🟧 Avis relatif Ă  l’ouverture de la session en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiĂ©es en propriĂ©tĂ© industrielle selon l’article L. 421-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle en vertu des dispositions de l’article R. 421-1-1 du mĂȘme code (session 2020)

1. Généralités

Les articles R. 421-1 et suivants du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (dĂ©cret n° 2007-731 du 7 mai 2007) ainsi que les dispositions des arrĂȘtĂ©s du 23 septembre 2004 et du 7 janvier 2008 sont les dispositions applicables Ă  la prĂ©sente procĂ©dure.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s’adresser :

– Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle, Nadia BENKOUIDER (tĂ©l. : [+33]1-56-65-84-35), 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex ;
– adresse Ă©lectronique : perqua@inpi.fr ;
– INPI Direct : 0820-210-211 (0,10 euro TTC/mn + prix appel) – depuis l’Ă©tranger : (+33)171-087-163.

2. Conditions de présentation des dossiers

Les personnes qui souhaitent prĂ©senter une demande d’inscription sur la liste des personnes qualifiĂ©es en vertu des dispositions de l’article R. 421-1-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle doivent remplir les conditions de diplĂŽmes et de pratique professionnelle Ă©noncĂ©es ci-dessous :

Conditions de diplĂŽme (cumulatives) :

– possession d’un diplĂŽme national de deuxiĂšme cycle juridique, scientifique ou technique dĂ©livrĂ© par un Ă©tablissement public Ă  caractĂšre scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilitĂ© Ă  le dĂ©livrer, ou d’un titre reconnu Ă©quivalent dans des conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargĂ© de la propriĂ©tĂ© industrielle et du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur (cf. art 1er de l’arrĂȘtĂ© du 23 septembre 2004) ;
– possession d’un diplĂŽme dĂ©livrĂ© par le Centre d’Ă©tudes internationales de la propriĂ©tĂ© industrielle (CEIPI) de l’universitĂ© de Strasbourg ou d’un titre reconnu Ă©quivalent dans des conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargĂ© de la propriĂ©tĂ© industrielle et du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur (cf. art. 2 de l’arrĂȘtĂ© du 23 septembre 2004).

Les diplÎmes ci-dessus peuvent avoir été obtenus dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Pratique professionnelle :
Les candidats doivent justifier d’une pratique professionnelle de huit ans au moins au 18 dĂ©cembre 2020 en rapport avec la propriĂ©tĂ© industrielle acquise :

– au sein d’une ou plusieurs entreprises, groupements d’entreprises, associations, fondations ou Ă©tablissements publics ;
– en tant que salariĂ© d’un avocat ou d’un conseil en propriĂ©tĂ© industrielle, d’une association ou d’une sociĂ©tĂ© d’avocats ou d’une sociĂ©tĂ© de conseils en propriĂ©tĂ© industrielle, d’un office d’avouĂ© ou d’avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation ;
– au sein d’une administration, d’un service public ou d’une organisation internationale, sous rĂ©serve pour les candidats d’avoir la qualitĂ© de fonctionnaire ou d’ancien fonctionnaire de catĂ©gorie A (et assimilĂ©s).

La pratique professionnelle requise peut rĂ©sulter de l’exercice de plusieurs des fonctions Ă©numĂ©rĂ©es ci-dessus dĂšs lors que la durĂ©e totale de ces activitĂ©s est au moins Ă©gale Ă  huit ans. Sauf lorsqu’elle rĂ©sulte de fonctions exercĂ©es au sein d’une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir Ă©tĂ© acquise dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou Suisse.

3. Demande d’inscription

La demande d’inscription se prĂ©sente sous la forme d’une lettre datĂ©e et signĂ©e par le candidat et comportant son adresse personnelle Ă  laquelle seront communiquĂ©s les courriers affĂ©rents Ă  cette demande d’inscription. Le candidat peut complĂ©ter l’adresse postale par un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et/ou une adresse Ă©lectronique. Le candidat devra Ă©galement prĂ©ciser dans cette requĂȘte la ou les mentions de spĂ©cialisation requises (« brevets d’invention » et/ou « marques ou dessins et modĂšles »). La demande d’inscription doit Ă©galement comporter :

– la copie d’une piĂšce d’identitĂ© en cours de validitĂ© ;
– la copie d’un diplĂŽme de second cycle de l’enseignement supĂ©rieur juridique, scientifique ou technique (ou Ă©quivalent) ;
– la copie du diplĂŽme du Centre d’Ă©tudes internationales de la propriĂ©tĂ© industrielle de Strasbourg (CEIPI) ou du titre reconnu Ă©quivalent par l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© modifiĂ© du 23 septembre 2004 ;
– un ou plusieurs certificats attestant de la pratique professionnelle prĂ©vue Ă  l’article R. 421-1-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et dĂ©livrĂ© par la ou les personnes sous la responsabilitĂ© de laquelle ou desquelles elle a Ă©tĂ© acquise. Le certificat dĂ©crit les fonctions exercĂ©es par le candidat au cours de l’expĂ©rience professionnelle et en mentionne la durĂ©e effective ; il atteste de la pratique professionnelle du candidat, qui peut recouvrir notamment l’obtention, l’exploitation de titres de propriĂ©tĂ© industrielle, la dĂ©fense de droits de propriĂ©tĂ© industrielle.

Le(s) certificat(s) doit(vent) prĂ©ciser le lieu d’exercice de la pratique professionnelle (celle-ci doit avoir Ă©tĂ© acquise au sein d’un Etat de l’Union europĂ©enne ou de l’Espace Ă©conomique europĂ©en, ou Suisse).
Un modĂšle de certificat attestant de la pratique professionnelle est disponible sur le site www.inpi.fr.
Le candidat peut produire tout autre Ă©lĂ©ment qu’il estime de nature Ă  Ă©tablir sa pratique professionnelle en rapport avec la propriĂ©tĂ© industrielle. Lorsque la pratique professionnelle a Ă©tĂ© acquise sous la responsabilitĂ© successive de plusieurs personnes, des certificats doivent ĂȘtre Ă©tablis pour chaque pĂ©riode correspondante.

– le paiement, auprĂšs de l’agent comptable de l’INPI, du montant de la participation aux frais fixĂ©s Ă  200 €. Ce montant peut ĂȘtre rĂ©glĂ© par chĂšque bancaire Ă©tabli Ă  l’ordre de l’agent comptable de l’INPI, ou par autorisation de prĂ©lĂšvement sur un compte ouvert auprĂšs de ce dernier. Ce document est Ă  joindre avec les autres piĂšces du dossier.

4. Délai de présentation des demandes

Les demandes d’inscription doivent ĂȘtre adressĂ©es au directeur gĂ©nĂ©ral de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception au plus tard le 18 dĂ©cembre 2020 Ă  minuit (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d’inscription transmises par mail devront ĂȘtre confirmĂ©es par courrier avec les justificatifs requis. Cette demande d’inscription sera adressĂ©e en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception au plus tard le 18 dĂ©cembre 2020 Ă  minuit (cachet de la poste faisant foi) comme indiquĂ© au paragraphe prĂ©cĂ©dent.

5. Dates de réunion du jury

Le jury se réunira au cours du premier trimestre 2021 pour examiner les dossiers de candidature à cette session.
Les entretiens oraux avec les candidats se dérouleront à Paris à partir du second trimestre 2021 et en fonction des disponibilités du jury.
Cet entretien permettra au jury de vĂ©rifier l’apprĂ©hension par les candidats des rĂšgles de dĂ©ontologie applicables Ă  la profession et d’entendre, si le jury l’estime nĂ©cessaire, les candidats sur la rĂ©alitĂ© de leur pratique professionnelle.


JORF n°0273 du 10 novembre 2020, texte n° 51