🟩 ArrĂȘtĂ© du 12 janvier 2023 dĂ©cidant la cession par GIAT Industries SAS d’une participation au capital de la sociĂ©tĂ© SNPE SA

Références

NOR : ECOA2301095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/ECOA2301095A/jo/texte
Source : JORF n°0015 du 18 janvier 2023, texte n° 3

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 aoĂ»t 2014 modifiĂ©e relative Ă  la gouvernance et aux opĂ©rations sur le capital des sociĂ©tĂ©s Ă  participation publique, notamment son titre III,
ArrĂȘte :

Article 1

La cession par GIAT Industries SAS de 8 789 171 actions de la sociĂ©tĂ© SNPE SA Ă  l’Etat, reprĂ©sentant l’intĂ©gralitĂ© du capital de la sociĂ©tĂ© SNPE SA, est dĂ©cidĂ©e.

Article 2

La cession prendra la forme d’une distribution exceptionnelle de dividendes en nature par attribution de l’intĂ©gralitĂ© des actions de la sociĂ©tĂ© SNPE SA, par GIAT Industries SAS Ă  l’Etat, pour une valeur de 417 776 975 euros.

Article 3

A l’issue de cette opĂ©ration, GIAT Industries SAS ne dĂ©tiendra plus d’actions de la sociĂ©tĂ© SNPE SA et l’Etat dĂ©tiendra la totalitĂ© du capital de la sociĂ©tĂ© SNPE SA.

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
A. Zajdenweber