🟩 DĂ©cret du 8 mars 2022 modifiant les rĂšgles de classement des personnes nommĂ©es dans les corps d’enseignants-chercheurs des Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur et de recherche relevant du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur

Références

NOR : ESRH2117194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/8/ESRH2117194D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/8/2022-334/jo/texte
Source : JORF n°0058 du 10 mars 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernĂ©s : maĂźtres de confĂ©rences et professeurs des universitĂ©s rĂ©gis par les dispositions des chapitres I et II, sections I et II, du titre V du livre IX de la quatriĂšme partie du code de l’Ă©ducation.

Objet : modifications des modalités de classement des maßtres de conférences et des professeurs des universités.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les modalitĂ©s de classement des maĂźtres de confĂ©rences et des professeurs des universitĂ©s pour prendre en compte certaines activitĂ©s rĂ©alisĂ©es avant leur nomination dans le corps. Le dĂ©cret supprime la limite de quatre ans pour la prise en compte des recherches effectuĂ©es aprĂšs le doctorat. Le texte permet Ă©galement la prise en compte, dans la limite de la durĂ©e de la convention et dans la limite de six ans, des recherches effectuĂ©es en vue de la prĂ©paration du doctorat dans le cadre d’un contrat ayant fait l’objet d’une convention avec une personne publique. Enfin, il permet d’accorder une bonification d’anciennetĂ© d’un an au titre du doctorat pour le classement des maĂźtres de confĂ©rences.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le texte qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maßtres de conférences ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-462 du 23 avril 2009 modifiĂ© relatif aux rĂšgles de classement des personnes nommĂ©es dans les corps d’enseignants-chercheurs des Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur et de recherche relevant du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche en date du 16 juin 2021 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret du 23 avril 2009 susvisĂ©, les mots : « ou, le cas Ă©chĂ©ant, des durĂ©es moyennes de service » sont supprimĂ©s.

Article 2

L’article 4 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, aprĂšs les mots : « Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent » sont insĂ©rĂ©s les mots : « sont assimilables ou » ;
2° Aux 1° et 2°, les mots : « dans la limite de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la durée du contrat de travail mentionné au premier alinéa » ;
3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La durée des services pris en compte au titre du présent article ne peut excéder une durée totale de six ans. »

Article 3

L’article 5 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, les mots : « dans la limite de quatre ans » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « , dans la limite de quatre ans, » sont supprimés.

Article 4

AprĂšs l’article 5 du mĂȘme dĂ©cret, il est insĂ©rĂ© un article 5-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 5-1. – A l’occasion de leur classement dans le corps des maĂźtres de confĂ©rences ou dans l’un des corps assimilĂ©s, les candidats qui ont Ă©tĂ© admis Ă  concourir au grade de maĂźtre de confĂ©rences de classe normale bĂ©nĂ©ficient d’une bonification d’anciennetĂ© d’un an au titre du doctorat mentionnĂ© Ă  l’article L. 612-7 du code de l’Ă©ducation ou du diplĂŽme universitaire, de la qualification ou du titre Ă©tranger jugĂ©s Ă©quivalents pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret par le conseil acadĂ©mique ou par l’organe compĂ©tent pour exercer les attributions mentionnĂ©es au IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’Ă©ducation. »

Article 5

L’article 13 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 13. – Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un Ă©tablissement d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne autre que la France, ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, nommĂ©s dans l’un des corps mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, sont classĂ©s, conformĂ©ment aux dispositions du dĂ©cret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalitĂ©s de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française. »

Article 6

L’article 15 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa du I, aprÚs les mots : « ces services » sont insérés les mots : « et bonifications » ;
2° Le II est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cette bonification d’anciennetĂ© de deux ans est cumulable avec la bonification d’anciennetĂ© prĂ©vue Ă  l’article 5-1. »

Article 7

Aux 1° et 2° de l’article 4, aux 1° et 2° de l’article 5, au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 11, Ă  l’article 12, au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 14 et au II de l’article 15 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « conseil scientifique de l’Ă©tablissement » sont remplacĂ©s par les mots : « conseil acadĂ©mique » et les mots : « l’organe en tenant lieu » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organe compĂ©tent pour exercer les attributions mentionnĂ©es au IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’Ă©ducation ».

Article 8

En application des dispositions de l’article 47 de la loi du 24 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©e, les maĂźtres de confĂ©rences rĂ©gis par les dispositions du chapitre Ier et des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre IX du code de l’Ă©ducation, titularisĂ©s dans leur corps avant la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, classĂ©s dans le premier grade et en fonctions Ă  cette mĂȘme date, peuvent bĂ©nĂ©ficier, sur leur demande, d’une proposition de reclassement Ă©tablie par application des dispositions du dĂ©cret du 23 avril 2009 susvisĂ© dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret.
Ils peuvent prĂ©senter leur demande dans un dĂ©lai de neuf mois Ă  compter de la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret. Les demandeurs justifient, par tout moyen appropriĂ©, de la nature et de la durĂ©e des services Ă  prendre en compte. L’administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d’un dĂ©lai de deux mois pour faire connaĂźtre leur dĂ©cision.
Le reclassement prend effet le 1er janvier 2021.

Article 9

Les dispositions du décret du 23 avril 2009 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 1er à 6 du présent décret, sont applicables au classement des maßtres de conférences et membres des corps assimilés qui sont stagiaires à la date de publication du présent décret.

Article 10

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt