Références

NOR : ECOA2313632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/ECOA2313632A/jo/texte
Source : JORF n°0137 du 15 juin 2023, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Télévisions en date du 11 avril 2023,
Arrête :

Article 1

La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 31 460 000 euros, correspondant à 1 573 000 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L’Etat conserve l’intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions.

Article 2

Le commissaire aux participations de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 5 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
A. Zajdenweber