🟦 Arrêté du 8 septembre 2022 fixant la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature

Au sommaire :

Références

NOR : JUSB2225355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/8/JUSB2225355A/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 15

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2022 :

– les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 22 novembre au 28 novembre 2022 ;
– la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 13 décembre 2022 de 14 h 30 à 17 h 30 ;
– la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 13 décembre 2022 de 10 heures à 13 heures.