Références

NOR : MICC2323787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/6/MICC2323787A/jo/texte
Source : JORF n°0211 du 12 septembre 2023, texte n° 14

En-tête

La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Dol-de-Bretagne l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dol-de-Bretagne en date du 21 octobre 2022 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 17 novembre 2022 ;
Vu l’avis du 12 janvier 2023 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, favorable à la proposition de périmètre annexé au présent arrêté ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dol-de-Bretagne en date du 3 février 2023 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du 6 août 2023 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérants

Considérant qu’en raison de sa qualité et de sa valeur patrimoniale, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l’ensemble formé par le patrimoine du quartier de Carfantin, le patrimoine du centre-ville et le patrimoine des faubourgs de la commune de Dol-de-Bretagne présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :

Article 1

Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture d’Ille-et-Vilaine et à la mairie de Dol-de-Bretagne.

Article 3

Le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE DOL-DE-BRETAGNE

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Date et signature(s)

Fait le 6 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l’architecture,
J.-F. Hebert