Références

NOR : ECOC2213191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/8/ECOC2213191A/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernés : conducteurs de véhicules à moteur, constructeurs de véhicule à moteur, vendeurs et loueurs de véhicules à moteur équipés d’un système de conduite automatisé.

Objet : précisions concernant le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire qui est dispensée par les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d’un système de conduite automatisé, afin que leurs conducteurs soient informés des conditions dans lesquelles ledit système doit être utilisé et soient également informés des limites dudit système.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-68-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 319-2, R. 319-1 et R. 412-17-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation, notamment ses articles 3 et 4,
Arrêtent :

Article 1

Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités d’information au consommateur relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé dont est équipé un véhicule partiellement ou hautement automatisé, tel que défini par le 8.1 ou le 8.2 de l’article R. 311-1 du code de la route.

Article 2

L’information communiquée au consommateur contient au moins les informations suivantes :
1° Rappel que le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé et de répondre aux sommations, injonctions ou indications données par les forces de l’ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d’intérêt général prioritaires ;
2° Modalités d’activation du système automatisé et conditions dans lesquelles cette activation peut être impossible dans la conception fonctionnelle du système ;
3° Modalités de reprise en main, telle que définie au 3 de l’article R. 311-1-1 du code de la route et conditions dans lesquelles son activation peut le cas échéant être reportée jusqu’à la terminaison d’une manœuvre d’urgence telle que définie au 6 de l’article R. 311-1-1 du code de la route ;
4° Modalités de désactivation du système et conditions dans lesquelles son effet peut être reporté jusqu’à la terminaison d’une manœuvre d’urgence telle que définie au 6 de l’article R. 311-1-1 du code de la route ;
5° Conditions d’activation et modalités visuelles, sonores ou haptiques d’une demande de reprise en main telle que définie au 3.1 de l’article R. 311-1-1 du code de la route ;
6° Périodes de transitions telles que définies au 3.2 de l’article R. 311-1-1 du code de la route, le cas échéant afférentes à différentes conditions d’activation d’une demande reprise en main, et modalités visuelles, sonores ou haptiques de l’information informant le conducteur sur l’avancement de cette période au cours du temps jusqu’à son expiration ;
7° Conditions d’activation d’une manœuvre à risque minimal telle que définie au 5 de l’article R. 311-1-1 du code de la route et état du véhicule visé à l’issue de cette manœuvre ;
8° Conditions dans lesquelles une reprise en main est possible au cours d’une manœuvre à risque minimal ;
9° Conditions d’activation d’une manœuvre d’urgence telle que définie au 5 de l’article R. 311-1-1 du code de la route et comportement du système au cours de cette manœuvre ;
10° Présentation des types de manœuvres que le système de délégation de conduite est susceptible d’engager en assurant le contrôle dynamique du véhicule ;
Le constructeur ou son mandataire peut ajouter toute information, évaluée comme nécessaire pour une bonne utilisation du système de conduite automatisé, aux fins d’amélioration de la sécurité routière.

Article 3

Les informations relatives au domaine de conception fonctionnelle, aux conditions d’activation des manœuvres ou des reprises en main mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article 2 précisent les conditions relatives aux caractéristiques de la voirie, les conditions météorologiques et de visibilité ; et, lorsque c’est pertinent, les conditions relatives à la vitesse du véhicule et aux conditions de trafic environnant.

Article 4

L’information dont le contenu est défini aux articles 2 et 3 est fournie pour le modèle et le système de conduite automatisé concernés.
Cette information est mise à jour lors de toute modification du domaine de conception fonctionnelle et des conditions d’activation ou d’exécution des manœuvres ou reprises en main.

Article 5

Les supports mis à disposition des consommateurs permettent à ceux-ci, à l’issue de leur consultation, d’évaluer leur compréhension des informations sous forme d’un auto-test.

Article 6

Le contrat de vente ou de location du véhicule à délégation de conduite atteste :

– que le professionnel a fourni l’information conformément aux dispositions du présent arrêté ;
– que le consommateur a pris connaissance de l’information et réalisé l’auto-test prévu à l’article 5.

Article 7

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la déléguée à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 8 décembre 2022.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
T. Coquil

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
T. Coquil