🟦 Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Références

NOR : ECOE2218934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/ECOE2218934A/jo/texte
Source : JORF n°0235 du 9 octobre 2022, texte n° 4

En-tĂŞte

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur ;
Vu le règlement d’exĂ©cution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spĂ©cifications techniques et procĂ©dures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification Ă©lectronique visĂ©s Ă  l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des règles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) 2017/1870 de la Commission europĂ©enne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la rĂ©fĂ©rence de la norme europĂ©enne sur la facturation Ă©lectronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et l’annexe II Ă  ce code ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 9 dĂ©cembre 2016 relatif au dĂ©veloppement de la facturation Ă©lectronique ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Vu la notification n° 2022/294/F adressĂ©e en date du 14 avril 2022 Ă  la Commission europĂ©enne conformĂ©ment Ă  la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des règles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information,
ArrĂŞte :

Article 1

La section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l’annexe IV au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est ainsi modifiĂ©e :
1° Après l’article 41 septies, il est insĂ©rĂ© un D bis ainsi rĂ©digĂ© :

« D bis : Factures Ă©lectroniques et obligations particulières de transmission d’informations
« 1. Obtention de la qualitĂ© d’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire

« Art. 41 septies A. – I. – L’audit de conformitĂ© mentionnĂ© au c du 6° du I de l’article 242 nonies B et au 1° du I de l’article 242 nonies C de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts permet de s’assurer :
« 1° En matière d’interopĂ©rabilitĂ© des Ă©changes :
« a) Du respect par l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire du socle minimum de formats prĂ©vu au 1° du I de l’article 41 septies C ;
« b) Du raccordement effectif de l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire au portail public de facturation ;
« c) De son raccordement effectif avec au minimum un autre opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire.
« Constitue un raccordement au sens du prĂ©sent 1° les modalitĂ©s d’interconnexion des opĂ©rateurs de plateformes reposant sur une convention d’interopĂ©rabilitĂ© bilatĂ©rale ou un protocole d’Ă©change en rĂ©seau ;
« 2° En matière d’authentification, l’existence et le fonctionnement normal du dispositif mis en Ĺ“uvre par l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire pour vĂ©rifier l’identitĂ© et la qualitĂ© de l’utilisateur et sĂ©curiser l’accès Ă  ses services conformĂ©ment Ă  l’article 242 nonies F de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« 3° En matière d’Ă©mission et de transmission de factures Ă©lectroniques :
« a) De l’existence des moyens mis en Ĺ“uvre par l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire pour garantir la conformitĂ© des factures aux conditions prĂ©vues par le V de l’article 289 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, notamment en cas de conversion de la facture dans un des formats du socle minimum prĂ©vu au 1° du I de l’article 41 septies C, ainsi que leur bon fonctionnement ;
« b) De la capacitĂ© de l’opĂ©rateur de la plateforme Ă  garantir le respect par l’assujetti au nom et pour le compte duquel elle agit des conditions fixĂ©es au VII de l’article 289 susmentionnĂ©, selon le cas :

« – contribuer Ă  la documentation de la piste d’audit fiable pour ses utilisateurs ;
« – satisfaire aux exigences relatives Ă  la transmission de factures assorties d’une signature Ă©lectronique ;
« – tenir et conserver en matière d’Ă©change de donnĂ©es informatisĂ©, une liste rĂ©capitulative sĂ©quentielle de tous les messages Ă©mis et reçus et de leurs anomalies Ă©ventuelles, par utilisateur, et un fichier des partenaires avec lesquels elles Ă©changent des factures Ă©lectroniques ;

« c) De la correcte mise en Ĺ“uvre des contrĂ´les prĂ©vus Ă  l’article 242 nonies K de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« d) Du respect des formats requis au 1° du I de l’article 41 septies C ;
« e) Du recours par l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire Ă  un des protocoles de communication sĂ©curisĂ©s mentionnĂ©s au II de l’article 41 septies I ;
« f) De l’existence et de la mise en Ĺ“uvre effective des moyens permettant d’assurer l’adressage des factures Ă©lectroniques ;
« g) De l’existence et de la mise en Ĺ“uvre effective des moyens permettant la gestion des statuts de traitement obligatoires des factures Ă©lectroniques ;
« 4° En matière de recueil par la plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire des donnĂ©es de transaction et de paiement mentionnĂ©es aux articles 242 nonies M et 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts :
« a) De la capacitĂ© effective de celle-ci Ă  distinguer les donnĂ©es respectivement transmises au titre des articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« b) De la correcte mise en Ĺ“uvre des contrĂ´les prĂ©vus Ă  l’article 242 nonies N de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et au II de l’article 242 nonies P de l’annexe II au mĂŞme code ;
« c) De l’intĂ©gritĂ© des donnĂ©es, en cas d’agrĂ©gation par numĂ©ro d’identification prĂ©vu par l’article R. 123-221 du code de commerce, ou Ă©quivalent, des donnĂ©es reçues d’un assujetti ;
« 5° En matière de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement au portail public de facturation :
« a) De la fiabilitĂ© des traitements informatiques rĂ©alisĂ©s et de l’intĂ©gritĂ© des donnĂ©es exigĂ©es, notamment en cas d’extraction ou conversion de donnĂ©es dans un format du socle minimal ;
« b) De la mise en Ĺ“uvre effective et correcte des contrĂ´les prĂ©vus aux articles 242 nonies K et 242 nonies N et au II de l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« c) Du respect des formats de transmission requis ;
« d) Du respect des dĂ©lais de transmission mentionnĂ©s au II de l’article 41 septies H et aux articles 41 septies M et 41 septies P ;
« 6° En matière de traitement et conservation de donnĂ©es, de leur stockage dans des conditions garantissant leur conservation technique et leur absence de corruption conformĂ©ment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
« 7° En matière de traçabilitĂ©, de l’existence de contrĂ´les, de leur correcte mise en Ĺ“uvre et de la conservation des preuves y affĂ©rents concernant :
« a) Les accès à la plateforme de dématérialisation partenaire ;
« b) L’utilisation de l’annuaire Ă  seule fin d’adressage des factures Ă©lectroniques et la conservation des extractions de l’annuaire pendant une durĂ©e limitĂ©e conforme au règlement (UE) 2016/679 prĂ©citĂ© ;
« c) Les processus de traitement des factures et des données de facturation, de transaction et de paiement.
« II. – L’audit de conformitĂ© porte sur la pĂ©riode suivante :
« 1° Pour l’obtention du numĂ©ro d’immatriculation prĂ©vue Ă  l’article 242 nonies B de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les six mois prĂ©cĂ©dant la date d’engagement de l’audit ;
« 2° Pour le renouvellement du mĂŞme numĂ©ro prĂ©vu Ă  l’article 242 nonies C de l’annexe II du mĂŞme code, les trois annĂ©es prĂ©cĂ©dant la date d’engagement de l’audit.

« Art. 41 septies B. – I. – L’administration fiscale rend publiques :
« 1° La liste des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires, la date de dĂ©livrance de leur numĂ©ro d’immatriculation, et, lorsqu’il y a lieu, si l’opĂ©rateur de plateforme est tenu Ă  l’obligation de production du rapport d’audit mentionnĂ© au c du 6° du I de l’article 242 nonies B de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« 2° La liste des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires dont l’immatriculation est en cours de renouvellement ;
« 3° La liste des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires dont l’immatriculation a Ă©tĂ© retirĂ©e en application de l’article 1788 E du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
« Ces listes sont publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale qui indique leur date de mise Ă  jour.
« II. – Pour chaque opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire, les listes mentionnĂ©es au I comportent :
« 1° Son nom commercial ;
« 2° L’adresse de son Ă©tablissement principal ;
« 3° L’adresse du site internet de l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire ou Ă  dĂ©faut une adresse courriel de contact ;
« 4° La date de dĂ©livrance du numĂ©ro d’immatriculation par l’administration fiscale ;
« 5° La date de fin de validitĂ© du numĂ©ro d’immatriculation ;
« 6° Le statut de l’immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).

« 2. Transmission des factures électroniques

« Art. 41 septies C. – I. – Afin d’assurer l’interopĂ©rabilitĂ© des flux prĂ©vue Ă  l’article 242 nonies I de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, et sans prĂ©judice de la facultĂ© qui leur est offerte de proposer Ă  leurs clients d’autres formats, les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation sont tenus :
« 1° D’ĂŞtre en capacitĂ© de transmettre les factures Ă©lectroniques mentionnĂ©es Ă  l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts selon au moins l’un des trois formats suivants :
« a) La norme d’Ă©change “Cross Industry Invoice” CII, Ă©laborĂ©e par l’organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ;
« b) Le standard “Universal Business Language” (UBL) ;
« c) Un standard de format mixte composĂ© d’un fichier de donnĂ©es structurĂ© au format XML (CII16b) et d’un fichier PDF (norme PDF/A3).
« Lorsqu’il y a lieu, l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire d’Ă©mission convertit la facture dans l’un des trois formats susmentionnĂ©s ;
« 2° D’ĂŞtre en capacitĂ© de recevoir les formats mentionnĂ©s au 1°.
« L’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire du destinataire se charge de la mise au format pour les besoins de son client.
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les factures Ă©lectroniques sont Ă©mises, transmises et reçues selon des formats structurĂ©s ou mixtes.
« Jusqu’Ă  cette date, dans le cas oĂą la facture serait dĂ©posĂ©e auprès d’un opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire ou du portail public de facturation selon un format autre que structurĂ© ou mixte, ces derniers assurent la conversion de la facture dans un des formats mentionnĂ©s au 1° du I.

« Art. 41 septies D. – I. – Les factures Ă©lectroniques mentionnĂ©es Ă  l’article 242 nonies J de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Ă©mises Ă  compter du 1er juillet 2024 comportent, selon des normes sĂ©mantiques prĂ©cisĂ©es par des spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale, les donnĂ©es suivantes :
«

NumĂ©ro d’identification mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 123-221 du code de commerce (SIREN) – assujetti
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă  l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (n° TVA intracommunautaire) – assujetti ou assujetti unique
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă  l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (n° TVA intracommunautaire) – attribuĂ© au membre de l’assujetti unique
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă  l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (n° TVA intracommunautaire) – reprĂ©sentant fiscal de l’assujetti
Pays – assujetti
NumĂ©ro d’identification mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 123-221 du code de commerce (SIREN) – client
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă  l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (n° TVA intracommunautaire) – client
Pays – client
Mention catĂ©gorie de l’opĂ©ration : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) /double (LBPS)
Date d’Ă©mission de la facture
Numéro unique de la facture
NumĂ©ro de la facture rectifiĂ©e en cas d’Ă©mission d’une facture rectificative
Option pour le paiement de la taxe d’après les dĂ©bits
Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe
Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition
Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)
Somme totale Ă  payer HT
Montant de la taxe Ă  payer
En cas d’exonĂ©ration, la rĂ©fĂ©rence Ă  la disposition lĂ©gale
Code/désignation devise de la facture
Mention « autofacturation »
RĂ©fĂ©rence Ă  un rĂ©gime particulier visĂ© au 15° et 16° du I de l’article 242 nonies A
Mention « autoliquidation »
Mention « Membre d’un assujetti unique »
Date de la livraison du bien ou de la fin d’exĂ©cution de la prestation
Date de l’acompte versĂ© si elle est diffĂ©rente de la date d’Ă©mission de la facture

 

« En l’absence du numĂ©ro d’identification d’un assujetti prĂ©vu au 1° de l’article 242 nonies A de la mĂŞme annexe, la facture comporte l’un des identifiants dĂ©finis au 2° de l’article 41 septies K.
« II. – A compter du 1er janvier 2026, les factures Ă©lectroniques mentionnĂ©es au I comportent Ă©galement sous un format structurĂ© les donnĂ©es suivantes :
«

Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)
Dénomination précise du bien livré ou du service rendu
Quantité de biens livrés ou de services rendus
Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu
Adresse de livraison des biens, si diffĂ©rente de l’adresse du client
Date d’Ă©mission de la facture rectifiĂ©e en cas d’Ă©mission de facture rectificative
Mention d’escompte
Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l’environnement)

 

« III. – Pour les factures Ă©lectroniques Ă©mises selon un format autre que structurĂ© ou mixte visĂ©es au deuxième alinĂ©a du II de l’article 41 septies C, les donnĂ©es Ă  faire figurer sous format structurĂ© sont les suivantes :
«

NumĂ©ro d’identification mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 123-221 du code de commerce (SIREN) – assujetti ou membre de l’assujetti unique
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă  l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (n° TVA intracommunautaire) – assujetti unique
NumĂ©ro individuel d’identification prĂ©vu Ă  l’article 286 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (n° TVA intracommunautaire) du reprĂ©sentant fiscal de l’assujetti
NumĂ©ro d’identification mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 123-221 du code de commerce (SIREN) – client
Mention catĂ©gorie de l’opĂ©ration : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) /double (LBPS)
Date d’Ă©mission de la facture
Numéro unique de la facture
NumĂ©ro de la facture rectifiĂ©e en cas d’Ă©mission d’une facture rectificative
Option pour le paiement de la taxe d’après les dĂ©bits
Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe
Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition
Taux de TVA applicable (à différencier si multiple)
Somme totale Ă  payer HT
Montant total de la taxe Ă  payer
En cas d’exonĂ©ration, la rĂ©fĂ©rence Ă  la disposition lĂ©gale
Code/désignation devise de la facture
Mention « autofacturation »
RĂ©fĂ©rence Ă  un rĂ©gime particulier visĂ© au 15° et 16° du I de l’article 242 nonies A
Mention « autoliquidation »
Mention « Membre d’un assujetti unique »
Date de l’acompte versĂ© si elle est diffĂ©rente de la date d’Ă©mission de la facture

 

« Art. 41 septies E. – I. – Les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 41 septies D respectent les normes sĂ©mantiques prĂ©cisĂ©es par des spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.
« II. – Le codage des informations est conforme Ă  la norme europĂ©enne EN 16931 mentionnĂ©e dans la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) 2017/1870 de la Commission europĂ©enne du 16 octobre 2017.

« Art. 41 septies F. – ConformĂ©ment Ă  l’article 242 nonies K de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation s’assurent de :
« 1° La prĂ©sence des donnĂ©es dĂ©signĂ©es Ă  l’article 41 septies D selon les normes mentionnĂ©es Ă  l’article 41 septies E dans le respect des formats mentionnĂ©s au I de l’article 41 septies C ;
« 2° L’existence et la validitĂ© des numĂ©ros d’identification des parties Ă  la transaction mentionnĂ©s au 1° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« 3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.

« Art. 41 septies G. – I. – Pour l’application du 6° de l’article 242 nonies E de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation mettent Ă  disposition de leurs utilisateurs, lorsqu’il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants :
« 1° “DĂ©pĂ´t” correspondant Ă  l’acceptation de la facture par la plateforme de l’Ă©metteur ;
« 2° “Rejet” par la plateforme de l’Ă©metteur ou du destinataire si les formats dĂ©finis au 1° du I de l’article 41 septies C ou les contrĂ´les visĂ©s Ă  l’article 41 septies F ne sont pas conformes ;
« 3° “Refus” par le destinataire ;
« 4° “EncaissĂ©e” de la facture, qui comprend les donnĂ©es de paiement mentionnĂ©es au I de l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
« II. – Les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation mettent Ă  jour les informations relatives aux statuts “dĂ©pĂ´t” et “rejet” de la facture visĂ©s aux 1° et 2° du I.
« Ils permettent aux destinataires de mettre Ă  jour les informations relatives au statut de traitement “refus” et aux Ă©metteurs de factures, pour les opĂ©rations visĂ©es Ă  l’article 290 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, le statut “encaissĂ©e”.
« III. – Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnĂ©es aux I et II sont transmises par les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires au portail public de facturation et Ă  la plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire de l’autre partie Ă  la transaction, selon un format prĂ©cisĂ© par les spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.

« Art. 41 septies H. – I. – Pour l’application du II de l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sĂ©mantiques mentionnĂ©es Ă  l’article 41 septies E dans un fichier structurĂ© conforme Ă  l’un des trois formats mentionnĂ©s au 1° du I de l’article 41 septies C.
« II. – Le dĂ©lai de transmission des donnĂ©es de facturation prĂ©vu Ă  l’article 242 nonies L de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts court Ă  compter de la date de dĂ©pĂ´t mentionnĂ©e dans le statut de traitement dĂ©fini au 1° du I de l’article 41 septies G.

« Art. 41 septies I. – I. – Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l’accès aux donnĂ©es de l’annuaire central et la transmission sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e des factures, des donnĂ©es de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s’effectue selon l’un des trois modes suivants, au choix des utilisateurs :
« 1° Un mode “flux” correspondant Ă  une transmission automatisĂ©e de manière univoque entre le système d’information des utilisateurs et le portail public de facturation ;
« 2° Un mode “portail” nécessitant de la part des utilisateurs :
« a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données de transaction et données de paiement ;
« b) Soit le dĂ©pĂ´t de ces informations dans un des formats prĂ©vus au 1° du I de l’article 41 septies C.
« La mise à disposition en mode “portail” se fait en se connectant au portail public de facturation ;
« 3° Un mode “service” nĂ©cessitant de la part des utilisateurs l’implĂ©mentation dans leur système d’information de l’appel aux services mis Ă  disposition par le portail public de facturation.
« Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des utilisateurs.
« II. – La transmission en mode “flux” des informations par les utilisateurs ou les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires au portail public de facturation s’effectue par un des protocoles de communication sĂ©curisĂ©s et chiffrĂ©s prĂ©cisĂ©s par les spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.

« 3. Transmission des données de transaction

« Art. 41 septies J. – Les donnĂ©es de transaction mentionnĂ©es Ă  l’article 242 nonies M de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts sont conformes aux normes sĂ©mantiques prĂ©cisĂ©es par les spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.

« Art. 41 septies K. – Pour l’application de l’article 242 nonies N de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrĂ´les suivants :
« 1° La prĂ©sence des donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 242 nonies M de l’annexe prĂ©citĂ©e selon les normes dĂ©finies Ă  l’article 41 septies J ;
« 2° L’existence et la validitĂ© du numĂ©ro d’identification de l’assujetti Ă  la transaction visĂ© au 1° du I de l’article 242 nonies A de la mĂŞme annexe. En l’absence de ce numĂ©ro d’identification, la facture comporte l’un des identifiants suivants :
« a) Pour les assujettis dont le siège social est domiciliĂ© dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne autre que la France, le numĂ©ro d’identification Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e ;
« b) Pour les assujettis dont le siège social est domiciliĂ© dans un Etat non membre de l’Union europĂ©enne, le code pays dĂ©fini par la norme ISO 3166 et les seize premiers caractères de la dĂ©nomination sociale ;
« c) Pour les entreprises immatriculĂ©es dans le traitement automatique hiĂ©rarchisĂ© des institutions de Tahiti et des Ă®les de PolynĂ©sie française, le numĂ©ro TAHITI attribuĂ© en application de l’arrĂŞtĂ© n° 1025 CM du 27 aoĂ»t 1986 ;
« d) Pour les entreprises immatriculĂ©es dans le rĂ©pertoire d’identification des entreprises et des Ă©tablissements de Nouvelle-CalĂ©donie, le numĂ©ro du rĂ©pertoire RIDET attribuĂ© en application de l’arrĂŞtĂ© n° 83-661/CG du 20 dĂ©cembre 1983 ;
« e) Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, le code “FRWF” suivi des quatorze premiers caractères de la raison sociale ;
« 3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.

« Art. 41 septies L. – I. – Pour les opĂ©rations visĂ©es Ă  l’article 290 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les donnĂ©es de transaction visĂ©es Ă  l’article 242 nonies M de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structurĂ© codĂ© XML dont les spĂ©cifications externes sont publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.
« II. – Pour les transactions visĂ©es aux I et II de l’article 290 susmentionnĂ© rĂ©alisĂ©es avec des personnes non assujetties, les donnĂ©es de transaction mentionnĂ©es Ă  l’article 242 nonies M susmentionnĂ© sont globalisĂ©es par jour.
« III. – L’assujetti qui Ă©met des factures Ă©lectroniques selon les formats dĂ©finis au 1° du I de l’article 41 septies C peut les dĂ©poser sur une plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire ou le portail public de facturation. L’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation ou le portail public de facturation recueillent et transmettent Ă  l’administration fiscale les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 242 nonies M susmentionnĂ© en respectant les formats dĂ©finis au I.

« Art. 41 septies M. – I. – Pour l’application de l’article 242 nonies O de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 242 nonies M de la mĂŞme annexe doivent parvenir au portail public de facturation :
« 1° Pour les assujettis soumis Ă  un rĂ©gime rĂ©el normal mensuel d’imposition mentionnĂ© au 2 de l’article 287 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, dans un dĂ©lai de dix jours suivant :

« – le 10 du mois, pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es entre le 1er et le 10 du mois ;
« – le 20 du mois, pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es entre le 11 et le 20 du mois ;
« – le dernier jour du mois, pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es après le 21 du mois ;

« 2° Pour les assujettis soumis Ă  un rĂ©gime rĂ©el normal trimestriel d’imposition mentionnĂ© au 2 de l’article 287 du mĂŞme code, dans un dĂ©lai de dix jours suivant le dernier jour du mois faisant l’objet de la transmission ;
« 3° Pour les assujettis soumis aux rĂ©gimes rĂ©els simplifiĂ©s d’imposition prĂ©vus au 1° du I de l’article 298 bis et Ă  l’article 302 septies A du mĂŞme code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission ;
« 4° Pour les assujettis qui bĂ©nĂ©ficient de la franchise en base prĂ©vue Ă  l’article 293 B et du rĂ©gime de remboursement forfaitaire prĂ©vu aux articles 298 quater et 298 quinquies du mĂŞme code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l’objet de la transmission.
« II. – Les transmissions des informations mentionnĂ©es au I sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e au portail public de facturation s’effectuent au choix, selon l’un des trois modes prĂ©cisĂ©s Ă  l’article 41 septies I.

« 4. Transmission des données de paiement

« Art. 41 septies N. – Les donnĂ©es de paiement mentionnĂ©es Ă  l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts sont conformes aux normes sĂ©mantiques prĂ©cisĂ©es par les spĂ©cifications externes publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.

« Art. 41 septies O. – I. – Les donnĂ©es de paiement visĂ©es Ă  l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts sont transmises dans un fichier structurĂ© codĂ© XML dont les spĂ©cifications externes sont publiĂ©es sur le site internet de l’administration fiscale.
« II. – Les donnĂ©es de paiement relatives Ă  des transactions visĂ©es Ă  l’article 290 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts rĂ©alisĂ©es avec des personnes non assujetties sont globalisĂ©es par jour.
« III. – En cas de transmission des donnĂ©es par une facture Ă©lectronique, les donnĂ©es de paiement sont transmises par l’intermĂ©diaire du statut de traitement “encaissĂ©e” dĂ©fini Ă  l’article 41 septies G.
« En cas d’impossibilitĂ© de mettre Ă  jour le statut de traitement “encaissĂ©e” sur la pĂ©riode concernĂ©e, les donnĂ©es non rattachĂ©es Ă  une facture sont transmises de manière agrĂ©gĂ©e dans le fichier visĂ© au I.

« Art. 41 septies P. – I. – Pour l’application du III de l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les donnĂ©es concernĂ©es sont transmises au portail public de facturation :
« 1° Pour les assujettis soumis au rĂ©gime rĂ©el normal mensuel ou trimestriel prĂ©vu au 2 de l’article 287 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, dans un dĂ©lai de dix jours suivant la fin du mois faisant l’objet de la transmission ;
« 2° Pour les assujettis soumis aux rĂ©gimes rĂ©els simplifiĂ©s d’imposition prĂ©vus au 1° du I de l’article 298 bis et Ă  l’article 302 septies A du mĂŞme code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission ;
« 3° Pour les assujettis qui bĂ©nĂ©ficient de la franchise en base prĂ©vue Ă  l’article 293 B et du rĂ©gime de remboursement forfaitaire prĂ©vu aux articles 298 quater et 298 quinquies du mĂŞme code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l’objet de la transmission.
« II. – Les transmissions sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e des informations mentionnĂ©es au I au portail public de facturation s’effectuent au choix, selon l’un des trois modes prĂ©cisĂ©s Ă  l’article 41 septies I. » ;

2° Après l’article 41 octies, il est insĂ©rĂ© un D ter ainsi rĂ©digĂ© :
« D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens ».

Article 2

Après l’article 15 de l’arrĂŞtĂ© du 9 dĂ©cembre 2016 relatif au dĂ©veloppement de la facturation Ă©lectronique, il est insĂ©rĂ© un article 15-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 15-1. – Sans prĂ©judice des dispositions du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, les dispositions des articles 41 septies C Ă  41 septies I et des articles 41 septies N Ă  41 septies P de l’annexe IV au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts sont applicables aux factures Ă©changĂ©es en application des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-5 du code de la commande publique. »

Article 3

I. – Pour les opĂ©rations mentionnĂ©es Ă  l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent arrĂŞtĂ© s’appliquent aux factures Ă©mises Ă  compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnĂ©s Ă  l’article 256 C du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, ces dispositions ne s’appliquent qu’Ă  compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures Ă©mises par les assujettis relevant de la catĂ©gorie d’entreprises de taille intermĂ©diaire mentionnĂ©es au A du III de l’article 26 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises mentionnées au même A.
II. – Pour les opĂ©rations mentionnĂ©es aux articles 290 et 290 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent arrĂŞtĂ© s’appliquent aux factures Ă©mises ou, Ă  dĂ©faut, aux opĂ©rations rĂ©alisĂ©es Ă  compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
III. – Les dispositions de l’article 2 du prĂ©sent arrĂŞtĂ© entrent en vigueur Ă  compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 octobre 2022.

Gabriel Attal