🟩 ArrĂȘtĂ© du 31 aoĂ»t 2023 fixant les tarifs de la taxe miniĂšre sur l’or en Guyane pour l’annĂ©e 2023

Références

NOR : ECOL2321798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/ECOL2321798A/jo/texte
Source : JORF n°0206 du 6 septembre 2023, texte n° 1

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises extrayant de l’or en Guyane.

Objet : fixation des tarifs de la taxe miniĂšre sur l’or extrait en Guyane pour l’annĂ©e 2023.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© procĂšde Ă  la fixation des tarifs de la taxe miniĂšre sur l’or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque annĂ©e et assise sur la masse nette d’or extraite l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.
Les tarifs par kilogramme d’or de cette taxe sont plafonnĂ©s, en fonction du type d’entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), Ă  1 % ou 2 % du cours moyen annuel d’un kilogramme d’or constatĂ© sur le marchĂ© de l’or de Londres (London Bullion Market) en 2022.
Cette taxe est affectĂ©e Ă  la collectivitĂ© territoriale de Guyane. Elle sera Ă©galement affectĂ©e pour partie Ă  l’organisme chargĂ© de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversitĂ© en Guyane lorsqu’il sera crĂ©Ă©.

RĂ©fĂ©rences : l’article 155 bis A de l’annexe IV au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, modifiĂ© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©, peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique,
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment son article 1599 quinquies B, et l’annexe IV Ă  ce code, notamment son article 155 bis A ;
Vu l’avis n° 2023-07 du conseil gĂ©nĂ©ral de l’Ă©conomie, de l’industrie, de l’Ă©nergie et des technologies du 17 mars 2023,
ArrĂȘtent :

Article 1

L’article 155 bis A de l’annexe IV au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, l’annĂ©e : « 2022 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2023 » ;
2° A la seconde colonne du tableau du deuxiÚme alinéa, les montants : « 488,97 » et « 977,95 » sont respectivement remplacés par les montants : « 549,88 » et « 1 099,77 ».

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 août 2023.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher