Références
NOR : ECOC2236280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/6/ECOC2236280A/jo/texte
Source : JORF n°0015 du 18 janvier 2023, texte n° 2
En-tête
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7,
Vu la demande déposée par l’association,
Arrêtent :
Article 1
L’agrément pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est accordé à l’association Foodwatch France pour une période de cinq ans.
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 6 janvier 2023.
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti