🟦 Arrêté du 8 août 2023 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République du Soudan

Au sommaire :

Références

NOR : EAEF2322430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/EAEF2322430A/jo/texte
Source : JORF n°0206 du 6 septembre 2023, texte n° 3

En-tête

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant la circonscription consulaire de l’ambassade de France en République du Soudan,
Arrête :

Article 1

Les attributions de l’ambassadeur de France en République du Soudan, en matière de transcription des actes de l’état civil, sont confiées aux officiers de l’état civil de l’ambassade de France en République de Djibouti.

Article 2

La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, l’ambassadeur de France en République du Soudan et l’ambassadeur de France en République de Djibouti, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 8 août 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français à l’étranger et de l’administration consulaire,
R. Trannoy

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

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🟦 Arrêté du 8 août 2023 relatif aux compétences de l’ambassadeur de France en République du Soudan

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