🟩 ArrĂȘtĂ© du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d’application du Coup de pouce « RĂ©novation performante d’une maison individuelle » du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie

Références

NOR : ENER2237437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/ENER2237437A/jo/texte
Source : JORF n°0011 du 13 janvier 2023, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : personnes Ă©ligibles et bĂ©nĂ©ficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie.

Objet : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© modifie les conditions d’application du Coup de pouce « RĂ©novation performante d’une maison individuelle ».

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’appliquent Ă  compter du lendemain de sa publication.

Notice : l’arrĂȘtĂ© modifie l’arrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2014 relatif aux modalitĂ©s d’application du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie afin d’appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « RĂ©novation performante d’une maison individuelle », prĂ©vu par l’article 3-5-1 de l’arrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2014, aux opĂ©rations engagĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2022 ou achevĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie dĂ©posĂ© Ă  compter du 1er avril 2023.

RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© dans sa rĂ©daction issue de ces modifications sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2014 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s d’application du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2021 modifiĂ© modifiant l’arrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2014 relatif aux modalitĂ©s d’application du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie du 10 janvier 2023,
ArrĂȘte :

Article 1

Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2021 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par les mots suivants : « ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie dĂ©posĂ© Ă  compter du 1er avril 2023 ».

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 janvier 2023.

Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique de la direction gĂ©nĂ©rale de l’Ă©nergie et du climat,
O. David