Références

NOR : PRMA2324737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/8/PRMA2324737A/jo/texte
Source : JORF n°0219 du 21 septembre 2023, texte n° 2

En-tête

La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Arrête :

Article 1

L’enveloppe financière ouverte par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, au titre de l’accompagnement financier de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l’article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenant majeurs au cours de l’année 2023.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2021, issu de l’enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques auquel est ajouté une estimation de l’évolution du nombre de mineurs non accompagnés accueillis au cours de l’année 2022 par rapport à l’année 2021, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l’article R. 221-14 du code de l’action sociale et des familles.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

Date et signature(s)

Fait le 8 septembre 2023.

Pour la secrétaire d’État et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol