🟦 Arrêté du 8 septembre 2022 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

Au sommaire :

Références

NOR : JUSB2225375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/8/JUSB2225375A/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 16

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2022,

– la date de l’élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 12 décembre 2022 à 10 heures ;
– la date de l’élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 12 décembre 2022 à 14 h 30 ;
– la date de l’élection du premier président de cour d’appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 14 décembre 2022, de 10 heures à 12 heures ;
– la date de l’élection du procureur général près une cour d’appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2022 de 10 heures à 12 heures ;
– la date de l’élection du président de tribunal judiciaire, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 14 décembre 2022, de 14 h 30 à 17 h 30 ;
– la date de l’élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2022, de 14 heures à 17 heures.

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🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

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