🟦 Décret du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Références

NOR : ECOE2218933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/ECOE2218933D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/2022-1299/jo/texte
Source : JORF n°0235 du 9 octobre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : assujettis Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e, personnes publiques, opĂ©rateurs et plateformes de dĂ©matĂ©rialisation, Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques.

Objet : modalitĂ©s d’application des articles 289 bis, 290, 290 A et 290 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts crĂ©Ă©s par l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificatives pour 2022.

EntrĂ©e en vigueur : conformĂ©ment Ă  l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022, le dĂ©cret entre en vigueur de manière diffĂ©rĂ©e et progressive :
– d’une part, l’obligation d’Ă©mission et de transmission des factures Ă©lectroniques entre assujettis, de transmission des donnĂ©es de ces factures et de transmission des donnĂ©es de transaction et de paiement Ă  l’administration fiscale s’applique aux factures Ă©mises ou Ă  dĂ©faut aux opĂ©rations rĂ©alisĂ©es Ă  compter du :
1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Ces catĂ©gories d’entreprises sont celles prĂ©vues par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’Ă©conomie et son dĂ©cret d’application n° 2008-1354 du 18 dĂ©cembre 2008 ;
– d’autre part, l’obligation de rĂ©ception des factures Ă©lectroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises Ă  compter du 1er juillet 2024.

Notice : le dĂ©cret fixe les modalitĂ©s d’application des obligations d’Ă©mission, de transmission et de rĂ©ception des factures Ă©lectroniques et de transmission des donnĂ©es de facturation et de paiement Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques. Il dĂ©finit Ă  cet effet les missions assurĂ©es par le portail public de facturation gĂ©rĂ© par l’AIFE, les fonctionnalitĂ©s minimales exigĂ©es des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires, la procĂ©dure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les donnĂ©es Ă  transmettre Ă  l’administration.

RĂ©fĂ©rences : l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et le code de la commande publique, tels que modifiĂ©s par le dĂ©cret pris pour l’application de l’article 26 la loi n° 2022-1157 du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022, peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement d’exĂ©cution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spĂ©cifications techniques et procĂ©dures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification Ă©lectronique visĂ©s Ă  l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des règles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) 2022/133 du Conseil du 25 janvier 2022 autorisant la France Ă  introduire une mesure particulière dĂ©rogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutĂ©e ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des impôts et son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 26 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 23 juin 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Vu la notification n° 2022/293/F adressĂ©e en date du 14 avril 2022 Ă  la Commission europĂ©enne conformĂ©ment Ă  la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des règles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

L’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est ainsi modifiĂ©e :
1° Au I de l’article 242 nonies A :
a) Au 1°, après les mots : « le nom complet », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , le numĂ©ro d’identification mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 123-221 du code de commerce » ;
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis L’adresse de livraison des biens si elle est diffĂ©rente de l’adresse du client ; »
c) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis L’information selon laquelle les opĂ©rations donnant lieu Ă  facture sont constituĂ©es exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituĂ©es de ces deux catĂ©gories d’opĂ©rations ; »
d) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Lorsque le prestataire a optĂ© pour le paiement de la taxe d’après les dĂ©bits, la mention : “Option pour le paiement de la taxe d’après les dĂ©bits” ; »
2° Après le III de la section III ter du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis : Factures Ă©lectroniques et obligations particulières de transmission d’informations Ă  l’administration fiscale
« 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
« A : Obtention de la qualitĂ© d’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire

« Art. 242 nonies B. – I. – Pour obtenir le numĂ©ro d’immatriculation mentionnĂ© Ă  l’article 290 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, l’opĂ©rateur de dĂ©matĂ©rialisation produit Ă  l’appui de sa demande introduite auprès de l’administration fiscale :
« 1° Son numĂ©ro d’identification mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 123-221 du code de commerce et, pour les opĂ©rateurs non Ă©tablis en France, un document Ă©quivalent Ă  l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de moins de trois mois.
« Lorsque les autoritĂ©s compĂ©tentes du pays d’origine ou d’Ă©tablissement du demandeur ne dĂ©livrent pas les documents justificatifs mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, ils peuvent ĂŞtre remplacĂ©s par une dĂ©claration sous serment ou, dans les pays oĂą une telle procĂ©dure n’existe pas, une dĂ©claration solennelle faite par l’intĂ©ressĂ© devant une autoritĂ© judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifiĂ© de son pays d’origine ou d’Ă©tablissement ;
« 2° Lorsqu’il n’est pas Ă©tabli en France, une attestation de moins de trois mois dĂ©livrĂ©e par l’administration du lieu d’Ă©tablissement justifiant du respect de ses obligations fiscales dĂ©claratives et de paiement ;
« 3° Un document prĂ©sentant de manière prĂ©cise les moyens mis en Ĺ“uvre pour assurer la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es Ă  caractère personnel en application de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es ;
« 4° Lorsque l’opĂ©rateur de dĂ©matĂ©rialisation recourt Ă  un prestataire d’hĂ©bergement, la rĂ©fĂ©rence ou la copie de la dĂ©cision de qualification “SecNumCloud” dĂ©livrĂ©e par l’Agence nationale de la sĂ©curitĂ© des systèmes d’information en cours de validitĂ© le concernant. Dans le cas oĂą la procĂ©dure de qualification est en cours, ces Ă©lĂ©ments peuvent ĂŞtre apportĂ©s au plus tard lors de la remise du rapport d’audit mentionnĂ© au c du 6° du prĂ©sent I ;
« 5° L’attestation de certification ISO/IEC/27001 en cours de validitĂ© relative Ă  son système d’information, incluant l’ensemble des infrastructures, outils, services et Ă©lĂ©ments d’organisation informatique qui contribuent Ă  rĂ©aliser son activitĂ© d’Ă©mission, de transmission et de rĂ©ception des factures et de transmission des donnĂ©es de facturation, de transaction et de paiement, assortie de l’engagement de l’opĂ©rateur de dĂ©matĂ©rialisation d’exploiter son système d’information depuis le territoire d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne.
« Il s’engage Ă©galement Ă  s’assurer qu’aucun transfert en-dehors de l’Union europĂ©enne des donnĂ©es hĂ©bergĂ©es du service qu’il opère n’est possible et fournit Ă  cet effet les Ă©lĂ©ments justificatifs permettant de le vĂ©rifier.
« Ces exigences s’entendent pour l’opĂ©rateur lui-mĂŞme ainsi que pour l’ensemble des tiers sur lesquels il peut choisir de s’appuyer dès lors qu’ils ont la possibilitĂ© technique d’obtenir les donnĂ©es opĂ©rĂ©es par le service ;
« 6° Une dĂ©claration par laquelle il s’engage Ă  :
« a) Fournir et mettre Ă  jour les informations relatives Ă  ses utilisateurs permettant d’assurer le fonctionnement de l’annuaire central prĂ©vu au III de l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« b) Utiliser l’annuaire central Ă  la seule fin d’assurer l’adressage des factures Ă©lectroniques aux plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires de leurs destinataires ;
« c) Produire, au plus tard dans le dĂ©lai d’un an Ă  compter de la notification de la dĂ©livrance du numĂ©ro d’immatriculation, un rapport d’audit de conformitĂ© rĂ©alisĂ© par un organisme spĂ©cialisĂ© ou toute autre personne physique ou morale respectant une mĂ©thode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif, prĂ©sentant des garanties d’indĂ©pendance, d’intĂ©gritĂ© et d’honorabilitĂ© et accomplissant sa mission en Ă©vitant tout conflit d’intĂ©rĂŞts. Ce rapport porte sur les points de conformitĂ© dont la liste est Ă©tablie par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget. Il comporte Ă©galement en annexe les conclusions des audits rĂ©alisĂ©s pendant l’annĂ©e en cours relatifs Ă  la qualification “SecNumCloud” et Ă  la certification ISO/IEC/27001 ;
« 7° Une documentation technique constituée des éléments suivants :
« a) Un descriptif du dispositif d’authentification de ses utilisateurs qui prĂ©cise les moyens mis en Ĺ“uvre pour vĂ©rifier l’identitĂ© et la qualitĂ© de l’utilisateur et sĂ©curiser les conditions d’accès Ă  la plateforme et Ă  ses services dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 242 nonies F ;
« b) Un descriptif technique du processus d’envoi et de rĂ©ception des factures Ă©lectroniques, de rĂ©ception des donnĂ©es de facturation, de transaction et de paiement prĂ©cisant les formats proposĂ©s par la plateforme et les mesures de sĂ©curisation mises en Ĺ“uvre pour assurer l’authenticitĂ© de l’origine, l’intĂ©gritĂ© du contenu et la lisibilitĂ© des factures Ă©lectroniques Ă  compter de leur Ă©mission jusqu’Ă  la fin de la pĂ©riode de conservation ;
« c) Un descriptif des modalitĂ©s d’extraction et de transmission des donnĂ©es de facturation, de transaction et de paiement et des garanties apportĂ©es pour transmettre ces donnĂ©es dans les dĂ©lais requis par l’administration fiscale ;
« d) Des comptes rendus de tests techniques Ă©tablissant l’interopĂ©rabilitĂ© de la plateforme en Ă©mission, rĂ©ception et transmission avec, d’une part, le portail public de facturation et, d’autre part, une autre plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire dans le cadre d’une convention d’interopĂ©rabilitĂ© bilatĂ©rale ou de son adhĂ©sion Ă  un protocole d’Ă©change d’information en rĂ©seau ;
« e) Le protocole de communication sécurisé utilisé pour transmettre les factures et les données de facturation, de transaction et de paiement et répondant aux conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
« La demande d’immatriculation est prĂ©sentĂ©e par le reprĂ©sentant lĂ©gal de l’opĂ©rateur de dĂ©matĂ©rialisation ou son mandataire et comporte, dans ce dernier cas, les documents permettant d’Ă©tablir sa qualitĂ©.
« La demande ainsi que l’ensemble des pièces justificatives mentionnĂ©es au prĂ©sent I sont produits en langue française ou, Ă  dĂ©faut, accompagnĂ©s d’une traduction certifiĂ©e en langue française.
« II. – Seul un opĂ©rateur de dĂ©matĂ©rialisation qui respecte ses obligations fiscales dĂ©claratives et de paiement peut obtenir un numĂ©ro d’immatriculation.
« III. – L’administration fiscale dĂ©livre, dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande complète qui lui est prĂ©sentĂ©e, un numĂ©ro d’immatriculation enregistrĂ© dans l’annuaire central Ă  l’opĂ©rateur de dĂ©matĂ©rialisation qui satisfait aux conditions prĂ©vues aux I et II pour la durĂ©e prĂ©vue Ă  l’article 290 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts sous rĂ©serve de la production du document mentionnĂ© au c du 6° du I dans le dĂ©lai imparti, ou, Ă  dĂ©faut, lui notifie un refus motivĂ©.
« IV. – En cas de dĂ©faut de production du rapport mentionnĂ© au c du 6° du I dans le dĂ©lai imparti, l’administration fiscale informe, dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai prĂ©citĂ©, l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation de l’expiration de la validitĂ© du numĂ©ro d’immatriculation qui prend effet dans les deux mois Ă  compter de cette notification.
« Lorsque le rapport d’audit produit par l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation constate une ou plusieurs non-conformitĂ©s, celui-ci est tenu, lors de sa transmission Ă  l’administration fiscale, de l’informer des mesures correctrices prises pour y remĂ©dier et de leur dĂ©lai de mise en Ĺ“uvre. Ce dernier ne peut excĂ©der trois mois après la date de remise du rapport d’audit Ă  cette administration. A dĂ©faut de cette information ou s’il apparait que les mesures correctrices envisagĂ©es par l’opĂ©rateur sont insuffisantes, les dispositions du premier alinĂ©a s’appliquent.

« Art. 242 nonies C. – I. – Pour obtenir le renouvellement de son numĂ©ro d’immatriculation, l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire produit Ă  l’appui de sa demande, au plus tard cinq mois avant la date d’expiration de sa validitĂ©, les documents suivants :
« 1° Un nouveau rapport d’audit de conformitĂ© Ă©tabli dans les conditions Ă©noncĂ©es au c du 6° du I de l’article 242 nonies B ;
« 2° Les documents prĂ©vus Ă  l’article 242 nonies B, Ă  l’exception de ceux mentionnĂ©s au 1° et au c du 6° du I de cet article.
« II. – Seul un opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire qui respecte ses obligations fiscales dĂ©claratives et de paiement peut obtenir le renouvellement de son numĂ©ro d’immatriculation.
« III. – Au plus tard dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande complète de renouvellement, l’administration fiscale notifie Ă  l’opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation le renouvellement du numĂ©ro d’immatriculation ou un refus motivĂ©.

« Art. 242 nonies D. – L’administration fiscale rend publics la liste des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et leur statut au regard de la procĂ©dure d’immatriculation dans des conditions dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget.

« B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires

« Art. 242 nonies E. – Les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires sont tenus de proposer les services suivants :
« 1° Permettre Ă  leurs utilisateurs de saisir, dĂ©poser, Ă©mettre ou transmettre leurs factures Ă©lectroniques dans des conditions de nature Ă  en garantir l’authenticitĂ© de l’origine, l’intĂ©gritĂ© du contenu et la lisibilitĂ©, ainsi que les donnĂ©es mentionnĂ©es aux articles 242 nonies J et 242 nonies P ;
« 2° Effectuer les contrĂ´les mentionnĂ©s Ă  l’article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures Ă©lectroniques au moyen de l’annuaire central ;
« 3° Fournir et mettre Ă  jour les informations relatives Ă  leurs utilisateurs nĂ©cessaires au fonctionnement de l’annuaire central ;
« 4° Assurer la transmission des factures Ă©lectroniques aux plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires choisies par leurs destinataires ou au portail public de facturation, selon les modalitĂ©s d’interopĂ©rabilitĂ© dĂ©finies Ă  l’article 242 nonies I et dans des conditions de nature Ă  en garantir l’authenticitĂ© de l’origine, l’intĂ©gritĂ© du contenu et la lisibilitĂ© Ă  compter de leur Ă©mission jusqu’Ă  la fin de la pĂ©riode de conservation ;
« 5° Recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures électroniques adressées par les autres plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation ;
« 6° Assurer la gestion des statuts de traitement des factures électroniques en garantissant :
« a) La mise à disposition à leurs utilisateurs des informations relatives à ces statuts ;
« b) La possibilitĂ© pour leurs utilisateurs de mettre Ă  jour les informations relatives aux statuts de traitement lorsqu’il y a lieu ;
« c) La transmission des informations relatives aux statuts de traitement au portail public de facturation ainsi qu’aux plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires des parties aux transactions ;
« 7° Extraire les donnĂ©es de facturation destinĂ©es Ă  l’administration fiscale en application des dispositions du II de l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalitĂ©s prĂ©vues aux articles 242 nonies J Ă  242 nonies L ;
« 8° Recueillir, extraire les données relatives aux opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies M à 242 nonies P.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget.

« Art. 242 nonies F. – Les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires assurent un niveau de garantie substantiel des moyens d’identification Ă©lectronique de la personne utilisatrice au sens des dispositions du règlement d’exĂ©cution 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spĂ©cifications techniques et procĂ©dures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification Ă©lectronique visĂ©s Ă  l’article 8, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur.
« Toutefois, au plus tard jusqu’au 31 dĂ©cembre 2027, ils peuvent recourir Ă  un autre niveau de garantie Ă  la double condition que le dispositif mis en Ĺ“uvre repose sur :
« a) Une vĂ©rification fiable de l’identitĂ© de la personne utilisatrice et de sa qualitĂ© de reprĂ©sentant lĂ©gal, mandataire ou dĂ©lĂ©gataire de l’assujetti, au moment de la crĂ©ation d’un compte sur la plateforme ou de l’adhĂ©sion aux services proposĂ©s par celle-ci ;
« b) Un mĂ©canisme d’authentification Ă  deux facteurs, dont l’un dynamique.

« C : Le portail public de facturation

« Art. 242 nonies G. – Le portail public de facturation assure les missions suivantes :
« 1° Administrer l’annuaire central prĂ©vu au III de l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« 2° Garantir Ă  ses utilisateurs les fonctionnalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 242 nonies E.
« Pour la conservation de leurs factures Ă©lectroniques, les assujettis peuvent recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durĂ©e Ă©gale au dĂ©lai dans lequel s’exerce le droit de reprise de l’administration fiscale mentionnĂ© au deuxième alinĂ©a de l’article L. 169 du livre des procĂ©dures fiscales ;
« 3° Recueillir les donnĂ©es de facturation, de transaction et de paiement mentionnĂ©es aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de l’administration fiscale.
« Les dispositions de l’article 242 nonies F lui sont applicables.

« Art. 242 nonies H. – I. – Sont enregistrĂ©s dans l’annuaire central :
« 1° Les assujettis soumis aux obligations prĂ©vues par l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« 2° Les personnes morales de droit public soumises à une obligation de facturation électronique en application des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ;
« 3° Les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires mentionnĂ©s Ă  l’article 290 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
« II. – L’annuaire central est constituĂ© :
« 1° Des donnĂ©es d’identification suivantes de l’entitĂ© destinataire :
« a) La dĂ©nomination de l’entitĂ© concernĂ©e ;
« b) Le numĂ©ro d’identification prĂ©vu au 1° du I de l’article 242 nonies A ;
« c) Le code ligne d’adressage ;
« d) Le statut de la ligne de facturation ;
« e) Le cas Ă©chĂ©ant, le numĂ©ro prĂ©vu au second alinĂ©a de l’article R. 123-221 du code du commerce, le code de routage, le libellĂ© du code de routage et le type de routage ;
« 2° Des donnĂ©es d’identification de l’opĂ©rateur de la plateforme de rĂ©ception des factures :
« a) La mention de l’opĂ©rateur de plateforme dĂ©signĂ© ainsi que son numĂ©ro d’immatriculation ;
« b) La date de dĂ©but d’utilisation de la plateforme par l’entitĂ© destinataire et, le cas Ă©chĂ©ant, la date de fin ;
« c) Le statut de la ligne de facturation ;
« 3° Le cas Ă©chĂ©ant, en cas d’adhĂ©sion Ă  un protocole d’Ă©change d’information en rĂ©seau, l’adresse du point d’accès Ă  ce rĂ©seau.
« III. – L’annuaire central est mis Ă  jour quotidiennement par le portail public de facturation sur la base du rĂ©pertoire des entreprises et des Ă©tablissements prĂ©vu aux articles R. 123-220 Ă  R. 123-234 du code de commerce tenu par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques, des rĂ©fĂ©rentiels de l’administration fiscale et des donnĂ©es transmises par les utilisateurs du portail public de facturation et des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires relatives Ă  :
« 1° La plateforme de dématérialisation partenaire choisie ou à la modification de ce choix ;
« 2° La crĂ©ation, modification ou suppression d’une ou plusieurs donnĂ©es mentionnĂ©es au II.
« Dès qu’un opĂ©rateur de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire a connaissance d’un changement de situation concernant un de ses utilisateurs, il transmet au portail public de facturation ces informations en vue de l’actualisation de l’annuaire.
« IV. – Les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires consultent l’annuaire central aux fins d’adressage des factures en respectant les engagements pris en application du 6° du I de l’article 242 nonies B. Ils ne peuvent communiquer aux assujettis pour le compte desquels ils agissent, pour des besoins identifiĂ©s d’adressage, que les informations mentionnĂ©es au 1° du II du prĂ©sent article.
« Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget fixe les modalitĂ©s d’accès Ă  l’annuaire central.

« D : Interopérabilité des plateformes

« Art. 242 nonies I. – Les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation assurent l’interopĂ©rabilitĂ© des Ă©changes en recourant Ă  une convention d’interopĂ©rabilitĂ© bilatĂ©rale ou un protocole d’Ă©change d’information en rĂ©seau.

« 2. Transmission des factures Ă©lectroniques et des donnĂ©es Ă  l’administration
« A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation

« Art. 242 nonies J. – Les factures Ă©lectroniques mentionnĂ©es Ă  l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts comportent les donnĂ©es Ă  transmettre Ă  l’administration sous une forme structurĂ©e parmi les mentions obligatoires prĂ©vues au I de l’article 242 nonies A, aux articles L. 441-9, R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce et Ă  l’article L. 541-10 du code de l’environnement, Ă  l’exception de la dĂ©nomination prĂ©cise du bien livrĂ© ou du service rendu, conformĂ©ment aux obligations des personnes dĂ©positaires du secret professionnel prĂ©vues par l’article 226-13 du code pĂ©nal. La liste de ces donnĂ©es, dont le nombre varie en fonction des normes de formats, est prĂ©cisĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget.

« Art. 242 nonies K. – Pour la mise en Ĺ“uvre des 4°, 5° et 7° de l’article 242 nonies E, les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent Ă  des contrĂ´les de conformitĂ© des donnĂ©es de facturation prĂ©cisĂ©s par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget.

« Art. 242 nonies L. – Lorsque les factures sont Ă©changĂ©es par l’intermĂ©diaire de deux plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires ou de la mĂŞme plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire, les donnĂ©es de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle de l’Ă©metteur dans un dĂ©lai de vingt-quatre heures Ă  compter du dĂ©pĂ´t de la facture Ă©lectronique sur cette plateforme dans des conditions prĂ©vues par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget.

« B : Transmission des données de transaction

« Art. 242 nonies M. – I. – Pour les transactions mentionnĂ©es aux I et II de l’article 290 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts rĂ©alisĂ©es avec des personnes non assujetties, les donnĂ©es attendues de l’assujetti sont :
« 1° Son numĂ©ro d’identification mentionnĂ© au 1° du I de l’article 242 nonies A ;
« 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
« 3° La mention “option pour le paiement de la taxe d’après les dĂ©bits” lorsqu’il y a lieu ;
« 4° La catégorie de transaction :
« a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« c) Livraisons de biens et prestations de services rĂ©alisĂ©es par des assujettis Ă©tablis en France et qui ne sont pas situĂ©es en France en application du 1° du I de l’article 258 A et de l’article 259 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« d) OpĂ©rations donnant lieu Ă  l’application des rĂ©gimes prĂ©vus au e du 1 de l’article 266 et aux articles 268 et 297 A du mĂŞme code ;
« 5° Par taux d’imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;
« 6° Le montant total de la taxe due en France en application des articles 258 à 259 D du même code. Celui-ci doit être exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ;
« 7° La devise ;
« 8° La date des transactions ;
« 9° Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;
« 10° Pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, le numéro de facture.
« II. – Pour les transactions mentionnĂ©es aux I et II de l’article 290 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts autres que celles rĂ©alisĂ©es avec des personnes non assujetties, les donnĂ©es attendues de l’assujetti sont celles mentionnĂ©es Ă  l’article 242 nonies J. En l’absence de numĂ©ro d’identification prĂ©vu au 1° du I de l’article 242 nonies A, la facture comporte un identifiant dĂ©fini par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget.
« III. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget dĂ©finit le format et les modalitĂ©s de transmission des donnĂ©es mentionnĂ©es aux I et II.

« Art. 242 nonies N. – Lors de la transmission des donnĂ©es de transaction mentionnĂ©es Ă  l’article 242 nonies M, les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent Ă  des contrĂ´les de conformitĂ© prĂ©cisĂ©s par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget.

« Art. 242 nonies O. – L’assujetti communique conformĂ©ment au III de l’article 290 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 242 nonies M :
« 1° Lorsqu’il est soumis au rĂ©gime rĂ©el normal mensuel d’imposition prĂ©vu au 2 de l’article 287 du mĂŞme code, Ă  raison d’au moins trois transmissions par mois ;
« 2° Lorsqu’il est soumis au rĂ©gime rĂ©el normal trimestriel d’imposition prĂ©vu au 2 de l’article 287 du mĂŞme code, Ă  raison d’au moins une transmission par mois ;
« 3° Lorsqu’il est soumis aux rĂ©gimes simplifiĂ©s d’imposition prĂ©vus au 1° du I de l’article 298 bis et Ă  l’article 302 septies A du mĂŞme code, Ă  raison d’au moins une transmission par mois ;
« 4° Lorsqu’il bĂ©nĂ©ficie de la franchise en base prĂ©vue Ă  l’article 293 B du mĂŞme code ou du rĂ©gime de remboursement forfaitaire prĂ©vu aux articles 298 quater et 298 quinquies de ce code, Ă  raison d’au moins une transmission tous les deux mois.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.

« C : Transmission des données relatives au paiement

« Art. 242 nonies P. – I. – Pour l’application de l’article 290 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les donnĂ©es de paiement Ă  transmettre sont :
« 1° Le numĂ©ro d’identification mentionnĂ© au 1° du I de l’article 242 nonies A ;
« 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
« 3° La date d’encaissement effectif ;
« 4° Le montant encaissĂ©, par taux d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e ;
« 5° Pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture.
« Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités de transmission de ces données.
« II. – Lors de la transmission des donnĂ©es de paiement, les opĂ©rateurs de plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrĂ´les permettant de s’assurer de la complĂ©tude des donnĂ©es attendues sous une forme structurĂ©e.
« III. – L’assujetti communique les donnĂ©es mentionnĂ©es au I :
« 1° Lorsqu’il est soumis aux rĂ©gimes d’imposition prĂ©vus au 2 de l’article 287, au 1° du I de l’article 298 bis ou Ă  l’article 302 septies A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, Ă  raison d’au moins une transmission par mois ;
« 2° Lorsqu’il bĂ©nĂ©ficie de la franchise en base prĂ©vue Ă  l’article 293 B du mĂŞme code ou du rĂ©gime de remboursement forfaitaire prĂ©vu aux articles 298 quater et 298 quinquies de ce code, Ă  raison d’au moins une transmission tous les deux mois.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions. »

Article 2

Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement

« Art. R. 2192-4. – Les dispositions des articles 242 nonies A Ă  242 nonies L et de l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts s’appliquent aux factures Ă©changĂ©es en application de la prĂ©sente section. » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement

« Art. R. 2392-4. – Les dispositions des articles 242 nonies A Ă  242 nonies L et de l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts s’appliquent aux factures Ă©changĂ©es en application de la prĂ©sente section. » ;

3° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement

« Art. R. 3133-4. – Les dispositions des articles 242 nonies A Ă  242 nonies L et de l’article 242 nonies P de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts s’appliquent aux factures Ă©changĂ©es en application de la prĂ©sente section. »

Article 3

I. – Pour les opĂ©rations mentionnĂ©es Ă  l’article 289 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux factures Ă©mises Ă  compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnĂ©s Ă  l’article 256 C du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, ces dispositions ne s’appliquent qu’Ă  compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures Ă©mises par les assujettis relevant de la catĂ©gorie d’entreprises de taille intermĂ©diaire mentionnĂ©es au A du III de l’article 26 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des microentreprises mentionnées au même A.
II. – Pour les opĂ©rations mentionnĂ©es aux articles 290 et 290 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux factures Ă©mises ou, Ă  dĂ©faut, aux opĂ©rations rĂ©alisĂ©es Ă  compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
III. – Les dispositions de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent Ă  compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire