🟩 ArrĂȘtĂ© du 1er fĂ©vrier 2022 fixant le barĂšme forfaitaire permettant l’Ă©valuation des frais de dĂ©placement relatifs Ă  l’utilisation d’un vĂ©hicule par les bĂ©nĂ©ficiaires de traitements et salaires optant pour le rĂ©gime des frais rĂ©els dĂ©ductibles

Références

NOR : ECOE2202731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/ECOE2202731A/jo/texte
Source : JORF n°0037 du 13 février 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : contribuables soumis Ă  l’impĂŽt sur le revenu bĂ©nĂ©ficiaires de traitements et salaires.

Objet : fixation du barĂšme forfaitaire permettant l’Ă©valuation des frais de dĂ©placement professionnels avec un vĂ©hicule pour les bĂ©nĂ©ficiaires de traitements et salaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : pour l’application des dispositions du 3° de l’article 83 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), le prĂ©sent arrĂȘtĂ© Ă©tablit le barĂšme forfaitaire permettant l’Ă©valuation des frais de dĂ©placement professionnels avec un vĂ©hicule par les bĂ©nĂ©ficiaires de traitements et salaires optant pour le rĂ©gime des frais rĂ©els dĂ©ductibles, autres que les frais de pĂ©age, de garage ou de parking et d’intĂ©rĂȘts annuels affĂ©rents Ă  l’achat Ă  crĂ©dit du vĂ©hicule utilisĂ©.

RĂ©fĂ©rences : l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, modifiĂ© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment son article 83, et l’annexe IV Ă  ce code, notamment son article 6 B,
ArrĂȘtent :

Article 1

Les trois tableaux du I de l’article 6 B de l’annexe IV au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts sont respectivement remplacĂ©s par les trois tableaux suivants :

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu’Ă  5 000 km De 5 001 Ă  20 000 km Au-delĂ  de 20 000 km
3 CV et moins d * 0,502 (d *0,3) + 1007 d * 0,35
4 CV d * 0,575 (d * 0,323) + 1262 d * 0,387
5 CV d * 0,603 (d * 0,339) + 1320 d * 0,405
6 CV d * 0,631 (d * 0,355) + 1382 d * 0,425
7 CV et plus d * 0,661 (d *0,374) + 1435 d * 0,446
d représente la distance parcourue en kilomÚtres

 

TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu’Ă  3 000 km De 3 001 Ă  6 000 km Au-delĂ  de 6 000 km
1 ou 2 CV d * 0,375 (d * 0,094) + 845 d * 0,234
3, 4 ou 5 CV d * 0,444 (d * 0,078) + 1099 d * 0,261
plus de 5 CV d * 0,575 (d * 0,075) + 1502 d * 0,325
d représente la distance parcourue en kilomÚtres

 

TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu’Ă  3 000 km De 3 001 km Ă  6 000 km Au-delĂ  de 6 000 km
d * 0,299 (d * 0,07) + 458 d * 0,162
d représente la distance parcourue en kilomÚtres

 

Article 2

L’article 1er s’applique Ă  compter de l’imposition des revenus de l’annĂ©e 2021.

Article 3

Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er février 2022.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt