🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 juillet 2023 pris en application du dĂ©cret du 3 janvier 2022 pris en application du cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procĂ©dure d’expĂ©rimentation de la constatation des niveaux d’Ă©missions sonores des vĂ©hicules en mouvement par des appareils de contrĂŽle automatique fixes et mobiles

Références

NOR : TREP2317627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/TREP2317627A/jo/texte
Source : JORF n°0162 du 14 juillet 2023, texte n° 40

Informations

Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises.

Objet : dĂ©finition du seuil de niveau sonore Ă  respecter par les vĂ©hicules en circulation dans le cadre de l’expĂ©rimentation prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 4 du dĂ©cret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procĂ©dure d’expĂ©rimentation de la constatation des niveaux d’Ă©missions sonores des vĂ©hicules en mouvement par des appareils de contrĂŽle automatique fixes et mobiles.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.

Notice : l’arrĂȘtĂ© dĂ©finit le seuil maximal que devront respecter les vĂ©hicules en circulation sur les voiries oĂč se dĂ©roule la phase avec sanction de l’expĂ©rimentation prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 4 du dĂ©cret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procĂ©dure d’expĂ©rimentation de la constatation des niveaux d’Ă©missions sonores des vĂ©hicules en mouvement par des appareils de contrĂŽle automatique fixes et mobile. Il prĂ©cise Ă©galement les vĂ©hicules faisant l’objet d’une exemption au respect de ce seuil.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9, L. 318-1, R. 311-1 et R. 318-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre VII du livre V ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procĂ©dure d’expĂ©rimentation de la constatation des niveaux d’Ă©missions sonores des vĂ©hicules en mouvement par des appareils de contrĂŽle automatique fixes et mobiles,
ArrĂȘte :

Article 1

Le niveau d’Ă©missions sonores Ă  respecter pour les vĂ©hicules Ă  moteur circulant sur une voie situĂ©e Ă  l’intĂ©rieur d’une agglomĂ©ration et oĂč la vitesse maximale autorisĂ©e des vĂ©hicules n’excĂšde pas 50 km/h, en application du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 318-3 du code de la route, est fixĂ© Ă  85 dĂ©cibels pondĂ©rĂ©s A, Ă  l’exception des vĂ©hicules dont la date de premiĂšre mise en circulation est :

– pour les catĂ©gories M2 et M3 (genre national : TCP), antĂ©rieure au 1er octobre 1996 ;
– pour la catĂ©gorie N1 (genre national : CTTE ou TRR de PTAC de moins de 3 500 kg), antĂ©rieure au 1er avril 1962 ;
– pour les catĂ©gories N2 et N3 (genre national : CAM ou TRR de PTAC de plus de 3 500 kg), antĂ©rieure au 1er octobre 1990 ;
– pour les catĂ©gories L3e (genre national : MTL, MTT1 et MTT2 Ă  deux roues), antĂ©rieure au 1er octobre 1990.

Sont également exemptés les véhicules agricoles (catégories T, C, MAGA).

Article 2

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet