🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 octobre 2022 portant levĂ©e de l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de produits d’hydrocarbures les 8, 9 et 10 octobre 2022

Références

NOR : TRET2228609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/TRET2228609A/jo/texte
Source : JORF n°0234 du 8 octobre 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, dépÎts pétroliers, stations-services.

Objet : levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge les 8, 9 et 10 octobre 2022.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© lĂšve le samedi 8, le dimanche 9 et le lundi 10 octobre 2022, les interdictions de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 relatif Ă  l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  certaines pĂ©riodes, pour les vĂ©hicules de transport de produits hydrocarbures, afin de permettre les approvisionnements entre dĂ©pĂŽts pĂ©troliers ainsi que depuis les dĂ©pĂŽts pĂ©troliers vers les points de distribution et les clients finaux.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 relatif Ă  l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  certaines pĂ©riodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Considérants

ConsidĂ©rant les tensions sur l’approvisionnement en carburants constatĂ©es sur le territoire national ;

ConsidĂ©rant le caractĂšre stratĂ©gique et urgent pour les dĂ©placements des personnes et pour l’Ă©conomie nationale, de l’approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs professionnels en produits d’hydrocarbures et les consĂ©quences susceptibles de rĂ©sulter d’une pĂ©nurie de ces produits,
ArrĂȘtent :

Article 1

I. – Les interdictions de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prĂ©vues par les articles 1er, 2 et 3 de l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 susvisĂ© sont levĂ©es les 8, 9 et 10 octobre 2022, pour les vĂ©hicules de transport de produits hydrocarbures, Ă  l’exception du butane, du propane et des gaz Ă  usages industriels.

II. – Le retour Ă  vide des vĂ©hicules mentionnĂ©s au I est autorisĂ© pour ces jours de levĂ©e d’interdiction sur le territoire national.

Article 2

Les conducteurs des vĂ©hicules mentionnĂ©s Ă  l’article 1er doivent pouvoir justifier de la conformitĂ© du transport effectuĂ© en cas de contrĂŽle par les agents de l’autoritĂ© compĂ©tente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er doit ĂȘtre fourni aux agents de l’autoritĂ© compĂ©tente et se trouver Ă  bord du vĂ©hicule ou ĂȘtre immĂ©diatement accessible s’il est dĂ©matĂ©rialisĂ©.

Article 3

La directrice gĂ©nĂ©rale des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s par intĂ©rim, directrice des mobilitĂ©s routiĂšres au ministĂšre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre au ministĂšre de l’intĂ©rieur et des outre-mer sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routiÚres,
S. Chinzi

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
Z. Bouaouiche