🟩 ArrĂȘtĂ© du 26 aoĂ»t 2022 portant dĂ©claration d’utilitĂ© publique de l’interconnexion Ă©lectrique « CELTIC INTERCONNECTOR » pour la liaison sous-marine et souterraine Ă  320 000 volts Ă  courant continu France-Irlande et la liaison souterraine Ă  400 000 volts en courant alternatif entre la station de conversion de LA MARTYRE et le poste Ă©lectrique de LA MARTYRE

Références

NOR : ENER2217873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/26/ENER2217873A/jo/texte
Source : JORF n°0217 du 18 septembre 2022, texte n° 15

Article

Par arrĂȘtĂ© de la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique en date du 26 aoĂ»t 2022, sont dĂ©clarĂ©s d’utilitĂ© publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de crĂ©ation d’une liaison Ă©lectrique :

– sous-marine et souterraine Ă  courant continu Ă  320 000 volts entre la station de conversion en Irlande et la station de conversion situĂ©e Ă  La Martyre (France), sur le territoire des communes de ClĂ©der, Sibiril, TrĂ©flaouĂ©nan, PlouzĂ©vĂ©dĂ©, Saint-Vougay, Plougar, Bodilis, Saint-Servais, Ploudiry, La Roche-Maurice et La Martyre dans le dĂ©partement du FinistĂšre, et portant mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme des communes de ClĂ©der, Sibiril, PlouzĂ©vĂ©dĂ© et Bodilis, dans le dĂ©partement du FinistĂšre ;
– souterraine Ă  courant alternatif Ă  400 000 volts reliant la station de conversion française sur le territoire de la commune de La Martyre au poste Ă©lectrique existant basĂ© sur la mĂȘme commune, dans le dĂ©partement du FinistĂšre.

Le maĂźtre d’ouvrage met en Ɠuvre les mesures d’Ă©vitement, de rĂ©duction et de suivi des impacts du projet sur l’environnement ainsi que les modalitĂ©s de suivi de ces mesures annexĂ©es au prĂ©sent arrĂȘtĂ© sans prĂ©judice des mesures et prescriptions complĂ©mentaires de mĂȘme nature intĂ©grĂ©es dans les autres autorisations du projet objet du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© emporte mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme des communes de ClĂ©der, Sibiril, PlouzĂ©vĂ©dĂ© et Bodilis, dans le dĂ©partement du FinistĂšre, conformĂ©ment au dossier soumis Ă  l’enquĂȘte publique (1). Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme pour l’exĂ©cution des mesures de publicitĂ©, d’information et de mise Ă  jour.
ConformĂ©ment Ă  l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans un dĂ©lai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
La juridiction administrative peut ĂȘtre Ă©galement saisie par l’application informatique « TĂ©lĂ©recours citoyens », accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

Nota. – Le texte complet de l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© Ă  la prĂ©fecture du FinistĂšre, 42, boulevard Dupleix, 29320 Quimper, ainsi que dans les mairies des communes concernĂ©es.

(1) Ces documents peuvent ĂȘtre consultĂ©s Ă  la prĂ©fecture du FinistĂšre, ainsi qu’aux mairies de ClĂ©der, Sibiril, PlouzĂ©vĂ©dĂ©, Bodilis, et La Martyre.