🟦 Arrêté du 12 janvier 2023 décidant la cession par GIAT Industries SAS d'une participation au capital de la société SNPE SA

Au sommaire :

Références

NOR : ECOA2301095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/ECOA2301095A/jo/texte
Source : JORF n°0015 du 18 janvier 2023, texte n° 3

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,
Arrête :

Article 1

La cession par GIAT Industries SAS de 8 789 171 actions de la société SNPE SA à l’Etat, représentant l’intégralité du capital de la société SNPE SA, est décidée.

Article 2

La cession prendra la forme d’une distribution exceptionnelle de dividendes en nature par attribution de l’intégralité des actions de la société SNPE SA, par GIAT Industries SAS à l’Etat, pour une valeur de 417 776 975 euros.

Article 3

A l’issue de cette opération, GIAT Industries SAS ne détiendra plus d’actions de la société SNPE SA et l’Etat détiendra la totalité du capital de la société SNPE SA.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 12 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
A. Zajdenweber

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