécurisée de santé ayant pour objet de permettre l’échange de données de santé à caractère personnel entre les acteurs du système de santé, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement du 27 avril 2016 susvisé, dont l’Agence du numérique en santé, groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, est le gestionnaire ;
2° Le terme « opérateur de messagerie sécurisée de santé » renvoie à toute personne physique ou morale qui fournit, dans le cadre de l’espace de confiance MSSanté, des services de messagerie sécurisée de santé aux établissements, professionnels et services des secteurs sanitaire, social et médico-social.

Article 3

Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d’un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mis en œuvre par l’Agence du numérique en santé.
Ce système ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux opérateurs de messagerie sécurisée de santé intéressés.
Il ne peut donner lieu à l’octroi de droits exclusifs, et le nombre d’opérateurs de messagerie sécurisée de santé admis à y participer ne peut être contingenté.

Article 4

Est éligible au bénéfice du programme de financement créé par le présent arrêté tout opérateur de messagerie sécurisée de santé qui a conclu avec l’Agence du numérique en santé le contrat relatif à l’intégration de l’espace de confiance MSSanté dans sa version publiée le 22 avril 2022.
Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est consultable sur le site internet MSSanté, à l’adresse suivante : https://mssante.fr/is/doc-technique#contrat.
Les conditions et les modalités de conclusion du contrat mentionné au même alinéa sont définies par l’Agence du numérique en santé, en tant que gestionnaire de l’espace de confiance MSSanté, et tenues à la disposition de toute personne intéressée sur le site internet susmentionné.

Article 5

I. – Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l’Agence du numérique en santé référence, à l’initiative des opérateurs de messagerie sécurisée de santé qui respectent la condition prévue à l’article 4 du présent arrêté, les services de messagerie sécurisée de santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.

II. – Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d’exigences et de scénarios de conformité REM-OPE-MSS figurant en annexe 1 au présent arrêté.

III. – Les modalités de présentation et d’instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-OPE-MSS figurant en annexe 2 au présent arrêté.

Article 6

I. – Une convention est conclue entre tout opérateur de messagerie sécurisée de santé dont le service de messagerie sécurisée de santé a été référencé en vertu de l’article 5 et l’Agence du numérique en santé.
Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement du service de messagerie sécurisée de santé.
Elle est conforme à une convention-type publiée sur le site de l’Agence du numérique en santé.

II. – La conclusion de la convention visée au I s’accompagne de la remise à l’opérateur de messagerie sécurisée de santé concerné d’une attestation de référencement du service de messagerie sécurisée de santé qu’il a présenté.

III. – L’Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour la liste des services de messagerie sécurisée de santé référencés sur son site internet.

Article 7

I. – Tout opérateur de messagerie sécurisée de santé ayant conclu la convention mentionnée au I de l’article 6 ou qui a recours à la technologie d’un opérateur préalablement référencé en vertu de l’article 5 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation d’une opération informatique d’ensemble de mise à niveau du service de messagerie sécurisée de santé qu’il fournit, dans les conditions prévues au II du présent article.

II. – Le document d’appel à financement des opérateurs MSSanté en réponse aux besoins propres de l’Etat de mise à niveau des services de messageries sécurisées santé AF-OPE-MSS, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l’opération informatique globale dont la réalisation conditionne l’attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l’attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d’avance ;
4° Les modalités de présentation et d’instruction des demandes de financement et de paiement.

III. – Par dérogation au I du présent article, l’Agence du numérique en santé ne peut prétendre, en qualité d’opérateur de messagerie sécurisée de santé, à un financement au titre du programme créé par le présent arrêté.

IV. – La résiliation de la convention mentionnée au I du présent article emporte de plein droit, pour l’opérateur de messagerie sécurisée référencé et pour tout opérateur ayant recours à la technologie d’un opérateur préalablement référencé en vertu de l’article 5, la perte du droit d’accès au programme de financement défini par le présent arrêté.

Article 8

L’Agence du numérique en santé est chargée de la gestion technique, administrative et financière du programme de financement défini par le présent arrêté.
Elle rend compte régulièrement à l’Etat des engagements et versements exécutés au titre du présent arrêté.
Elle procède, préalablement à la mise en œuvre du système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mentionné à l’article 2 du présent arrêté, à une publicité destinée à permettre à toute personne intéressée de se manifester.
Cette publicité est notamment effectuée au moyen d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet de l’Agence du numérique en santé.
L’Agence du numérique en santé peut déléguer certaines compétences prévues au présent article ou faire appel à un ou plusieurs prestataires pour concourir à l’exécution des missions précitées.

Article 9

I. – L’Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout opérateur de messagerie sécurisée de santé dont le service de messagerie sécurisée de santé a été référencé, des dispositions légales ou réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée au I de l’article 6.
Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces.
L’opérateur de messagerie sécurisée de santé susvisé tient à disposition de l’Agence du numérique en santé tout document permettant d’effectuer ces contrôles.
Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que l’opérateur de messagerie sécurisée de santé bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait du référencement à compter de la constatation de l’entrave et à l’obligation de reverser les financements indûment perçus sur son fondement.

II. – En cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires ou des termes de la convention mentionnée au I de l’article 6, l’Agence du numérique en santé peut, après mise en demeure de l’opérateur de messagerie sécurisée de santé concerné de remédier aux manquements constatés ou de présenter ses observations dans un délai raisonnable, retirer le référencement à compter de la date des manquements constatés et ordonner le reversement des financements indûment perçus sur son fondement avant de procéder, le cas échéant, au recouvrement forcé des sommes correspondant à ces financements.

III. – En cas de fraude affectant le référencement, l’attribution et le versement du financement ou l’exécution de la convention visée au I de l’article 6, l’Agence du numérique en santé peut, après avoir mis l’opérateur informatique concerné en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, procéder au retrait du référencement à compter de la date de la fraude constatée et ordonner le reversement des financements indûment perçus sur son fondement avant, le cas échéant, de procéder au recouvrement forcé des sommes correspondant à ces financements et engager des poursuites pénales.

IV. – La résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat mentionné au I de l’article 4 ou le retrait du référencement en application du présent article emportent de plein droit l’obligation pour l’opérateur de messagerie sécurisée de santé de reverser les financements indûment perçus.

Article 10

Les annexes 1 à 3 au présent arrêté sont consultables sur le site internet de l’Agence du numérique en santé, à l’adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/operateur-MSSante.

Article 11

Le délégué au numérique en santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du numérique en santé,
R. Beaufret