🟩 ArrĂȘtĂ© du 8 mars 2023 relatif Ă  la modification temporaire des conditions de production communes relatives Ă  la production en label rouge « ƒufs de poules Ă©levĂ©es en plein air, en coquille ou liquides » et « Poules fermiĂšres Ă©levĂ©es en plein air/libertĂ© »

Références

NOR : AGRT2303648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/AGRT2303648A/jo/texte
Source : JORF n°0063 du 15 mars 2023, texte n° 16

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le rÚglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rÚglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les rÚgles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 16 mars 2016 modifiĂ© relatif aux niveaux du risque Ă©pizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogĂšne et aux dispositifs associĂ©s de surveillance et de prĂ©vention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosĂ©curitĂ© applicables par les opĂ©rateurs et les professionnels liĂ©s aux animaux dans les Ă©tablissements dĂ©tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prĂ©vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux ĂȘtres humains ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 dĂ©finissant les zones Ă  risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matiĂšre d’influenza aviaire hautement pathogĂšne ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 7 octobre 2022 fixant les conditions de production communes relatives Ă  la production en Label Rouge « ƒufs de poules Ă©levĂ©es en plein air, en coquille ou liquides » et « Poules fermiĂšres Ă©levĂ©es en plein air/libertĂ© » ;
Sur proposition de la commission permanente du comitĂ© national des indications gĂ©ographiques protĂ©gĂ©es, labels rouges et spĂ©cialitĂ©s traditionnelles garanties de l’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© en date du 31 janvier 2023,
ArrĂȘtent :

Article 1

En raison des consĂ©quences liĂ©es Ă  l’influenza aviaire hautement pathogĂšne, les conditions de production communes relatives Ă  la production en label rouge « ƒufs de poules Ă©levĂ©es en plein air, en coquille ou liquides » et « Poules fermiĂšres Ă©levĂ©es en plein air/libertĂ© », sont modifiĂ©es temporairement Ă  compter du 31 janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, comme suit :
Pour les Ă©tablissements avicoles, situĂ©s en zone rĂ©glementĂ©e (zone de protection, zone de surveillance), en zone rĂ©glementĂ©e supplĂ©mentaire, en zone de contrĂŽle temporaire ; ou situĂ©s en zone indemne mais dont l’Ă©tablissement fournisseur de poulettes est situĂ© en zone rĂ©glementĂ©e ; ou situĂ©s en zone indemne mais dont l’Ă©tablissement fournisseur de poulettes a subi un abattage administratif en raison de la lutte contre l’Ă©pidĂ©mie d’influenza aviaire hautement pathogĂšne :
Au chapitre « 5.5. Ramassage et tri des Ɠufs », la disposition :
«

 

N° Point à contrÎler Valeur-cible
C51 Age des poules pondeuses Ă  la fin de la pĂ©riode de labellisation des Ɠufs L’Ăąge maximal des poules produisant des Ɠufs en coquille ou liquides labellisables est fixĂ© Ă  76 semaines maximum.
Dans le cas de mise en place d’une bande avec un Ă©cart d’Ăąge entre les poules, l’Ăąge des poules Ă  la fin de la pĂ©riode de labellisation est calculĂ© Ă  partir du jour de naissance des poules les plus ĂągĂ©es et jusqu’au jour de l’enlĂšvement.

 

»
est modifiée par :
«

 

N° Point à contrÎler Valeur-cible
C51 Age des poules pondeuses Ă  la fin de la pĂ©riode de labellisation des Ɠufs L’Ăąge maximal des poules produisant des Ɠufs en coquille ou liquides labellisables est fixĂ© Ă  86 semaines maximum.
Dans le cas de mise en place d’une bande avec un Ă©cart d’Ăąge entre les poules, l’Ăąge des poules Ă  la fin de la pĂ©riode de labellisation est calculĂ© Ă  partir du jour de naissance des poules les plus ĂągĂ©es et jusqu’au jour de l’enlĂšvement.

 

».
Au chapitre « 1. ƒufs en coquille – 1.3. CritĂšres de labellisation – Emballage », la disposition :
«

 

N° Point à contrÎler Valeur-cible
C69 CaractĂ©ristiques des Ɠufs en coquille labellisables Les Ɠufs doivent correspondre (quel que soit l’Ăąge de la poule) aux caractĂ©ristiques minimales suivantes :
– Poids minimum : 48 grammes ;
– CatĂ©gorie A uniquement ;
– La fraicheur Ă  la sortie du centre d’emballage est assurĂ©e par le respect d’exigences de l’Ɠuf « extra frais » ou par l’apposition de la date de ponte ;
– La coquille doit ĂȘtre intĂšgre sans micro fĂȘlures ;
– UnitĂ©s Haugh : 70 minimum, rĂ©alisĂ© par sondage au centre d’emballage ;
– Coloration du jaune : minimum 8 sur l’Ă©chelle DSM, rĂ©alisĂ© par sondage au centre.

 

»
est modifiée par :
«

 

N° Point à contrÎler Valeur-cible
C69 CaractĂ©ristiques des Ɠufs en coquille labellisables Les Ɠufs doivent correspondre (quel que soit l’Ăąge de la poule) aux caractĂ©ristiques minimales suivantes :
– Poids minimum : 48 grammes ;
– CatĂ©gorie A uniquement ;
– La fraicheur Ă  la sortie du centre d’emballage est assurĂ©e par le respect d’exigences de l’Ɠuf « extra frais » ou par l’apposition de la date de ponte ;
– La coquille doit ĂȘtre intĂšgre sans micro fĂȘlures ;
– UnitĂ©s Haugh : 70 minimum, rĂ©alisĂ© par sondage au centre d’emballage au moins deux fois par semaine pour les lots concernĂ©s par la modification temporaire ;
– – Coloration du jaune : minimum 8 sur l’Ă©chelle DSM, rĂ©alisĂ© par sondage au centre d’emballage au moins deux fois par semaine pour les lots concernĂ©s par la modification temporaire.

 

».
Au chapitre « 3. Poules fermiĂšres Ă©levĂ©es en plein air/libertĂ© » – 3.1. EnlĂšvement de la bande », la disposition :
«

 

N° Point à contrÎler Valeur-cible
C86 Age d’abattage Les poules sont abattues au plus tard Ă  l’Ăąge maximal de 76 semaines d’Ăąge.
Dans le cas de mise en place d’une bande avec un Ă©cart d’Ăąge entre les poules pondeuses, l’Ăąge d’abattage des poules est calculĂ© Ă  partir du jour de naissance des poules les plus ĂągĂ©es et jusqu’au jour de l’enlĂšvement.

 

»
est modifiée par :
«

 

N° Point à contrÎler Valeur-cible
C86 Age d’abattage Les poules sont abattues au plus tard Ă  l’Ăąge maximal de 86 semaines d’Ăąge.
Dans le cas de mise en place d’une bande avec un Ă©cart d’Ăąge entre les poules pondeuses, l’Ăąge d’abattage des poules est calculĂ© Ă  partir du jour de naissance des poules les plus ĂągĂ©es et jusqu’au jour de l’enlĂšvement.

 

».

 

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 mars 2023.

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel