Références

NOR : ENER2217873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/26/ENER2217873A/jo/texte
Source : JORF n°0217 du 18 septembre 2022, texte n° 15

Article

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 26 août 2022, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de création d’une liaison électrique :

– sous-marine et souterraine à courant continu à 320 000 volts entre la station de conversion en Irlande et la station de conversion située à La Martyre (France), sur le territoire des communes de Cléder, Sibiril, Tréflaouénan, Plouzévédé, Saint-Vougay, Plougar, Bodilis, Saint-Servais, Ploudiry, La Roche-Maurice et La Martyre dans le département du Finistère, et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Cléder, Sibiril, Plouzévédé et Bodilis, dans le département du Finistère ;
– souterraine à courant alternatif à 400 000 volts reliant la station de conversion française sur le territoire de la commune de La Martyre au poste électrique existant basé sur la même commune, dans le département du Finistère.

Le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet sur l’environnement ainsi que les modalités de suivi de ces mesures annexées au présent arrêté sans préjudice des mesures et prescriptions complémentaires de même nature intégrées dans les autres autorisations du projet objet du présent arrêté.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Cléder, Sibiril, Plouzévédé et Bodilis, dans le département du Finistère, conformément au dossier soumis à l’enquête publique (1). Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme pour l’exécution des mesures de publicité, d’information et de mise à jour.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
La juridiction administrative peut être également saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

Nota. – Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la préfecture du Finistère, 42, boulevard Dupleix, 29320 Quimper, ainsi que dans les mairies des communes concernées.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du Finistère, ainsi qu’aux mairies de Cléder, Sibiril, Plouzévédé, Bodilis, et La Martyre.