🟩 ArrĂȘtĂ© du 6 octobre 2022 portant levĂ©e de l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  des fins humanitaires Ă  destination de l’Ukraine et de pays limitrophes jusqu’au 29 janvier 2023

Références

NOR : TRET2228416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/TRET2228416A/jo/texte
Source : JORF n°0233 du 7 octobre 2022, texte n° 22

Informations

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, population ukrainienne, organisations humanitaires, donateurs.

Objet : levĂ©e des interdictions de circulation de certains types de vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisĂ© en charge jusqu’au 29 janvier 2023.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© lĂšve, jusqu’au 29 janvier 2023 inclus, les interdictions de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 relatif Ă  l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  certaines pĂ©riodes, pour les vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  des fins humanitaires Ă  destination de l’Ukraine, ou des pays limitrophes de l’Ukraine, Ă  l’exception de la Russie et de la BiĂ©lorussie ou Ă  destination des lieux de groupage situĂ©s sur le territoire national desdites marchandises.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 relatif Ă  l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  certaines pĂ©riodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Considérants

Considérant le conflit armé en cours en Ukraine depuis le 24 février 2022 ;

ConsidĂ©rant que la situation en Ukraine nĂ©cessite l’envoi de matĂ©riel humanitaire par voie routiĂšre,
ArrĂȘtent :

Article 1

I. – Les interdictions de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prĂ©vues par les articles 1er, 2 et 3 de l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 susvisĂ© sont levĂ©es jusqu’au 29 janvier 2023 inclus, pour les vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  des fins humanitaires Ă  destination de l’Ukraine ou des pays limitrophes de l’Ukraine, Ă  l’exception de la Russie et de la BiĂ©lorussie, ou Ă  destination des lieux de groupage desdites marchandises situĂ©s sur le territoire national.

II. – Le retour Ă  vide des vĂ©hicules mentionnĂ©s au I est autorisĂ© pour ces jours de levĂ©e d’interdiction sur le territoire national.

Article 2

Les conducteurs des vĂ©hicules mentionnĂ©s Ă  l’article 1er doivent pouvoir justifier de la conformitĂ© du transport effectuĂ© en cas de contrĂŽle par les agents de l’autoritĂ© compĂ©tente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er doit ĂȘtre fourni aux agents de l’autoritĂ© compĂ©tente et se trouver Ă  bord du vĂ©hicule ou ĂȘtre immĂ©diatement accessible s’il est dĂ©matĂ©rialisĂ©.

Article 3

La directrice des mobilitĂ©s routiĂšres au ministĂšre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre au ministĂšre de l’intĂ©rieur et des outre-mer sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routiÚre,
F. Guillaume