🟦 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Au sommaire :

Références

NOR : SSAP2210781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/SSAP2210781A/jo/texte
Source : JORF n°0086 du 12 avril 2022, texte n° 22

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire ;

Considérants

Considérant la situation exceptionnelle en Ukraine et la nécessité de renforcer la prise en charge des ressortissants francais à l’étranger ;

Considérant à cet effet la demande du ministère de l’Europe et des affaires étrangères relative à un nécessaire soutien logistique aux opérations d’envois humanitaires de produits de santé du Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères,
Arrête :

Article 1

A l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2022 susvisé, le chiffre : « 29 » est remplacé par le chiffre : « 28 ».

Article 2

La directrice générale de l’Agence de santé publique est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire