🟩 ArrĂȘtĂ© du 9 mars 2023 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Mon Master »

Références

NOR : ESRS2306396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ESRS2306396A/jo/texte
Source : JORF n°0065 du 17 mars 2023, texte n° 26

En-tĂȘte

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles D. 612-36-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s,
ArrĂȘte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© sous la responsabilitĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Mon Master », mis en Ɠuvre conformĂ©ment aux dispositions du c du 1 de l’article 6 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© pour le respect d’une obligation lĂ©gale.

Article 2

Le traitement a pour finalitĂ© le recueil et le traitement des candidatures dĂ©posĂ©es dans le cadre de la gestion de la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e de recrutement et de prĂ©paration Ă  l’inscription en premiĂšre annĂ©e des formations conduisant au diplĂŽme national de master.
Ce traitement a également une finalité statistique.

Article 3

Le traitement est mis en Ɠuvre dans l’ensemble des Ă©tablissements autorisĂ©s par l’Etat Ă  dĂ©livrer le diplĂŽme national de master.

Article 4

Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations enregistrĂ©es dans le traitement sont dĂ©finies en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 5

I. – Peuvent avoir accĂšs, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d’en connaĂźtre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er :
1° En administration centrale :
a) Les agents habilitĂ©s de la direction gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) ;
b) Les agents habilitĂ©s du service statistique ministĂ©riel chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur ;
c) Les membres du comitĂ© d’Ă©thique et scientifique de la plateforme instituĂ©e par l’article D. 612-36-2-9 du code de l’Ă©ducation ;
2° Au sein des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur :
a) Le chef d’Ă©tablissement et les personnels, habilitĂ©s par ce dernier, chargĂ©s du traitement, de l’examen des dossiers des candidats et de l’inscription des candidats retenus ;
b) Le rĂ©fĂ©rent handicap Ă  la seule fin de gestion de l’inscription des Ă©tudiants en situation de handicap.
II. – Peuvent ĂȘtre destinataires de tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er, Ă  raison de leurs attributions et dans la stricte limite de l’exercice de leurs compĂ©tences et du besoin d’en connaĂźtre : les personnes habilitĂ©es des services contentieux des Ă©tablissements de l’enseignement supĂ©rieur et du ministĂšre.

Article 6

I. – Les donnĂ©es relatives aux candidats sont conservĂ©es en base active pour une durĂ©e maximale d’un an. A l’issue de ce dĂ©lai, elles sont conservĂ©es en base d’archivage intermĂ©diaire pour une durĂ©e de six mois Ă  des fins de pilotage des politiques publiques, sauf lorsqu‘un recours administratif ou contentieux a Ă©tĂ© engagĂ©, nĂ©cessitant leur conservation jusqu’Ă  l’issue de la procĂ©dure.
Les donnĂ©es relatives Ă  l’identification et aux coordonnĂ©es du chef d’Ă©tablissement, ainsi que celles relatives aux coordonnĂ©es du rĂ©fĂ©rent handicap et du responsable pĂ©dagogique de chaque formation sont conservĂ©es un an.
Les donnĂ©es relatives Ă  l’identification et aux coordonnĂ©es des agents et personnels habilitĂ©s ayant accĂšs Ă  la plateforme sont conservĂ©es jusqu’au dĂ©part de leur fonction.
II. – Les donnĂ©es de connexion des personnes mentionnĂ©es au I sont conservĂ©es un an.

Article 7

Les droits d’accĂšs, de rectification et Ă  la limitation prĂ©vus aux articles 15, 16, et 18 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, ainsi que le droit prĂ©vu Ă  l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, s’exercent par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : donneespersonnelles@monmaster.gouv.fr.
Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 du mĂȘme rĂšglement ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.

Article 8

La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « MON MASTER »

1° Données relatives aux candidats présentant leurs candidatures à des formations conduisant au diplÎme national de master :
a) DonnĂ©es relatives Ă  l’identification : identifiant national Ă©lĂšve (INE), civilitĂ©, nom de naissance, nom d’usage, prĂ©noms, nationalitĂ©, date et lieu de naissance ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques ;
c) DonnĂ©es relatives au baccalaurĂ©at : baccalaurĂ©at ou titre admis en Ă©quivalence, annĂ©e d’obtention, le cas Ă©chĂ©ant pays d’obtention, type et sĂ©rie du baccalaurĂ©at, premier et second enseignements de spĂ©cialitĂ© en terminale, mention, relevĂ© de notes du baccalaurĂ©at ;
d) DonnĂ©es relatives au parcours post-baccalaurĂ©at : annĂ©e universitaire en cours, type de formation, type de diplĂŽme prĂ©parĂ©, nombre d’annĂ©es effectuĂ©es dans le cursus, mention ou spĂ©cialitĂ©, parcours, donnĂ©es sur l’obtention d’un diplĂŽme durant l’annĂ©e universitaire en cours, moyenne au premier et second semestre, pays de l’Ă©tablissement, donnĂ©es sur le suivi de formations dans le cadre d’une mobilitĂ© internationale, relevĂ©s de notes, motif de l’absence de traduction de ce relevĂ© de notes, avis de poursuite d’Ă©tude (Ă©tablissement et coordonnĂ©es de l’Ă©tablissement), programme du cursus suivi Ă  l’Ă©tranger ;
e) DonnĂ©es relatives aux stages et/ou expĂ©riences professionnelles : curriculum vitae, annĂ©e de dĂ©but, durĂ©e, temps plein ou partiel au titre de l’expĂ©rience professionnelle, nombre d’heures par semaine, employeur ou organisme, intitulĂ© du poste/stage, description, justificatif (attestation de stage ou autre justificatif) ;
f) Données relatives à la motivation du candidat : lettre de motivation, lettre de recommandation ;
g) Données relatives aux candidats sportifs haut niveau ou artiste confirmé : justificatif du statut ;
h) Données relatives aux étudiants en situation de handicap ou dans un état de santé invalidant :

– document attestant d’une situation de handicap ;
– amĂ©nagements dans le cadre d’une formation et/ou pour la passation des examens ou toute Ă©preuve d’Ă©valuation (plan d’accompagnement de l’Ă©tudiant en situation de handicap) dans un Ă©tablissement d’enseignement supĂ©rieur ;
– amĂ©nagement du parcours (Ă©talement d’une annĂ©e sur plusieurs annĂ©es de scolaritĂ©, rĂ©gime spĂ©cial d’Ă©tude) ;
– dispenses de suivi d’enseignement ;
– dispenses de suivi de stage ;
– dispenses d’Ă©preuve ;
– besoins d’accompagnement par un service mĂ©dico-social, ou par un Ă©tablissement mĂ©dico-social avec hĂ©bergement et dans ce cas si ces accompagnements nĂ©cessitent que le candidat poursuive une formation dans un pĂ©rimĂštre gĂ©ographique donnĂ© ;
– besoins spĂ©cifiques liĂ©s Ă  des soins mĂ©dicaux et/ou paramĂ©dicaux et dans ce cas, indication si ces soins nĂ©cessitent ou non que le candidat poursuive une formation dans un pĂ©rimĂštre gĂ©ographique donnĂ© ;

i) DonnĂ©es relatives aux candidats boursiers : indication du bĂ©nĂ©fice d’une bourse de l’enseignement supĂ©rieur français sur critĂšres sociaux ;
j) DonnĂ©es relatives aux candidats sollicitant une annĂ©e de cĂ©sure : indication du bĂ©nĂ©fice du dispositif liĂ© Ă  l’annĂ©e de cĂ©sure ;
k) DonnĂ©es relatives aux candidats souhaitant suivre une formation par la voie de la formation continue : indication d’une dĂ©marche de financement dans le cadre de la formation continue, situation actuelle (activitĂ© professionnelle, demandeur d’emploi en activitĂ© partielle, demandeur d’emploi indemnisĂ© (aide au retour Ă  l’emploi, allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique), demandeur d’emploi non indemnisĂ© bĂ©nĂ©ficiaire d’allocation (revenu de solidaritĂ© active ou allocation aux adultes handicapĂ©s), autre situation comprenant une interruption d’Ă©tudes supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  deux ans, autre situation) ;
l) DonnĂ©es relatives aux candidatures : vƓux ou candidatures, rang de classement, statut du dossier, rang sur liste d’attente, informations liĂ©es aux candidatures dans des formations en alternance, projet de contrat d’alternance, donnĂ©es relatives Ă  la fraude ou Ă  la tentative de fraude commise Ă  l’occasion de la procĂ©dure de candidature ;
m) DonnĂ©es liĂ©es Ă  la proposition d’admission ou au placement en recherche de contrat : nature et date de la rĂ©ponse faite par le candidat ;
n) DonnĂ©es liĂ©es Ă  l’inscription : Ă©tat de l’inscription administrative, prĂ©sence ou absence du candidat admis le jour de la rentrĂ©e fixĂ© par l’Ă©tablissement ;
o) Documents additionnels et informations complĂ©mentaires demandĂ©s aux candidats (dans la limite de deux par formation) : rĂ©sumĂ© de travaux de recherche en licence, projet de recherche en master, dossier de travaux artistiques (book, portfolio), curriculum vitae en anglais, attestation d’engagement Ă©tudiant, attestation justifiant de l’expĂ©rience professionnelle en cours, tests et certifications (langues, numĂ©rique
), justificatif de la prise en charge financiĂšre de la formation, attestation pĂŽle emploi, autres piĂšces utiles Ă  la candidature ;
p) Données de connexion : identifiants de connexion, mot de passe, adresse IP, dates et heures de connexions, traces des actions sur le dossier du candidat, appareil de connexion ;
2° DonnĂ©es relatives au chef d’Ă©tablissement :
a) DonnĂ©es relatives Ă  l’identification : nom et prĂ©noms ;
b) Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone portable, numéro de téléphone fixe ;
c) Données de connexion : identifiants de connexion, mot de passe, adresse IP, dates et heures de connexions, traces des actions sur le dossier du candidat, appareil de connexion ;
3° Données relatives au référent handicap et au responsable pédagogique de chaque formation :
a) Coordonnées : adresse électronique ;
b) Données de connexion : identifiants de connexion, mot de passe, adresse IP, dates et heures de connexions, traces des actions sur le dossier du candidat, appareil de connexion ;
4° DonnĂ©es relatives aux agents et personnels habilitĂ©s ayant accĂšs Ă  la plateforme au sein de l’administration centrale et des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur publics et privĂ©s :
a) DonnĂ©es relatives Ă  l’identification : civilitĂ©, nom, prĂ©noms ;
b) Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone portable, numéro de téléphone fixe ;
c) DonnĂ©es de connexion : mot de passe, identifiants, profil d’habilitation.

Date et signature(s)

Fait le 9 mars 2023.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle,
A.-S. Barthez