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Références
NOR : ECOE2218934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/ECOE2218934A/jo/texte
Source : JORF n°0235 du 9 octobre 2022, texte n° 4
En-tĂȘte
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le rĂšglement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur ;
Vu le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spĂ©cifications techniques et procĂ©dures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification Ă©lectronique visĂ©s Ă l’article 8, paragraphe 3, du rĂšglement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur ;
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) 2017/1870 de la Commission europĂ©enne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la rĂ©fĂ©rence de la norme europĂ©enne sur la facturation Ă©lectronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et l’annexe II Ă ce code ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 9 dĂ©cembre 2016 relatif au dĂ©veloppement de la facturation Ă©lectronique ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Vu la notification n° 2022/294/F adressĂ©e en date du 14 avril 2022 Ă la Commission europĂ©enne conformĂ©ment Ă la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information,
ArrĂȘte :
Article 1
La section V du chapitre Ier du titre II de la premiĂšre partie du livre Ier de l’annexe IV au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ©e :
1° AprĂšs l’article 41 septies, il est insĂ©rĂ© un D bis ainsi rĂ©digĂ© :
« D bis : Factures Ă©lectroniques et obligations particuliĂšres de transmission d’informations
« 1. Obtention de la qualitĂ© d’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire
« Art. 41 septies A. – I. – L’audit de conformitĂ© mentionnĂ© au c du 6° du I de l’article 242 nonies B et au 1° du I de l’article 242 nonies C de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts permet de s’assurer :
« 1° En matiĂšre d’interopĂ©rabilitĂ© des Ă©changes :
« a) Du respect par l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire du socle minimum de formats prĂ©vu au 1° du I de l’article 41 septies C ;
« b) Du raccordement effectif de l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire au portail public de facturation ;
« c) De son raccordement effectif avec au minimum un autre opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire.
« Constitue un raccordement au sens du prĂ©sent 1° les modalitĂ©s d’interconnexion des opĂ©rateurs de plateformes reposant sur une convention d’interopĂ©rabilitĂ© bilatĂ©rale ou un protocole d’Ă©change en rĂ©seau ;
« 2° En matiĂšre d’authentification, l’existence et le fonctionnement normal du dispositif mis en Ćuvre par l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire pour vĂ©rifier l’identitĂ© et la qualitĂ© de l’utilisateur et sĂ©curiser l’accĂšs Ă ses services conformĂ©ment Ă l’article 242 nonies F de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
« 3° En matiĂšre d’Ă©mission et de transmission de factures Ă©lectroniques :
« a) De l’existence des moyens mis en Ćuvre par l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire pour garantir la conformitĂ© des factures aux conditions prĂ©vues par le V de l’article 289 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment en cas de conversion de la facture dans un des formats du socle minimum prĂ©vu au 1° du I de l’article 41 septies C, ainsi que leur bon fonctionnement ;
« b) De la capacitĂ© de l’opĂ©rateur de la plateforme Ă garantir le respect par l’assujetti au nom et pour le compte duquel elle agit des conditions fixĂ©es au VII de l’article 289 susmentionnĂ©, selon le cas :
« – contribuer Ă la documentation de la piste d’audit fiable pour ses utilisateurs ;
« – satisfaire aux exigences relatives Ă la transmission de factures assorties d’une signature Ă©lectronique ;
« – tenir et conserver en matiĂšre d’Ă©change de donnĂ©es informatisĂ©, une liste rĂ©capitulative sĂ©quentielle de tous les messages Ă©mis et reçus et de leurs anomalies Ă©ventuelles, par utilisateur, et un fichier des partenaires avec lesquels elles Ă©changent des factures Ă©lectroniques ;
« c) De la correcte mise en Ćuvre des contrĂŽles prĂ©vus Ă l’article 242 nonies K de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
« d) Du respect des formats requis au 1° du I de l’article 41 septies C ;
« e) Du recours par l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire Ă un des protocoles de communication sĂ©curisĂ©s mentionnĂ©s au II de l’article 41 septies I ;
« f) De l’existence et de la mise en Ćuvre effective des moyens permettant d’assurer l’adressage des factures Ă©lectroniques ;
« g) De l’existence et de la mise en Ćuvre effective des moyens permettant la gestion des statuts de traitement obligatoires des factures Ă©lectroniques ;
« 4° En matiĂšre de recueil par la plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire des donnĂ©es de transaction et de paiement mentionnĂ©es aux articles 242 nonies M et 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts :
« a) De la capacitĂ© effective de celle-ci Ă distinguer les donnĂ©es respectivement transmises au titre des articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
« b) De la correcte mise en Ćuvre des contrĂŽles prĂ©vus Ă l’article 242 nonies N de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et au II de l’article 242 nonies P de l’annexe II au mĂȘme code ;
« c) De l’intĂ©gritĂ© des donnĂ©es, en cas d’agrĂ©gation par numĂ©ro d’identification prĂ©vu par l’article R. 123-221 du code de commerce, ou Ă©quivalent, des donnĂ©es reçues d’un assujetti ;
« 5° En matiÚre de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement au portail public de facturation :
« a) De la fiabilitĂ© des traitements informatiques rĂ©alisĂ©s et de l’intĂ©gritĂ© des donnĂ©es exigĂ©es, notamment en cas d’extraction ou conversion de donnĂ©es dans un format du socle minimal ;
« b) De la mise en Ćuvre effective et correcte des contrĂŽles prĂ©vus aux articles 242 nonies K et 242 nonies N et au II de l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
« c) Du respect des formats de transmission requis ;
« d) Du respect des dĂ©lais de transmission mentionnĂ©s au II de l’article 41 septies H et aux articles 41 septies M et 41 septies P ;
« 6° En matiĂšre de traitement et conservation de donnĂ©es, de leur stockage dans des conditions garantissant leur conservation technique et leur absence de corruption conformĂ©ment au rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
« 7° En matiĂšre de traçabilitĂ©, de l’existence de contrĂŽles, de leur correcte mise en Ćuvre et de la conservation des preuves y affĂ©rents concernant :
« a) Les accÚs à la plateforme de dématérialisation partenaire ;
« b) L’utilisation de l’annuaire Ă seule fin d’adressage des factures Ă©lectroniques et la conservation des extractions de l’annuaire pendant une durĂ©e limitĂ©e conforme au rĂšglement (UE) 2016/679 prĂ©citĂ© ;
« c) Les processus de traitement des factures et des données de facturation, de transaction et de paiement.
« II. – L’audit de conformitĂ© porte sur la pĂ©riode suivante :
« 1° Pour l’obtention du numĂ©ro d’immatriculation prĂ©vue Ă l’article 242 nonies B de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les six mois prĂ©cĂ©dant la date d’engagement de l’audit ;
« 2° Pour le renouvellement du mĂȘme numĂ©ro prĂ©vu Ă l’article 242 nonies C de l’annexe II du mĂȘme code, les trois annĂ©es prĂ©cĂ©dant la date d’engagement de l’audit.
« Art. 41 septies B. – I. – L’administration fiscale rend publiques :
« 1° La liste des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires, la date de dĂ©livrance de leur numĂ©ro d’immatriculation, et, lorsqu’il y a lieu, si l’opĂ©rateur de plateforme est tenu Ă l’obligation de production du rapport d’audit mentionnĂ© au c du 6° du I de l’article 242 nonies B de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
« 2° La liste des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires dont l’immatriculation est en cours de renouvellement ;
« 3° La liste des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires dont l’immatriculation a Ă©tĂ© retirĂ©e en application de l’article 1788 E du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
« Ces listes sont publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale qui indique leur date de mise Ă jour.
« II. – Pour chaque opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire, les listes mentionnĂ©es au I comportent :
« 1° Son nom commercial ;
« 2° L’adresse de son Ă©tablissement principal ;
« 3° L’adresse du site internet de l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire ou Ă dĂ©faut une adresse courriel de contact ;
« 4° La date de dĂ©livrance du numĂ©ro d’immatriculation par l’administration fiscale ;
« 5° La date de fin de validitĂ© du numĂ©ro d’immatriculation ;
« 6° Le statut de l’immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).
« 2. Transmission des factures électroniques
« Art. 41 septies C. – I. – Afin d’assurer l’interopĂ©rabilitĂ© des flux prĂ©vue Ă l’article 242 nonies I de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, et sans prĂ©judice de la facultĂ© qui leur est offerte de proposer Ă leurs clients d’autres formats, les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation sont tenus :
« 1° D’ĂȘtre en capacitĂ© de transmettre les factures Ă©lectroniques mentionnĂ©es Ă l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts selon au moins l’un des trois formats suivants :
« a) La norme d’Ă©change âCross Industry Invoiceâ CII, Ă©laborĂ©e par l’organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ;
« b) Le standard âUniversal Business Languageâ (UBL) ;
« c) Un standard de format mixte composĂ© d’un fichier de donnĂ©es structurĂ© au format XML (CII16b) et d’un fichier PDF (norme PDF/A3).
« Lorsqu’il y a lieu, l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire d’Ă©mission convertit la facture dans l’un des trois formats susmentionnĂ©s ;
« 2° D’ĂȘtre en capacitĂ© de recevoir les formats mentionnĂ©s au 1°.
« L’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire du destinataire se charge de la mise au format pour les besoins de son client.
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les factures Ă©lectroniques sont Ă©mises, transmises et reçues selon des formats structurĂ©s ou mixtes.
« Jusqu’Ă cette date, dans le cas oĂč la facture serait dĂ©posĂ©e auprĂšs d’un opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire ou du portail public de facturation selon un format autre que structurĂ© ou mixte, ces derniers assurent la conversion de la facture dans un des formats mentionnĂ©s au 1° du I.
« Art. 41 septies D. – I. – Les factures Ă©lectroniques mentionnĂ©es Ă l’article 242 nonies J de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts Ă©mises Ă compter du 1er juillet 2024 comportent, selon des normes sĂ©mantiques prĂ©cisĂ©es par des spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale, les donnĂ©es suivantes :
«
NumĂ©ro d’identification mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 123-221 du code de commerce (SIREN) – assujetti |
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (n° TVA intracommunautaire) – assujetti ou assujetti unique |
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (n° TVA intracommunautaire) – attribuĂ© au membre de l’assujetti unique |
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (n° TVA intracommunautaire) – reprĂ©sentant fiscal de l’assujetti |
Pays – assujetti |
NumĂ©ro d’identification mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 123-221 du code de commerce (SIREN) – client |
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (n° TVA intracommunautaire) – client |
Pays – client |
Mention catĂ©gorie de l’opĂ©ration : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) /double (LBPS) |
Date d’Ă©mission de la facture |
Numéro unique de la facture |
NumĂ©ro de la facture rectifiĂ©e en cas d’Ă©mission d’une facture rectificative |
Option pour le paiement de la taxe d’aprĂšs les dĂ©bits |
Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe |
Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition |
Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) |
Somme totale Ă payer HT |
Montant de la taxe Ă payer |
En cas d’exonĂ©ration, la rĂ©fĂ©rence Ă la disposition lĂ©gale |
Code/désignation devise de la facture |
Mention « autofacturation » |
RĂ©fĂ©rence Ă un rĂ©gime particulier visĂ© au 15° et 16° du I de l’article 242 nonies A |
Mention « autoliquidation » |
Mention « Membre d’un assujetti unique » |
Date de la livraison du bien ou de la fin d’exĂ©cution de la prestation |
Date de l’acompte versĂ© si elle est diffĂ©rente de la date d’Ă©mission de la facture |
« En l’absence du numĂ©ro d’identification d’un assujetti prĂ©vu au 1° de l’article 242 nonies A de la mĂȘme annexe, la facture comporte l’un des identifiants dĂ©finis au 2° de l’article 41 septies K.
« II. – A compter du 1er janvier 2026, les factures Ă©lectroniques mentionnĂ©es au I comportent Ă©galement sous un format structurĂ© les donnĂ©es suivantes :
«
Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) |
Dénomination précise du bien livré ou du service rendu |
Quantité de biens livrés ou de services rendus |
Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu |
Adresse de livraison des biens, si diffĂ©rente de l’adresse du client |
Date d’Ă©mission de la facture rectifiĂ©e en cas d’Ă©mission de facture rectificative |
Mention d’escompte |
Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l’environnement) |
« III. – Pour les factures Ă©lectroniques Ă©mises selon un format autre que structurĂ© ou mixte visĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article 41 septies C, les donnĂ©es Ă faire figurer sous format structurĂ© sont les suivantes :
«
NumĂ©ro d’identification mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 123-221 du code de commerce (SIREN) – assujetti ou membre de l’assujetti unique |
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (n° TVA intracommunautaire) – assujetti unique |
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (n° TVA intracommunautaire) du reprĂ©sentant fiscal de l’assujetti |
NumĂ©ro d’identification mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 123-221 du code de commerce (SIREN) – client |
Mention catĂ©gorie de l’opĂ©ration : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) /double (LBPS) |
Date d’Ă©mission de la facture |
Numéro unique de la facture |
NumĂ©ro de la facture rectifiĂ©e en cas d’Ă©mission d’une facture rectificative |
Option pour le paiement de la taxe d’aprĂšs les dĂ©bits |
Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe |
Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition |
Taux de TVA applicable (à différencier si multiple) |
Somme totale Ă payer HT |
Montant total de la taxe Ă payer |
En cas d’exonĂ©ration, la rĂ©fĂ©rence Ă la disposition lĂ©gale |
Code/désignation devise de la facture |
Mention « autofacturation » |
RĂ©fĂ©rence Ă un rĂ©gime particulier visĂ© au 15° et 16° du I de l’article 242 nonies A |
Mention « autoliquidation » |
Mention « Membre d’un assujetti unique » |
Date de l’acompte versĂ© si elle est diffĂ©rente de la date d’Ă©mission de la facture |
« Art. 41 septies E. – I. – Les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă l’article 41 septies D respectent les normes sĂ©mantiques prĂ©cisĂ©es par des spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.
« II. – Le codage des informations est conforme Ă la norme europĂ©enne EN 16931 mentionnĂ©e dans la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) 2017/1870 de la Commission europĂ©enne du 16 octobre 2017.
« Art. 41 septies F. – ConformĂ©ment Ă l’article 242 nonies K de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation s’assurent de :
« 1° La prĂ©sence des donnĂ©es dĂ©signĂ©es Ă l’article 41 septies D selon les normes mentionnĂ©es Ă l’article 41 septies E dans le respect des formats mentionnĂ©s au I de l’article 41 septies C ;
« 2° L’existence et la validitĂ© des numĂ©ros d’identification des parties Ă la transaction mentionnĂ©s au 1° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
« 3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.
« Art. 41 septies G. – I. – Pour l’application du 6° de l’article 242 nonies E de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation mettent Ă disposition de leurs utilisateurs, lorsqu’il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants :
« 1° âDĂ©pĂŽtâ correspondant Ă l’acceptation de la facture par la plateforme de l’Ă©metteur ;
« 2° âRejetâ par la plateforme de l’Ă©metteur ou du destinataire si les formats dĂ©finis au 1° du I de l’article 41 septies C ou les contrĂŽles visĂ©s Ă l’article 41 septies F ne sont pas conformes ;
« 3° âRefusâ par le destinataire ;
« 4° âEncaissĂ©eâ de la facture, qui comprend les donnĂ©es de paiement mentionnĂ©es au I de l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
« II. – Les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation mettent Ă jour les informations relatives aux statuts âdĂ©pĂŽtâ et ârejetâ de la facture visĂ©s aux 1° et 2° du I.
« Ils permettent aux destinataires de mettre Ă jour les informations relatives au statut de traitement ârefusâ et aux Ă©metteurs de factures, pour les opĂ©rations visĂ©es Ă l’article 290 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, le statut âencaissĂ©eâ.
« III. – Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnĂ©es aux I et II sont transmises par les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires au portail public de facturation et Ă la plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire de l’autre partie Ă la transaction, selon un format prĂ©cisĂ© par les spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.
« Art. 41 septies H. – I. – Pour l’application du II de l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă l’article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sĂ©mantiques mentionnĂ©es Ă l’article 41 septies E dans un fichier structurĂ© conforme Ă l’un des trois formats mentionnĂ©s au 1° du I de l’article 41 septies C.
« II. – Le dĂ©lai de transmission des donnĂ©es de facturation prĂ©vu Ă l’article 242 nonies L de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts court Ă compter de la date de dĂ©pĂŽt mentionnĂ©e dans le statut de traitement dĂ©fini au 1° du I de l’article 41 septies G.
« Art. 41 septies I. – I. – Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l’accĂšs aux donnĂ©es de l’annuaire central et la transmission sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e des factures, des donnĂ©es de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s’effectue selon l’un des trois modes suivants, au choix des utilisateurs :
« 1° Un mode âfluxâ correspondant Ă une transmission automatisĂ©e de maniĂšre univoque entre le systĂšme d’information des utilisateurs et le portail public de facturation ;
« 2° Un mode âportailâ nĂ©cessitant de la part des utilisateurs :
« a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données de transaction et données de paiement ;
« b) Soit le dĂ©pĂŽt de ces informations dans un des formats prĂ©vus au 1° du I de l’article 41 septies C.
« La mise Ă disposition en mode âportailâ se fait en se connectant au portail public de facturation ;
« 3° Un mode âserviceâ nĂ©cessitant de la part des utilisateurs l’implĂ©mentation dans leur systĂšme d’information de l’appel aux services mis Ă disposition par le portail public de facturation.
« Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des utilisateurs.
« II. – La transmission en mode âfluxâ des informations par les utilisateurs ou les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires au portail public de facturation s’effectue par un des protocoles de communication sĂ©curisĂ©s et chiffrĂ©s prĂ©cisĂ©s par les spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.
« 3. Transmission des données de transaction
« Art. 41 septies J. – Les donnĂ©es de transaction mentionnĂ©es Ă l’article 242 nonies M de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts sont conformes aux normes sĂ©mantiques prĂ©cisĂ©es par les spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.
« Art. 41 septies K. – Pour l’application de l’article 242 nonies N de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation procĂšdent aux contrĂŽles suivants :
« 1° La prĂ©sence des donnĂ©es mentionnĂ©es Ă l’article 242 nonies M de l’annexe prĂ©citĂ©e selon les normes dĂ©finies Ă l’article 41 septies J ;
« 2° L’existence et la validitĂ© du numĂ©ro d’identification de l’assujetti Ă la transaction visĂ© au 1° du I de l’article 242 nonies A de la mĂȘme annexe. En l’absence de ce numĂ©ro d’identification, la facture comporte l’un des identifiants suivants :
« a) Pour les assujettis dont le siĂšge social est domiciliĂ© dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne autre que la France, le numĂ©ro d’identification Ă la taxe sur la valeur ajoutĂ©e ;
« b) Pour les assujettis dont le siĂšge social est domiciliĂ© dans un Etat non membre de l’Union europĂ©enne, le code pays dĂ©fini par la norme ISO 3166 et les seize premiers caractĂšres de la dĂ©nomination sociale ;
« c) Pour les entreprises immatriculĂ©es dans le traitement automatique hiĂ©rarchisĂ© des institutions de Tahiti et des Ăźles de PolynĂ©sie française, le numĂ©ro TAHITI attribuĂ© en application de l’arrĂȘtĂ© n° 1025 CM du 27 aoĂ»t 1986 ;
« d) Pour les entreprises immatriculĂ©es dans le rĂ©pertoire d’identification des entreprises et des Ă©tablissements de Nouvelle-CalĂ©donie, le numĂ©ro du rĂ©pertoire RIDET attribuĂ© en application de l’arrĂȘtĂ© n° 83-661/CG du 20 dĂ©cembre 1983 ;
« e) Pour les entreprises dont le siĂšge social est situĂ© dans la collectivitĂ© de Wallis-et-Futuna, le code âFRWFâ suivi des quatorze premiers caractĂšres de la raison sociale ;
« 3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.
« Art. 41 septies L. – I. – Pour les opĂ©rations visĂ©es Ă l’article 290 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les donnĂ©es de transaction visĂ©es Ă l’article 242 nonies M de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structurĂ© codĂ© XML dont les spĂ©cifications externes sont publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.
« II. – Pour les transactions visĂ©es aux I et II de l’article 290 susmentionnĂ© rĂ©alisĂ©es avec des personnes non assujetties, les donnĂ©es de transaction mentionnĂ©es Ă l’article 242 nonies M susmentionnĂ© sont globalisĂ©es par jour.
« III. – L’assujetti qui Ă©met des factures Ă©lectroniques selon les formats dĂ©finis au 1° du I de l’article 41 septies C peut les dĂ©poser sur une plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire ou le portail public de facturation. L’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation ou le portail public de facturation recueillent et transmettent Ă l’administration fiscale les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă l’article 242 nonies M susmentionnĂ© en respectant les formats dĂ©finis au I.
« Art. 41 septies M. – I. – Pour l’application de l’article 242 nonies O de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă l’article 242 nonies M de la mĂȘme annexe doivent parvenir au portail public de facturation :
« 1° Pour les assujettis soumis Ă un rĂ©gime rĂ©el normal mensuel d’imposition mentionnĂ© au 2 de l’article 287 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, dans un dĂ©lai de dix jours suivant :
« – le 10 du mois, pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es entre le 1er et le 10 du mois ;
« – le 20 du mois, pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es entre le 11 et le 20 du mois ;
« – le dernier jour du mois, pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es aprĂšs le 21 du mois ;
« 2° Pour les assujettis soumis Ă un rĂ©gime rĂ©el normal trimestriel d’imposition mentionnĂ© au 2 de l’article 287 du mĂȘme code, dans un dĂ©lai de dix jours suivant le dernier jour du mois faisant l’objet de la transmission ;
« 3° Pour les assujettis soumis aux rĂ©gimes rĂ©els simplifiĂ©s d’imposition prĂ©vus au 1° du I de l’article 298 bis et Ă l’article 302 septies A du mĂȘme code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission ;
« 4° Pour les assujettis qui bĂ©nĂ©ficient de la franchise en base prĂ©vue Ă l’article 293 B et du rĂ©gime de remboursement forfaitaire prĂ©vu aux articles 298 quater et 298 quinquies du mĂȘme code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l’objet de la transmission.
« II. – Les transmissions des informations mentionnĂ©es au I sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e au portail public de facturation s’effectuent au choix, selon l’un des trois modes prĂ©cisĂ©s Ă l’article 41 septies I.
« 4. Transmission des données de paiement
« Art. 41 septies N. – Les donnĂ©es de paiement mentionnĂ©es Ă l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts sont conformes aux normes sĂ©mantiques prĂ©cisĂ©es par les spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.
« Art. 41 septies O. – I. – Les donnĂ©es de paiement visĂ©es Ă l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts sont transmises dans un fichier structurĂ© codĂ© XML dont les spĂ©cifications externes sont publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.
« II. – Les donnĂ©es de paiement relatives Ă des transactions visĂ©es Ă l’article 290 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts rĂ©alisĂ©es avec des personnes non assujetties sont globalisĂ©es par jour.
« III. – En cas de transmission des donnĂ©es par une facture Ă©lectronique, les donnĂ©es de paiement sont transmises par l’intermĂ©diaire du statut de traitement âencaissĂ©eâ dĂ©fini Ă l’article 41 septies G.
« En cas d’impossibilitĂ© de mettre Ă jour le statut de traitement âencaissĂ©eâ sur la pĂ©riode concernĂ©e, les donnĂ©es non rattachĂ©es Ă une facture sont transmises de maniĂšre agrĂ©gĂ©e dans le fichier visĂ© au I.
« Art. 41 septies P. – I. – Pour l’application du III de l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les donnĂ©es concernĂ©es sont transmises au portail public de facturation :
« 1° Pour les assujettis soumis au rĂ©gime rĂ©el normal mensuel ou trimestriel prĂ©vu au 2 de l’article 287 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, dans un dĂ©lai de dix jours suivant la fin du mois faisant l’objet de la transmission ;
« 2° Pour les assujettis soumis aux rĂ©gimes rĂ©els simplifiĂ©s d’imposition prĂ©vus au 1° du I de l’article 298 bis et Ă l’article 302 septies A du mĂȘme code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission ;
« 3° Pour les assujettis qui bĂ©nĂ©ficient de la franchise en base prĂ©vue Ă l’article 293 B et du rĂ©gime de remboursement forfaitaire prĂ©vu aux articles 298 quater et 298 quinquies du mĂȘme code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l’objet de la transmission.
« II. – Les transmissions sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e des informations mentionnĂ©es au I au portail public de facturation s’effectuent au choix, selon l’un des trois modes prĂ©cisĂ©s Ă l’article 41 septies I. » ;
2° AprĂšs l’article 41 octies, il est insĂ©rĂ© un D ter ainsi rĂ©digĂ© :
« D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens ».
Article 2
AprĂšs l’article 15 de l’arrĂȘtĂ© du 9 dĂ©cembre 2016 relatif au dĂ©veloppement de la facturation Ă©lectronique, il est insĂ©rĂ© un article 15-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 15-1. – Sans prĂ©judice des dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, les dispositions des articles 41 septies C Ă 41 septies I et des articles 41 septies N Ă 41 septies P de l’annexe IV au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts sont applicables aux factures Ă©changĂ©es en application des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-5 du code de la commande publique. »
Article 3
I. – Pour les opĂ©rations mentionnĂ©es Ă l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’appliquent aux factures Ă©mises Ă compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnĂ©s Ă l’article 256 C du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, ces dispositions ne s’appliquent qu’Ă compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures Ă©mises par les assujettis relevant de la catĂ©gorie d’entreprises de taille intermĂ©diaire mentionnĂ©es au A du III de l’article 26 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures Ă©mises par les assujettis relevant de la catĂ©gorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises mentionnĂ©es au mĂȘme A.
II. – Pour les opĂ©rations mentionnĂ©es aux articles 290 et 290 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’appliquent aux factures Ă©mises ou, Ă dĂ©faut, aux opĂ©rations rĂ©alisĂ©es Ă compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
III. – Les dispositions de l’article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur Ă compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
Article 4
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 7 octobre 2022.
Gabriel Attal