🟦 Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Au sommaire :

Références

NOR : ECOE2202731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/ECOE2202731A/jo/texte
Source : JORF n°0037 du 13 février 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernés : contribuables soumis à l’impôt sur le revenu bénéficiaires de traitements et salaires.

Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : pour l’application des dispositions du 3° de l’article 83 du code général des impôts (CGI), le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Références : l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83, et l’annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,
Arrêtent :

Article 1

Les trois tableaux du I de l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les trois tableaux suivants :

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d * 0,502	(d *0,3) + 1007	d * 0,35
4 CV	d * 0,575	(d * 0,323) + 1262	d * 0,387
5 CV	d * 0,603	(d * 0,339) + 1320	d * 0,405
6 CV	d * 0,631	(d * 0,355) + 1382	d * 0,425
7 CV et plus	d * 0,661	(d *0,374) + 1435	d * 0,446
d représente la distance parcourue en kilomètres

TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d * 0,375	(d * 0,094) + 845	d * 0,234
3, 4 ou 5 CV	d * 0,444	(d * 0,078) + 1099	d * 0,261
plus de 5 CV	d * 0,575	(d * 0,075) + 1502	d * 0,325
d représente la distance parcourue en kilomètres

TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 km à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d * 0,299	(d * 0,07) + 458	d * 0,162
d représente la distance parcourue en kilomètres

Article 2

L’article 1er s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 1er février 2022.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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