Références

NOR : JUSX2304088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/JUSX2304088D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/2023-93/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 15 février 2023, texte n° 14

En-tête

La Première ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :

Article 1

Entre le deuxième et le troisième alinéas de l’article 1er du décret du 2 juin 2022 susvisé sont insérés les alinéas suivants :

« – à la carrière ou au statut d’un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
« – à la carrière ou au statut d’un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d’avocat ; ».

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti