🟩 ArrĂȘtĂ© du 3 octobre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© relatif Ă  l’interruptibilitĂ© de la consommation de gaz naturel

Références

NOR : ENER2226762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/3/ENER2226762A/jo/texte
Source : JORF n°0233 du 7 octobre 2022, texte n° 24

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment son articles L. 431-6-2 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 dĂ©cembre 2019 relatif Ă  l’interruptibilitĂ© de la consommation de gaz naturel ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie en date du 8 septembre 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 17 dĂ©cembre 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « de réseau concerné » sont remplacés par les mots : « du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé » ;
b) Le deuxiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Avant de conclure un contrat d’interruptibilitĂ© garantie pour un lieu de consommation raccordĂ© Ă  un rĂ©seau de distribution, le gestionnaire du rĂ©seau de transport vĂ©rifie auprĂšs du gestionnaire de rĂ©seau de distribution le respect de cette condition. » ;
c) Le troisiÚme alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de baisse de la capacitĂ© ferme annuelle souscrite pour l’acheminement du gaz vers un point de livraison, le ou les contrats d’interruptibilitĂ© signĂ©s pour des lieux de consommations rattachĂ©s Ă  ce point de livraison, conduisant Ă  un cumul de capacitĂ©s interruptibles contractualisĂ©es supĂ©rieur Ă  la capacitĂ© ferme annuelle souscrite pour l’acheminement du gaz vers le point de livraison, sont rĂ©siliĂ©s sans dĂ©lai par le gestionnaire de rĂ©seau concernĂ© en commençant premiĂšrement par les contrats d’interruptibilitĂ© secondaire et deuxiĂšmement par les contrats dont la date de signature est la plus rĂ©cente. En cas de baisse de la capacitĂ© ferme souscrite pour l’acheminement du gaz vers un point de livraison auquel est rattachĂ© un lieu de consommation raccordĂ© Ă  un rĂ©seau de distribution pour lequel un contrat d’interruptibilitĂ© garantie a Ă©tĂ© conclu, le gestionnaire de rĂ©seau de distribution informe le gestionnaire de rĂ©seau de transport de cette baisse. » ;
2° L’article 5 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Avant de conclure un contrat d’interruptibilitĂ© garantie pour un lieu de consommation raccordĂ© Ă  un rĂ©seau de distribution, le gestionnaire du rĂ©seau de transport vĂ©rifie auprĂšs du gestionnaire de rĂ©seau de distribution le respect de cette condition. » ;
b) Au troisiÚme alinéa et au septiÚme alinéa, aprÚs les mots : « gestionnaire du réseau », sont insérés les mots : « auquel le lieu de consommation est raccordé » ;
c) Le septiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « En cas de retrait de l’agrĂ©ment d’un lieu de consommation raccordĂ© Ă  un rĂ©seau de distribution pour lequel un contrat d’interruptibilitĂ© garantie a Ă©tĂ© conclu, le gestionnaire de rĂ©seau de distribution informe le gestionnaire de rĂ©seau de transport de ce retrait. » ;
3° L’article 10 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 10. – Un contrat d’interruptibilitĂ© garantie peut ĂȘtre conclu pour un lieu de consommation sous rĂ©serve du respect des trois conditions suivantes :
« 1° Le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz exclusivement à ce lieu de consommation ;
« 2° Une consommation annuelle de gaz naturel supĂ©rieure Ă  5000 mĂ©gawattheures doit avoir Ă©tĂ© mesurĂ©e sur le lieu de consommation au cours de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dant la signature du contrat d’interruptibilitĂ© garantie ;
« 3° Aucune activitĂ© de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de gaz naturel ne doit ĂȘtre exercĂ©e sur le lieu de consommation.
« Avant de conclure un contrat d’interruptibilitĂ© garantie pour un lieu de consommation raccordĂ© Ă  un rĂ©seau de distribution, le gestionnaire du rĂ©seau de transport vĂ©rifie auprĂšs du gestionnaire de rĂ©seau de distribution le respect de ces conditions.
« Lorsqu’un contrat d’interruptibilitĂ© garantie est conclu entre un gestionnaire de rĂ©seau de transport de gaz naturel et un consommateur pour un lieu de consommation raccordĂ© Ă  un rĂ©seau de distribution, le gestionnaire de rĂ©seau de transport de gaz naturel informe le gestionnaire du rĂ©seau de distribution du niveau de la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e et de la durĂ©e du contrat. » ;

4° L’article 11 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, aprÚs les mots : « raccordé à ce réseau », sont insérés les mots : « de transport ou à un réseau de distribution alimenté par ce réseau de transport » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « et avec un préavis de deux heures » et les mots : « et émis » sont supprimés ;
c) Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Ă©mis par le gestionnaire de rĂ©seau de transport. », est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le gestionnaire de rĂ©seau de transport Ă©met l’ordre d’activation et l’ordre de fin d’activation pour les lieux de consommation raccordĂ©s Ă  son rĂ©seau et demande au gestionnaire de rĂ©seau de distribution d’Ă©mettre ces ordres pour les lieux de consommation raccordĂ©s Ă  un rĂ©seau de distribution. L’ordre d’activation est transmis au plus tard Ă  16 heures pour une activation des capacitĂ©s interruptibles le jour suivant Ă  6 heures. » ;
d) AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le consommateur de gaz naturel titulaire du contrat d’interruptibilitĂ© garantie s’engage Ă  transmettre un accusĂ© de rĂ©ception de l’ordre d’activation dans un dĂ©lai de deux heures au gestionnaire du rĂ©seau auquel le lieu de consommation est raccordĂ©. » ;
e) Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « depuis deux heures aprĂšs la date et l’heure » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  compter de six heures Ă  la date » ;
f) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L’article 12 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 12. – Lorsqu’un contrat d’interruptibilitĂ© garantie est conclu entre un gestionnaire de rĂ©seau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agrĂ©Ă© pour un lieu de consommation, ce consommateur s’engage Ă  :

« – avoir une capacitĂ© interruptible au moins Ă©gale Ă  20 mĂ©gawattheures par jour pour ce lieu de consommation ;
« – transmettre au gestionnaire du rĂ©seau auquel le lieu de consommation est raccordĂ©, au plus tard chaque jeudi, pour chaque jour des deux semaines civiles suivantes, le programme de consommations journaliĂšres minimales qu’il prĂ©voit pour le lieu de consommation. Le programme de consommations journaliĂšres minimales est exprimĂ© par pĂ©riode de vingt-quatre heures commençant Ă  6 heures.

« En cas d’absence de transmission de programme dans les dĂ©lais impartis, le programme de consommations journaliĂšres minimales est considĂ©rĂ© comme Ă©gal Ă  celui de la derniĂšre semaine civile du dernier programme transmis par le consommateur. » ;

6° L’article 13 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 13. – Si la capacitĂ© interruptible n’est pas activĂ©e, le gestionnaire du rĂ©seau auquel le lieu de consommation est raccordĂ© s’assure de la disponibilitĂ© effective de la capacitĂ© interruptible en vĂ©rifiant que, pour chaque journĂ©e au cours de laquelle la capacitĂ© interruptible n’a pas Ă©tĂ© activĂ©e, la consommation de gaz naturel du lieu de consommation est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12.
« La disponibilité des capacités interruptibles garanties est vérifiée par le gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé sur la base des données de consommation télérelevées.
« Si le lieu de consommation est raccordé à un réseau de distribution de gaz naturel, le gestionnaire du réseau de distribution transmet au gestionnaire de réseau de transport les résultats de cette vérification. » ;

7° L’article 14 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « de transport de gaz naturel » sont remplacĂ©s par les mots : « auquel le lieu de consommation est raccordĂ© » et les mots : « Ă  la consommation journaliĂšre plafond mentionnĂ©e Ă  l’article 12 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12, diminuĂ©e de la part de la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e activĂ©e pour le lieu de consommation. » ;
b) Le deuxiÚme alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La rĂ©alisation de l’interruption de consommation des capacitĂ©s interruptibles garanties est vĂ©rifiĂ©e par le gestionnaire du rĂ©seau auquel le lieu de consommation est raccordĂ© sur la base des donnĂ©es de consommation tĂ©lĂ©relevĂ©es.
« Si le lieu de consommation est raccordé à un réseau de distribution de gaz naturel, le gestionnaire du réseau de distribution transmet au gestionnaire de réseau de transport les résultats de cette vérification. » ;
8° L’article 17 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, aprÚs les mots : « auquel il est raccordé », sont insérés les mots : « ou qui alimente le réseau de distribution auquel il est raccordé » ;
b) Au cinquiĂšme alinĂ©a, les mots : « par jour par an de capacitĂ© interruptible, qui doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  80 euros par mĂ©gawattheure par jour par an de capacitĂ© interruptible » sont remplacĂ©s par les mots : « par jour d’activation de la capacitĂ© interruptible, qui doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  200 euros par mĂ©gawattheure par jour d’activation de la capacitĂ© interruptible » ;
c) Au septiĂšme alinĂ©a, les mots : « l’article 4 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article 5 » ;
9° L’article 18 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « auquel le lieu de consommation est raccordĂ© pour une durĂ©e d’au plus deux ans et dont la prise d’effet est fixĂ©e au 1er avril suivant la date de signature. » sont supprimĂ©s ;
b) Le deuxiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Il prĂ©cise notamment la date de prise d’effet des contrats conclus sur la base de ce modĂšle et leur durĂ©e, qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  2 ans. » ;
10° L’article 19 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « année contractuelle » sont remplacé par le mot : « trimestre » ;
b) Les mots : « auquel ce consommateur est raccordé » sont supprimés ;
11° L’article 20 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 20. – Si pendant toute la pĂ©riode d’activation de la capacitĂ© interruptible garantie, le lieu de consommation n’a pas respectĂ©, pour un jour donnĂ©, son engagement de rĂ©duction de la consommation journaliĂšre de gaz naturel Ă  un niveau infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12, diminuĂ©e de la part de la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e activĂ©e pour le lieu de consommation, alors les dĂ©passements de consommation constatĂ©s par le gestionnaire du rĂ©seau auquel le lieu de consommation est raccordĂ© font l’objet d’une pĂ©nalitĂ© contractuelle de 200 euros par mĂ©gawattheure de dĂ©passement.
« Si pendant un trimestre la consommation de gaz naturel du lieu de consommation a Ă©tĂ© infĂ©rieure, durant plus de trente journĂ©es au cours desquelles la capacitĂ© interruptible n’a pas Ă©tĂ© activĂ©e, Ă  la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12, il est alors appliquĂ© une pĂ©nalitĂ© contractuelle Ă©gale Ă  :

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« formule dans laquelle :
« 1° k correspond au nombre de jours dans le trimestre au cours desquels la capacitĂ© interruptible n’a pas Ă©tĂ© activĂ©e et la consommation de gaz naturel du lieu de consommation a Ă©tĂ© infĂ©rieure Ă  la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 ;
« 2° Comp correspond au montant de la compensation, dĂ©fini dans le contrat d’interruptibilitĂ© garantie, et exprimĂ© en euros par mĂ©gawattheure par jour ;
« 3° CapaInt correspond Ă  la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e, dĂ©finie dans le contrat d’interruptibilitĂ© garantie, et exprimĂ©e en mĂ©gawattheure par jour. » ;

12° L’article 21 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 21. – La compensation trimestrielle des sujĂ©tions de service public est Ă©gale Ă  :
« Cfixe + Cvariable – PĂ©nalitĂ©s
« oĂč Cfixe, Cvariable et PĂ©nalitĂ© sont calculĂ©s de la maniĂšre suivante :
« I. – Cfixe est Ă©gal Ă  :

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« formule dans laquelle :
« 1° NbJTrimestre correspond au nombre de jours dans le trimestre ;
« 2° Comp correspond au montant de la compensation, dĂ©fini dans le contrat d’interruptibilitĂ© garantie, et exprimĂ© en euros par mĂ©gawattheure par jour d’activation de la capacitĂ© interruptible ;
« 3° CapaInt correspond Ă  la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e, dĂ©finie dans le contrat d’interruptibilitĂ© garantie, et exprimĂ©e en mĂ©gawattheure par jour ;
« 4° Dispoj correspond au coefficient de disponibilité de la capacité interruptible au cours de la journée j défini ci-aprÚs :
« a) Si la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 est supĂ©rieure Ă  la capacitĂ© ferme souscrite pour l’acheminement de gaz naturel vers le point de livraison dont dĂ©pend le lien de consommation :

Dispoj = 0

« b) Si la capacitĂ© interruptible n’a pas Ă©tĂ© activĂ©e au cours de la journĂ©e j et que la consommation de gaz naturel du lieu de consommation au cours de la journĂ©e j est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 :

Dispoj = 1

« c) Si la capacitĂ© interruptible n’a pas Ă©tĂ© activĂ©e au cours de la journĂ©e j et que la consommation de gaz naturel du lieu de consommation au cours de la journĂ©e j est comprise entre la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 diminuĂ©e de la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e pour le lieu de consommation et la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 :

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« formule dans laquelle :

« – Consoj correspond Ă  la consommation de gaz naturel du lieu de consommation au cours de la journĂ©e j, exprimĂ©e en mĂ©gawattheure par jour ;
« – ConsoProgj correspond la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12, exprimĂ©e en mĂ©gawattheure par jour ;
« – CapaInt correspond Ă  la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e, dĂ©finie dans le contrat d’interruptibilitĂ© garantie, et exprimĂ©e en mĂ©gawattheure par jour ;

« d) Si la capacitĂ© interruptible n’a pas Ă©tĂ© activĂ©e au cours de la journĂ©e j et que la consommation de gaz naturel du lieu de consommation au cours de la journĂ©e j est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 diminuĂ©e de la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e pour le lieu de consommation :

Dispoj = 0

« e) Si la capacitĂ© interruptible a Ă©tĂ© activĂ©e, en tout ou partie, au cours de la journĂ©e j et que la consommation de gaz naturel du lieu de consommation au cours de la journĂ©e j est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 diminuĂ©e de la part de la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e activĂ©e pour le lieu de consommation :

Dispoj = 1

« f) Si la capacitĂ© interruptible a Ă©tĂ© activĂ©e, en tout ou partie, au cours de la journĂ©e j et que la consommation de gaz naturel du lieu de consommation au cours de la journĂ©e j est supĂ©rieure Ă  la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 diminuĂ©e de la part de la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e activĂ©e pour le lieu de consommation :

Dispoj = 0

« II. – Cvariable est Ă©gal Ă  :

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« formule dans laquelle :
« 1° NbJTrimestre correspond au nombre de jours dans le trimestre ;
« 2° Comp correspond au montant de la compensation, dĂ©fini dans le contrat d’interruptibilitĂ© garantie, et exprimĂ© en euros par mĂ©gawattheure par jour d’activation de la capacitĂ© interruptible ;
« 3° CapaIntAct correspond à la part de la capacité interruptible contractualisée activée, exprimée en mégawattheure par jour ;
« 4° RéducConsoj correspond au coefficient de mise en oeuvre de la capacité interruptible au cours de la journée j défini ci-aprÚs :
« a) Si la capacitĂ© interruptible n’a pas Ă©tĂ© activĂ©e au cours de la journĂ©e j :

RĂ©ducConsoj = 0

« b) Si la capacitĂ© interruptible a Ă©tĂ© activĂ©e, en tout ou partie, au cours de la journĂ©e j et que la consommation de gaz naturel du lieu de consommation au cours de la journĂ©e j est infĂ©rieure ou Ă©gale la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 diminuĂ©e de la part de la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e activĂ©e pour le lieu de consommation :

RĂ©ducConsoj = 1

« c) Si la capacitĂ© interruptible a Ă©tĂ© activĂ©e, en tout ou partie, au cours de la journĂ©e j et que la consommation de gaz naturel du lieu de consommation au cours de la journĂ©e j est comprise entre la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 diminuĂ©e de la part de lacapacitĂ© interruptible contractualisĂ©e activĂ©e pour le lieu de consommation et la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 :

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« formule dans laquelle :

« – ConsoProgj correspond la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12, exprimĂ©e en mĂ©gawattheure par jour ;
« – Consoj correspond Ă  la consommation de gaz naturel du lieu de consommation au cours de la journĂ©e j, exprimĂ©e en mĂ©gawattheure par jour ;
« – CapaIntAct correspond Ă  la part de la capacitĂ© interruptible contractualisĂ©e activĂ©e, exprimĂ©e en mĂ©gawattheure par jour ;

« d) Si la capacitĂ© interruptible a Ă©tĂ© activĂ©e, en tout ou partie, au cours de la journĂ©e j et que la consommation de gaz naturel du lieu de consommation au cours de la journĂ©e j est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  la consommation journaliĂšre dĂ©clarĂ©e pour la journĂ©e j dans le programme des consommations journaliĂšres minimales mentionnĂ© Ă  l’article 12 :

RĂ©dcuConsoj = 0

« III. – PĂ©nalitĂ©s correspond au montant cumulĂ© des pĂ©nalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 20, exprimĂ© en euros. » ;

13° L’article 22 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « un dĂ©lai de deux heures suivant la transmission de l’ordre d’activation, alors la compensation annuelle est rĂ©duite de moitiĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « les mĂȘmes dĂ©lais que ceux mentionnĂ©s Ă  l’article 11 pour l’activation des capacitĂ©s interruptibles, alors le terme Cfixe de la compensation mensuelle mentionnĂ© Ă  l’article 21 est rĂ©duit de moitiĂ© pour la durĂ©e restante du contrat » ;
b) Au deuxiÚme alinéa, les mots : « la compensation annuelle restante est réduite » sont remplacés par les mots : « le terme Cfixe de la compensation mensuelle est réduit » ;
14° Le chapitre IV du titre II est supprimé.

Article 2

La directrice de l’Ă©nergie et le directeur gĂ©nĂ©ral des entreprises sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 octobre 2022.

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire