Références

NOR : SPRP2319137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/SPRP2319137A/jo/texte
Source : JORF n°0162 du 14 juillet 2023, texte n° 56

En-tête

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2023-5F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-12 et D. 320-2 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 45 et 48,
Arrête :

Article 1

Le message de mise en garde, prévu à l’article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, est le suivant :
« Les jeux d’argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) ».
Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l’annexe jointe au présent arrêté.
Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d’autres indications ou images. Il est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu.
Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l’accompagne. Lorsque cela est possible, le message doit pouvoir être activé par l’internaute, son activation donnant accès à la page internet d’accueil du service public d’aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication.

Article 3

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

MODALITÉS D’AFFICHAGE DU MESSAGE DE MISE EN GARDE EN FONCTION DU FORMAT DES COMMUNICATIONS PUBLICITAIRES, DE PARRAINAGE OU PROMOTIONNELLES DIFFUSÉES EN LIGNE

1° Le message de mise en garde accompagnant les communications diffusées en ligne en format vidéo doit être diffusé selon les modalités suivantes :
1.1. Sur les communications qui doivent être regardées dans leur intégralité sans possibilité d’avancer ou de refermer leur contenu :
Le message apparait sur la totalité de la surface dévolue à la communication pendant une durée de cinq secondes, immédiatement après la communication. Le message est inscrit sur fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100), au moyen du modèle typographique (Roboto black). Le message est composé sur trois lignes :

– la première ligne ainsi rédigée : « LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ETRE DANGEREUX : » ;
– la deuxième ligne ainsi rédigée : « PERTES D’ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION… » ;
– la troisième ligne ainsi rédigée : « RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09-74-75-13-13 – APPEL NON SURTAXÉ) ».

La taille de police des deux premières lignes est identique. La taille de la police de la dernière ligne est légèrement inférieure.
Le texte est centré sur la largeur et la hauteur de la surface.
La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support. Chaque ligne utilise au maximum l’espace disponible entre le bord gauche et le bord droit de la surface.
Le logo du Gouvernement est placé de façon centrée sous le message, à l’intérieur d’un rectangle blanc, et respecte les principes édictés dans la charte graphique de l’Etat.
Lorsque cela est possible, l’ensemble de la surface où figure le message est activable par l’internaute et renvoie directement sur la page internet d’accueil du service public d’aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.

1.2. Sur les communications qui peuvent être avancées ou refermées par l’internaute :
Le message de mise en garde est diffusé par un bandeau fixe au bas de la communication selon les modalités prévues au 2° de la présente annexe.

2° Le message de mise en garde accompagnant les communications diffusées en ligne dans un format image ou dans un format texte apparait dans un bandeau fixe situé en bas de la communication selon les modalités suivantes :
Le message est inséré à l’intérieur d’un cartouche de fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), dont la hauteur est au minimum égale à 15 % de la hauteur totale de la communication. Lorsque la page internet est à dominante jaune, une marie-louise de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) est apposée en contour du cartouche. A l’intérieur du cartouche, le message est reproduit en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) au moyen du modèle typographique (Roboto bold).
Le texte est justifié à gauche.
Le message est composé sur deux lignes :

– la première ligne ainsi rédigée : « LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ÊTRE DANGEREUX : PERTES D’ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION… » ;
– la seconde ligne ainsi rédigée : « RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09-74-75-13-13 – APPEL NON SURTAXÉ) ».

La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du cartouche. Chaque ligne utilise le maximum de l’espace disponible entre le bord gauche du cartouche et son bord droit.
Si la longueur du cartouche ne permet pas de composer le message sur deux lignes, il est possible de le présenter sur plusieurs lignes.
La taille de la police de la dernière phrase est légèrement inférieure à celle de la première. Le logo du Gouvernement est soit aligné à droite du cartouche, soit centré au bas du cartouche, à l’intérieur d’un rectangle blanc et respecte les principes édictés dans la charte graphique de l’Etat. Le message reste fixe et visible en permanence pendant la lecture de la publicité, sans altération de son contenu.
Lorsque cela est possible, l’ensemble du cartouche est activable par l’internaute et renvoie directement sur la page internet d’accueil du service public d’aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.

Date et signature(s)

Fait le 11 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
C. Rabaud