🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 octobre 2022 portant dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite pour le transport routier de carburants

Références

NOR : TRET2228781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/TRET2228781A/jo/texte
Source : JORF n°0234 du 8 octobre 2022, texte n° 22

En-tĂȘte

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le rĂšglement n° 561/2006/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2006 relatif Ă  l’harmonisation de certaines dispositions de la lĂ©gislation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les rĂšglements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le rĂšglement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, R. 3312-50 Ă  R. 3312-52, et R. 3313-6-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifiĂ© relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  l’acquisition de carburants ;

Considérants

ConsidĂ©rant que la demande actuelle en carburants est Ă©levĂ©e du fait de l’aide exceptionnelle Ă  l’acquisition prĂ©vue par le dĂ©cret du 25 mars 2022 susvisĂ© et de la remise supplĂ©mentaire sur les prix octroyĂ©e par l’un des principaux distributeurs ;

considĂ©rant de plus, en consĂ©quence des mouvements de grĂšve touchant deux groupes pĂ©troliers, que plusieurs raffineries ont Ă©tĂ© progressivement mises Ă  l’arrĂȘt et que le fonctionnement de certains dĂ©pĂŽts de carburant est gravement perturbĂ© ;

considĂ©rant que, dans cette situation, les opĂ©rateurs de transport routier sont contraints, compte-tenu de la situation, d’acheminer les volumes de carburants disponibles vers les points de distribution depuis des sites d’importation ou de stockage plus Ă©loignĂ©s que d’ordinaire, ce qui rallonge les distances et les temps de parcours ;

considĂ©rant que cette situation conduit Ă  des difficultĂ©s d’approvisionnement et des tensions au niveau des points de distribution de carburants, en particulier dans les zones frontaliĂšres ;

considĂ©rant que, dans ce contexte, il est nĂ©cessaire d’accĂ©lĂ©rer et de fluidifier temporairement les opĂ©rations de transport routier de carburants sur le territoire national, afin d’y rĂ©partir plus rapidement les volumes disponibles et Ă©viter ainsi les pĂ©nuries ;

considĂ©rant, enfin, vu le caractĂšre stratĂ©gique de l’approvisionnement et de la distribution de carburants, que cette situation constitue un cas d’urgence, mentionnĂ© Ă  l’article 14.2 du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, justifiant la mise en Ɠuvre d’une dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite,
ArrĂȘte :

Article 1

Les opĂ©rations de transport routier de carburants en France mĂ©tropolitaine, relevant du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, bĂ©nĂ©ficient, par dĂ©rogation Ă  l’article 6 de ce rĂšglement, des dĂ©rogations temporaires suivantes :

1. DĂ©passement de la durĂ©e maximale de conduite journaliĂšre dans la limite d’une heure ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.

Article 2

Les dĂ©rogations prĂ©vues Ă  l’article 1er s’appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prĂ©vues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 Ă  R. 3312-52.

Article 3

Les dĂ©rogations prĂ©vues Ă  l’article 1er sont accordĂ©es jusqu’au vendredi 14 octobre 2022 inclus.

Article 4

La directrice gĂ©nĂ©rale des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s par intĂ©rim, directrice des mobilitĂ©s routiĂšres, est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et fera l’objet d’une notification Ă  la Commission europĂ©enne en application de l’article 14.2 du rĂšglement susvisĂ©.

Date et signature(s)

Fait le 7 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routiÚres,
S. Chinzi