🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 juin 2023 fixant les conditions d’accĂšs au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-ĂȘtre animal dit « Ă©corĂ©gime » pour le « bonus haies »

Références

NOR : AGRT2308487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/7/AGRT2308487A/jo/texte
Source : JORF n°0136 du 14 juin 2023, texte n° 11

En-tĂȘte

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le rĂšglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l’aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (FEADER), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le rÚglement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le rÚglement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la dĂ©cision d’exĂ©cution de la Commission europĂ©enne du 31 aoĂ»t 2022 portant approbation du plan stratĂ©gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financĂ© par le Fonds europĂ©en agricole de garantie et le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022, relatif au plan stratégique national de la politique agricole commune ;
Vu le dĂ©cret n° 2023-168 du 8 mars 2023, relatif Ă  la mise en Ɠuvre du programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-ĂȘtre animal dit « Ă©corĂ©gime », aux aides couplĂ©es au revenu dans le domaine vĂ©gĂ©tal et modifiant le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2023 relatif aux rĂšgles de bonnes conditions agricoles et environnementales,
ArrĂȘte :

Article 1

I. – La proportion minimale de haies mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du IV de l’article D. 614-111 du code rural et de la pĂȘche maritime est calculĂ©e au moyen des coefficients de conversion et de pondĂ©ration dĂ©finis Ă  l’annexe VII de l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2023 relatif aux rĂšgles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
II. – En application du dernier alinĂ©a du IV de l’article D. 614-111 du code rural et de la pĂȘche maritime, la vĂ©rification des exigences du second alinĂ©a du IV dudit article s’appuie sur un cahier des charges de certification rĂ©pondant aux conditions suivantes et reconnu par arrĂȘtĂ© du ministre en charge de l’agriculture.
III. – Le cahier des charges comprend a minima des exigences relatives aux points suivants, allant au-delĂ  des exigences de la conditionnalitĂ© fixĂ©es Ă  l’article D. 614-52 du code rural et de la pĂȘche maritime :

– la rĂ©alisation d’un plan de gestion durable des haies de l’ensemble de l’exploitation, incluant notamment un Ă©tat des lieux de leur Ă©tat et un programme de travaux ;
– une frĂ©quence d’intervention limitĂ©e respectant le cycle de gestion pour garantir le renouvellement des arbres et arbustes et l’Ă©quilibre du prĂ©lĂšvement de biomasse ;
– le respect d’exigences relatives Ă  la gestion des haies au moment de la coupe et aprĂšs celle-ci pour garantir leur rĂ©gĂ©nĂ©ration ;
– l’absence d’Ă©cobuage, de dĂ©sherbage et de recours aux produits phytosanitaires Ă  proximitĂ© immĂ©diate de la haie.

IV. – La certification est dĂ©livrĂ©e par un organisme certificateur accrĂ©ditĂ© pour un domaine d’accrĂ©ditation portant sur l’environnement et les pratiques agricoles et identifiĂ© par la structure porteuse du cahier des charges mentionnĂ© au II.
V. – L’organisme certificateur vĂ©rifie le respect du cahier des charges mentionnĂ© au II du prĂ©sent article dans un cadre individuel ou collectif.
1° Dans le cadre d’une certification individuelle, le cahier des charges de certification dĂ©finit les modalitĂ©s de contrĂŽle par l’organisme certificateur. Ces modalitĂ©s de contrĂŽle prĂ©voient un audit initial puis, tous les deux ans au moins, une vĂ©rification du respect annuel des exigences dĂ©finies dans le cahier des charges pour l’intĂ©gralitĂ© des demandes de certification.
Si l’ensemble des conditions sont respectĂ©es et vĂ©rifiĂ©es par l’organisme certificateur, un certificat individuel et nominatif est dĂ©livrĂ© Ă  l’exploitant qui respecte les exigences du cahier des charges.
Dans le cas oĂč l’organisme certificateur constate des non-conformitĂ©s majeures, le certificat n’est pas dĂ©livrĂ© ou renouvelĂ©.
Ces non-conformitĂ©s majeures s’entendent comme celles ne permettant pas de satisfaire un point de contrĂŽle et ne pouvant ĂȘtre corrigĂ©es au cours de l’annĂ©e Ă©valuĂ©e.
En cas de non-conformitĂ© mineure, entendue comme susceptible d’ĂȘtre corrigĂ©e au cours de l’annĂ©e Ă©valuĂ©e, la certification est obtenue si une action corrective est mise en place par l’exploitant et contrĂŽlĂ©e par l’organisme certificateur au titre de l’annĂ©e Ă©valuĂ©e dans le cadre d’une Ă©valuation complĂ©mentaire.
2° Pour les certifications gĂ©rĂ©es dans un cadre collectif, un cahier des charges de certification dĂ©finit les modalitĂ©s de contrĂŽle de la dĂ©marche collective de certification, qui s’appuie sur une structure collective porteuse de la dĂ©marche de certification.
Le cahier des charges de certification dĂ©finit les modalitĂ©s du contrĂŽle interne, effectuĂ© annuellement auprĂšs de toutes les exploitations par la structure portant la dĂ©marche collective mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, et celles du contrĂŽle externe, effectuĂ© annuellement par l’organisme certificateur.
Le contrĂŽle interne prĂ©voit une vĂ©rification sur place du respect des exigences dĂ©finies dans le cahier des charges pour l’intĂ©gralitĂ© des demandes de certification. La structure collective planifie ses contrĂŽles afin qu’ils interviennent dans la pĂ©riode de 12 mois prĂ©cĂ©dant le contrĂŽle externe par l’organisme certificateur.
Il est rĂ©alisĂ© par des auditeurs disposant d’une formation aux techniques d’Ă©valuation et d’audit sur le terrain et d’une formation thĂ©orique aux pratiques mentionnĂ©es au III.
Dans le cadre du contrĂŽle externe, l’organisme certificateur vĂ©rifie la procĂ©dure de contrĂŽle interne mise en place par la structure collective, conformĂ©ment au cahier des charges de certification. L’Ă©valuation doit intervenir dans les 12 mois suivant le contrĂŽle interne de la premiĂšre exploitation.
La structure collective fournit Ă  l’organisme certificateur toutes les informations nĂ©cessaires Ă  son contrĂŽle.
L’organisme certificateur procĂšde Ă©galement, par Ă©chantillonnage, Ă  l’Ă©valuation des exploitations identifiĂ©es par la structure collective. Le nombre minimum n d’exploitations Ă  contrĂŽler par l’organisme certificateur parmi le nombre total N d’exploitations engagĂ©es dans la dĂ©marche collective est donnĂ© par la formule suivante :

n = √ N. (arrondi au nombre entier supĂ©rieur)

Si le contrĂŽle externe conclut Ă  des non-conformitĂ©s qui remettent en cause la procĂ©dure de contrĂŽle interne, la certification de l’ensemble des exploitants engagĂ©s dans la dĂ©marche collective n’est pas dĂ©livrĂ©e.
Ces non-conformitĂ©s s’entendent comme la prĂ©sence d’exploitations ne respectant pas les pratiques mentionnĂ©es au III dans le pĂ©rimĂštre de certification ou dans l’Ă©chantillon Ă©valuĂ© conformĂ©ment Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le dĂ©faut de transmission Ă  l’organisme certificateur des procĂ©dures de suspension ou de retrait de la certification engagĂ©es par la structure collective, l’absence de liste Ă  jour des exploitations conformes et l’absence ou le non-respect de procĂ©dure Ă©crite dĂ©crivant le systĂšme de contrĂŽle interne.
Si l’ensemble des conditions sont respectĂ©es et vĂ©rifiĂ©es par l’organisme certificateur, un certificat individuel et nominatif est dĂ©livrĂ© Ă  chaque exploitant engagĂ© dans la dĂ©marche collective qui respecte les exigences du cahier des charges.
VI. – Le certificat attestant du respect par les exploitations des dispositions du cahier des charges peut ĂȘtre attribuĂ© jusqu’au 31 aoĂ»t de la campagne considĂ©rĂ©e.
Ce certificat est transmis par l’exploitant Ă  la direction dĂ©partementale des territoires du siĂšge de l’exploitation engagĂ©e dans la dĂ©marche de certification au plus tard le 1er septembre de la campagne considĂ©rĂ©e.

Article 2

Pour l’Ă©chantillonnage dĂ©fini au septiĂšme alinĂ©a du 2° du V du prĂ©sent arrĂȘtĂ© et pour les exploitations qui auraient dĂ©jĂ  Ă©tĂ© prĂ©alablement certifiĂ©es dans un cadre collectif, le nombre minimum n d’exploitations Ă  contrĂŽler en 2023 par l’organisme certificateur parmi le nombre total N d’exploitations dĂ©jĂ  engagĂ©es dans la dĂ©marche collective est donnĂ© par la formule suivante :

n = 0.8√ N. (arrondi au nombre entier supĂ©rieur)

Article 3

Le directeur gĂ©nĂ©ral de la performance Ă©conomique et environnementale des entreprises est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud