🟩 DĂ©cret du 14 fĂ©vrier 2023 pris en application de l’article 2-1 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Références

NOR : JUSX2304088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/JUSX2304088D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/2023-93/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 15 février 2023, texte n° 14

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l’article 2-1 du dĂ©cret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Entre le deuxiĂšme et le troisiĂšme alinĂ©as de l’article 1er du dĂ©cret du 2 juin 2022 susvisĂ© sont insĂ©rĂ©s les alinĂ©as suivants :

« – Ă  la carriĂšre ou au statut d’un magistrat dont le comportement est ou a Ă©tĂ© mis en cause Ă  raison d’affaires impliquant des parties dont il a Ă©tĂ© l’avocat ou dans lesquelles il a Ă©tĂ© impliquĂ© ;
« – Ă  la carriĂšre ou au statut d’un magistrat participant aux procĂ©dures dans lesquelles il est mis en cause en qualitĂ© de ministre ou d’avocat ; ».

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti