🟦 Arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes

Au sommaire :

Références

NOR : AGRT2226081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/AGRT2226081A/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2022, texte n° 17

En-tête

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 312-5 et L. 312-10,
Arrête :

Article 1

Il est constaté que les incendies dits de La Teste de Buch et de Landiras 1 qui ont débuté le 12 juillet 2022, celui dit de Landiras 2 qui a débuté le 9 août 2022 et celui dit de Saumos qui a débuté le 12 septembre 2022 dans les départements de la Gironde et des Landes constituent un sinistre de grande ampleur.

Article 2

L’abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.

Article 3

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 octobre 2022.

Marc Fesneau

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