Références

NOR : TREL2302678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/TREL2302678A/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 14 février 2023, texte n° 20

En-tête

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-16 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 21 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 décembre 2022 au 10 janvier 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé.

Article 2

La directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l’alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’alimentation,
M. Faipoux

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon